Guide pratique

Accident de trottinette : quelles démarches pour être indemnisé ?

Après un accident de trottinette, l’indemnisation dépend du type d’engin, des circonstances, des assurances et des blessures subies.

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Après un accident de trottinette, la première question est de savoir quel engin était utilisé : trottinette sans moteur, trottinette électrique conforme à la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés, ou engin modifié ne répondant plus aux caractéristiques réglementaires.

Cette qualification peut modifier le statut de la victime, l’assurance obligatoire, les fautes susceptibles de lui être opposées et l’interlocuteur chargé d’examiner l’indemnisation.

Il faut ensuite distinguer la collision avec une voiture, le choc avec un piéton ou un cycliste, l’accident sans contact, la chute seule, le défaut de chaussée et la défaillance de la trottinette.

Ce guide explique les premières démarches, les preuves à préserver, les assurances à identifier et les points à vérifier avant d’accepter un refus ou une offre d’indemnisation.

Vous ne savez pas par où commencer ?

Conducteur, passager, piéton, cycliste ou motard : les points à vérifier ne sont pas toujours les mêmes après un accident de la route. L’outil d’orientation vous aide à repérer les premières questions utiles avant d’engager vos démarches.

Quelles situations ce guide concerne-t-il ?

Cette page concerne principalement les accidents impliquant une trottinette personnelle, louée ou partagée, qu’elle soit électrique ou dépourvue de moteur.

• collision avec une voiture, une moto, un bus ou un camion ;
• refus de priorité, changement de direction ou ouverture de portière ;
• manœuvre d’évitement sans contact matériel ;
• piéton ou cycliste heurté par une trottinette électrique ;
• personne transportée sur l’engin et blessée ;
• chute seule après une perte de contrôle ;
• défaut de chaussée, de piste cyclable ou de signalisation ;
• défaillance des freins, du guidon, des pneus, de la batterie ou du mécanisme de pliage ;
• accident avec une trottinette louée ou partagée ;
• accident pendant un trajet domicile-travail, une livraison ou une mission professionnelle.

Une ouverture de portière est brièvement présentée ici, puis renvoyée vers le guide spécialisé sur l’accident de portière à vélo ou en trottinette. Les questions propres au vélo classique et au speedbike sont traitées dans les guides consacrés à l’accident à vélo et au vélo électrique ou speedbike.

Quel type de trottinette était utilisé au moment de l’accident ?

Le nom commercial de l’engin ne suffit pas. Il faut vérifier ses caractéristiques réelles, son mode d’utilisation au moment des faits et les éventuelles modifications apportées après l’achat.

Trottinette sans moteur

La trottinette classique est un véhicule de petite dimension sans moteur. Son utilisateur est assimilé à un piéton par le Code de la route.

Lorsqu’une voiture, une moto, un bus ou un autre véhicule terrestre à moteur est impliqué, son dommage corporel relève normalement du régime protecteur applicable aux victimes non conductrices. En l’absence de véhicule motorisé, l’analyse relève principalement du droit commun de la responsabilité.

Trottinette électrique conforme à la catégorie des EDPM

Une trottinette électrique conforme est un engin de déplacement personnel motorisé, ou EDPM. Elle est conçue pour le déplacement d’une seule personne, ne comporte pas de place destinée au transport d’un passager et sa vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h sans dépasser 25 km/h.

La personne qui circule sur cet engin est conductrice d’un véhicule terrestre à moteur. Sa propre faute peut donc limiter ou exclure l’indemnisation de ses blessures.

Trottinette électrique poussée à la main

La personne qui conduit à la main une trottinette électrique est assimilée à un piéton. Son statut peut donc différer de celui de l’utilisateur qui roulait debout sur l’engin quelques instants auparavant.

Il faut préciser si la victime circulait, venait de descendre, traversait à pied ou poussait réellement la trottinette au moment du choc.

Engin modifié, débridé ou ne relevant plus de l’EDPM

Un engin équipé d’une selle non prévue, modifié pour dépasser 25 km/h, doté d’un moteur ou d’un contrôleur différent, ou ne répondant plus aux caractéristiques réglementaires doit être qualifié à partir de ses données techniques réelles.

