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Dommage corporel - Fiche mise à jour le 15 janvier 2026
Victime non conductrice d’un accident de la circulation : droits et indemnisation
Qu’est-ce qu’une victime non conductrice ?
Dans le cadre d’un accident de la circulation, on parle de victime non conductrice lorsque la personne blessée ne conduisait pas un véhicule terrestre à moteur au moment de l’accident.
Sont notamment considérés comme victimes non conductrices :
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les piétons,
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les cyclistes,
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les passagers d’un véhicule,
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les enfants,
-
plus largement, toute personne transportée ou heurtée par un véhicule sans en assurer la conduite.
Ce statut est fondamental car il ouvre droit à un régime d’indemnisation particulièrement protecteur.
Le régime juridique applicable aux victimes non conductrices
Les victimes non conductrices bénéficient du régime instauré par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, dont l’objectif est de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Le principe est clair : la victime non conductrice a droit à une indemnisation quasi automatique de ses préjudices corporels.
Une indemnisation de principe, même en cas de faute
Contrairement au conducteur, la victime non conductrice est indemnisée même si elle a commis une faute, sauf hypothèse exceptionnelle.
La faute inexcusable
L’indemnisation ne peut être exclue que si la victime a commis une faute inexcusable, constituant la cause exclusive de l’accident.
Cette faute est définie de manière restrictive par la jurisprudence et demeure rarement retenue, en particulier lorsque la victime est un enfant, un piéton ou un passager.
Quels préjudices sont indemnisables pour une victime non conductrice ?
La victime non conductrice a droit à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices, conformément à la nomenclature Dintilhac (cf. cette fiche).
Préjudices patrimoniaux
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dépenses de santé,
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pertes de revenus,
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frais divers liés à l’accident,
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assistance par tierce personne (cf. cette fiche).
Préjudices extra-patrimoniaux
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souffrances endurées (cf. cette fiche),
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déficit fonctionnel temporaire (cf. cette fiche),
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déficit fonctionnel permanent (cf. cette fiche),
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préjudice esthétique (cf. cette fiche),
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préjudice d’agrément (cf. cette fiche),
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préjudice moral.
Les proches de la victime peuvent également être indemnisés de leurs préjudices propres.
Le rôle de l’assureur du responsable
L’indemnisation de la victime non conductrice est en principe prise en charge par l’assureur du véhicule impliqué.
L’assureur doit :
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organiser une expertise médicale (cf. cette fiche),
-
formuler une offre d’indemnisation,
-
respecter le principe de réparation intégrale.
En pratique, les offres amiables sont souvent insuffisantes, ce qui justifie une vigilance particulière.
Pourquoi ce statut est central dans le contentieux du dommage corporel
Le statut de victime non conductrice permet :
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de limiter fortement les débats sur la responsabilité,
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de concentrer la procédure sur l’évaluation des préjudices,
-
d’obtenir une indemnisation plus rapide et plus complète.
Il constitue un point d’ancrage juridique essentiel dans toute stratégie contentieuse.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Même si le droit à indemnisation est largement reconnu, la victime non conductrice doit rester vigilante.
L’assistance d’un avocat permet notamment :
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de sécuriser la qualification de victime non conductrice,
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de préparer et encadrer l’expertise médicale,
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de contester une offre d’indemnisation insuffisante,
-
d’engager un recours judiciaire si nécessaire.
À retenir
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La victime non conductrice bénéficie d’un régime d’indemnisation très protecteur.
-
La faute de la victime n’exclut l’indemnisation que dans des cas exceptionnels.
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L’enjeu principal porte sur le montant de l’indemnisation, non sur le principe.
Bon à savoir :
Je ferai en en sorte d’établir une indemnisation intégrale pour la victime directe et ses proches.
Contactez-moi par téléphone ou par courriel et laissez-vous guider. Je m'occupe de tout.
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