Droit commercial - 31 juillet 2025
Comment faire échec à un cautionnement disproportionné ?
Vous vous êtes porté caution d'un prêt bancaire et la banque vous poursuit afin que vous éxécutiez votre engagement. Vous vous posez la question de la manière dont votre cautionnement pourrait être jugé disproportionné par rapport à vos ressources.
Problématique
Comment faire échec à un cautionnement qui s'avère être disproportionné ?
Solution
L'article L332-1 du Code de la Consommation issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14/03/2016 dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. ».
Ces dispositions s'appliquent quel que soit le caractère averti de la caution.
Le caractère disproportionné doit être démontré par la caution, au jour où elle l'a souscrit
Cas pratique :
En l’espèce, Madame T s'est portée caution en février 2020 à hauteur de 150.000 € dans le cadre d'un prêt accordé par la banque M à une société.
Madame T verse son avis d'imposition sur ses revenus de 2019, établi en 2021 soit postérieurement à la signature de son engagement de caution, faisant état d'un revenu annuel de 30.428 euros.
Aussi, Madame T verse également un autre acte de cautionnement solidaire au profit de la banque Y pour la somme de 128.400E régularisé le 11 décembre 2019, soit deux mois avant celui objet du litige ainsi qu'un contrat de prêt d'honneur du 21 décembre 2018 pour la somme de 12.500 euros.
Ces éléments démontrent que l'engagement de Madame T était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de son engagement au profit de banque M.
Sur le fondement de l'article L331-2 du Code de la Consommation susvisé, la banque M ne peut se prévaloir du cautionnement.