Guide pratique

Victime d’une agression : quelles démarches pour être indemnisé ?

L’indemnisation après une agression suppose souvent d’articuler plusieurs démarches : se mettre en sécurité, faire constater les blessures, conserver les preuves, déposer plainte, suivre la procédure pénale et identifier la voie de…

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L’indemnisation après une agression suppose souvent d’articuler plusieurs démarches : se mettre en sécurité, faire constater les blessures, conserver les preuves, déposer plainte, suivre la procédure pénale et identifier la voie de réparation adaptée.

Une victime peut subir des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles et financières. Ces conséquences doivent être documentées, même lorsque l’auteur des faits est inconnu, conteste l’agression ou ne paraît pas en mesure de payer.

La plainte, la constitution de partie civile, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions — CIVI — et le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction — SARVI — ne répondent pas au même objectif. Leur utilité dépend notamment de la gravité de l’atteinte, de l’état de la procédure, des décisions déjà rendues et des autres possibilités d’indemnisation.

Ce guide présente les premières démarches, les principaux documents à conserver et les points à vérifier pour préparer un dossier. Il complète les autres guides consacrés aux recours et aux procédures d’indemnisation.

Quelles situations ce guide concerne-t-il ?

Cette page concerne principalement les agressions ayant entraîné un dommage corporel ou psychologique : coups, violences physiques, blessures, menaces accompagnées de conséquences médicales, troubles psychiques et répercussions professionnelles ou financières.

Elle présente un cadre général. Certaines situations nécessitent cependant des démarches, protections ou délais spécifiques :

• violences conjugales ou intrafamiliales ;
• violences sexuelles ;
• victime mineure ou majeure protégée ;
• violences commises sur le lieu de travail ;
• faits commis à l’étranger ;
• acte terroriste ;
• agression ayant entraîné le décès de la victime.

Ces situations ne sont pas exclues du sujet. Elles doivent simplement être examinées au regard de leurs règles propres, sans transposer automatiquement les conditions exposées pour une agression ordinaire.

Où en est la procédure après l’agression ?

La première orientation dépend à la fois de la sécurité de la victime, de l’identification de l’auteur et de l’état de la procédure pénale. Plusieurs voies peuvent être examinées parallèlement, sans attendre nécessairement la fin de toutes les autres démarches.

Situation	Démarche principale à examiner	Pièces prioritaires
Danger encore présent	Protection, secours et signalement urgent	Adresse, identité de la victime, nature du danger
Auteur identifié, procédure en cours	Plainte, constitution de partie civile et chiffrage progressif	Plainte, certificat médical, frais, pertes et convocations
Auteur inconnu	Plainte contre X et étude d’une saisine de la CIVI	Témoins, images, constatations matérielles et pièces médicales
Décision définitive non payée	SARVI, si les conditions du dispositif sont réunies	Décision exécutoire, certificat de non-recours et preuve du non-paiement
Garantie personnelle souscrite	Déclaration à l’assureur sans attendre inutilement	Contrat, conditions, déclaration et documents médicaux

Ce tableau sert à orienter les premières vérifications. Il ne remplace pas l’analyse de la qualification des faits, des délais, de la gravité de l’atteinte et des autres indemnisations déjà reçues ou demandées.

Que faire immédiatement après une agression ?

Se mettre en sécurité

La priorité est de quitter le danger lorsque cela est possible, d’appeler les secours ou les forces de l’ordre et de demander l’aide d’une personne de confiance. Lorsqu’un risque persiste, les démarches d’indemnisation passent après la protection de la victime et de ses proches.

Consulter et faire constater les blessures

Une consultation rapide permet de recevoir les soins nécessaires et de dater les premières constatations. Selon la situation, la victime peut consulter les urgences, un médecin, une unité médico-judiciaire sur orientation ou réquisition, ainsi qu’un professionnel de santé mentale lorsque des troubles psychologiques apparaissent.

Il est utile de conserver le certificat médical initial, le compte rendu des urgences, les examens, les ordonnances, les arrêts de travail et les documents de suivi. Le guide consacré au certificat médical initial détaille les points à vérifier.