• facture et fiche du modèle ;
• vitesse maximale par construction et vitesse réellement accessible ;
• puissance du moteur ;
• paramétrage de l’application ou du micrologiciel ;
• présence d’un boîtier, d’un kit ou d’une modification du contrôleur ;
• date et auteur de l’intervention ;
• assurance souscrite pour l’engin effectivement utilisé.

Une non-conformité ne supprime pas automatiquement tous les droits. Elle peut toutefois modifier la catégorie de l’engin, affecter l’assurance, alimenter une discussion sur la faute du conducteur et entraîner une exclusion ou un recours selon le contrat.

Pourquoi le type de trottinette modifie-t-il le droit à indemnisation ?

Conducteur d’une trottinette électrique

Le conducteur d’un EDPM relève de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. La faute qui lui est reprochée peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages.

L’assureur peut notamment discuter la circulation sur le trottoir, un refus de priorité, la vitesse, l’âge, l’éclairage, l’utilisation d’un téléphone, le transport d’une seconde personne, la conformité de l’engin ou une consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Une infraction ne conduit cependant pas mécaniquement à une exclusion totale. Il faut vérifier la faute exactement retenue, les preuves qui la soutiennent, son rôle dans la réalisation du dommage et la motivation de la réduction proposée.

Utilisateur d’une trottinette sans moteur ou personne poussant l’EDPM

Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, cette victime relève normalement de l’article 3 applicable aux victimes non conductrices. Une simple imprudence ne suffit pas automatiquement à supprimer l’indemnisation de ses blessures.

Les dommages causés à la trottinette, au téléphone, aux vêtements et aux autres biens obéissent toutefois à une analyse distincte : la faute de la victime peut limiter ou exclure leur réparation.

La victime conduisait-elle la trottinette, était-elle transportée ou a-t-elle été heurtée ?

Conducteur de l’EDPM

Il faut distinguer le recours contre l’assureur d’un autre véhicule de la garantie corporelle éventuellement souscrite pour le conducteur. L’assurance obligatoire de responsabilité civile de la trottinette protège principalement les tiers, et non nécessairement son conducteur pour ses propres blessures.

Personne transportée sur la trottinette

Le transport d’une seconde personne est interdit. Cette infraction ne permet toutefois pas d’assimiler automatiquement la personne transportée au conducteur qui dirigeait l’engin.

Il faut analyser séparément son rôle, sa position, les blessures subies, l’assurance de l’EDPM et l’implication éventuelle d’un autre véhicule.

Piéton ou cycliste heurté par une trottinette électrique

Le piéton ou le cycliste n’est pas conducteur de l’EDPM. L’assurance obligatoire de la trottinette doit être identifiée afin de déclarer les dommages corporels et matériels causés au tiers.

Personne heurtée par une trottinette sans moteur

En l’absence d’autre véhicule terrestre à moteur, l’analyse relève principalement de la responsabilité civile de droit commun. Il faut identifier l’auteur, sa responsabilité civile, les circonstances et le rôle exact de la trottinette dans l’accident.

Dans quelles circonstances l’accident s’est-il produit ?

Collision avec une voiture, une moto, un bus ou un camion

Il faut identifier tous les véhicules et assureurs, relever les plaques, photographier les points de choc et conserver le constat, les témoignages et les éventuelles constatations de police ou de gendarmerie.

• refus de priorité ;
• changement de file ou de direction ;
• dépassement trop rapproché ;
• collision à une intersection ;
• freinage ou arrêt brutal ;
• véhicule coupant une piste cyclable ou une voie réservée ;
• conducteur ayant pris la fuite.

Accident provoqué sans contact matériel

Une voiture peut jouer un rôle dans l’accident sans toucher la trottinette. Il peut s’agir d’une manœuvre imposant un freinage d’urgence, d’un refus de priorité, d’un dépassement, d’un véhicule sortant d’un stationnement ou d’une portière évitée au dernier moment.

L’absence de contact impose de réunir des éléments précis : témoins, plaque même partielle, vidéos, traces, appels aux secours, messages envoyés immédiatement, position finale de l’engin et cohérence des blessures.

Collision avec un piéton, un cycliste ou un autre EDPM

Il faut qualifier chaque engin séparément et identifier la qualité de chaque victime. Une collision entre deux EDPM motorisés n’obéit pas à la même analyse qu’un choc entre une trottinette sans moteur et un piéton.

