Guide pratique
Nomenclature Dintilhac : comprendre les postes de préjudice
La nomenclature Dintilhac permet de classer les postes de préjudice après un accident corporel afin de mieux comprendre l’indemnisation.
La nomenclature Dintilhac est une grille de référence utilisée en matière de dommage corporel pour classer les différents postes de préjudice susceptibles d’être examinés après un accident, une agression, un accident médical ou un autre fait dommageable.
Issue d’un rapport remis en 2005, elle permet de distinguer les préjudices de la victime directe de ceux de ses proches, les conséquences économiques des conséquences personnelles, ainsi que les préjudices temporaires des préjudices permanents.
Cette nomenclature ne constitue ni une loi ni un barème de montants. Elle aide à organiser le dossier, à lire un rapport d’expertise médicale et à vérifier une offre d’indemnisation poste par poste.
Ce guide présente la structure de la nomenclature Dintilhac et la place des principaux postes. Pour une présentation plus générale des conséquences indemnisables et des justificatifs utiles, consultez le guide sur les préjudices après un accident.
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est une grille de classement. Elle permet d’identifier les différentes conséquences d’un dommage corporel et d’éviter de regrouper sous un même intitulé des préjudices qui répondent à des logiques distinctes.
Elle ne fixe pas automatiquement le montant de l’indemnisation. L’existence d’un poste ne signifie pas davantage qu’il est automatiquement dû : chaque préjudice doit correspondre à une conséquence réelle, être relié au fait dommageable et être suffisamment documenté.
La nomenclature permet notamment de vérifier qu’une douleur, une perte de revenus, un besoin d’aide, une séquelle, une difficulté professionnelle ou un préjudice subi par un proche n’est pas oublié ou confondu avec un autre poste.
Comment lire la nomenclature Dintilhac ?
La classification repose sur plusieurs distinctions complémentaires.
Victime directe et victimes indirectes
La victime directe est la personne qui a elle-même subi l’atteinte corporelle. Les victimes indirectes, parfois appelées victimes par ricochet, sont les proches qui subissent leurs propres conséquences du fait du décès, du handicap ou de la perte d’autonomie de la victime directe.
Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux ont une dimension économique : dépenses, pertes de revenus, frais d’assistance ou besoins matériels. Les préjudices extrapatrimoniaux concernent davantage la personne, son autonomie, ses douleurs, sa qualité de vie, son apparence ou ses activités.
Préjudices temporaires et permanents
Les préjudices temporaires concernent la période antérieure à la consolidation. Les préjudices permanents correspondent aux conséquences qui subsistent après cette date. La consolidation désigne la stabilisation de l’état de santé ; elle ne signifie pas nécessairement la guérison.
Comprendre plus précisément la consolidation après un accident.
Victime directe : les préjudices patrimoniaux temporaires
Ces postes concernent les conséquences économiques subies avant la consolidation.
- les dépenses de santé actuelles ;
- les frais divers ;
- les pertes de gains professionnels actuels.
Les frais divers peuvent notamment recouvrir, selon le dossier, certains frais de déplacement, d’assistance, d’hébergement, de garde d’enfants ou d’accompagnement exposés pendant la période temporaire.
Victime directe : les préjudices patrimoniaux permanents
Ces postes concernent les dépenses, pertes ou besoins économiques qui subsistent après la consolidation.
- les dépenses de santé futures ;
- les frais de logement adapté ;
- les frais de véhicule adapté ;
- l’assistance par une tierce personne ;
- les pertes de gains professionnels futurs ;
- l’incidence professionnelle ;
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
Les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle ne se confondent pas. Les premières concernent la diminution de revenus futurs, tandis que la seconde peut notamment porter sur une pénibilité accrue, une dévalorisation sur le marché du travail, une reconversion ou une perte de chance professionnelle.
Victime directe : les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Ces postes décrivent les conséquences personnelles subies avant la consolidation.
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice esthétique temporaire.
Victime directe : les préjudices extrapatrimoniaux permanents
Ces postes concernent les conséquences personnelles qui subsistent après la consolidation.
- le déficit fonctionnel permanent ;
- le préjudice d’agrément ;
- le préjudice esthétique permanent ;
- le préjudice sexuel ;
- le préjudice d’établissement ;
- les préjudices permanents exceptionnels.
