18 mars 2020

Victime de violences conjugales par un conjoint (ou ex-conjoint), que faire ?

Lors de violence dans le couple, l'avocat, auxiliaire de justice, a son rôle à jouer pour protéger la victime.

 

En effet, la victime de violence commise par un (ex)époux, un (ex)partenaire ou un (ex)concubin peut justifier la saisine du Juge aux Affaires Familiales par le biais d’une requête ou d’une assignation.

 

Conformément aux dispositions de l'article 515 et suivants du Code civil, le demandeur aux mesures de protection doit prouver que les violences exercées le mettent en danger et/ou un ou plusieurs enfants.

 

Dans cette hypothèse, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence au requérant une ordonnance de protection dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

 

Le juge, avec son pouvoir souverain d’appréciation, doit pouvoir estimer, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

 

Le juge aux affaires familiales dispose de dix mesures variées pour protéger autant que possible le requérant et le ou les enfants.

 

A titre d’exemple, le juge peut :

 

  • interdire à l’auteur des violences :

- de rencontrer la victime,

- de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime,

 

  • Statuer sur la résidence séparée des époux et des personnes pacsées et des concubins ; prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ;

 

  • Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile :

- chez l'avocat qui l'assiste pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie

- chez une personne morale qualifiée pour les besoins de la vie courante

 

Les mesures sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance.

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