Chute seule

Une chute seule ne fait pas automatiquement intervenir un assureur adverse. Il faut rechercher une cause extérieure, une défaillance de l’engin, un défaut de voie ou une garantie corporelle personnelle.

La chute a-t-elle été provoquée par l’ouverture d’une portière ?

Il faut relever la plaque, identifier la personne qui a ouvert la porte, préciser le côté du véhicule, photographier la portière et la position de la trottinette, rechercher les témoins et demander rapidement la conservation des images.

Le guide consacré à l’accident de portière à vélo ou en trottinette détaille les preuves propres à cette situation.

Que faire immédiatement après l’accident ?

Faire constater les blessures

• appeler les secours lorsque la situation l’exige ;
• consulter rapidement un médecin ;
• faire établir un certificat médical initial ;
• conserver les comptes rendus des urgences et d’hospitalisation ;
• garder les ordonnances, examens, arrêts de travail et prescriptions de rééducation ;
• documenter l’évolution lorsque les douleurs apparaissent ou s’aggravent après les faits.

Identifier les personnes, véhicules et assurances

• conducteur et propriétaire de la trottinette ;
• opérateur ou loueur ;
• conducteurs et propriétaires des autres véhicules ;
• plaques et contrats d’assurance ;
• piétons, cyclistes, passagers et témoins présents ;
• référence du procès-verbal ou du rapport d’intervention.

Photographier les lieux

• vue générale de la voie, de la piste et du trottoir ;
• signalisation, feu, marquage et intersection ;
• position finale des véhicules et de la trottinette ;
• points de choc et dégâts ;
• obstacle, trou, rail, bordure ou gravillons ;
• éclairage et conditions de visibilité ;
• blessures visibles lorsque cela est utile et respectueux de la confidentialité.

Préserver la trottinette

Avant toute réparation importante, il faut photographier l’engin, conserver son numéro de série, noter le kilométrage ou les données de l’application et demander un diagnostic écrit.

• batterie et chargeur ;
• freins et câbles ;
• pneus et roues ;
• guidon et colonne de direction ;
• mécanisme de pliage ;
• éclairage et avertisseur ;
• pièces cassées ou remplacées ;
• devis et factures de réparation.

Quelles preuves techniques faut-il conserver ?

Identification de l’engin

• facture d’achat ou contrat de location ;
• marque, modèle et numéro de série ;
• notice et fiche technique ;
• vitesse maximale annoncée ;
• puissance du moteur ;
• photographies antérieures à l’accident ;
• attestation et conditions d’assurance ;
• historique d’entretien ou de réparation.

Données numériques

• heure de déverrouillage et de fin de course ;
• trajet enregistré ;
• vitesse ou niveau d’assistance disponible ;
• niveau de batterie ;
• messages d’erreur ;
• captures de l’application ;
• échanges avec l’opérateur ou le réparateur.

Il convient d’exporter ou de capturer les données utiles sans transmettre spontanément les mots de passe, les identifiants complets ou l’accès général au compte utilisateur.

Circonstances et conséquences

• constat, procès-verbal ou plainte ;
• témoignages et coordonnées des témoins ;
• photographies et vidéos ;
• chronologie des faits et des démarches ;
• documents médicaux ;
• frais, pertes de revenus et aide humaine ;
• transport de remplacement et effets personnels détériorés.

Que faire lorsque la trottinette était louée ou partagée ?

Il faut conserver tous les éléments permettant d’identifier l’engin, la course et les garanties annoncées par l’opérateur.

• nom de l’opérateur ;
• numéro ou QR code de la trottinette ;
• contrat et conditions générales ;
• réservation, facture et relevé bancaire ;
• heure et lieu de prise en charge ;
• heure et lieu de fin de course ;
• trajet enregistré ;
• assurance incluse ou proposée ;
• signalement antérieur d’un défaut ;
• photographies et échanges avec le service client.

Le fait que l’opérateur soit propriétaire de l’engin ne le rend pas automatiquement responsable. Il faut examiner la garde de la trottinette au moment de l’accident, la maintenance, le défaut allégué, le contrat et l’assurance réellement souscrite.

La trottinette, la batterie ou les freins étaient-ils défectueux ?

Une défaillance peut concerner les freins, le pneu, la roue, la colonne de direction, le mécanisme de pliage, le contrôleur, le moteur, la batterie, le chargeur ou le logiciel de l’engin.

