Guide pratique

Préjudice esthétique temporaire ou permanent : que vérifier ?

Le préjudice esthétique concerne l’altération temporaire ou permanente de l’apparence physique après un accident corporel.

Présenter ma situation Appeler le cabinet

Le préjudice esthétique après un accident correspond à une altération temporaire ou durable de l’apparence physique de la victime. Il peut résulter d’une cicatrice, d’une déformation, d’une boiterie, d’une amputation, d’un appareillage ou de toute autre modification visible liée à l’accident ou aux soins.

Ce poste ne consiste pas à porter un jugement sur l’apparence de la personne. Il vise à reconnaître la manière dont la victime a dû se présenter aux autres pendant la période de soins, puis les marques ou modifications qui subsistent après la consolidation.

Ce guide explique comment distinguer le préjudice esthétique temporaire du préjudice esthétique permanent, documenter leur évolution et vérifier leur prise en compte dans le rapport d’expertise et dans l’offre d’indemnisation.

Qu’est-ce que le préjudice esthétique ?

Le préjudice esthétique correspond à une altération de l’apparence physique provoquée par l’accident ou par les soins rendus nécessaires à la suite de celui-ci.

Il peut notamment résulter :

d’une cicatrice ;
d’une déformation ou d’une asymétrie ;
d’une modification du visage, de la dentition ou d’un membre ;
d’une boiterie ou d’une démarche modifiée ;
d’une amputation ;
d’un appareillage ou d’une prothèse visible ;
d’une perte de cheveux ou d’une modification de la peau ;
de pansements, d’une immobilisation ou d’un dispositif médical visible pendant les soins ;
d’une modification visible de la posture, de la démarche ou de l’expression.

La nomenclature Dintilhac distingue le préjudice esthétique temporaire, avant la consolidation, du préjudice esthétique permanent, après la consolidation.

Quelle différence entre préjudice esthétique temporaire et permanent ?

Le préjudice esthétique temporaire

Le préjudice esthétique temporaire concerne l’altération de l’apparence pendant la période comprise entre l’accident et la consolidation.

Il peut exister même si les marques, les pansements, la boiterie ou les dispositifs visibles disparaissent ensuite. Il faut notamment examiner la nature de l’altération, sa durée, son importance et les circonstances dans lesquelles la victime a dû se présenter aux autres pendant les soins.

Le préjudice esthétique permanent

Le préjudice esthétique permanent concerne l’altération de l’apparence qui demeure après la consolidation de l’état de santé.

Il peut s’agir d’une cicatrice définitive, d’une déformation, d’une boiterie durable, d’un appareillage permanent, d’une amputation ou d’une modification persistante du visage, d’un membre ou de la posture.

Les deux périodes doivent être examinées séparément. Une altération présente avant et après consolidation ne permet pas, à elle seule, d’absorber automatiquement la période temporaire dans le poste permanent.

Quelles altérations temporaires peuvent être examinées ?

des hématomes ou œdèmes importants ;
des plaies ou cicatrices en cours d’évolution ;
des pansements visibles ;
un plâtre, une attelle ou un corset ;
un fixateur externe ou un autre appareillage provisoire ;
une perte temporaire de cheveux ;
une boiterie temporaire ;
une altération provisoire de la dentition ou du visage ;
une modification temporaire de la démarche, de la posture, de l’expression ou de l’élocution lorsqu’elle contraint la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.

Le préjudice esthétique temporaire peut donc exister même lorsque l’apparence s’améliore ensuite ou lorsque la même atteinte possède aussi une dimension fonctionnelle.

Quelles altérations permanentes peuvent être examinées ?

des cicatrices définitives ;
une déformation ou une asymétrie persistante ;
une boiterie durable ;
une amputation ou la perte visible d’un membre ;
un appareillage ou une prothèse visible ;
une atteinte visible du visage ou de la dentition ;
une modification durable de la posture ou de la démarche ;
une altération durable de la peau, de la pigmentation ou de la pilosité ;
une séquelle visible d’une intervention, d’une greffe ou d’un traitement.

