Honoraires

Comment sont déterminés les honoraires en dommage corporel ?

Les honoraires dépendent de la situation, de la nature du dossier et des diligences nécessaires. Un accident récent nécessitant quelques premiers échanges avec l’assurance ne demande pas le même travail qu’un dossier comportant une expertise médicale, des séquelles importantes, une offre d’indemnisation à analyser ou une procédure.

Avant toute intervention, le cabinet examine les premiers éléments utiles, précise le périmètre de la mission envisagée et explique les modalités d’honoraires applicables.

Ces modalités sont formalisées dans une convention d’honoraires afin que la mission, la rémunération et les principales conditions d’intervention soient connues avant l’engagement du cabinet.

Peut-on obtenir une première estimation des honoraires ?

Une première estimation des modalités d’intervention peut être évoquée après examen des principaux éléments du dossier.

Il n’est pas nécessaire de transmettre immédiatement l’intégralité du dossier médical. Pour un premier échange, il suffit généralement d’indiquer la nature et la date de l’accident, l’état d’avancement des démarches, l’existence éventuelle d’une expertise ou d’une offre d’indemnisation, ainsi que la difficulté que vous souhaitez faire examiner.

Lorsque les éléments disponibles ne permettent pas encore d’évaluer précisément le travail nécessaire, le cabinet peut d’abord indiquer les prochaines démarches utiles avant de préciser les modalités d’une éventuelle intervention.

Quels éléments peuvent influencer les honoraires ?

Selon le dossier, les modalités peuvent notamment dépendre :

• de la nature de l’accident et du recours envisagé ;
• de l’état d’avancement du dossier ;
• du volume de documents à examiner ;
• de l’existence d’une expertise médicale à préparer ou à analyser ;
• de l’existence d’une offre d’indemnisation ;
• des échanges nécessaires avec l’assureur ou les autres parties ;
• des conséquences professionnelles et financières à documenter ;
• de la nécessité d’une négociation ou d’une procédure.

Le montant et le mode de calcul sont expliqués avant toute intervention relevant de la mission convenue.

Que précise la convention d’honoraires ?

La convention décrit la mission confiée au cabinet et les modalités de rémunération applicables.

Elle peut notamment préciser :

• le périmètre de l’intervention ;
• la part fixe ou le mode de facturation retenu ;
• l’éventuel honoraire complémentaire de résultat ;
• les conditions de facturation et de règlement ;
• le traitement des frais et débours éventuels ;
• les conditions applicables si la mission évolue ou prend fin.

La convention doit être lue avant sa signature et peut faire l’objet d’explications lorsque certains points nécessitent d’être précisés.

L’honoraire complémentaire de résultat

Selon la nature du dossier, la convention peut prévoir une rémunération fixe pour les diligences accomplies et un honoraire complémentaire tenant compte du résultat obtenu ou du service rendu.

L’intégralité des honoraires ne peut toutefois pas être fixée uniquement en fonction du résultat. Les modalités de calcul du complément éventuel doivent être indiquées dans la convention d’honoraires.

La protection juridique peut-elle contribuer aux honoraires ?

Certains contrats d’assurance comportent une garantie de protection juridique susceptible de prendre en charge une partie des honoraires ou des frais, dans les limites du contrat.

Il est utile de vérifier les plafonds, les exclusions, les formalités de déclaration et les éventuels barèmes de remboursement prévus par l’assureur.

L’existence d’une protection juridique ne prive pas l’assuré du libre choix de son avocat. La prise en charge par l’assureur et la relation entre l’avocat et son client doivent être distinguées.

Vous pouvez notamment vérifier vos contrats automobile, habitation ou tout autre contrat susceptible de comporter cette garantie.

Honoraires, frais et intervenants extérieurs

Les honoraires du cabinet doivent être distingués des éventuels frais liés au dossier et des rémunérations d’autres professionnels.

Selon la situation, le dossier peut notamment nécessiter l’intervention d’un médecin-conseil de victime, d’un expert, d’un commissaire de justice ou d’un autre professionnel.

La nécessité de ces interventions, leur utilité et leurs modalités de règlement doivent être expliquées au regard du dossier avant leur mise en œuvre.

Le premier échange oblige-t-il à confier le dossier ?

Non. Le premier échange permet de comprendre la situation, de repérer les premières démarches utiles et d’évoquer les modalités possibles d’intervention.

Si un accompagnement est envisagé, il ne débute qu’après accord sur le périmètre de la mission et les conditions prévues dans la convention d’honoraires.

Questions fréquentes sur les honoraires

Combien coûte un avocat en dommage corporel ?

Le coût dépend de la mission, du travail nécessaire et de l’état d’avancement du dossier. Une première estimation peut être évoquée après examen des principaux éléments.

Peut-on connaître les honoraires avant de s’engager ?

Oui. Les modalités applicables à la mission envisagée sont expliquées avant l’engagement du cabinet et formalisées dans une convention d’honoraires.

Les honoraires peuvent-ils dépendre du résultat ?

Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu en plus de la rémunération des diligences effectuées. Les honoraires ne peuvent pas être exclusivement fixés en fonction du résultat.

La protection juridique rembourse-t-elle tous les honoraires ?

Pas nécessairement. La prise en charge dépend du contrat, de ses plafonds, de ses exclusions et des formalités prévues par l’assureur.

Faut-il attendre une offre d’indemnisation pour contacter le cabinet ?

Non. Un premier échange peut être utile avant une expertise médicale, lorsqu’un assureur demande des documents ou lorsqu’il est nécessaire de comprendre les prochaines étapes du dossier.

Ressources utiles

• Code de déontologie des avocats — Article 10
• Loi du 31 décembre 1971 — Article 10
• Code des assurances — Article L. 127-3
• Préparer un premier échange avec le cabinet