Il faut identifier le fabricant, le vendeur, le réparateur, le loueur, l’entreprise de maintenance et la personne ayant éventuellement modifié le matériel ou le logiciel.

• ne pas faire disparaître les preuves par une réparation immédiate, sauf impératif de sécurité ;
• conserver les pièces remplacées lorsque cela est possible ;
• demander un diagnostic écrit et daté ;
• préserver les factures, rappels et messages d’erreur ;
• photographier la batterie et le chargeur sans manipuler dangereusement une batterie déformée, fuyante ou ayant surchauffé.

L’accident est-il lié à la chaussée ou à une piste cyclable ?

Le dossier doit identifier la voie exacte, son gestionnaire, le défaut allégué et le rôle de ce défaut dans la chute.

• trou, affaissement ou bordure ;
• rail ou rainure ;
• plaque glissante ;
• gravillons, huile ou débris ;
• travaux et signalisation ;
• câble ou obstacle ;
• éclairage insuffisant ;
• végétation ou mobilier masquant la visibilité.

Il faut photographier rapidement la zone, rechercher les témoins et conserver les éventuels signalements ou réparations postérieurs. Le seul mauvais état allégué ne suffit pas : son rôle causal doit être démontré.

Quelles assurances peuvent intervenir ?

Responsabilité civile obligatoire de l’EDPM

La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur. Elle doit être couverte au minimum par une assurance de responsabilité civile, y compris lorsqu’elle n’est pas immatriculée.

Cette garantie indemnise principalement les dommages causés aux piétons, cyclistes, passagers, autres véhicules et biens des tiers. Elle ne couvre pas automatiquement les propres blessures du conducteur responsable.

Garantie corporelle du conducteur

Une garantie corporelle spécifique peut protéger le conducteur de l’EDPM pour ses blessures. Il faut lire les conditions particulières et générales du contrat.

• plafond et seuil d’intervention ;
• franchise ;
• postes de préjudice couverts ;
• exclusions relatives à l’âge, l’alcool ou les stupéfiants ;
• usage professionnel ou livraison ;
• transport d’une seconde personne ;
• débridage ou non-conformité ;
• méthode de calcul et déduction des sommes reçues d’un tiers.

Assurance du véhicule adverse

Lorsqu’une voiture, une moto, un bus ou un camion est impliqué, son assureur doit être identifié. L’indemnisation du conducteur de la trottinette dépend alors notamment de l’implication de ce véhicule et de la faute éventuellement opposable au conducteur de l’EDPM.

Garanties matérielles et personnelles

• dommages à la trottinette ;
• vol ou incendie ;
• assistance et transport de remplacement ;
• protection juridique ;
• individuelle accident ;
• prévoyance ;
• assurance scolaire pour un mineur ;
• garantie accidents de la vie, sous réserve de ses exclusions.

Quelles règles de circulation peuvent être discutées après l’accident ?

Le non-respect d’une règle ne produit pas automatiquement le même effet dans tous les dossiers. Il faut distinguer l’infraction, son rôle dans l’accident, le statut de la victime et les garanties contractuelles.

• âge minimal de quatorze ans pour conduire un EDPM ;
• un seul conducteur sur l’engin ;
• vitesse maximale de 25 km/h par construction ;
• utilisation des bandes ou pistes cyclables lorsqu’elles existent en agglomération ;
• circulation sur les routes limitées à 50 km/h au maximum lorsqu’aucune piste ou bande n’existe, sous réserve des règles locales ;
• circulation hors agglomération en principe limitée aux voies vertes et pistes cyclables, sauf autorisation locale ;
• règles propres aux aires piétonnes et aux trottoirs ;
• éclairage et équipement rétroréfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante ;
• interdiction du téléphone tenu en main et des écouteurs ;
• interdiction de remorquer, pousser ou transporter une charge compromettant la sécurité.

Quelles conséquences peut avoir une trottinette débridée ?

La modification du dispositif de limitation de vitesse est interdite et peut conduire à l’immobilisation de l’engin jusqu’à sa remise en conformité. Sur le plan indemnitaire, il faut éviter toute conclusion automatique.

Le débridage ou une transformation peut affecter :

• la qualification juridique de l’engin ;
• l’assurance obligatoire adaptée ;
• la garantie corporelle du conducteur ;
• la faute reprochée au conducteur ;
• le recours de l’assureur ;
• l’indemnisation de la trottinette et des autres biens.

