top of page
Dommage corporel - Fiche mise à jour le 26 janvier 2026
Les pertes de gains professionnels (actuels et futurs) : définition, évaluation et indemnisation
Qu’est-ce que les pertes de gains professionnels ?
Les pertes de gains professionnels correspondent à la diminution ou à la perte de revenus subie par une victime à la suite d’un accident corporel ou d’un fait générateur de responsabilité.
Ce poste de préjudice relève des préjudices patrimoniaux, au sens de la nomenclature Dintilhac, et vise à réparer les conséquences financières directes de l’atteinte à la capacité de travail de la victime.
Différence entre pertes de gains actuels et pertes de gains futurs
La nomenclature Dintilhac distingue deux postes autonomes :
-
les pertes de gains professionnels actuels (PGPA),
-
les pertes de gains professionnels futurs (PGPF).
Ces deux postes sont distincts et cumulables, car ils couvrent des périodes différentes.
Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Définition
Les pertes de gains professionnels actuels indemnisent la perte de revenus subie entre l’accident et la consolidation de l’état de santé.
Elles couvrent notamment :
-
les périodes d’arrêt de travail,
-
les réductions d’activité,
-
les absences forcées liées aux soins.
Comment sont évaluées les PGPA ?
L’évaluation repose sur la comparaison entre :
-
les revenus que la victime aurait perçus sans l’accident,
-
et les revenus effectivement perçus pendant la période considérée.
Sont pris en compte :
-
salaires,
-
primes régulières,
-
revenus d’activité indépendante,
-
indemnités journalières (après déduction des organismes sociaux).
Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Définition
Les pertes de gains professionnels futurs indemnisent la diminution durable de la capacité de gains après consolidation.
Elles concernent les situations où la victime :
-
ne peut plus exercer son activité antérieure,
-
doit réduire son temps de travail,
-
subit une baisse de rémunération durable,
-
est contrainte à un changement d’emploi moins rémunéré.
Comment sont évaluées les PGPF ?
L’évaluation tient compte notamment :
-
de l’âge de la victime,
-
de sa qualification et de son parcours professionnel,
-
des séquelles retenues lors de l’expertise médicale,
-
de la carrière restante,
-
des perspectives d’évolution professionnelle.
L’indemnisation peut prendre la forme :
-
d’un capital,
-
d’une rente,
-
ou d’une combinaison des deux.
Pertes de gains professionnels et incidence professionnelle
Il est essentiel de distinguer :
-
les pertes de gains professionnels, qui indemnisent une perte de revenus mesurable,
-
l’incidence professionnelle, qui répare un handicap de carrière, même sans perte de salaire immédiate (cf. cette fiche).
Ces postes sont cumulables, à condition d’éviter toute double indemnisation.
Le rôle de l’expertise médicale et des justificatifs
L’indemnisation des pertes de gains professionnels repose sur :
-
une expertise médicale, établissant les limitations fonctionnelles (cf. cette fiche),
-
des justificatifs économiques (bulletins de salaire, bilans, attestations comptables),
-
une analyse de la cohérence entre l’état de santé et la situation professionnelle.
Une documentation complète est essentielle pour éviter toute contestation.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Les pertes de gains professionnels sont fréquemment sous-évaluées, notamment :
-
lorsque les revenus sont variables,
-
en présence d’une activité indépendante,
-
lorsque la carrière était évolutive.
L’assistance d’un avocat permet :
-
de chiffrer précisément les pertes,
-
d’articuler les PGPA et les PGPF avec les autres postes,
-
de contester les évaluations insuffisantes,
-
d’obtenir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale.
Questions fréquentes sur les pertes de gains professionnels
-
Les indemnités journalières sont-elles déduites ?
Oui, elles sont en principe déduites, sous réserve des recours des organismes sociaux.
-
Peut-on être indemnisé sans arrêt de travail total ?
Oui, une réduction d’activité ou une baisse de revenus peut suffire.
-
Les indépendants peuvent-ils être indemnisés ?
Oui, sur la base des revenus antérieurs et des éléments comptables.
À retenir
-
Les pertes de gains professionnels indemnisent la perte de revenus liée au dommage corporel.
-
Elles se distinguent entre pertes actuelles et futures.
-
Elles sont cumulables avec l’incidence professionnelle.
-
Une analyse juridique et financière rigoureuse est indispensable.
Bon à savoir :
Je ferai en en sorte d’établir une indemnisation intégrale pour la victime directe et ses proches.
Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.
bottom of page