Conserver les premières preuves

Les premières heures peuvent être importantes. Les messages peuvent être supprimés, les images écrasées, les blessures évoluer et les témoins devenir difficiles à retrouver. Sans se mettre en danger, il peut être utile de conserver :

• des photographies datées des blessures et, lorsqu’elles sont utiles, des lieux ou objets ;
• les messages, courriels, appels, enregistrements ou publications légalement disponibles ;
• les coordonnées des personnes ayant vu les faits ou constaté immédiatement l’état de la victime ;
• les vêtements ou objets endommagés lorsqu’ils présentent un intérêt pour comprendre les faits ;
• les justificatifs de transport, de soins, d’aide ou de perte de revenus.

Déposer plainte et conserver une chronologie

La victime peut déposer plainte dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou écrire au procureur de la République. Lorsque l’auteur n’est pas identifié, une plainte contre X peut être déposée.

Il est également utile de noter, dans un document conservé à part, la date, l’heure, le lieu, le déroulement des faits, les premières douleurs, l’intervention des secours, les consultations, l’arrêt de travail et les démarches pénales. Cette chronologie ne remplace pas les preuves, mais elle aide à organiser le dossier.

Pourquoi le certificat médical initial est-il important ?

Le certificat médical initial permet de décrire les constatations effectuées à une date proche des faits. Il peut documenter les lésions, les zones douloureuses signalées, les limitations constatées, les examens prescrits, les soins, l’orientation vers un spécialiste et les conséquences psychiques observées ou rapportées.

Le médecin doit rester descriptif et objectif. Il ne lui appartient pas d’affirmer qui est responsable des violences ni de décider de la qualification pénale des faits.

ITT médico-légale et arrêt de travail professionnel : quelle différence ?

L’incapacité totale de travail — ITT — utilisée en matière pénale traduit la gravité des violences et la gêne notable dans les activités usuelles de la vie courante. Elle ne se confond pas automatiquement avec la durée d’un arrêt de travail salarié.

Une personne sans emploi, un étudiant, un retraité ou une personne au foyer peut donc présenter une ITT médico-légale. À l’inverse, un arrêt professionnel ne permet pas, à lui seul, de déduire la durée d’ITT retenue dans la procédure pénale ou pour l’examen de certaines conditions de la CIVI.

La durée ne doit pas être calculée par la victime elle-même. Elle relève d’une appréciation médicale et doit être replacée dans le cadre juridique concerné. L’absence d’ITT mentionnée sur un premier certificat n’exclut pas nécessairement l’existence de blessures ou de préjudices indemnisables.

Quelles preuves conserver après une agression ?

Les documents médicaux

• certificat médical initial ;
• compte rendu des urgences ou d’hospitalisation ;
• examens d’imagerie et résultats biologiques ;
• ordonnances et prescriptions ;
• arrêts de travail et certificats de suivi ;
• documents relatifs au suivi psychologique ou psychiatrique ;
• factures et justificatifs des frais de santé.

Lorsque certaines pièces manquent, la victime peut engager une demande ciblée auprès du professionnel ou de l’établissement qui les détient. La méthode est détaillée dans le guide pour obtenir son dossier médical.

Les éléments matériels et numériques

• photographies des blessures et de leur évolution ;
• photographies des lieux ou objets lorsque leur état est utile ;
• messages, courriels, captures d’écran et historiques disponibles ;
• vidéos ou enregistrements légalement obtenus ;
• vêtements, lunettes, téléphone ou autres objets endommagés ;
• preuves de présence, déplacements ou géolocalisation lorsqu’elles sont pertinentes et disponibles.

Les témoins

Conservez le nom et les coordonnées des personnes ayant vu les faits, entendu des propos ou constaté immédiatement les blessures, l’état des lieux ou l’état de la victime. Un témoignage doit rester factuel et distinguer ce que la personne a directement observé de ce qui lui a été rapporté.

