16 février 2020

Divorce, séparation des parents : l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur 

Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à :

 

  • une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence,

  • ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

 

La procédure se déroule devant le Juge aux affaires familiales sauf en cas d'urgence où le commissariat peut procéder à la démarche en lien avec le Préfet.

 

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