Sur la demande d’autorisation de vendre le bien immobilier indivis seul,, il convient d'appliquer l’article 815-6 du Code civil qui dispose que "le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun".

 

Dès lors, l’autorisation de vendre seul doit toujours répondre aux conditions d’urgence et d’intérêt de l’indivision posées par l’article 815-6 du code civil.

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Par exemple, l'autorisation du juge peut être obtenue s'il existe une menace de recouvrement forcé par la banque d'un prêt immobilier non remboursé et que partant l’intérêt de l’indivision commande d’échapper à l’aléa d’une vente forcée.

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Cas pratique :

 

Monsieur X et Madame Y ont acquis durant leur relation un bien immobilier au moyen d'un prêt immobilier.

 

Après leur séparation, Monsieur X a fait de nombreuses diligences pour parvenir à une vente amiable tandis que la banque les a menacés de faire vendre le bien aux enchères.

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La réalisation d’une vente étant conforme à l’intérêt de l’indivision (cessation du cours des indemnités d’occupation pour Madame et fin des charges diverses et importantes liées à l’appartement pour les deux indivisaires) et urgente au regard des délais écoulés et des tensions sévères opposant les parties, il est possible de solliciter du Juge qu'il fasse droit à la demande de Monsieur X de vendre seul le bien immobilier indivis.

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Bon à savoir : 

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Je ferai en sorte de saisir rapidement le Tribunal judiciaire pour solliciter une autorisation de vendre seul le bien immobilier malgré l'obstruction de l'autre partie.

 

Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.

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