Les conséquences économiques et professionnelles

• bulletins de salaire et attestations de l’employeur ;
• justificatifs de pertes de revenus ou d’activité ;
• frais de déplacement, de garde, d’aide ou d’aménagement ;
• factures de soins et dépenses restant à charge ;
• documents relatifs à une inaptitude, un reclassement ou une rupture professionnelle ;
• réponses des assurances, organismes sociaux et fonds saisis.

Comment déposer plainte après une agression ?

La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes, même lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent ; la plainte est alors transmise au service compétent.

La victime peut aussi adresser une plainte écrite au procureur de la République. Avant ou après le dépôt, il est utile de préparer :

• la date, l’heure et le lieu des faits ;
• un récit chronologique et précis ;
• l’identité ou la description de l’auteur, si elle est connue ;
• les coordonnées des témoins ;
• le certificat médical et les premières photographies ;
• les messages, vidéos, captures ou objets utiles ;
• les premières conséquences médicales, professionnelles et financières.

Après le dépôt, conservez le récépissé, le numéro de procédure, les coordonnées du service chargé du dossier et toute convocation ou décision reçue. Vous pouvez demander une copie du procès-verbal de plainte.

Déposer plainte suffit-il pour demander une indemnisation ?

La plainte signale les faits et peut conduire à une enquête ou à des poursuites. Elle ne constitue pas, à elle seule, une demande chiffrée de réparation de l’ensemble des préjudices.

La constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet à la victime de participer à la procédure pénale dans les conditions applicables et de demander réparation de son préjudice. Le moment et la forme de cette démarche dépendent de l’état du dossier et de la juridiction saisie.

La demande de dommages et intérêts

Une demande de dommages et intérêts doit être étayée. Il faut établir l’existence des préjudices, leur lien avec l’agression, les dépenses, les pertes de revenus et les conséquences personnelles ou professionnelles. Lorsque l’état n’est pas consolidé, une évaluation définitive peut être prématurée.

La procédure pénale et la demande devant la CIVI peuvent parfois évoluer parallèlement. Il faut alors déclarer les démarches déjà engagées et les sommes déjà perçues ou susceptibles d’être versées, afin d’éviter une double indemnisation du même préjudice.

Qui peut indemniser la victime d’une agression ?

L’auteur des faits

Lorsque l’auteur est poursuivi, la juridiction pénale peut le condamner à verser des dommages et intérêts si la victime s’est constituée partie civile et a présenté une demande justifiée.

Une assurance personnelle

Selon les contrats, une garantie accidents de la vie, une protection juridique, une assurance scolaire, une assurance liée à une activité ou une autre garantie personnelle peut parfois intervenir. Cette possibilité dépend des définitions, exclusions, plafonds, seuils et délais de déclaration du contrat.

La CIVI et le Fonds de garantie

La CIVI est une juridiction civile instituée auprès des tribunaux judiciaires. Elle examine, sous les conditions prévues par le Code de procédure pénale, les demandes d’indemnisation prises en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions — FGTI.

Le SARVI

Le SARVI n’est pas une autre forme de CIVI. Il s’agit d’un mécanisme d’aide au recouvrement lorsque la victime, constituée partie civile, dispose d’une décision pénale définitive lui accordant des dommages et intérêts qui ne sont pas payés, et qu’elle ne peut pas bénéficier d’une indemnisation au titre des articles 706-3 ou 706-14.

Dans quels cas la CIVI peut-elle être saisie ?

Il n’existe pas un seul régime CIVI. Pour les atteintes à la personne, il faut notamment distinguer la réparation prévue par l’article 706-3 et l’indemnisation plafonnée pouvant relever de l’article 706-14.

La réparation relevant de l’article 706-3

Sous réserve des autres conditions du texte, l’article 706-3 prévoit une réparation intégrale lorsque des faits présentant le caractère matériel d’une infraction ont entraîné :

• la mort de la victime ;
• une incapacité permanente ;
• une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

Le texte vise également certaines infractions particulières, notamment sexuelles, de traite ou d’exploitation, ainsi que certaines violences commises sur un mineur ou par un conjoint, ancien conjoint, concubin ou partenaire. Les conditions et, dans certains cas, le plafond applicable doivent être vérifiés à partir de la qualification des faits et de leur date.

