Le rôle de l’avocat en cas de violences au sein du couple

 

En cas de violences au sein du couple, l’avocat, en sa qualité d’auxiliaire de justice, joue un rôle essentiel dans la protection de la victime et, le cas échéant, des enfants.

La victime de violences commises par un époux, ex-époux, partenaire ou ex-partenaire lié par un PACS, ou concubin peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin d’obtenir des mesures de protection urgentes.

​

La saisine du juge aux affaires familiales

 

La saisine du juge aux affaires familiales peut intervenir :

• par requête,

• ou par assignation.

 

Conformément aux dispositions des articles 515-9 et suivants du Code civil, le demandeur à l’ordonnance de protection doit démontrer :

• l’existence de violences,

• et le danger actuel auquel il est exposé, et/ou auquel un ou plusieurs enfants sont exposés.

 

Les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection

​

Le juge aux affaires familiales statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience.

 

Dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge doit pouvoir considérer, au vu des éléments produits et débattus contradictoirement, qu’il existe :

• des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violences allégués,

• et un danger réel pour la victime ou pour un ou plusieurs enfants.

 

Les mesures pouvant être prononcées par le juge

 

Le juge aux affaires familiales dispose d’un large éventail de mesures, destinées à assurer la protection de la victime et des enfants.

​

À titre d’exemple, il peut notamment :

• interdire à l’auteur des violences :

  • d’entrer en contact avec la victime,

  • de se rendre dans certains lieux fréquentés habituellement par celle-ci ;

• statuer sur la résidence séparée des époux, partenaires pacsés ou concubins ;

• fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ainsi que celles du droit de visite et d’hébergement ;

• autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence, et à élire domicile :

  • chez l’avocat qui l’assiste pour l’ensemble des procédures civiles,

  • ou auprès d’une personne morale qualifiée, pour les besoins de la vie courante.

 

La durée des mesures de protection

​

Les mesures ordonnées sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance de protection, avec possibilité de renouvellement sous conditions.

​

Contactez-moi par téléphone ou adressez-moi un courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout