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Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?

 

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psychique ou sensoriel de la victime après la consolidation de son état de santé.

Il s’agit d’un préjudice extra-patrimonial permanent, indemnisable indépendamment de toute perte de revenus.

 

Que répare le déficit fonctionnel permanent ?

 

Le DFP indemnise notamment :

• les atteintes aux fonctions physiologiques,

• les douleurs persistantes après consolidation,

• la perte de qualité de vie,

• les troubles dans les conditions d’existence,

• les limitations fonctionnelles durables.

 

👉 Il ne vise pas les conséquences professionnelles, qui relèvent de l’incidence professionnelle.

 

Comment est évalué le DFP ?

 

Le DFP est évalué lors d’une expertise médicale, sur la base :

• d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP),

• exprimé en pourcentage (ex. 5 %, 15 %, 40 %).

 

Ce taux est fixé selon des barèmes médico-légaux indicatifs, sans valeur contraignante pour le juge.

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Comment est calculée l’indemnisation du DFP ?

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L’indemnisation repose sur :

• le taux de DFP,

• l’âge de la victime à la consolidation,

• les référentiels indemnitaires des juridictions.

 

À titre indicatif :

• DFP léger (1 à 5 %) : indemnisation limitée mais autonome

• DFP moyen (10 à 25 %) : indemnisation significative

• DFP élevé (> 50 %) : indemnisation très importante

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DFP et autres postes de préjudice

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Le déficit fonctionnel permanent se distingue de :

• l’incidence professionnelle (préjudice patrimonial),

• le préjudice d’agrément (activités spécifiques) (cf. cette fiche),

• le préjudice esthétique permanent (cf. cette fiche).

 

Ces postes sont cumulables, sous réserve d’une évaluation distincte (cf. cette fiche).

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Pourquoi se faire assister par un avocat ?

 

L’intervention d’un avocat permet :

• de contester un taux de DFP sous-évalué,

• d’obtenir une expertise contradictoire,

• d’assurer une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale,

• de coordonner l’ensemble des postes de préjudice.

 

Bon à savoir : 

 

Je ferai en en sorte d’établir une indemnisation intégrale pour la victime directe et ses proches. 

Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.