L’article 706-3 comporte aussi une condition tenant à la nationalité de la personne lésée ou au lieu de commission des faits. Une faute de la victime peut conduire à un refus ou à une réduction de la réparation ; elle ne doit pas être présumée sans analyse.

L’indemnisation relevant de l’article 706-14

Une atteinte à la personne qui ne permet pas d’obtenir la réparation intégrale prévue par l’article 706-3 peut, dans certains cas, relever de l’article 706-14. La rédaction actuellement applicable vise notamment des faits ayant entraîné une incapacité totale de travail, à condition que plusieurs exigences soient réunies :

• la victime ne peut obtenir à un autre titre une réparation ou une indemnisation effective et suffisante ;
• elle se trouve, du fait de l’infraction, dans une situation matérielle ou psychologique grave ;
• ses ressources respectent le plafond prévu par le texte ;
• le montant reste soumis au plafond légal applicable.

La rédaction de l’article 706-14 a été modifiée pour les faits commis à compter du 22 novembre 2023. Pour des faits antérieurs, la version du texte applicable à la date de l’infraction doit être vérifiée.

Faut-il attendre la condamnation de l’auteur pour saisir la CIVI ?

Pas nécessairement. La CIVI peut statuer alors que la procédure pénale est encore en cours. Elle peut toutefois décider de surseoir à statuer lorsque la décision pénale est nécessaire à l’examen de la demande ; elle doit également surseoir si la victime le demande dans les conditions prévues par le texte.

L’absence de condamnation définitive ne dispense pas de démontrer des faits présentant le caractère matériel d’une infraction, le dommage et les conditions d’accès au régime invoqué. Le récépissé de plainte ne suffit donc pas toujours à lui seul.

L’auteur peut être identifié et poursuivi sans que cela exclue, par principe, l’étude d’une demande devant la CIVI. À l’inverse, le seul fait qu’il soit inconnu ou insolvable n’ouvre pas automatiquement un droit à indemnisation.

Comment se déroule une demande devant la CIVI ?

La demande est présentée à la CIVI compétente avec les pièces permettant d’examiner les faits, le dommage, les conditions légales et les indemnisations déjà reçues ou demandées.

1. La requête et les justificatifs sont déposés ou adressés au greffe de la CIVI.
2. Le greffe transmet la demande au FGTI.
3. Le Fonds dispose de deux mois à compter de la réception pour présenter une offre ou notifier un refus motivé.
4. En cas d’acceptation, l’accord est transmis au président de la CIVI pour homologation.
5. En cas de refus motivé ou de désaccord sur l’offre, l’instruction de l’affaire se poursuit devant la commission.
6. Lorsque le droit n’est pas contesté mais que le préjudice ne peut pas encore être définitivement évalué, une provision peut être envisagée dans les conditions prévues par les textes.

Le délai de deux mois concerne l’offre ou le refus du Fonds après réception du dossier transmis par le greffe. Il ne signifie pas que toute la procédure, l’expertise éventuelle et le paiement définitif seront nécessairement achevés en deux mois.

Une provision peut-elle être demandée devant la CIVI ?

Oui. Le président de la CIVI peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure. Le Code de procédure pénale prévoit qu’il soit statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision.

Le FGTI peut également verser une provision lorsque le préjudice ne peut pas encore être définitivement liquidé et qu’il ne conteste pas le droit à indemnisation. La demande doit être chiffrée et appuyée par les pièces disponibles : dépenses engagées, pertes de revenus, besoin d’aide, frais de transport ou autres besoins directement liés aux conséquences de l’agression.

Une provision constitue une avance. Elle ne fixe ni la consolidation, ni les séquelles, ni le montant définitif de la réparation. Le guide consacré à la demande de provision après un dommage corporel présente les justificatifs à préparer.

Quel délai faut-il respecter pour saisir la CIVI ?

La demande doit en principe être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction pénale.

