Contexte

Un prestataire de services informatiques avait réalisé une mission de 3 mois pour une PME, facturée 12.000 € TTC.

​Sa facture, bien que validée, n'était toujours pas réglée 3 mois après échéances, malgré plusieurs relances.

 

Les preuves réunies :  

• Contrat signé

• Bons de commande

• Preuve de la réalisation de la prestation (mails, rapports, livrables)

• Factures émises et restées impayées

👉 Il n’existait aucune contestation sérieuse de la dette. Cela justifiait une assignation en référé.

 

Résultat obtenu :

Créance principale: 12 000 €

Intérêts légaux: 720 €

Article 700 (frais d’avocat): 800 €

Total condamné: 13 520 €

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La condamnation étant exécutoire de droit, un huissier a été mandaté pour procéder à une saisie sur le compte bancaire du débiteur.

💰 Créance intégralement recouvrée en moins de 3 mois.

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Pourquoi agir en référé?

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• C’est plus rapide qu’une procédure au fond ou une injonction de payer

• Le référé est adapté si la dette est “non sérieusement contestable”

• Le juge peut condamner immédiatement au paiement

• Le titre obtenu est exécutoire de plein droit

​Bon à savoir : 

Je peux vous accompagner pour obtenir une ordonnance de référé sous un mois.

 
Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.