Guide pratique
Préjudice esthétique temporaire ou permanent : que vérifier ?
Le préjudice esthétique concerne l’altération temporaire ou permanente de l’apparence physique après un accident corporel.
Le préjudice esthétique est un poste de préjudice pouvant être discuté après un accident corporel lorsque l’apparence physique de la victime a été altérée.
Il peut s’agir d’une altération temporaire, pendant la période de soins, ou d’une altération permanente, lorsque les traces ou modifications persistent après la consolidation.
Ce poste peut concerner une cicatrice, une boiterie, une déformation, une modification visible de l’apparence, un appareillage ou toute conséquence physique ayant un retentissement esthétique.
Pour une victime, le sujet peut être sensible. Il ne s’agit pas de réduire la personne à son apparence, mais de reconnaître que l’accident peut modifier le rapport au corps, le regard des autres et la vie personnelle.
Cette fiche explique la différence entre préjudice esthétique temporaire et préjudice esthétique permanent, les éléments pouvant être pris en compte et les points à vérifier dans un rapport d’expertise ou une offre d’indemnisation.
Qu’est-ce que le préjudice esthétique ?
Le préjudice esthétique correspond à l’altération de l’apparence physique de la victime après un accident corporel.
Il peut être lié à différents éléments.
Par exemple :
- une cicatrice ;
- une déformation ;
- une boiterie visible ;
- une perte de cheveux liée à un traumatisme ou à des soins ;
- une altération du visage ;
- une atteinte d’un membre ;
- un appareillage ;
- une asymétrie ;
- une modification de la démarche ;
- une trace visible de l’accident.
Ce poste s’inscrit dans la nomenclature Dintilhac, qui distingue notamment les préjudices temporaires et les préjudices permanents. Le rapport Dintilhac est présenté par le ministère de la Santé comme une nomenclature commune des postes de préjudices corporels.
Le préjudice esthétique ne doit pas être confondu avec les douleurs, la gêne fonctionnelle ou les conséquences professionnelles.
Il concerne l’apparence physique et son altération du fait de l’accident.
Quelle différence entre préjudice esthétique temporaire et permanent ?
La différence tient principalement à la période concernée.
Le préjudice esthétique temporaire concerne l’altération de l’apparence avant la consolidation.
Le préjudice esthétique permanent concerne l’altération de l’apparence qui persiste après la consolidation.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé. Cela ne signifie pas nécessairement que la victime est guérie. Des douleurs, limitations ou marques peuvent persister.
Il faut donc distinguer :
- l’apparence pendant la période de soins ;
- l’apparence après stabilisation de l’état de santé ;
- les autres postes de préjudice, comme les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent.
La Cour de cassation a déjà rappelé qu’il ne faut pas confondre le préjudice esthétique temporaire avec le préjudice esthétique permanent lorsque les deux périodes sont distinctes.
Cette distinction est importante lors de la lecture d’un rapport d’expertise ou d’une offre d’indemnisation.
Exemples de préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire concerne la période avant consolidation.
Il peut être discuté lorsque la victime a dû se présenter aux autres avec une apparence temporairement altérée.
Exemples possibles :
- plâtre visible ;
- attelle ;
- pansements importants ;
- cicatrice en cours d’évolution ;
- hématomes visibles ;
- œdème ;
- boiterie temporaire ;
- appareillage provisoire ;
- immobilisation visible ;
- perte temporaire de mobilité affectant l’apparence ou la démarche.
Ce poste peut exister même si l’apparence s’améliore ensuite.
Il dépend de la durée, de la visibilité et de l’importance de l’altération pendant la période de soins.
Exemples de préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique permanent concerne les altérations visibles qui persistent après consolidation.
Il peut s’agir, selon les situations :
- d’une cicatrice définitive ;
- d’une boiterie durable ;
- d’une déformation ;
- d’une asymétrie ;
- d’une amputation ;
- d’une modification du visage ;
- d’un appareillage permanent ;
- d’une altération durable de la posture ;
- d’une atteinte visible à un membre.
Ce poste est souvent évalué lors de l’expertise médicale.
Il doit être analysé concrètement, en tenant compte de l’apparence de la victime, de la visibilité de l’atteinte et de son retentissement.
Comment le préjudice esthétique est-il évalué ?
Le préjudice esthétique est généralement évalué par l’expert médical.