La commission peut relever la victime de la forclusion notamment lorsque l’information légalement prévue n’a pas été donnée, lorsqu’elle n’a pas été en mesure d’agir dans le délai, lorsque son préjudice s’est aggravé ou pour un autre motif légitime. Pour une infraction commise contre un mineur, le délai ne court qu’à compter de sa majorité.

Une demande qui paraît tardive ne doit donc pas être abandonnée sans vérifier les dates et les circonstances. Le relevé de forclusion reste toutefois une décision de la commission et n’est pas automatique.

Quelle différence entre la CIVI et le SARVI ?

CIVI	SARVI
Mécanisme d’indemnisation soumis notamment aux articles 706-3 ou 706-14.	Mécanisme d’aide au recouvrement d’une condamnation pénale.
Une décision pénale définitive accordant des dommages et intérêts n’est pas toujours un préalable.	Suppose une décision définitive accordant des dommages et intérêts à la partie civile.
Peut être étudiée lorsque l’auteur est connu ou inconnu, sous réserve des conditions légales.	Suppose qu’une personne a été condamnée à payer.
Le délai principal est de trois ans, avec une prorogation en cas de poursuites et des possibilités de relevé de forclusion.	La demande peut être faite après deux mois sans paiement volontaire et doit en principe être présentée dans l’année suivant le caractère définitif de la décision.
Le Fonds examine les conditions d’indemnisation et présente une offre ou un refus motivé.	Le Fonds aide à obtenir les sommes mises à la charge du condamné dans les conditions du dispositif.

Le SARVI concerne la personne physique qui s’est constituée partie civile, bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts et ne peut pas obtenir une indemnisation sur le fondement des articles 706-3 ou 706-14.

En l’absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, la demande d’aide au recouvrement doit en principe être présentée dans le délai d’un an à compter de cette même date. Un relevé de forclusion peut être envisagé pour un motif légitime selon la procédure prévue par l’article 706-15-2.

Lorsque la demande est admise, le versement initial dépend du montant de la condamnation : le SARVI verse la totalité d’une condamnation inférieure ou égale à 1 000 euros. Au-delà, il verse en principe 30 % de la somme, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros, puis poursuit le recouvrement du solde selon les règles du dispositif.

Quelles assurances personnelles peuvent intervenir ?

Une garantie personnelle peut parfois intervenir en complément ou indépendamment de la demande contre l’auteur, de la CIVI ou du SARVI. La couverture dépend toujours du contrat réellement souscrit.

• garantie accidents de la vie ;
• individuelle accident ;
• assurance scolaire ou extrascolaire ;
• prévoyance ou garantie liée à l’activité professionnelle ;
• protection juridique ;
• garantie liée à une carte bancaire, un voyage, une licence ou une association.

Il faut vérifier la définition de l’événement garanti, l’inclusion ou l’exclusion des agressions, les personnes assurées, le seuil médical, les plafonds, la méthode de calcul et le délai de déclaration. La protection juridique peut financer ou accompagner certaines démarches sans indemniser directement tous les préjudices. Le guide sur la garantie accidents de la vie explique les principales clauses à relire.

Agression au travail, à l’école ou pendant une activité : que vérifier ?

Agression au travail

Il peut être nécessaire d’articuler la plainte avec la déclaration d’accident du travail ou de service, les échanges avec l’employeur, les témoins, la prévoyance et un éventuel recours contre l’auteur. Le guide sur l’accident du travail et le dommage corporel présente les premières démarches professionnelles.

Agression à l’école ou au centre de loisirs

Il faut distinguer la violence volontaire d’une collision ou d’un geste accidentel, demander les écrits établis par la structure, identifier les adultes présents et documenter les conséquences scolaires. Le guide sur l’accident à l’école ou au centre de loisirs complète cette analyse.

Agression dans un établissement ou pendant une activité

La responsabilité de l’auteur reste distincte d’un éventuel défaut d’organisation, de surveillance ou de sécurité du lieu. Il faut alors conserver le billet, l’inscription, le rapport d’incident, les coordonnées du gestionnaire et demander rapidement la conservation des images disponibles.

