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Dommage corporel - Fiche mise à jour le 16 janvier 2026
Le préjudice d’agrément : définition, évaluation et indemnisation
Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ?
Le préjudice d’agrément correspond à l’impossibilité ou à la limitation définitive pour une victime de pratiquer une activité spécifique de loisirs, sportive ou culturelle qu’elle exerçait régulièrement avant un accident corporel.
Il s’agit d’un préjudice extra-patrimonial permanent, distinct du déficit fonctionnel permanent, et expressément reconnu par la nomenclature Dintilhac (disponible ici).
Quelle est la différence entre préjudice d’agrément et déficit fonctionnel permanent ?
La distinction est essentielle :
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le déficit fonctionnel permanent (DFP) indemnise l’atteinte globale à la qualité de vie et aux fonctions physiques ou psychiques (cf. cette fiche),
-
le préjudice d’agrément indemnise la perte d’un plaisir spécifique, lié à une activité déterminée.
👉 Exemple : un motard ne pouvant plus pratiquer la moto de loisir ou un sportif contraint d’abandonner une discipline précise.
Ces deux préjudices sont cumulables, à condition d’être évalués distinctement.
Quelles activités peuvent ouvrir droit à un préjudice d’agrément ?
Le préjudice d’agrément peut concerner notamment :
-
une activité sportive (football, course à pied, natation, cyclisme, sports mécaniques),
-
une activité de loisir régulière (randonnée, danse, musique),
-
une activité culturelle ou artistique nécessitant des capacités physiques ou sensorielles particulières.
L’activité doit être antérieure à l’accident, réelle et suffisamment caractérisée.
Comment prouver l’existence d’un préjudice d’agrément ?
La preuve repose sur un faisceau d’éléments, parmi lesquels :
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attestations de proches ou de membres d’associations,
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licences sportives ou inscriptions régulières,
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photographies, certificats ou résultats,
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déclarations concordantes lors de l’expertise médicale.
L’expert médical apprécie la compatibilité entre les séquelles et la pratique antérieure de l’activité (cf. cette fiche).
L’évaluation du préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément est évalué après la consolidation de l’état de santé.
Il ne fait l’objet d’aucun barème légal. Les juridictions tiennent compte :
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de la nature de l’activité perdue,
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de son importance dans la vie de la victime,
-
de la fréquence et du niveau de pratique,
-
de l’âge de la victime,
-
de la gravité des séquelles.
Quel est le montant de l’indemnisation du préjudice d’agrément ?
Les montants varient fortement selon les situations (cf. cette fiche).
À titre indicatif :
-
limitation légère d’une activité : indemnisation modérée,
-
impossibilité totale de pratiquer une activité centrale : indemnisation plus significative,
-
perte d’une activité identitaire ou de haut niveau : indemnisation élevée.
Chaque situation fait l’objet d’une appréciation souveraine des juges.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Le préjudice d’agrément est souvent contesté ou sous-évalué par les assureurs, qui tentent de l’absorber dans le déficit fonctionnel permanent.
L’intervention d’un avocat permet :
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de qualifier juridiquement le préjudice,
-
de démontrer son autonomie,
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de réunir les preuves nécessaires,
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d’obtenir une indemnisation distincte et adaptée.
Questions fréquentes sur le préjudice d’agrément
-
Le préjudice d’agrément est-il automatique ?
Non. Il doit être prouvé et caractérisé par la perte d’une activité précise.
-
Peut-on être indemnisé pour plusieurs activités ?
Oui, si plusieurs activités distinctes étaient pratiquées régulièrement avant l’accident.
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Est-il cumulable avec les autres préjudices ?
Oui, notamment avec le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées.
À retenir
-
Le préjudice d’agrément indemnise la perte d’un loisir ou d’une activité spécifique.
-
Il est distinct du déficit fonctionnel permanent.
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Sa reconnaissance suppose une preuve précise.
-
L’assistance d’un avocat permet d’éviter une sous-indemnisation.
Bon à savoir :
Je ferai en en sorte d’établir une indemnisation intégrale pour la victime directe et ses proches.
Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.
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