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Découvrez les règles et procédures concernant l’interdiction de sortie du territoire (IST) d’un enfant mineur. Qui peut la demander ? Comment l’obtenir ? Tout ce qu’il faut savoir pour protéger votre enfant.

Introduction :

L’interdiction de sortie du territoire (IST) d’un enfant mineur est une mesure permettant d’empêcher un départ à l’étranger sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Cette restriction peut être temporaire ou définitive selon les circonstances.

Qu’est-ce qu’une interdiction de sortie du territoire ? 

L’IST empêche un enfant de quitter la France sans autorisation parentale ou judiciaire. Elle vise à protéger le mineur contre des déplacements non consentis, notamment dans le cadre de conflits parentaux ou de risques d’enlèvement international.

Les différents types d’interdiction de sortie du territoire 

• L’IST administrative : demandée par un parent sans besoin de justification judiciaire.

• L’IST judiciaire : prononcée par un juge aux affaires familiales dans le cadre d’un litige parental ou d’un danger avéré.

 
Comment faire une demande d’IST ? 

• IST administrative : demande auprès de la préfecture par un parent titulaire de l’autorité parentale.

• IST judiciaire : demande au juge aux affaires familiales avec présentation d’éléments justifiant la nécessité de cette mesure.

 
Conséquences et levée de l’IST 

Une IST empêche toute sortie du territoire même avec un passeport valide. Elle peut être levée par décision judiciaire ou à la demande du parent requérant si les conditions ayant motivé la mesure ont changé.

Pourquoi faire appel à un avocat ?
Un avocat expert en droit de la famille peut vous accompagner dans la mise en place ou la contestation d’une interdiction de sortie du territoire. Il vous aide à défendre l’intérêt de votre enfant et à faire valoir vos droits devant le juge.
 
Conclusion : Une mesure de protection essentielle

L’interdiction de sortie du territoire est une mesure préventive pour garantir la sécurité d’un enfant mineur. En cas de conflit parental ou de menace, il est essentiel de connaître ses droits et les démarches pour la mettre en place ou la contester.