Contexte

 

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

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L’article 1644 du code civil précise que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

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Aux termes de l’article 1646 du même code, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

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L’article 1648 alinéa 1 du même code prévoit que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Il est constant en jurisprudence que la date de découverte du vice est placée au jour du dépôt du rapport d’expertise.

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Cas pratique :

 

Pour rapporter la preuve d'un vice caché, Monsieur Y se fonde sur :

• le contrôle technique relevant des défaillances majeures (indicateur usure de la profondeur des sculptures des pneumatiques atteint, fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route) et des défaillances mineures (garniture ou plaquettes de freins, état et réglages feux, tuyaux d’échappement et silencieux) ;

• le PV de contre visite mentionnant un avis favorable et ne faisant état d’aucune défaillance et aucune observation ;le contrat de vente rempli par les deux parties le 06/06/2021 ;le détail de l’opération de paiement par chèque de la somme de 5000 euros ; une copie de la carte grise du véhicule ;

• le rapport d’expertise judiciaire confirmant l’existence de trois vices cachés (consommation excessive d’huile de la voiture, des remontées d’huile et de l’usure prématurée de la pompe haute pression) et l’impossibilité d’utiliser le véhicule .

 

Il résulte de ces pièces que le vendeur a nécessairement engagé sa responsabilité contractuelle en vendant à Monsieur Y un véhicule automobile d’occasion qui présentait trois vices cachés : consommation excessive d’huile de la voiture provenant d’une usure prématurée des segments de piston moteur, des remontées d’huile dans les cylindres causant une défaillance de l’allumage, et de l’usure prématurée de la pompe haute pression.

 

Les vices constatés par l’expert sont internes et ne pouvaient être visibles par l’acheteur, et étaient nécessairement déjà présents au moment de la vente selon le rapport d’expertise.

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Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente conclue entre les parties le 06/06/2021.

​Bon à savoir : 

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Je ferai en en sorte d’établir la responsabilité du vendeur pour obtenir la résolution de la vente.

 
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