L’assureur doit préciser le fondement contractuel ou juridique invoqué et le lien entre la modification et l’accident ou les dommages.

L’accident est-il survenu pendant un trajet ou une mission professionnelle ?

Il faut distinguer le trajet domicile-travail, le déplacement accompli pendant le travail, la livraison, la mission professionnelle et l’usage strictement personnel.

Un accident survenu sur le trajet protégé entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le travail et le lieu habituel de repas, peut relever du régime de l’accident de trajet lorsque les conditions légales sont réunies.

L’utilisation d’une trottinette personnelle pour des livraisons, des rendez-vous ou une mission n’est pas toujours couverte automatiquement par le contrat privé. L’usage professionnel doit être déclaré et vérifié auprès de l’assureur.

Voir également le guide sur l’accident de trajet domicile-travail.

Que faire si le responsable est inconnu ou non assuré ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir dans certaines situations lorsque le responsable d’un accident de circulation est inconnu ou non assuré. Son intervention est subsidiaire : elle ne remplace pas une assurance existante ni la preuve de l’accident.

Le dispositif peut concerner un véhicule motorisé, mais aussi, sous les conditions prévues par le Code des assurances, certains accidents causés dans un lieu ouvert à la circulation publique par une personne circulant sur le sol.

• déposer plainte lorsqu’une infraction ou une fuite est dénoncée ;
• conserver le procès-verbal, les témoignages et les images ;
• établir la réalité de l’accident et les blessures ;
• identifier les assurances éventuellement mobilisables ;
• surveiller les délais spéciaux de saisine du Fonds.

Lorsque le responsable demeure inconnu, la demande doit en principe être adressée au FGAO dans les trois ans suivant l’accident. Les guides sur le délit de fuite et le responsable non assuré ou non identifié détaillent ces démarches.

Quels documents faut-il conserver ?

Documents médicaux

• certificat médical initial ;
• urgences, hospitalisation et imagerie ;
• ordonnances et comptes rendus spécialisés ;
• rééducation et suivi psychologique ;
• arrêts de travail et certificats récents ;
• dossier médical ;
• rapport d’expertise et certificat de consolidation.

Documents professionnels et financiers

• bulletins de salaire et attestations de l’employeur ;
• pertes de revenus ;
• frais de soins et de transport ;
• aide apportée par un proche ;
• location d’un moyen de transport de remplacement ;
• achat ou remplacement de matériel ;
• frais liés à l’impossibilité temporaire de se déplacer.

Documents assurantiels et techniques

• contrat et attestation d’assurance ;
• conditions générales et particulières ;
• déclarations et accusés de réception ;
• courriers de l’assureur, de l’opérateur ou du FGAO ;
• convocation et rapport d’expertise ;
• provisions, offre ou refus ;
• facture, notice, entretien et diagnostic de la trottinette.

Quand une expertise médicale peut-elle être nécessaire ?

Une expertise peut être envisagée lorsque les blessures sont importantes, que les soins se prolongent, que l’arrêt de travail est long, qu’une aide est nécessaire, que des séquelles sont envisagées ou qu’une offre doit être examinée.

• lésions initiales et soins ;
• douleurs et perte temporaire d’autonomie ;
• consolidation ;
• séquelles fonctionnelles ;
• aide humaine ;
• pertes de revenus ;
• incidence professionnelle ;
• besoins et frais futurs ;
• impossibilité de reprendre certains déplacements ou activités.

Les guides consacrés à la préparation de l’expertise, au médecin-conseil et à l’intérêt de consulter un avocat avant l’expertise peuvent compléter cette lecture.

Une provision peut-elle être demandée avant la consolidation ?

Une avance peut être demandée lorsque le principe du droit à indemnisation et les besoins déjà établis le permettent.

• pertes de revenus ;
• frais de soins ;
• aide humaine ;
• transports et mobilité de remplacement ;
• matériel ou aménagement temporaire ;
• difficultés financières directement liées à l’accident.

La provision ne constitue pas le règlement définitif. Le guide sur la provision après un accident présente les justificatifs à réunir.

Quelles conséquences peuvent être indemnisées ?

Les préjudices ne sont évalués qu’après détermination du régime applicable, du droit à indemnisation ou de la garantie contractuelle susceptible d’intervenir.

