Guide pratique
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : de quoi parle-t-on ?
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation concerne les conséquences d’un accident sur les études, la formation ou le parcours d’apprentissage.
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation peut être discuté lorsqu’un accident de la circulation perturbe les études, la scolarité ou le parcours de formation de la victime.
Ce poste peut concerner un enfant, un lycéen, un étudiant, un apprenti ou une personne engagée dans une formation professionnelle.
L’accident peut entraîner des absences, un retard, une interruption, un redoublement, une réorientation ou une perte de chance dans le parcours de formation.
Cette fiche explique ce que recouvre ce poste de préjudice, quels documents peuvent être utiles et quels points vérifier dans le rapport d’expertise ou l’offre d’indemnisation.
Qu’est-ce que le préjudice scolaire, universitaire ou de formation ?
Ce poste vise les conséquences de l’accident sur le parcours scolaire, universitaire ou de formation de la victime.
Il s’inscrit dans la nomenclature Dintilhac, qui permet de classer les postes de préjudice corporel.
Il peut concerner la perte d’une année, une scolarité perturbée, une formation interrompue ou une difficulté durable dans la poursuite d’un projet d’études.
Il ne s’agit pas seulement de compter les jours d’absence. Il faut comprendre l’impact réel de l’accident sur le parcours de la victime.
Qui peut être concerné ?
Ce poste peut concerner des situations très différentes.
Par exemple :
- un enfant dont la scolarité est perturbée par les soins ;
- un lycéen qui manque une période importante de cours ;
- un étudiant qui ne peut pas passer ses examens ;
- un apprenti dont la formation est interrompue ;
- une personne en reconversion professionnelle ;
- une victime qui doit renoncer à une formation ;
- une personne qui subit une réorientation en raison des séquelles.
L’analyse dépend de l’âge de la victime, du niveau d’études, du projet suivi et de l’impact concret de l’accident.
Quels effets l’accident peut-il avoir sur les études ?
Un accident corporel peut avoir plusieurs conséquences sur le parcours scolaire ou universitaire.
Il peut notamment entraîner :
- des absences répétées ;
- une hospitalisation ou des soins pendant les périodes de cours ;
- une fatigue importante ;
- des douleurs empêchant de suivre normalement ;
- des difficultés de concentration ;
- une impossibilité de se déplacer ;
- un retard dans les apprentissages ;
- un redoublement ;
- une impossibilité de passer un examen ;
- une réorientation subie ;
- une perte de chance d’accéder à une formation ou à un diplôme.
Ces conséquences doivent être documentées pour être comprises dans le dossier.
Quelle différence avec la perte de revenus ?
Le préjudice scolaire ou universitaire ne se confond pas avec une perte de revenus.
La perte de revenus concerne une diminution financière directement liée à l’arrêt ou à la réduction d’une activité rémunérée.
Le préjudice scolaire ou de formation concerne plutôt le parcours d’apprentissage, les examens, les diplômes, la formation et les perspectives futures.
Dans certains cas, les deux questions peuvent se rejoindre, par exemple lorsqu’une formation professionnelle rémunérée est interrompue.
Mais il faut éviter de mélanger les postes. Chaque conséquence doit être examinée selon sa logique propre.
Quel rôle joue l’expertise médicale ?
L’expertise médicale peut aider à comprendre si les blessures, les douleurs ou les séquelles ont perturbé la scolarité ou la formation.
L’expert peut notamment examiner :
- les périodes d’hospitalisation ;
- les soins et rendez-vous médicaux ;
- les douleurs ;
- la fatigue ;
- les troubles cognitifs ou psychologiques ;
- les limitations de déplacement ;
- la date de consolidation ;
- les séquelles éventuelles ;
- l’impact sur la capacité à suivre les cours ou la formation.
Il est utile de préparer ce point avant l’expertise, surtout lorsque le parcours scolaire ou universitaire a été réellement perturbé.
Quels documents peuvent être utiles ?
Pour démontrer ce poste, il faut réunir des éléments médicaux et scolaires ou universitaires.
