Problématique
 
Votre logement est indécent : comment engager la responsabilité de votre bailleur ?
 
Solution
 

Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

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En matière d’indécence en particulier, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 prévoit que le logement décent est d’abord un celui dont l’état satisfait à certaines conditions liées à la sécurité physique et à la santé des locataires. S’agissant du chauffage, il précise qu’un logement décent doit comporter une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

 

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions. La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées par les textes. La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d’obtenir du juge une réduction du loyer

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En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l’action en exécution des travaux avec demande d’indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d’usage ou le préjudice d’agrément.

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Cas pratique

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En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 11 novembre 1997 au visa de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur et Madame [D] a consenti à bail à Monsieur [Y] un appartement à usage d’habitation, pour un loyer mensuel de 381,12 charges comprises.

 

Monsieur [Y] invoque « l’absence d’un système de chauffage » et un appartement à l’état général dégradé (« peinture au plomb », « fenêtres défectueuses », « chauffe-eau »). Il présente six photographies qui permettent d’apprécier l’état réel du logement, d'une part, et d'autre part, le diagnostic énergétique (DPE), un constat de commissaire de justice, des attestations de proches, des relevé de températures et un rapport du service salubrité de la Ville.

 

L’allégation de Monsieur [Y] d’un état d’indécence du logement est suffisamment étayée et son bailleur devra l'indemniser du préjudice subi.

​Bon à savoir :
 
Je ferai en en sorte d’engager la responsabilité de votre bailleur s'il ne réalise pas les travaux impératifs en cas de logement indécent.
 
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