Problématique
 
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires peut-il indemniser la victime d’un accident corporel causé par un tiers dont le véhicule n’était pas assuré à l’époque des faits ?
 
Solution
 
Selon l'article L. 421-1, II du Code des assurances, le Fonds de garantie peut prendre en charge les dommages aux biens nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré ou lorsque, l'auteur étant inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.
 
Cas pratique :
 
Monsieur Z traversait un passage piéton quand il a été percuté par un tiers dont le camion n’était plus assuré.
 
Monsieur Z doit alors assigner Monsieur X dans un délai de cinq ans à compter de l’accident et adresser une copie de l’assignation au Fond de Garantie par lettre recommandé.
 
Une fois le jugement de condamnation obtenu à l’encontre de Monsieur X, Monsieur Z pourra solliciter le Fonds de Garantie d’avoir à l’indemniser conformément à ce qui aura été jugé par le Tribunal.
 
​Bon à savoir :
 
Je ferai de solliciter la réparation intégrale de vos préjudices et d’inviter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires à garantir les condamnations obtenues. et solliciter la réparation intégrale de vos préjudices.
 
Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.