L’évaluation peut être exprimée sur une échelle, souvent de 1 à 7.
L’expert peut tenir compte notamment :
- de la localisation de l’atteinte ;
- de sa visibilité ;
- de son caractère temporaire ou définitif ;
- de l’importance de la cicatrice ou de la déformation ;
- de l’âge de la victime ;
- de la gêne dans les relations sociales ;
- de l’évolution prévisible de la marque ou de la cicatrice ;
- de l’existence d’un appareillage ;
- de l’impact sur l’apparence générale.
Cette évaluation doit être reliée aux pièces médicales, aux constatations de l’expert et à l’état réel de la victime.
Le ministère de la Justice rappelle que le dommage corporel est d’abord médicalement évalué, tandis que les préjudices sont ensuite juridiquement évalués et chiffrés.
Quels documents peuvent être utiles ?
Pour discuter le préjudice esthétique, plusieurs documents peuvent être utiles.
Il peut notamment s’agir :
- du certificat médical initial ;
- des comptes rendus des urgences ;
- des comptes rendus opératoires ;
- des comptes rendus d’hospitalisation ;
- des photographies prises pendant la période de soins ;
- des photographies après consolidation ;
- des certificats médicaux de suivi ;
- des avis de spécialistes ;
- du rapport d’expertise médicale ;
- des documents relatifs à un appareillage ;
- des éléments montrant l’évolution d’une cicatrice.
Les photographies peuvent avoir une importance particulière.
Elles doivent rester sobres, datées si possible, et utiles à la compréhension du dossier.
Il n’est pas nécessaire de multiplier les images. L’objectif est de documenter l’évolution et la visibilité de l’atteinte esthétique.
Faut-il parler des cicatrices à l’expertise ?
Oui, lorsqu’elles existent, les cicatrices doivent être évoquées lors de l’expertise.
La victime peut expliquer :
- où se situe la cicatrice ;
- depuis quand elle existe ;
- si elle est visible au quotidien ;
- si elle a évolué ;
- si elle provoque une gêne ;
- si elle attire le regard ;
- si elle impose de modifier certains vêtements ou habitudes ;
- si elle a un retentissement personnel ou social.
L’expert pourra examiner la cicatrice et la mentionner dans son rapport.
Il est utile de préparer cette question avant le rendez-vous, surtout si la cicatrice a changé depuis l’accident.
La fiche sur la manière de préparer une expertise médicale peut aider à organiser les pièces et les points à évoquer.
Quelle différence avec les souffrances endurées ?
Le préjudice esthétique ne doit pas être confondu avec les souffrances endurées.
Les souffrances endurées concernent les douleurs physiques et psychologiques subies entre l’accident et la consolidation.
Le préjudice esthétique concerne l’altération de l’apparence.
Par exemple, une opération peut entraîner des douleurs importantes pendant la période de soins. Ces douleurs peuvent relever des souffrances endurées.
Si cette opération laisse une cicatrice visible, la question du préjudice esthétique peut aussi se poser.
Les deux postes peuvent donc exister dans un même dossier, mais ils n’indemnisent pas la même chose.
Quelle différence avec le déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent concerne les séquelles physiques ou psychiques qui persistent après consolidation et qui affectent la qualité de vie de la victime.
Le préjudice esthétique permanent concerne l’apparence physique.
Une même séquelle peut avoir plusieurs conséquences.
Par exemple :
- une blessure peut entraîner une limitation fonctionnelle ;
- elle peut aussi laisser une cicatrice ;
- elle peut provoquer des douleurs ;
- elle peut limiter une activité de loisir ;
- elle peut avoir un impact professionnel.
Chaque conséquence doit être analysée selon le poste de préjudice correspondant.
C’est l’intérêt d’une lecture poste par poste.
Que vérifier dans le rapport d’expertise ?
Lorsque le rapport d’expertise est reçu, il faut vérifier si le préjudice esthétique a été examiné.
Il est utile de regarder :
- si le préjudice esthétique temporaire est mentionné ;
- si le préjudice esthétique permanent est mentionné ;
- si les cicatrices sont décrites ;
- si les photographies ou pièces utiles ont été prises en compte ;
- si l’évaluation paraît cohérente ;
- si la date de consolidation est clairement indiquée ;
- si l’expert distingue bien la période avant et après consolidation ;
- si certains éléments visibles semblent oubliés.