Comment le préjudice esthétique est-il évalué ?

L’expert médical décrit l’altération et peut proposer une cotation médico-légale, souvent exprimée sur une échelle de 1 à 7.

Il peut notamment tenir compte de la localisation, de la visibilité, de l’importance, de la durée, du caractère temporaire ou permanent, de l’évolution prévisible et de l’existence d’un appareillage.

Cette cotation n’est pas un montant d’indemnisation et ne constitue pas un tarif automatique. Le chiffrage doit ensuite être examiné au regard du rapport, des photographies, de la situation concrète de la victime et des autres éléments du dossier.

Quels éléments permettent de documenter le préjudice esthétique ?

Les documents médicaux

le certificat médical initial ;
les comptes rendus des urgences et d’hospitalisation ;
les comptes rendus opératoires ;
les certificats médicaux de suivi ;
les avis dermatologiques, chirurgicaux ou spécialisés ;
les documents relatifs à un appareillage ou à une prothèse ;
le rapport d’expertise médicale.

Les photographies prises dans le temps

Des photographies datées peuvent permettre de suivre l’évolution de l’apparence pendant les soins puis après la consolidation.

photographies peu après l’accident ;
photographies pendant les soins ;
photographies après une intervention ou une greffe ;
photographies à l’approche de la consolidation ;
photographies de l’état stabilisé.

Il n’est pas nécessaire de multiplier les images. Une sélection chronologique, sobre et utile est préférable. La date et le contexte de chaque photographie doivent être conservés lorsque cela est possible.

Comment protéger la confidentialité des photographies ?

Les photographies peuvent concerner le visage, le corps ou des zones intimes. Elles doivent être conservées et transmises avec prudence.

ne pas les déposer dans un commentaire public ;
ne pas les envoyer par un canal non sécurisé sans indication préalable ;
limiter les images à celles qui sont utiles au dossier ;
conserver la date et le contexte de chaque image ;
éviter toute diffusion plus large que nécessaire.

Avec quels autres postes ne faut-il pas le confondre ?

Le déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent concerne les atteintes durables aux fonctions, à l’autonomie et à la qualité de vie. Le préjudice esthétique permanent concerne l’altération visible de l’apparence.

Les souffrances endurées

Les souffrances endurées concernent les douleurs physiques et psychiques subies avant la consolidation. Le préjudice esthétique concerne la manière dont l’apparence a été altérée.

Une opération peut ainsi provoquer des douleurs, imposer une immobilisation visible pendant les soins et laisser ensuite une cicatrice permanente. Ces conséquences peuvent relever de postes distincts.

Le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel concerne les conséquences spécifiques de l’accident sur la vie sexuelle. Une cicatrice peut relever du préjudice esthétique et produire, par ailleurs, un retentissement intime distinct.

Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément concerne l’impossibilité ou la limitation dans la pratique régulière d’une activité sportive ou de loisir. Il ne porte pas sur l’apparence physique.

Le retentissement psychologique

L’altération de l’apparence peut avoir des conséquences psychologiques. Celles-ci doivent être décrites et médicalement examinées selon leur nature. Elles ne doivent pas être automatiquement absorbées dans le seul poste esthétique.

Comprendre comment documenter les conséquences psychologiques après un accident

Comment préparer ce point avant l’expertise médicale ?

Avant l’expertise médicale, il peut être utile de préparer une chronologie courte de l’évolution de l’apparence.

l’aspect immédiatement après l’accident ;
les pansements, plâtres ou appareils utilisés ;
les interventions réalisées ;
l’évolution des cicatrices ;
la durée d’une boiterie ou d’une modification de la démarche ;
les éléments temporaires ayant disparu ;
les marques ou modifications encore présentes ;
les photographies disponibles pour chaque période ;
les soins ou interventions encore envisagés.

