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Dommage corporel - Fiche mise à jour le 23 janvier 2026
Victime conductrice d’un accident de la circulation : droits et indemnisation
Qu’est-ce qu’une victime conductrice ?
On parle de victime conductrice lorsqu’une personne blessée lors d’un accident de la circulation (cf. cette fiche) conduisait un véhicule terrestre à moteur au moment des faits (voiture, moto, scooter, camion).
Contrairement aux victimes non conductrices, le conducteur ne bénéficie pas d’une indemnisation automatique. Son droit à réparation dépend de l’analyse des circonstances de l’accident et, le cas échéant, de sa faute de conduite.
Le principe de l’indemnisation du conducteur
Le conducteur victime peut être indemnisé de son dommage corporel, mais son droit à réparation peut être :
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intégral,
-
partiellement réduit,
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ou exclu,
selon son degré de responsabilité dans la survenance de l’accident.
La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) ne protège pas le conducteur de la même manière que les victimes non conductrices, mais elle n’exclut en aucun cas par principe son indemnisation.
L’impact de la faute du conducteur sur l’indemnisation
La faute du conducteur est un élément central dans l’évaluation de son droit à indemnisation.
Conducteur non responsable ou partiellement responsable
-
Si le conducteur n’a commis aucune faute, il peut être indemnisé intégralement.
-
En cas de responsabilité partagée, l’indemnisation peut être réduite proportionnellement.
Conducteur responsable de l’accident
Lorsque le conducteur est entièrement responsable, son droit à indemnisation par l’assureur adverse peut être exclu.
Cependant, il peut dans certains cas :
-
être indemnisé par sa propre assurance (garantie du conducteur),
-
obtenir une réparation partielle selon les garanties souscrites.
Le rôle déterminant de l’assurance du conducteur
Pour la victime conductrice, l’indemnisation dépend largement :
-
des contrats d’assurance souscrits,
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de l’existence d’une garantie corporelle du conducteur,
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de l’étendue des plafonds et exclusions.
La garantie du conducteur constitue souvent le seul fondement indemnitaire lorsque le conducteur est responsable de l’accident.
Quels préjudices peuvent être indemnisés pour le conducteur ?
Lorsque le droit à indemnisation est reconnu, le conducteur peut obtenir la réparation de l’ensemble de ses préjudices, selon la nomenclature Dintilhac (téléchargeable ici).
Préjudices patrimoniaux
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dépenses de santé,
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pertes de gains professionnels,
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incidence professionnelle (cf. cette fiche) ,
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frais divers,
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tierce personne.
Préjudices extra-patrimoniaux
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souffrances endurées (cf. cette fiche) ,
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déficit fonctionnel temporaire et permanent,
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préjudice esthétique,
-
préjudice d’agrément (cf. cette fiche) ,
-
préjudice sexuel.
L’expertise médicale : un enjeu majeur pour la victime conductrice
Comme pour toute indemnisation du dommage corporel, l’expertise médicale est déterminante (cf. cette fiche) .
Elle permet :
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d’évaluer les blessures,
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de fixer la consolidation,
-
de chiffrer les préjudices.
Pour le conducteur, l’expertise est souvent le seul levier permettant de valoriser correctement le dommage, en particulier lorsque l’indemnisation dépend d’une garantie contractuelle.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
L’intervention d’un avocat permet notamment :
-
de qualifier précisément le statut du conducteur,
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d’analyser les responsabilités,
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de vérifier les garanties mobilisables,
-
de préparer et encadrer l’expertise médicale,
-
de contester une indemnisation insuffisante.
L’objectif est de sécuriser et optimiser l’indemnisation, même dans les situations de responsabilité.
Questions fréquentes sur l’indemnisation du conducteur
-
Un conducteur responsable peut-il être indemnisé ?
Oui, notamment par le biais de la garantie du conducteur, selon les conditions du contrat.
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La faute supprime-t-elle toute indemnisation ?
Pas nécessairement. Tout dépend de la nature de la faute et des garanties souscrites.
-
Le conducteur est-il indemnisé comme un piéton ?
Non. Le régime applicable est plus strict que pour les victimes non conductrices.
À retenir
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Le conducteur peut être indemnisé, mais pas automatiquement.
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La faute joue un rôle déterminant.
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L’assurance souscrite est souvent décisive.
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Une analyse juridique est indispensable pour éviter une sous-indemnisation.
Bon à savoir :
Je ferai en en sorte d’établir une indemnisation intégrale pour la victime directe et ses proches.
Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.
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