Conséquences économiques

• dépenses de santé ;
• frais de déplacement ;
• pertes de revenus ;
• aide humaine ;
• soins et frais futurs ;
• incidence professionnelle ;
• trottinette et équipements endommagés selon les règles applicables.

Conséquences personnelles

• perte temporaire d’autonomie ;
• douleurs ;
• préjudice esthétique ;
• séquelles fonctionnelles ;
• impossibilité de pratiquer certaines activités ;
• conséquences psychologiques médicalement documentées.

Préjudices propres des proches

• frais supportés ;
• aide apportée ;
• pertes de revenus ;
• retentissement personnel ;
• préjudices en cas de décès.

Le guide général sur les préjudices indemnisables après un accident permet d’approfondir cette présentation.

Quels délais faut-il surveiller ?

Accident relevant du régime automobile

Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, l’assureur doit notamment présenter une offre ou une réponse motivée dans les trois mois, selon l’état de la responsabilité et de l’évaluation. Une offre relative au dommage corporel doit intervenir dans les huit mois suivant l’accident.

Lorsque l’état n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle. L’offre définitive doit alors être présentée dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation.

Déclaration contractuelle

Le contrat d’assurance ou de location doit être consulté immédiatement. Les délais de déclaration, d’assistance, de transmission des factures ou de signalement d’un défaut peuvent être beaucoup plus courts que le délai de prescription du dommage corporel.

FGAO

Lorsque le responsable demeure inconnu, un délai spécial de trois ans s’applique en principe pour adresser la demande au Fonds. D’autres délais concernent l’accord avec le Fonds, l’action contre lui ou le responsable identifié.

Prescription du dommage corporel

En droit commun, l’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, sous réserve des régimes spéciaux.

Ce délai ne justifie pas d’attendre : les images sont effacées, l’engin est réparé, les pièces sont jetées, les données de l’application disparaissent, la chaussée est remise en état et les témoins deviennent difficiles à retrouver.

Que vérifier avant d’accepter une offre définitive ?

• date de consolidation ;
• rapport médical retenu ;
• faute ou réduction appliquée au conducteur ;
• garantie corporelle réellement mobilisée ;
• pertes de revenus et incidence professionnelle ;
• aide humaine et frais futurs ;
• provisions déjà versées ;
• dommages matériels et équipements ;
• créances des organismes sociaux ;
• portée des renonciations et sort d’une aggravation ultérieure.

Une proposition peut être relue avec le guide consacré à l’offre d’indemnisation de l’assurance.

Que faire si l’assureur refuse ou réduit l’indemnisation ?

Il faut demander une réponse écrite indiquant précisément si le refus porte sur :

• le type ou la conformité de la trottinette ;
• la qualité de conducteur ou de piéton ;
• l’implication d’un autre véhicule ;
• une faute de circulation ;
• la circulation sur le trottoir ;
• l’âge ou le transport d’une seconde personne ;
• l’absence d’assurance ;
• le débridage ;
• une exclusion contractuelle ;
• l’usage professionnel ;
• l’absence de preuve ;
• le lien entre l’accident et les blessures ;
• le montant des préjudices.

Comparer ensuite cette position avec la facture et les caractéristiques de l’engin, l’attestation d’assurance, le constat, le procès-verbal, les photographies, les témoignages, les données de l’application, les pièces médicales, le rapport technique et le rapport d’expertise.

La contestation ne doit pas se limiter à « j’étais en trottinette, je suis protégé comme un piéton ». Cette affirmation est inexacte pour la personne qui conduisait un EDPM électrique.

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier ?

• ne pas préciser si la trottinette était motorisée ;
• ne pas vérifier sa vitesse maximale et ses caractéristiques ;
• ne pas conserver la facture ou le contrat de location ;
• ne pas photographier le numéro de série ;
• croire que l’assurance habitation couvre automatiquement l’EDPM ;
• confondre responsabilité civile et protection corporelle du conducteur ;
• ne pas conserver les données de l’application ;
• réparer l’engin avant les photographies et le diagnostic ;
• masquer une modification ou un débridage ;
• ne pas relever la plaque du véhicule impliqué ;
• demander trop tard les vidéos ;
• ne pas déclarer l’usage professionnel ;
• accepter une exclusion générale sans motivation ;
• signer une offre définitive avant consolidation ;
• publier des données médicales ou celles des témoins sur un espace public.