Les préjudices liés à une pathologie évolutive
La nomenclature envisage également des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs, hors consolidation, lorsque la victime est confrontée à une pathologie susceptible d’évoluer. Ces situations doivent être analysées au regard de la maladie, de son évolution prévisible et des éléments médicaux disponibles.
Préjudices des proches en cas de décès
Lorsque la victime directe décède, ses proches peuvent subir leurs propres préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
- les frais d’obsèques ;
- les pertes de revenus des proches ;
- les frais divers exposés par les proches ;
- le préjudice d’accompagnement ;
- le préjudice d’affection.
Préjudices des proches lorsque la victime survit
Lorsque la victime directe survit avec des séquelles ou une perte d’autonomie, ses proches peuvent également subir des conséquences propres.
- les pertes de revenus des proches ;
- les frais divers exposés par les proches ;
- le préjudice d’affection ;
- certains préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.
La qualité de proche ne suffit pas à elle seule. Il faut identifier les conséquences personnelles ou économiques effectivement subies et les documents permettant de les établir.
Comprendre les droits des proches d’une victime.
Les principaux sigles à connaître
- DSA : dépenses de santé actuelles ;
- DSF : dépenses de santé futures ;
- DFT : déficit fonctionnel temporaire ;
- DFP : déficit fonctionnel permanent ;
- PGPA : pertes de gains professionnels actuels ;
- PGPF : pertes de gains professionnels futurs ;
- IP : incidence professionnelle ;
- ATP : assistance par tierce personne.
Comment utiliser la nomenclature pour lire une offre ?
Une offre d’indemnisation doit être examinée poste par poste. La nomenclature permet de vérifier les postes mentionnés, ceux qui ne le sont pas et les éventuelles confusions entre plusieurs conséquences de l’accident.
Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, de déterminer si le montant proposé est adapté. Il faut également examiner le rapport d’expertise, les justificatifs, les bases de calcul et la situation concrète de la victime.
Faire examiner une offre d’indemnisation.
Quels documents permettent d’établir les postes ?
La nomenclature classe les préjudices, mais les documents permettent de les établir. Selon les postes concernés, il peut être utile de réunir les pièces médicales, les justificatifs de frais, les documents professionnels, les attestations et les éléments décrivant les besoins d’assistance.
Consulter le guide sur les préjudices et les justificatifs utiles.
Questions fréquentes
La nomenclature Dintilhac est-elle un barème ?
Non. Elle classe les postes de préjudice, mais ne fixe pas automatiquement leur montant. L’évaluation dépend des conséquences réellement subies, des pièces du dossier et du cadre juridique applicable.
Tous les postes sont-ils applicables dans chaque dossier ?
Non. Les postes à examiner dépendent des blessures, de l’évolution médicale et des conséquences concrètes de l’accident pour la victime et ses proches.
Une victime peut-elle cumuler plusieurs postes de préjudice ?
Oui, lorsqu’ils correspondent à des conséquences distinctes et qu’ils ne conduisent pas à indemniser deux fois le même préjudice.
La nomenclature s’applique-t-elle uniquement aux accidents de la route ?
Non. Elle constitue une grille de lecture générale du dommage corporel et peut être utilisée dans des dossiers d’origines différentes.
Le rapport d’expertise doit-il reprendre tous les postes ?
Le rapport doit être lu au regard de la mission confiée à l’expert, des blessures, des documents transmis et des conséquences effectivement invoquées. Certains postes nécessitent aussi des éléments juridiques, professionnels ou financiers qui dépassent la seule appréciation médicale.
Comprendre la lecture du dossier
Un rapport ou une offre mentionne des postes que vous ne comprenez pas ?
Le cabinet peut examiner les premiers éléments du dossier, les conclusions médicales, les justificatifs disponibles et les postes de préjudice à vérifier.
Ressources officielles
Pour approfondir la structure de la nomenclature et son utilisation en matière de dommage corporel, vous pouvez consulter les ressources officielles suivantes.
- Ministère chargé de la Santé — Présentation du rapport Dintilhac
- Rapport Dintilhac — PDF officiel
- Conseil d’État — décision du 16 décembre 2013 sur les préjudices antérieurs et postérieurs à la consolidation
- Justice.fr — Obtenir réparation
- Consulter les guides consacrés aux différents postes de préjudice
