top of page
Dommage corporel - Fiche mise à jour le 20 janvier 2026
Le préjudice esthétique permanent : définition, évaluation et indemnisation
Qu’est-ce que le préjudice esthétique permanent ?
Le préjudice esthétique permanent correspond à l’altération définitive de l’apparence physique d’une victime à la suite d’un accident corporel ou d’un fait générateur de responsabilité.
Il s’agit d’un préjudice extra-patrimonial permanent, distinct des autres postes de préjudice, et expressément reconnu par la nomenclature Dintilhac (disponible ici).
Ce préjudice vise l’atteinte à l’image de soi, au regard d’autrui et aux conséquences psychologiques durables liées à une modification visible du corps.
Quelles atteintes relèvent du préjudice esthétique permanent ?
Le préjudice esthétique permanent peut notamment résulter de :
-
cicatrices visibles,
-
déformations corporelles,
-
boiterie persistante,
-
asymétries ou pertes de volume,
-
séquelles faciales,
-
atteintes dentaires ou capillaires définitives.
L’atteinte doit être définitive, c’est-à-dire constatée après la consolidation de l’état de santé.
Différence entre préjudice esthétique permanent et temporaire
Il convient de distinguer :
-
le préjudice esthétique temporaire, qui indemnise l’altération de l’apparence pendant la phase de soins (plâtres, attelles, cicatrices évolutives),
-
le préjudice esthétique permanent, qui répare les séquelles esthétiques persistantes après consolidation.
Ces deux postes sont cumulables, à condition d’une évaluation distincte.
Comment est évalué le préjudice esthétique permanent ?
L’évaluation repose sur une expertise médicale, au cours de laquelle l’expert apprécie :
-
la nature de l’atteinte esthétique,
-
sa visibilité,
-
son caractère définitif,
-
son impact sur la vie personnelle et sociale de la victime.
Le préjudice esthétique permanent est généralement noté sur une échelle de 1 à 7, allant de très léger à très important.
Quel est le montant de l’indemnisation du préjudice esthétique permanent ?
Il n’existe aucun barème légal obligatoire. Les juridictions tiennent compte de plusieurs critères :
-
le degré retenu par l’expert,
-
l’âge de la victime,
-
la localisation des séquelles (visage, membres visibles),
-
le contexte personnel et professionnel.
À titre indicatif, une atteinte esthétique visible et durable peut donner lieu à une indemnisation significative, variable selon les juridictions.
Préjudice esthétique permanent et autres postes de préjudice
Le préjudice esthétique permanent se distingue notamment :
-
du déficit fonctionnel permanent, qui indemnise la perte de qualité de vie globale (cf. cette fiche),
-
du préjudice d’agrément, qui concerne la perte d’une activité spécifique (cf. cette fiche),
-
des souffrances endurées, qui réparent les douleurs subies avant consolidation (cf. cette fiche).
Ces postes sont autonomes et cumulables, sous réserve d’une évaluation distincte (cf. cette fiche).
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Le préjudice esthétique permanent est souvent minimisé par les assureurs, en raison de son caractère subjectif.
L’assistance d’un avocat permet :
-
de faire reconnaître l’autonomie du préjudice,
-
de contester une évaluation insuffisante,
-
de produire les éléments de preuve nécessaires,
-
d’obtenir une indemnisation adaptée à la réalité du dommage.
Questions fréquentes sur le préjudice esthétique permanent
-
Le préjudice esthétique permanent est-il automatique ?
Non. Il doit être constaté et évalué médicalement après consolidation.
-
Peut-on être indemnisé même si l’atteinte est légère ?
Oui, dès lors que l’altération est définitive, même si son intensité est faible.
-
Est-il cumulable avec le préjudice d’agrément ?
Oui, à condition que chaque préjudice soit distinctement caractérisé.
À retenir
-
Le préjudice esthétique permanent indemnise une atteinte définitive à l’apparence physique.
-
Il est évalué après consolidation, souvent sur une échelle de 1 à 7.
-
Il est distinct et cumulable avec les autres postes de préjudice.
-
Une assistance juridique permet d’éviter une sous-évaluation.
Bon à savoir :
Je ferai en en sorte d’établir une indemnisation intégrale pour la victime directe et ses proches.
Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.
bottom of page