top of page
Dommage corporel - Fiche mise à jour le 29 janvier 2026
Le Fonds de garantie (FGAO) : indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
Qu’est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation lorsque l’auteur du dommage ne peut pas être pris en charge par un assureur classique.
Il intervient à titre subsidiaire, afin d’éviter que la victime ne reste sans indemnisation en raison de la situation du responsable.
Dans quels cas le Fonds de garantie intervient-il ?
Le FGAO peut intervenir notamment dans les situations suivantes :
-
accident causé par un conducteur non assuré,
-
accident causé par un véhicule non identifié (délit de fuite),
-
accident causé par un véhicule assuré à l’étranger dans certaines conditions,
-
accident impliquant un responsable insolvable.
Ces situations sont fréquentes en pratique et soulèvent des difficultés juridiques spécifiques.
Accident avec conducteur non assuré
Lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré, la victime peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices auprès du Fonds de garantie.
Le FGAO se substitue alors à l’assureur défaillant, dans les limites prévues par les textes.
👉 Cette hypothèse concerne aussi bien les victimes non conductrices que, sous conditions, les conducteurs victimes.
Accident avec auteur non identifié (délit de fuite)
En cas de délit de fuite, lorsque le véhicule responsable n’a pas pu être identifié, le FGAO peut également intervenir.
La victime doit toutefois démontrer :
-
la réalité de l’accident,
-
l’existence d’un dommage corporel,
-
le lien entre l’accident et le véhicule inconnu.
Les exigences probatoires sont strictes, ce qui justifie une vigilance particulière.
Qui peut être indemnisé par le Fonds de garantie ?
Peuvent être indemnisés par le FGAO :
-
les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) (cf. cette fiche),
-
les conducteurs victimes, sous réserve des conditions légales (cf. cette fiche),
-
les ayants droit de la victime en cas de décès.
Le droit à indemnisation dépend du statut de la victime et des circonstances de l’accident.
Quels préjudices sont indemnisables par le FGAO ?
Le Fonds de garantie indemnise les préjudices corporels selon les règles du droit commun du dommage corporel, en référence à la nomenclature Dintilhac.
Sont notamment indemnisables :
-
les dépenses de santé,
-
les pertes de gains professionnels,
-
l’incidence professionnelle,
-
la tierce personne,
-
les souffrances endurées (cf. cette fiche),
-
le déficit fonctionnel temporaire et permanent,
-
le préjudice esthétique (cf. cette fiche),
-
le préjudice d’agrément,
-
le préjudice sexuel (cf. cette fiche),
-
les préjudices des proches.
Quelle est la procédure devant le Fonds de garantie ?
La procédure d’indemnisation devant le FGAO est encadrée par des délais stricts.
Elle suppose notamment :
-
la constitution d’un dossier complet,
-
la transmission de pièces justificatives précises,
-
souvent une expertise médicale,
-
une offre d’indemnisation formulée par le Fonds.
Le non-respect des délais peut entraîner un refus d’indemnisation.
Offre insuffisante ou refus du Fonds de garantie : quels recours ?
Le Fonds de garantie peut :
-
refuser l’indemnisation,
-
ou formuler une offre jugée insuffisante par la victime.
Dans ce cas, la victime dispose de recours judiciaires lui permettant de :
-
contester la décision du Fonds,
-
solliciter une expertise judiciaire,
-
faire fixer l’indemnisation par un tribunal.
Le FGAO n’est pas au-dessus du contrôle du juge.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Questions fréquentes sur le Fonds de garantie
Les dossiers impliquant le Fonds de garantie sont souvent techniques et contentieux.
L’assistance d’un avocat permet notamment :
-
de vérifier les conditions d’intervention du Fonds,
-
de sécuriser le respect des délais,
-
de préparer l’expertise médicale,
-
de contester une offre insuffisante ou un refus,
-
d’obtenir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale.
-
Le Fonds de garantie indemnise-t-il automatiquement ?
Non. L’indemnisation est soumise à des conditions strictes et à la preuve du droit à réparation.
-
Les délais sont-ils courts ?
Oui. Certains délais sont particulièrement contraignants et doivent être respectés scrupuleusement.
-
Le Fonds peut-il réduire l’indemnisation ?
Oui, mais ses décisions peuvent être contestées devant le juge.
À retenir
-
Le Fonds de garantie intervient lorsque l’assureur du responsable fait défaut.
-
Il indemnise les victimes d’accidents de la circulation dans des conditions strictes.
-
Les délais et la preuve sont déterminants.
-
Une assistance juridique est souvent indispensable.
Bon à savoir :
Je ferai en en sorte d’établir une indemnisation intégrale pour la victime directe et ses proches.
Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.
bottom of page