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Dommage corporel | Droit de la famille | Droit commercial | Droit du travail
16 février 2020
Divorce, séparation des parents : l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur
Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à :
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une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence,
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ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).
La procédure se déroule devant le Juge aux affaires familiales sauf en cas d'urgence où le commissariat peut procéder à la démarche en lien avec le Préfet.
Votre Avocat à Paris vous assiste et vous défend.
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