Il peut arriver que le rapport décrive les blessures, mais développe peu l’aspect esthétique.
Dans ce cas, il peut être utile de reprendre le dossier et de vérifier si des observations doivent être envisagées.
Que vérifier dans une offre d’indemnisation ?
Lorsqu’une offre d’indemnisation est transmise par l’assurance, le préjudice esthétique peut apparaître dans un poste distinct.
Il faut vérifier :
- si le poste est bien mentionné ;
- s’il distingue temporaire et permanent ;
- si l’évaluation correspond au rapport ;
- si le montant proposé paraît cohérent ;
- si les autres postes de préjudice ont aussi été examinés ;
- si certaines conséquences visibles semblent oubliées.
Une offre peut mentionner un préjudice esthétique permanent, mais oublier le préjudice esthétique temporaire.
Elle peut aussi reprendre une évaluation sans expliquer clairement la période concernée.
Il ne faut donc pas regarder uniquement le montant global.
La lecture poste par poste permet de vérifier si les préjudices indemnisables ont été correctement pris en compte.
Pourquoi ce poste peut-il être sous-estimé ?
Le préjudice esthétique peut être sous-estimé lorsque la victime n’évoque pas suffisamment l’impact de l’altération de son apparence.
Certaines victimes n’osent pas parler de ce sujet.
D’autres considèrent qu’il est secondaire par rapport aux douleurs, à l’arrêt de travail ou aux frais médicaux.
Pourtant, une altération de l’apparence peut avoir des conséquences réelles dans la vie personnelle, sociale et parfois professionnelle.
Le poste peut aussi être sous-estimé lorsque :
- les photographies ne sont pas transmises ;
- les cicatrices ne sont pas décrites ;
- l’évolution avant consolidation n’est pas documentée ;
- l’expert ne distingue pas temporaire et permanent ;
- l’offre d’indemnisation reprend seulement une partie du poste.
Il est donc utile de préparer ce point avec sobriété, sans exagération, mais sans le minimiser.
Comment préparer ce point dans le dossier ?
Pour préparer le dossier, la victime peut réunir les éléments utiles.
Elle peut notamment noter :
- les marques visibles après l’accident ;
- leur évolution dans le temps ;
- les soins ou opérations liés à ces marques ;
- les photographies disponibles ;
- la date des photographies ;
- les cicatrices persistantes ;
- l’impact dans la vie quotidienne ;
- les remarques ou difficultés rencontrées ;
- les éventuels avis médicaux.
Il peut aussi être utile de préparer une chronologie simple :
- accident ;
- premiers soins ;
- hospitalisation éventuelle ;
- opération ;
- pansements ou immobilisation ;
- évolution de la cicatrice ;
- consolidation ;
- aspect actuel.
Cette préparation peut aider à présenter la situation de manière claire lors de l’expertise.
Pourquoi être accompagné ?
Le préjudice esthétique est un poste personnel et parfois sensible.
Il peut être difficile d’en parler, mais il peut avoir une importance réelle dans le dossier.
L’accompagnement par un avocat peut permettre de :
- relire le rapport d’expertise ;
- vérifier si le poste est mentionné ;
- distinguer temporaire et permanent ;
- identifier les pièces utiles ;
- analyser l’offre de l’assurance ;
- vérifier si certains éléments sont oubliés ;
- replacer ce poste parmi les autres préjudices.
L’objectif est de vérifier que l’altération de l’apparence est prise en compte avec justesse, sans être minimisée ni confondue avec d’autres postes.
Présenter votre situation au cabinet
Vous avez une cicatrice, une boiterie, une déformation ou une altération visible après un accident ?
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Vous souhaitez savoir si ce poste a été correctement pris en compte ?
Le cabinet peut vous aider à faire le point sur votre dossier, les pièces utiles et les postes de préjudice à vérifier.
Vous pouvez préparer un premier échange avec le cabinet ou consulter la page Contact.
Ressources utiles
Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les ressources officielles relatives à la nomenclature Dintilhac, au préjudice esthétique et à l’indemnisation du dommage corporel.
- Ministère de la Santé — Nomenclature des postes de préjudices : rapport de M. Dintilhac
- Rapport Dintilhac — PDF officiel
- Ministère de la Justice — L’indemnisation du dommage corporel
- Cour de cassation — Distinction entre préjudice esthétique temporaire et permanent
- Justice.fr — Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
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