Les pièces utiles peuvent notamment être :
- certificat médical initial ;
- comptes rendus médicaux ;
- arrêts ou certificats d’absence ;
- justificatifs d’hospitalisation ;
- convocations ou comptes rendus de soins ;
- bulletins scolaires ;
- relevés de notes ;
- attestations de l’établissement ;
- certificats de scolarité ;
- justificatifs d’examens manqués ;
- documents de redoublement ou de réorientation ;
- documents relatifs à une formation professionnelle ;
- échanges avec l’école, l’université ou l’organisme de formation.
Ces documents permettent de relier l’accident à la perturbation du parcours.
Comment expliquer concrètement les difficultés ?
Il peut être utile de préparer une note simple et factuelle.
Cette note peut indiquer :
- la formation ou la classe suivie avant l’accident ;
- les dates d’absence ;
- les soins pendant la période scolaire ;
- les examens manqués ;
- les difficultés de concentration ;
- la fatigue ;
- les douleurs ;
- les aménagements demandés ;
- les conséquences sur les résultats ;
- les changements de projet ou d’orientation.
L’objectif n’est pas d’exagérer. Il est de rendre le parcours lisible pour l’expert, l’assurance ou le juge.
Que vérifier dans le rapport d’expertise ?
Lorsque le rapport d’expertise est reçu, il faut vérifier si la question scolaire, universitaire ou de formation est abordée.
Il est utile de regarder :
- si les périodes d’absence sont mentionnées ;
- si les soins sont replacés dans la chronologie ;
- si les troubles cognitifs ou psychologiques sont analysés ;
- si la fatigue est prise en compte ;
- si la formation suivie est décrite ;
- si une réorientation ou un redoublement est mentionné ;
- si les pièces scolaires ont été prises en compte.
Si le rapport ne mentionne pas une perturbation importante du parcours, il peut être utile de vérifier si des pièces ou observations doivent être ajoutées.
Que vérifier dans une offre d’indemnisation ?
Dans une offre d’indemnisation, il faut vérifier si le préjudice scolaire, universitaire ou de formation est mentionné lorsque la situation le justifie.
Il faut notamment regarder :
- si le poste est identifié ;
- si les absences sont prises en compte ;
- si l’impact sur les examens est examiné ;
- si la perte de chance est discutée ;
- si le redoublement ou la réorientation sont mentionnés ;
- si les autres postes de préjudice sont également analysés.
Une offre peut omettre ce poste si les conséquences scolaires ou universitaires ne sont pas clairement documentées.
Pourquoi être accompagné ?
Le préjudice scolaire ou de formation peut être difficile à évaluer, car il suppose de relier les conséquences médicales de l’accident à un parcours d’apprentissage.
L’accompagnement par un avocat peut permettre de :
- reprendre la chronologie du parcours ;
- identifier les pièces utiles ;
- préparer l’expertise médicale ;
- vérifier le rapport d’expertise ;
- analyser l’offre de l’assurance ;
- distinguer ce poste des pertes de revenus ;
- replacer la situation parmi les autres préjudices indemnisables.
L’objectif est de vérifier que l’impact de l’accident sur les études ou la formation n’est pas oublié.
Présenter votre situation au cabinet
Votre scolarité, vos études ou votre formation ont été perturbées par un accident corporel ?
Vous avez manqué des examens, interrompu une formation, redoublé ou dû modifier votre projet ?
Le cabinet peut vous aider à faire le point sur votre dossier, les pièces utiles et les postes de préjudice à vérifier.
Vous pouvez préparer un premier échange avec le cabinet ou consulter la page Contact.
Ressources utiles
Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les ressources officielles relatives à la nomenclature Dintilhac et à l’indemnisation du dommage corporel.
- Ministère de la Santé – Nomenclature des postes de préjudices : rapport de M. Dintilhac
- Rapport Dintilhac – PDF officiel
- Ministère de la Justice – L’indemnisation du dommage corporel
- Justice.fr – Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
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