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Image de Karl Solano

Accident de la circulation :
indemnisation et droits des victimes

Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ?

Un accident de la circulation est un événement soudain impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion, bus) et survenant sur une voie ouverte à la circulation (cf. cette fiche).

Lorsqu’il entraîne des blessures corporelles, il ouvre droit, pour la victime, à une indemnisation spécifique du dommage corporel.

Le droit français accorde une protection particulière aux victimes d’accidents de la circulation, notamment par l’application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.

Vérifier son indemnisation après un accident de la circulation

Avant d’accepter une offre d’indemnisation, il est essentiel de s’assurer que tous les postes de préjudice ont été pris en compte.

Les offres des assureurs sont fréquemment incomplètes ou sous-évaluées, notamment en matière de dommage corporel: téléchargez la check-list indispensable.

Qui peut être indemnisé après un accident de la circulation ?

Peuvent prétendre à une indemnisation :

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  • le piéton victime d’un accident de la circulation (cf. cette fiche​),

  • le cycliste ou utilisateur d’un engin assimilé,

  • le passager transporté (cf. cette fiche​),

  • le conducteur du véhicule (sous certaines conditions)(cf. cette fiche), 

  • les proches de la victime en cas de préjudices personnels (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement).

​
La loi distingue selon le rôle de la victime dans l’accident, le régime d’indemnisation étant particulièrement favorable aux victimes non conductrices.

Le principe d’indemnisation applicable aux accidents de la circulation

La loi Badinter repose sur un principe fondamental : la facilitation de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Victimes non conductrices (cf. cette fiche​)
Les piétons, cyclistes et passagers bénéficient d’une indemnisation quasi automatique, sauf faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident (hypothèse rare).

Conducteurs
Le conducteur peut également être indemnisé, mais son droit à réparation peut être limité ou exclu en cas de faute de conduite (cf. cette fiche).

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

L’indemnisation repose sur le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. Les préjudices sont évalués selon la nomenclature Dintilhac.

Préjudices patrimoniaux

  • frais médicaux et hospitaliers,

  • pertes de gains professionnels temporaires (cf. cette fiche),

  • incidence professionnelle (cf. cette fiche),

  • frais de tierce personne (cf. cette fiche),

  • frais d’aménagement du logement ou du véhicule.

 

Préjudices extra-patrimoniaux

L’expertise médicale après un accident de la circulation

L’indemnisation du dommage corporel passe presque systématiquement par une expertise médicale, destinée à :

  • décrire les blessures,

  • fixer la date de consolidation,

  • évaluer les séquelles,

  • chiffrer chaque poste de préjudice.

 

L’expertise peut être amiable (organisée par l’assureur) ou judiciaire (ordonnée par un tribunal). La présence et l’assistance d’un médecin conseil (cf. cette fiche) sont déterminantes pour garantir une évaluation complète et contradictoire.

Le rôle de l’assureur dans l’indemnisation

Après l’accident, l’assureur du responsable doit formuler une offre d’indemnisation à la victime ou à tout le moins obteir une provision (cf. cette fiche). En pratique, ces offres sont fréquemment sous-évaluées, notamment sur les postes extra-patrimoniaux.


La victime n’est jamais tenue d’accepter une offre insuffisante et peut :

  • demander une réévaluation amiable,

  • solliciter une expertise judiciaire,

  • engager une procédure contentieuse devant les juridictions compétentes.

​

Lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré, la victime peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices auprès du Fonds de garantie (cf. cette fiche).

​

Le FGAO se substitue alors à l’assureur défaillant, dans les limites prévues par les textes.

Pourquoi se faire assister par un avocat à la suite d'un accident de la circulation ?

L’intervention d’un avocat permet notamment :

  • de sécuriser la qualification juridique de l’accident,

  • d’identifier l’ensemble des préjudices indemnisables,

  • de préparer et contester l’expertise médicale,

  • de négocier efficacement avec l’assureur,

  • d’engager une procédure judiciaire si nécessaire.

 

L’objectif est d’obtenir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale, et non une simple indemnisation standardisée (cf. cette fiche​).

Questions fréquentes sur l’indemnisation des accidents de la circulation

  • L’indemnisation est-elle automatique ?

Elle l’est pour les victimes non conductrices, sauf faute exceptionnelle. Pour les conducteurs, l’indemnisation dépend des circonstances de l’accident.

  • Peut-on refuser l’offre de l’assureur ?

Oui. Une offre d’indemnisation n’a aucune valeur contraignante tant qu’elle n’est pas acceptée.

  • Combien de temps dure la procédure ?

La durée varie selon la gravité des blessures, la nécessité d’une expertise judiciaire et l’existence d’un contentieux avec l’assureur.

À retenir

  • L’accident de la circulation ouvre droit à une indemnisation spécifique du dommage corporel.

  • La loi Badinter protège fortement les victimes.

  • L’expertise médicale est une étape clé.

  • L’assistance d’un avocat permet d’éviter une sous-indemnisation.

Bon à savoir : 
​
Je ferai en en sorte d’établir une indemnisation intégrale pour la victime directe et ses proches. 
​
Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.

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