Solution

 

L'article 1242 alinéa 1 du Code civil prévoit « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Il doit être démontré que la chose a été en quelque manière et ne fut-ce qu'en partie, l'instrument du dommage.

 

Une chose inerte (exemple : un sol glissant) ne peut être l'instrument du dommage que si elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état.

 

Il appartient à la victime de démontrer que l'ensemble des conditions requises sont réunies.

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Cas pratique : Madame Z s’est cassée le coccyx après avoir glissé sur le sol du supermarché, au rayon fruits et légumes, où elle faisait ses courses.

 

Elle doit ainsi rapporter la preuve que le sol du supermarché était anormalement humide ou glissant.

 

Il conviendra de recueillir des attestations de témoins pour établir l'existence d'une flaque d'eau sur le sol du rayon sur laquelle Madame Z a glissé, le caractère anormalement détrempé ou glissant de ce sol pour caractériser l'existence d'une négligence ou d'une imprudence imputable au magasin ayant été à l'origine de sa chute.

 

L’assureur du magasin devra alors indemniser en intégralité les préjudices subis par Madame Z.

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Bon à savoir : 

Je ferai en sorte d’établir la responsabilité du magasin pour mettre en place, dans un second temps, la procédure d’expertise médicale et solliciter la réparation intégrale des préjudices.

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