Quels préjudices peuvent être évalués après une agression ?

Les préjudices doivent être établis et reliés aux faits. L’existence d’une agression ne signifie pas que tous les postes seront automatiquement retenus.

Préjudices économiques

• dépenses de santé et frais restant à charge ;
• frais de transport, d’assistance ou de garde ;
• pertes de revenus et difficultés professionnelles ;
• besoins d’aide humaine, de matériel ou d’aménagement ;
• soins, frais et pertes futures lorsqu’ils sont justifiés.

Préjudices personnels

• déficit fonctionnel temporaire ;
• souffrances endurées ;
• préjudice esthétique ;
• déficit fonctionnel permanent ;
• préjudice d’agrément ;
• conséquences psychologiques lorsqu’elles sont médicalement et factuellement documentées.

Préjudices des proches

Les proches peuvent parfois justifier de préjudices personnels : préjudice moral, frais, pertes de revenus, aide apportée ou perturbation importante de leur propre vie. Le guide consacré aux droits des proches d’une victime présente ces questions plus précisément.

Pour comprendre la logique générale des postes, consultez le guide sur les préjudices indemnisables après un dommage corporel.

Quand une expertise médicale peut-elle être nécessaire ?

Une expertise peut être organisée lorsque les conséquences de l’agression doivent être évaluées, notamment en présence de blessures importantes, de soins prolongés, de séquelles possibles, de troubles psychologiques persistants, d’une perte d’autonomie ou de difficultés professionnelles.

Elle peut porter sur les lésions initiales, leur lien avec les faits, les soins, la consolidation, les séquelles, les répercussions personnelles et professionnelles ainsi que les besoins futurs.

La préparation pratique est développée dans le guide Préparer une expertise médicale. Selon les enjeux, il peut également être utile de comprendre le rôle du médecin-conseil de victime ou de déterminer s’il faut consulter un avocat avant l’expertise.

Quels documents conserver pour préparer l’indemnisation ?

Procédure pénale

• récépissé et copie de la plainte lorsqu’elle est disponible ;
• numéro de procédure et coordonnées du service enquêteur ;
• convocations, avis du procureur, ordonnances et jugements ;
• décision rendue sur les intérêts civils ;
• justificatif du caractère définitif de la décision lorsqu’il est nécessaire.

Santé et expertise

• certificat médical initial et dossier des urgences ;
• examens, ordonnances et comptes rendus ;
• arrêts de travail et certificats de suivi ;
• documents relatifs au suivi psychologique ou psychiatrique ;
• convocation, pré-rapport et rapport d’expertise.

Préjudices et indemnisations déjà demandées

• justificatifs des frais et pertes de revenus ;
• attestations relatives à l’aide apportée ;
• réponses des assurances et organismes sociaux ;
• offres, provisions ou indemnités déjà versées ;
• demandes antérieures devant un fonds ou une juridiction.

Pièces propres à la CIVI ou au SARVI

• justificatif d’identité ;
• éléments relatifs à la nationalité ou au lieu des faits lorsque la condition doit être vérifiée ;
• justificatifs de ressources lorsque le régime invoqué les exige ;
• décision pénale et justificatif de son caractère définitif pour le SARVI ;
• preuve de l’absence de paiement volontaire ;
• relevé d’identité bancaire et coordonnées actualisées.

Une indemnisation reste-t-elle possible si l’auteur est inconnu ou insolvable ?

Oui, une démarche peut parfois rester possible, mais elle n’est pas automatique.

• L’absence d’identification de l’auteur n’exclut pas, à elle seule, une demande devant la CIVI.
• L’insolvabilité apparente de l’auteur ne suffit pas, à elle seule, à établir les conditions des articles 706-3 ou 706-14.
• Les faits, les blessures, les préjudices et les autres possibilités d’indemnisation doivent toujours être documentés.
• Une assurance personnelle peut éventuellement être examinée selon le contrat.
• Le SARVI ne convient pas lorsqu’aucune personne n’a été définitivement condamnée à verser des dommages et intérêts.

Quels délais faut-il surveiller après une agression ?

