28 février 2020

Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision

Le régime du concubinage est assez sévère et défavorable lors de la liquidation de l'indivision à l'égard du concubin ayant remboursé seul l’emprunt immobilier.

 

En effet, la jurisprudence, depuis un arrêt du 19 mars 2014 (n°13-14.989), fait prévaloir le titre de propriété sur le financement .

 

Autrement dit, ce n’est pas parce qu'un concubin rembourse davantage l'emprunt immobilier qu'il pourra prétendre, lors de la vente du bien, à percevoir autant que ce qu'il a remboursé à la banque.

 

Il faut donc avoir à l’esprit qu’un immeuble acquis par des personnes vivant en concubinage, et à défaut de convention contraire, l’est par moitié.

 

Il est donc important de bien prévoir cet aspect-là des choses chez le notaire lors de l'acquisition.

Il en est autrement pour ce qui concerne le paiement des impôts fonciers et des charges de copropriété, la jurisprudence, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, considère qu’ils doivent être supportés par les coindivisaires à raison de leurs droits dans l’indivision d’une part, et d’autre part, reconnaît une créance au profit de l’indivisaire qui aurait réglé l’intégralité desdites taxes ou charges.

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