Problématique
 
Comment obtenir la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement de loyers ?
 
Solution
 
Aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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Il suffit ensuite d'assigner en référé le preneur en justifiant des loyers impayés et que le commandement de payer visant la clause résolutoire est resté infructueux pour solliciter sa condamnation à vous rembourser les loyers impayés et son expulsion du local commercial.

 

Cas pratique :

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Par acte sous seing privé signé à le 3 octobre 2015, la société P. a donné à bail à la société F un local commercial situé à Ris-Orangis (91130) pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 22 octobre 2015.

 

En application des dispositions contractuelles visées à l’article 8, le locataire s’est obligé au règlement d’un loyer annuelle de 18.000 € payables mensuellement et d’avance le cinq de chaque mois au plus tard, d’un montant courant de 1.500 € mensuel HT (1.800 € TTC).

 

Malheureusement, depuis août 2024, la société F n’a pas payé les loyers et avances sur charges successifs.

 

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été adressé à la société F le 26 mai 2025 l’enjoignant de régulariser les neuf mois d’arriérés d’un montant total de 16.200 € (1.800*9), en vain.

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Compte tenu de la défaillance du locataire, la société P a assigné en référé la société F et entend voir:

 

• constater l’acquisition de la clause résolutoire avec tous effets de droit en découlant en application de l’article 9.2 – Clause résolutoire stipulée dans le bail commercial conformément à l’article L. 145-41 du Code de commerce;

• condamner la société F à l'indemniser des sommes dues au titre du loyer et des charges se portent au montant de 18.000 € (1.800 * 10 mois).

 
​Bon à savoir :
 
Je ferai en en sorte d’assigner en justice votre locataire pour obtenir sa condamnation au paiement et son expulsion
 
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