Problématique
 
Comment être indemnisé d’un accident de la circulation en tant que passager ?
 
Solution
 
En vertu de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions de cette loi sont applicables aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
 
Aux termes de l’article 2 de cette loi, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er.
 
Enfin il résulte des dispositions de l’article 3 que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
 
Cas pratique :
 
Le 24 juin 2022, Monsieur H circulait comme passager du véhicule conduit par Monsieur X. Ce dernier en raison d’une vitesse excessive a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté un poteau en béton.
 
En l’espèce, il ressort du rapport d’enquête de l’accident que Monsieur H a été blessé alors qu’il était passager du véhicule conduit par Monsieur X qui, en arrivant à un rondpoint, a perdu la maitrise de son véhicule, est entré en collision avec le trottoir puis avec un palmier puis s’est déporté sur le bas-côté droit, a percuté un bâtiment et a fini par entrer en collision avec un poteau en béton reliant les fils électrique.
 
Le rapport précise que l’accident est dû au défaut de maitrise résultant de la vitesse du véhicule. Il n’est donc pas contestable que l’accident est survenu à la suite d’une faute du conducteur sans qu’aucune faute de Monsieur H ne soit invoquée.
 
Monsieur X doit être condamné à indemniser intégralement les conséquences dommageables de l’accident subi par Monsieur H.
 
​Bon à savoir :
 
Je ferai en sorte d’engager la responsabilité du tiers fautif pour solliciter une provision et ensuite mettre en place la procédure d’expertise médicale et solliciter la réparation intégrale de vos préjudices.
 
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