Au sens de la loi du 5 juillet 1985, est impliqué dans un accident, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

 

Cette loi dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages (article 4).

 

S’il n’y a pas lieu de tenir compte du comportement du conducteur de l’autre véhicule pour apprécier la faute du conducteur victime de l’accident, il convient de vérifier si ayant contribué à la réalisation de son préjudice elle a pour effet de limiter ou exclure le droit à indemnisation.

 

Mais il n’appartient pas au juge des référés juge de l’évidence de se livrer à une appréciation du comportement de la victime au travers d’une analyse des pièces produites au débat qui ne relève que du juge du fond.

Cas pratique : Le 8 janvier 2022, Monsieur X a été victime d’un accident de moto impliquant le véhicule automobile de Monsieur Z.

 

Pour rejeter la demande d’indemnisation provisionnelle de Monsieur X, il faudrait que soit rapportée la preuve d’une faute de la victime conductrice ayant totalement contribué à l’accident, ce qui en l’espèce n’est pas démontré au vu des explications données par les parties et des témoignages imprécis et en tout cas en l’absence de preuve objective.

 

De sorte qu’en l’absence de contestation suffisamment sérieuse et étayée de l’obligation d’indemniser la victime, Monsieur X peut se voir allouer une provision.

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Bon à savoir :

 

Je ferai en sorte d’engager la responsabilité du tiers fautif pour solliciter une provision et ensuite mettre en place la procédure d’expertise médicale et solliciter la réparation intégrale des préjudices.

 

Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.