Dommage corporel - 29 juillet 2025
Comment être indemnisé d'un accident corporel causé à l'occasion de vacances achetées auprès d'un voyagiste ?
Vous avez été victime d'un accident corporel à l'occasion de vacances achetées auprès d'une agence de voyage, et vous vous posez la question de la manière dont votre préjudice corporel va être réparé pour obtenir des indemnités.
Problématique
Comment être indemnisé d’un accident corporel causé lors de vacances organisées par une agence de voyage ?
Solution
Selon l’article L.211-16 du code du tourisme, dans sa version applicable à la cause, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1, en particulier le forfait touristique, est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.
Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le professionnel vendant un forfait touristique est ainsi tenu d’une obligation de résultat, laquelle concerne tant la sécurité des voyageurs que l’exécution des prestations, et qui est fondée sur le risque lié à l’activité. Le voyageur doit alors établir l’existence et l’étendue du dommage ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et les prestations contractuelles, il n’a pas à démontrer une faute du prestataire.
Cas pratique :
En l’espèce, il est constant que le 11 novembre 2024, Madame F a acheté, auprès la société T France, un forfait touristique pour un séjour au Cambodge du 7 au 22 janvier 2025.
Il ressort de la lecture de la fiche technique associée au forfait touristique qu’une excursion à bicyclette était programmée. A l’occasion de cette excursion, Madame F a été victime d’une chute accidentelle.
Dès lors que le dommage est survenu à l’occasion d’une excursion incluse dans le voyage à forfait commercialisé par la société T France, cette dernière, débitrice d’une obligation de sécurité de résultat, a engagé sa responsabilité de plein droit à l’égard de Madame F, peu important à cet égard que le vélo mis à la disposition de la cliente ait été en bon état de fonctionnement ou que la piste cyclable n’ait présenté aucun danger particulier.
Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, il convient de condamner in solidum la société T France et son assureur, à réparer l’intégralité des préjudices subis par Madame F.