Problématique
 
Comment obtenir judiciairement l'annulation d'un testament en raison de l'insanité d'esprit de son auteur ?
 
Solution
 
L’article 414-1 du Code civil dispose que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ».

Aux termes de l’article 901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »

Ainsi, le testateur ne doit pas souffrir d’affections mentales par l’effet desquelles son intelligence a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée.

Il ressort des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu’il incombe à celui qui se prévaut d’une disposition légale de rapporter la preuve que les conditions de son application se trouvent bien réunies dans le cas d’espèce.

Cas pratique :
 
Monsieur X conteste le testament de sa tante, Madame Z, au profit d'une Fondation en raison de ses troubles cognitifs.

Il lui appartient donc de rapporter la preuve que Madame Z n’était pas saine d’esprit au moment de la rédaction du testament daté du 10 août 2017.

Le seul fait que Madame Z bénéficiait d’une mesure de protection lors de l’établissement du testament authentique du 10 août 2017 est insuffisant à établir une altération de son discernement la rendant incapable de tester à cette date, étant rappelé à cet égard qu’en vertu de l’article 470 du code civil « la personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l’article 901 ».

Mais les documents médicaux produits par Monsieur X datant de 2015 et 2016 permettent d’établir que Madame Z souffrait d’un retard mental congénital et de la maladie de Parkinson et d’établir que cette dernière n’était pas saine d’esprit au moment de la rédaction de son testament authentique le 10 août 2017.

Le testament peut donc être annulé.
 
​Bon à savoir :
 
Je ferai de saisir le Tribunal judiciaire pour faire annuler un testament litigieux et garantir le respect de vos droits.
 
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