Le régime du concubinage est assez sévère et défavorable lors de la liquidation de l'indivision à l'égard du concubin ayant remboursé seul l’emprunt immobilier.

 

En effet, la jurisprudence, depuis un arrêt du 19 mars 2014 (n°13-14.989), fait prévaloir le titre de propriété sur le financement .

 

Autrement dit, ce n’est pas parce qu'un concubin rembourse davantage l'emprunt immobilier qu'il pourra prétendre, lors de la vente du bien, à percevoir autant que ce qu'il a remboursé à la banque.

 

Il faut donc avoir à l’esprit qu’un immeuble acquis par des personnes vivant en concubinage, et à défaut de convention contraire, l’est par moitié.

 

Il est donc important de bien prévoir cet aspect-là des choses chez le notaire lors de l'acquisition.

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Il en est autrement pour ce qui concerne le paiement des impôts fonciers et des charges de copropriété, la jurisprudence, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, considère qu’ils doivent être supportés par les coindivisaires à raison de leurs droits dans l’indivision d’une part, et d’autre part, reconnaît une créance au profit de l’indivisaire qui aurait réglé l’intégralité desdites taxes ou charges.

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