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Dommage corporel - 16 MARS 2025
Le préjudice sexuel : définition, évaluation et indemnisation
Qu'est-ce que le préjudice sexuel en dommage corporel ?
Le préjudice sexuel correspond à l’atteinte portée à la vie sexuelle d’une victime à la suite d’un accident corporel ou d’un fait générateur de responsabilité.
Il s’agit d’un préjudice extra-patrimonial permanent, reconnu par la nomenclature Dintilhac, qui indemnise les conséquences durables de l’atteinte sur la sexualité de la victime, indépendamment de toute considération médicale ou patrimoniale.
Les composantes du préjudice sexuel
La nomenclature Dintilhac identifie classiquement trois composantes du préjudice sexuel, qui peuvent être indemnisées séparément ou cumulativement.
La perte ou la diminution de la libido
Elle vise la disparition ou la réduction du désir sexuel, pouvant résulter :
-
de douleurs persistantes,
-
de troubles psychiques (angoisse, dépression, stress post-traumatique),
-
de traitements médicamenteux,
-
d’une altération de l’image corporelle.
L’atteinte aux fonctions sexuelles
Cette composante concerne les troubles physiologiques affectant l’acte sexuel, notamment :
-
troubles de l’érection ou de l’éjaculation,
-
troubles de la lubrification,
-
douleurs lors des rapports,
-
impossibilité ou grande difficulté à avoir des relations sexuelles.
L’atteinte à la fertilité ou à la procréation
Le préjudice sexuel peut également résulter :
-
d’une stérilité ou d’une infertilité acquise,
-
d’une atteinte aux capacités de procréation,
-
d’une impossibilité ou d’une difficulté durable à concevoir.
Cette composante est indemnisable indépendamment du projet parental effectif.
Préjudice sexuel et autres postes de préjudice
Le préjudice sexuel se distingue notamment :
-
des souffrances endurées, qui indemnisent les douleurs ressenties avant consolidation (cf. cette fiche),
-
du déficit fonctionnel permanent, qui répare l’atteinte globale à la qualité de vie (cf. cette fiche),
-
du préjudice d’agrément, qui concerne la perte d’une activité spécifique.
Ces postes sont autonomes et cumulables, à condition d’une évaluation distincte.
Comment prouver l’existence d’un préjudice sexuel ?
La preuve du préjudice sexuel repose sur un faisceau d’éléments, parmi lesquels :
-
les constatations de l’expert médical (cf. cette fiche),
-
les certificats médicaux spécialisés,
-
les déclarations circonstanciées de la victime,
-
parfois les attestations du conjoint ou du partenaire.
Le caractère intime du préjudice impose une approche respectueuse, mais n’exclut pas son indemnisation.
L’évaluation du préjudice sexuel
Le préjudice sexuel est évalué après la consolidation de l’état de santé.
Il n’existe aucun barème légal. Les juridictions tiennent compte notamment :
-
de la nature et de la gravité des atteintes,
-
de leur caractère définitif,
-
de l’âge de la victime,
-
de la situation personnelle et affective.
L’appréciation est souveraine, au cas par cas.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Le préjudice sexuel est souvent passé sous silence ou minimisé lors des expertises et des offres amiables.
L’assistance d’un avocat permet :
-
de faire reconnaître l’autonomie du préjudice,
-
de garantir une évaluation respectueuse et complète,
-
de contester une indemnisation insuffisante,
-
d’assurer une réparation conforme au principe de réparation intégrale.
Questions fréquentes sur le préjudice sexuel
-
Le préjudice sexuel est-il automatiquement indemnisé ?
Non. Il doit être caractérisé et démontré.
-
Peut-il être indemnisé même sans vie sexuelle antérieure active ?
Oui. Le droit à l’indemnisation ne dépend pas d’une activité sexuelle antérieure avérée.
-
Est-il cumulable avec le préjudice moral du conjoint ?
Oui. Le préjudice du conjoint ou du partenaire peut être indemnisé distinctement.
À retenir
-
Le préjudice sexuel indemnise une atteinte durable à la vie sexuelle.
-
Il comprend plusieurs composantes autonomes.
-
Il est distinct et cumulable avec les autres préjudices.
-
Une assistance juridique permet d’éviter une sous-indemnisation.
Bon à savoir :
Je ferai en en sorte d’établir une indemnisation intégrale pour la victime directe et ses proches.
Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.
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