14 février 2020

Vice caché après l'acquisition d'un appartement ou d'une voiture, que faire ?

La notion de vice caché découle de l’obligation pour le vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue et lui en assurer la propriété et la pleine jouissance.

 

Le vice caché est prévu à l’article 1641 du Code civil.

Aucun vice caché ne doit empêcher l’usage normal de la chose. 

Il faut néanmoins pour caractériser cette notion que :

  • la chose soit impropre à l’usage auquel on le destine : le vice doit être rédhibitoire, ce qui n’est pas le cas s’il est peu important ou affecte seulement l’agrément ou s’il est facilement réparable;

  • ou bien les défauts cachés de la chose vendue sont tels qu’ils diminuent tellement l’usage [de la chose] que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En tout état de cause, le vice doit être occulte et antérieure à la vente d’une part, et d’autre part, l’action en vice caché doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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