La victime peut également signaler sobrement les situations dans lesquelles l’altération est particulièrement visible, sans être obligée de développer des informations personnelles inutiles.

Préparer sa lettre de doléances

Que vérifier dans le rapport d’expertise ?

le préjudice esthétique temporaire est-il examiné ?
sa durée est-elle précisée ?
les pansements, immobilisations ou appareillages provisoires sont-ils décrits ?
les cicatrices et autres altérations permanentes sont-elles précisément localisées ?
la boiterie, la posture, la démarche ou l’élocution sont-elles examinées lorsqu’elles modifient visiblement la présentation de la victime ?
les photographies utiles ont-elles été prises en compte ?
l’évolution avant la consolidation est-elle retracée ?
l’état après consolidation est-il décrit séparément ?
la cotation est-elle expliquée par des constatations précises ?
les autres conséquences fonctionnelles, sexuelles ou psychologiques sont-elles distinguées ?

Lorsque le rapport ne décrit pas correctement l’évolution ou confond les périodes temporaire et permanente, il peut être utile d’identifier précisément les omissions et les pièces correspondantes.

Vérifier ou contester un rapport d’expertise médicale

Que vérifier dans l’offre d’indemnisation ?

le préjudice esthétique temporaire apparaît-il comme un poste distinct ?
le préjudice esthétique permanent apparaît-il séparément ?
les périodes retenues correspondent-elles au rapport ?
les deux postes ont-ils été regroupés sans explication ?
la cotation médicale reprise est-elle exacte ?
les photographies et observations complémentaires ont-elles été examinées ?
le montant est-il individualisé ou intégré dans une somme globale ?
les autres postes distincts sont-ils artificiellement absorbés dans le préjudice esthétique ?

Il ne faut pas se limiter au montant global. La lecture poste par poste permet de vérifier ce qui est indemnisé, ce qui ne l’est pas et les bases retenues.

Consulter la check-list avant d’accepter une offre

Questions fréquentes

Une cicatrice discrète peut-elle être prise en compte ?

Elle peut être examinée si elle constitue une conséquence réelle et persistante de l’accident. Son importance doit être appréciée concrètement selon sa localisation, sa visibilité et les constatations médicales.

Le préjudice esthétique temporaire peut-il exister si toute trace disparaît ?

Oui. Il concerne précisément l’altération de l’apparence pendant la période antérieure à la consolidation, même lorsque l’apparence s’améliore ensuite.

Les photographies sont-elles obligatoires ?

Non. Elles ne sont pas la seule preuve possible, mais elles peuvent utilement compléter les certificats, les comptes rendus et les constatations de l’expert.

Une boiterie peut-elle constituer un préjudice esthétique ?

Oui, lorsqu’elle modifie visiblement la démarche ou la présentation de la victime. Ses conséquences fonctionnelles doivent toutefois être analysées séparément.

Une prothèse ou un appareillage visible peut-il être pris en compte ?

Oui, lorsqu’il entraîne une modification visible de l’apparence ou de la présentation de la victime.

Le préjudice psychologique est-il automatiquement compris dans le préjudice esthétique ?

Non. Les conséquences psychologiques doivent être examinées selon leur nature et leur documentation. Elles ne doivent pas être automatiquement absorbées dans le seul poste esthétique.

Existe-t-il un barème automatique ?

Non. Une cotation médicale peut servir de repère, mais le montant dépend de l’analyse individualisée du dossier et ne résulte pas d’un tarif automatique.

Documenter l’évolution de l’apparence

Une cicatrice ou une altération visible persiste après l’accident ?

Le cabinet peut examiner les documents médicaux, les photographies, le rapport d’expertise et les postes de préjudice temporaire ou permanent à vérifier.

Présenter ma situation

Appeler le cabinet

Préjudice esthétique temporaire ou permanent : que vérifier ?

Qu’est-ce que le préjudice esthétique ?