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Dommage corporel - 26 juin 2025
Comment être indemnisé d'un accident de la circulation causé par un vélo ou une trottinette (non électrique) ?
Vous êtes tombé sur la voirie à cause à cause d’un vélo ou d’une trottinette conduite par un tiers vous causant un accident corporel, et vous vous posez la question de la manière dont votre préjudice corporel va être réparé pour obtenir des indemnités.
Problématique
Comment être indemnisé d’un accident corporel causé par un vélo ou une trottinette non motorisée ?
Solution
En vertu de l'article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.
Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien.
Cette responsabilité objective est liée à l'usage qui est fait de la chose ainsi qu'aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur elle, qui caractérisent la garde.
Elle pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère, le fait d'un tiers imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime.
S'il existe une présomption de responsabilité du gardien de la chose en mouvement, il incombe à celui qui sollicite le bénéfice de ces dispositions d'établir au préalable la matérialité de l'accident et le rôle causal de la chose en mouvement.
Cas pratique : Le 30 novembre 2022, alors qu'il participait à une course cycliste, Monsieur Z a fait une chute alors qu'il venait de passer la ligne d'arrivée. Il a souffert, à la faveur de cette chute, d'une fracture de la clavicule, d'un traumatisme du coude, d'une entorse cervicale et de contusions.
Monsieur Z produit une déclaration circonstanciée selon laquelle dans le cadre d'une course cycliste, un cycliste, Monsieur C, en le doublant par son arrière gauche, a touché son guidon et l'a déséquilibré, provoquant sa chute au sol, ce qui est aussi confirmé par un tiers présent sur place à l'arrivée de la course.
Il en résulte, non seulement que la matérialité de la chute est établie, mais également que le vélo sur lequel circulait Monsieur C a joué un rôle causal dans cette chute qui est intervenue alors qu'il le dépassait en le frôlant.
En conséquence, le droit à indemnisation de Monsieur Z est entier et Monsieur C, en sa qualité de gardien, doit indemniser les conséquences dommageables de la chute.