Questions fréquentes

Une trottinette électrique est-elle un véhicule terrestre à moteur ?

Oui. Lorsqu’elle répond à la définition réglementaire de l’EDPM, elle est motorisée et relève de l’assurance obligatoire de responsabilité civile.

L’utilisateur est-il considéré comme conducteur ?

Oui lorsqu’il circule sur la trottinette électrique. Sa faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages.

Que se passe-t-il lorsqu’il pousse la trottinette à la main ?

Il est assimilé à un piéton. Il faut pouvoir établir qu’il ne circulait plus sur l’engin au moment de l’accident.

La trottinette sans moteur suit-elle le même régime ?

Non. Son utilisateur est assimilé à un piéton et n’est pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

L’assurance est-elle obligatoire pour une trottinette électrique ?

Oui, au minimum en responsabilité civile. Cette assurance indemnise les dommages causés aux tiers.

Cette assurance couvre-t-elle les blessures du conducteur ?

Pas automatiquement. Il faut rechercher une garantie corporelle spécifique et en vérifier les plafonds, seuils et exclusions.

Peut-on circuler à deux sur une trottinette électrique ?

Non. L’EDPM ne peut transporter qu’un seul conducteur. La situation de la personne transportée doit néanmoins être analysée séparément en cas d’accident.

Quel âge faut-il avoir pour conduire un EDPM ?

Le conducteur doit avoir au moins quatorze ans.

Le casque est-il obligatoire partout en France ?

Le cadre national ne l’impose pas de manière générale dans toutes les situations. Des autorisations locales et des règles territoriales peuvent le rendre obligatoire. À Paris, le casque et un équipement rétroréfléchissant sont obligatoires depuis le 7 août 2026.

Une chute seule peut-elle être indemnisée ?

Elle peut relever d’une garantie corporelle, d’un défaut de voie, d’une défaillance de l’engin ou de la responsabilité d’un tiers. Il n’existe cependant pas automatiquement d’assureur adverse.

L’opérateur de location est-il toujours responsable ?

Non. Il faut examiner la garde de l’engin, le contrat, l’assurance, la maintenance et le défaut allégué.

Le FGAO peut-il intervenir si le responsable est inconnu ou non assuré ?

Oui dans certaines conditions et de manière subsidiaire. La victime doit établir l’accident, les dommages et l’absence d’indemnisation suffisante par un responsable ou un assureur.

Ressources utiles

Les textes et informations officiels ci-dessous permettent de vérifier la définition de l’EDPM, les règles de circulation, l’assurance obligatoire, les délais d’offre et les mécanismes d’indemnisation.

• Code de la route — article R. 311-1, définition des EDPM ;
• Code de la route — article R. 412-34, assimilation aux piétons ;
• Code de la route — article R. 412-43-1, circulation des EDPM ;
• Code de la route — article R. 412-43-3, âge, visibilité et conducteur unique ;
• Code de la route — article L. 317-1, modification de la limitation de vitesse ;
• Loi du 5 juillet 1985 — article 1er ;
• Loi du 5 juillet 1985 — article 3 ;
• Loi du 5 juillet 1985 — article 4 ;
• Loi du 5 juillet 1985 — article 5 ;
• Code des assurances — article L. 211-1 ;
• Code des assurances — article L. 211-9, délais de l’offre ;
• Code des assurances — article L. 421-1, Fonds de garantie ;
• Code des assurances — article R. 421-12, délais du FGAO ;
• Code civil — article 2226 ;
• Code de la sécurité sociale — article L. 411-2 ;
• Service-Public — assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ;
• Service-Public — usage professionnel d’un véhicule personnel ;
• Service-Public — indemnisation par le FGAO ;
• Ville de Paris — règles de circulation des trottinettes électriques.

Trottinette, statut du conducteur et assurance

Vous avez été blessé lors d’un accident de trottinette ?

Le cabinet peut examiner le type d’engin utilisé, votre qualité de conducteur ou de victime non conductrice, les circonstances de l’accident, le constat ou le procès-verbal, l’assurance de la trottinette, les données de location, les premières pièces médicales et l’offre ou le refus reçu.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical, les identifiants d’une application de location, des vidéos non expurgées ou les coordonnées privées de tous les témoins. Le mode de transmission adapté pourra être précisé après un premier point.

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