Les délais pénaux, civils, ceux de la CIVI, du SARVI et des assurances personnelles ne se remplacent pas entre eux. Une démarche engagée dans un cadre ne suspend pas automatiquement tous les autres délais.

Démarche	Repère principal	Point de vigilance
Prescription pénale	En principe 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime	Des délais et points de départ particuliers existent, notamment pour certaines infractions et les victimes mineures
CIVI	Trois ans après l’infraction, ou un an après la décision pénale définitive en cas de poursuites	Relevé de forclusion possible dans certains cas ; délai courant à la majorité pour une infraction commise contre un mineur
SARVI	Après deux mois sans paiement volontaire, demande dans l’année suivant la décision définitive	Le dispositif suppose une condamnation accordant des dommages et intérêts et l’absence d’indemnisation par la CIVI
Action civile corporelle	Dix ans à compter de la consolidation en principe	Le Code civil prévoit notamment un délai de vingt ans pour les tortures, actes de barbarie et certaines violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur
Assurance personnelle	Délai de déclaration et prescription prévus par le contrat et le Code des assurances	Déclarer sans attendre inutilement et conserver une preuve de l’envoi
Vidéos et preuves fragiles	Demande immédiate	Les images peuvent être écrasées et les traces matérielles disparaître rapidement

Que faire si la CIVI, le SARVI ou une assurance refuse la demande ?

Demandez une décision ou une réponse écrite et identifiez précisément le motif invoqué. Le refus peut notamment porter sur :

• le caractère matériel de l’infraction ou la preuve des faits ;
• le lien entre l’agression et les blessures ;
• la gravité de l’atteinte, l’ITT ou l’existence d’une incapacité permanente ;
• une condition de nationalité, de territoire, de ressources ou de délai ;
• l’existence d’une autre indemnisation possible ;
• une faute imputée à la victime ;
• les conclusions médicales, les préjudices ou le montant demandé ;
• une exclusion, un seuil ou un plafond contractuel.

Comparez ensuite cette motivation avec la plainte, les pièces médicales, les témoignages, l’expertise, les justificatifs économiques, la décision pénale et le contrat concerné. Selon le cadre, une observation, un recours, une nouvelle expertise ou une procédure peut être envisagé. Les guides sur l’offre d’indemnisation et la procédure amiable ou judiciaire expliquent ces vérifications générales.

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier ?

• attendre plusieurs semaines avant de consulter ou de faire constater les blessures ;
• confondre l’ITT médico-légale avec l’arrêt de travail professionnel ;
• ne pas demander le récépissé ou la copie du procès-verbal de plainte ;
• ne pas conserver les fichiers originaux, messages, vidéos ou photographies ;
• publier des preuves sensibles sur un réseau social ;
• attendre la condamnation définitive avant d’examiner les délais de la CIVI ;
• croire que l’auteur doit obligatoirement être identifié ou solvable ;
• confondre CIVI et SARVI ;
• oublier une garantie personnelle ou déclarer le sinistre trop tard ;
• accepter une somme globale sans vérifier les postes, les déductions et la portée de l’accord.

Questions fréquentes

Faut-il attendre une condamnation pour saisir la CIVI ?

Pas toujours. La CIVI peut statuer avant la fin de la procédure pénale, mais la victime doit établir des faits présentant le caractère matériel d’une infraction et les conditions du régime invoqué. La commission peut aussi surseoir à statuer lorsque la décision pénale est nécessaire.

Peut-on être indemnisé lorsque l’agresseur n’est pas identifié ?

Cela peut être envisageable, notamment devant la CIVI, mais uniquement si les conditions légales sont réunies et si les faits ainsi que le dommage sont suffisamment établis.

L’ITT est-elle la même chose qu’un arrêt de travail ?

Non. L’ITT médico-légale apprécie la gêne dans les activités usuelles et peut concerner une personne qui n’exerce aucune activité professionnelle. L’arrêt de travail concerne l’exercice d’un emploi. Les deux durées peuvent donc être différentes.

Faut-il obligatoirement un mois d’ITT pour saisir la CIVI ?

