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Dommage corporel - Fiche mise à jour le 21 janvier 2026
La tierce personne (assistance humaine) : définition, évaluation et indemnisation
Qu’est-ce que la tierce personne en droit du dommage corporel ?
La tierce personne, également appelée assistance humaine, correspond à l’aide apportée par une autre personne à la victime d’un dommage corporel pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne qu’elle ne peut plus réaliser seule.
Il s’agit d’un poste de préjudice patrimonial, reconnu par la nomenclature Dintilhac (disponible ici), indemnisable dès lors qu’un besoin d’assistance est médicalement caractérisé.
Dans quelles situations la tierce personne est-elle nécessaire ?
Le recours à une tierce personne peut être justifié notamment en cas de :
-
limitations fonctionnelles importantes,
-
perte d’autonomie partielle ou totale,
-
handicap moteur, sensoriel ou cognitif,
-
séquelles lourdes après un accident corporel,
-
troubles psychiques nécessitant une surveillance ou un accompagnement.
L’assistance peut être temporaire ou permanente, selon l’évolution de l’état de santé de la victime.
Quels types d’aide sont couverts par la tierce personne ?
La tierce personne vise l’aide nécessaire pour :
-
les actes de la vie courante (se laver, s’habiller, se nourrir),
-
les déplacements,
-
les tâches ménagères essentielles,
-
la surveillance ou la stimulation,
-
l’accompagnement administratif ou social lorsque requis par l’état de la victime.
L’aide doit être nécessaire, effective et en lien direct avec les séquelles.
Tierce personne temporaire et tierce personne permanente
Il convient de distinguer :
-
la tierce personne temporaire, accordée pendant la phase de soins et de rééducation,
-
la tierce personne permanente, indemnisée après consolidation lorsque le besoin d’assistance perdure.
Ces deux postes sont cumulables et évalués distinctement.
Comment est évalué le besoin en tierce personne ?
L’évaluation du besoin d’assistance humaine repose sur une expertise médicale (cf. cette fiche), qui précise :
-
la nature des actes nécessitant une aide,
-
le nombre d’heures quotidiennes ou hebdomadaires,
-
la durée prévisible du besoin,
-
le caractère temporaire ou définitif de l’assistance.
Cette évaluation est déterminante pour le calcul de l’indemnisation.
Comment est calculée l’indemnisation de la tierce personne ?
L’indemnisation de la tierce personne repose sur :
-
le nombre d’heures d’assistance retenu,
-
le coût horaire de référence,
-
la durée du besoin (temporaire ou viagère).
Elle peut être versée sous forme :
-
de capital,
-
de rente,
-
ou d’une combinaison des deux.
Aucun barème légal strict n’est imposé, mais les juridictions s’appuient sur des référentiels indicatifs.
L’aide apportée par un proche est-elle indemnisable ?
Oui. Le fait que l’assistance soit assurée par un proche (conjoint, parent, enfant) n’exclut pas l’indemnisation.
La tierce personne est indemnisée indépendamment du lien affectif et même en l’absence de facturation, dès lors que l’aide est objectivement nécessaire.
L’aide apportée par un proche est-elle indemnisable ?
Oui. Le fait que l’assistance soit assurée par un proche (conjoint, parent, enfant) n’exclut pas l’indemnisation.
La tierce personne est indemnisée indépendamment du lien affectif et même en l’absence de facturation, dès lors que l’aide est objectivement nécessaire.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Le besoin de tierce personne est souvent sous-évalué par les assureurs, tant sur le nombre d’heures que sur le coût retenu.
L’assistance d’un avocat permet :
-
de contester une évaluation insuffisante,
-
de faire reconnaître l’aide apportée par les proches,
-
de sécuriser l’indemnisation à long terme,
-
d’obtenir une réparation conforme au principe de réparation intégrale (cf. cette fiche).
Questions fréquentes sur la tierce personne
-
La tierce personne est-elle réservée aux handicaps lourds ?
Non. Une aide partielle ou ponctuelle peut justifier une indemnisation.
-
L’indemnisation cesse-t-elle après consolidation ?
Non. En cas de besoin permanent, la tierce personne est indemnisée après consolidation.
-
Peut-on cumuler tierce personne et prestations sociales ?
Oui, sous réserve des règles de recours des organismes sociaux.
À retenir
-
La tierce personne indemnise un besoin d’assistance humaine lié au dommage corporel.
-
Elle peut être temporaire ou permanente.
-
L’aide d’un proche est indemnisable.
-
Une expertise précise est essentielle pour éviter une sous-indemnisation.
Bon à savoir :
Je ferai en en sorte d’établir une indemnisation intégrale pour la victime directe et ses proches.
Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.
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