top of page
Dommage corporel - Fiche mise à jour le 22 janvier 2026
L’incidence professionnelle : définition, évaluation et indemnisation
Qu’est-ce que l’incidence professionnelle ?
L’incidence professionnelle correspond aux conséquences du dommage corporel sur la carrière professionnelle de la victime, indépendamment des pertes de revenus immédiates.
Il s’agit d’un préjudice patrimonial permanent, reconnu par la nomenclature Dintilhac, qui indemnise les répercussions durables de l’accident sur le parcours professionnel, l’employabilité et les conditions de travail.
Incidence professionnelle et perte de gains : quelle différence ?
La distinction est essentielle :
-
les pertes de gains professionnels indemnisent une perte de revenus chiffrable (avant ou après consolidation) (cf. cette fiche),
-
l’incidence professionnelle indemnise un handicap sur la carrière, même en l’absence de perte de salaire immédiate.
👉 Exemple : un salarié conservant son emploi mais contraint d’accepter un poste moins qualifié ou des conditions de travail dégradées.
Ces deux postes sont autonomes et cumulables.
Quelles situations relèvent de l’incidence professionnelle ?
L’incidence professionnelle peut notamment résulter de :
-
l’impossibilité de reprendre l’activité antérieure,
-
une reconversion professionnelle imposée,
-
une pénibilité accrue du travail,
-
une perte de perspectives d’évolution ou de promotion,
-
une dévalorisation sur le marché du travail,
-
un abandon prématuré de carrière ou un départ anticipé.
Elle concerne aussi bien les salariés, les travailleurs indépendants, que les fonctionnaires.
Comment prouver l’incidence professionnelle ?
L’évaluation est réalisée après la consolidation, en tenant compte :
-
de l’âge de la victime,
-
de son niveau de qualification,
-
de la nature des séquelles,
-
du marché du travail,
-
des possibilités concrètes de reclassement.
Aucun barème légal ne s’impose. L’appréciation est souveraine, au cas par cas.
Quel est le montant de l’indemnisation de l’incidence professionnelle ?
L’indemnisation varie fortement selon la situation.
Elle peut prendre la forme :
-
d’un capital,
-
ou d’une rente, dans les situations les plus lourdes.
Les montants tiennent compte de l’importance de l’impact professionnel, de la durée prévisible de la carrière restante et de la gravité des séquelles.
Incidence professionnelle et autres postes de préjudice
L’incidence professionnelle se distingue notamment :
-
des pertes de gains professionnels futurs (cf. cette fiche),
-
du déficit fonctionnel permanent (cf. cette fiche),
-
de la tierce personne (cf. cette fiche).
Ces postes sont cumulables, à condition de ne pas indemniser deux fois le même préjudice.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
L’incidence professionnelle est souvent minimisée ou écartée par les assureurs, qui se concentrent sur les seules pertes de revenus.
L’assistance d’un avocat permet :
-
de qualifier juridiquement le préjudice,
-
de réunir les éléments de preuve,
-
d’articuler l’incidence professionnelle avec les autres postes,
-
d’obtenir une indemnisation distincte et adaptée.
Questions fréquentes sur l’incidence professionnelle
-
L’incidence professionnelle suppose-t-elle une perte de salaire ?
Non. Elle peut exister même sans perte de revenus immédiate.
-
Peut-elle être indemnisée chez un fonctionnaire ?
Oui, dès lors que la carrière ou les perspectives sont affectées.
-
Est-elle cumulable avec une rente AT/MP ?
Oui, sous réserve des règles de recours des organismes sociaux.
À retenir
-
L’incidence professionnelle indemnise l’impact durable du dommage corporel sur la carrière.
-
Elle est distincte des pertes de gains.
-
Elle est évaluée après consolidation (cf. cette fiche).
-
Une assistance juridique est essentielle pour éviter une sous-indemnisation.
Bon à savoir :
Je ferai en en sorte d’établir une indemnisation intégrale pour la victime directe et ses proches.
Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.
bottom of page