Non. Le seuil d’un mois est l’un des cas prévus par l’article 706-3, mais le texte vise aussi la mort, l’incapacité permanente et certaines infractions particulières. L’article 706-14 peut en outre concerner certaines atteintes à la personne sous d’autres conditions.

Peut-on demander réparation avant la consolidation ?

Oui, des démarches peuvent être engagées avant la stabilisation de l’état de santé. Une provision peut parfois être demandée. L’évaluation définitive des séquelles et de certains préjudices nécessite toutefois souvent d’attendre la consolidation.

Quand le SARVI peut-il intervenir ?

Il peut intervenir après une décision pénale définitive accordant des dommages et intérêts à une personne constituée partie civile, lorsque le condamné n’a pas payé volontairement dans les deux mois et que la victime ne relève pas de l’indemnisation prévue par les articles 706-3 ou 706-14.

Une souffrance psychologique peut-elle être prise en compte ?

Oui, lorsqu’elle existe, qu’elle est reliée aux faits et qu’elle est documentée par des éléments médicaux et factuels. Le suivi doit répondre aux besoins de santé de la victime et non à la seule constitution d’un dossier.

Que faire si le délai CIVI paraît dépassé ?

Il faut vérifier la date des faits, l’existence de poursuites, la date de la décision définitive, l’âge de la victime au moment des faits et les éventuels motifs de relevé de forclusion. Une demande tardive ne doit pas être écartée sans cette analyse.

La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?

Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir la plainte d’une victime, même si leur service n’est pas territorialement compétent. Un récépissé doit être remis et une copie du procès-verbal doit être délivrée si la victime la demande.

Une assurance personnelle peut-elle intervenir après une agression ?

Oui, selon le contrat. Il faut vérifier si les agressions sont couvertes, les personnes assurées, les exclusions, le seuil médical, les plafonds, les délais de déclaration et les prestations prévues.

Une provision peut-elle être obtenue avant l’évaluation définitive ?

Oui, une provision peut notamment être demandée devant la CIVI. Elle constitue une avance destinée à répondre à des besoins justifiés et ne fixe pas le montant définitif de l’indemnisation.

Que faire si la CIVI ou le SARVI refuse d’intervenir ?

Il faut obtenir la motivation, vérifier la date de notification et identifier le recours ou la démarche encore ouverte. Les conditions, formes et délais ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une décision de la CIVI, d’un refus du Fonds ou d’un refus de relevé de forclusion.

Ressources utiles

Pour vérifier les règles et les dispositifs mentionnés dans ce guide, vous pouvez consulter les ressources officielles suivantes :

• Justice.fr — Je suis victime de violences
• Justice.fr — Être écouté au 116 006
• Justice.fr — Porter plainte
• Justice.fr — Se constituer partie civile
• Service-Public.fr — Contacter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence
• Service-Public.fr — Délais de prescription en matière pénale
• Haute Autorité de santé — Certificat médical initial après des violences
• Code de procédure pénale — Article 15-3
• Code de procédure pénale — Article 706-3
• Code de procédure pénale — Article 706-4
• Code de procédure pénale — Article 706-5
• Code de procédure pénale — Article 706-5-1
• Code de procédure pénale — Article 706-6
• Code de procédure pénale — Article 706-14
• Code de procédure pénale — Article 706-15-1
• Code de procédure pénale — Article 706-15-2
• Code civil — Article 2226
• Justice.fr — Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
• Justice.fr — Recouvrer des dommages et intérêts avec le SARVI
• Fonds de garantie des victimes — SARVI

Agression, plainte et indemnisation

Vous avez été blessé lors d’une agression ?

Le cabinet peut examiner les premières pièces médicales, le dépôt de plainte, l’état de la procédure pénale et les voies d’indemnisation susceptibles d’être envisagées, notamment devant la juridiction pénale, la CIVI ou, après une décision définitive impayée, le SARVI.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément des photographies sensibles, des vidéos ou l’intégralité de votre dossier médical. Le mode de transmission adapté pourra être précisé après un premier point.

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