Guide pratique

Accident dans un manège : quelles démarches pour être indemnisé ?

Après un accident dans un manège, il est utile de vérifier les preuves disponibles, les consignes données, l’état de l’installation, le rôle de l’exploitant et les assurances susceptibles d’intervenir.

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Après un accident de manège, l’indemnisation dépend du type d’attraction, de la phase de l’accident, du dispositif de sécurité, de l’état technique de l’installation et des assurances susceptibles d’intervenir.

Une chute pendant le fonctionnement ne s’analyse pas comme un accident dans la file d’attente, à l’embarquement, au débarquement ou après le geste d’un autre passager.

Le seul fait que la blessure soit survenue dans une fête foraine ou un parc d’attractions ne suffit pas toujours à identifier le responsable. Il faut préciser l’attraction, le siège ou la nacelle, les consignes, le dispositif de retenue, les contrôles techniques et les circonstances exactes.

Ce guide explique les démarches immédiates, les preuves à préserver, les responsables possibles et les points à vérifier avant d’accepter un refus ou une offre d’indemnisation.

Quelles situations ce guide concerne-t-il ?

Cette page traite principalement des manèges et attractions qui accueillent, déplacent, transportent ou propulsent des personnes dans un but de divertissement. Elle peut notamment concerner :

une chute pendant le fonctionnement d’une attraction ;
un choc contre la nacelle, le siège, une barre ou une autre partie du manège ;
l’ouverture, la rupture ou le mauvais verrouillage d’une ceinture, d’une barre ou d’un harnais ;
un arrêt brutal, un à-coup, une accélération ou une remise en mouvement anormale ;
un accident pendant l’accès, l’embarquement ou le débarquement ;
une attraction pour enfants dont les restrictions d’âge, de taille ou d’accompagnement sont discutées ;
une auto-tamponneuse, un carrousel, une grande roue, une balançoire, un train forain ou une attraction à nacelles ;
une attraction fixe dans un parc ou installée temporairement dans une fête foraine ;
un montage, un calage, un ancrage ou une plateforme potentiellement défectueux ;
une pièce qui se détache, un siège instable ou un dispositif de sécurité qui fonctionne mal ;
une bousculade, un objet projeté ou le comportement d’un autre passager ;
un malaise ou une chute survenus pendant ou immédiatement après l’attraction ;
un accident concernant un enfant ou survenu pendant une sortie organisée.

Les structures gonflables, les parcours accrobranche, les trampolines et les aires de jeux suivent des logiques techniques différentes. Ils sont traités dans les guides accident pendant une activité de loisirs et accident d’enfant dans une aire de jeux.

À quelle phase l’accident de manège est-il survenu ?

Dans la file d’attente ou la zone d’accès

Il faut vérifier l’état du sol, les barrières, l’éclairage, l’organisation de la file, un éventuel mouvement de foule et le rôle d’un autre visiteur. Le fait que l’attraction n’ait pas encore commencé peut conduire à une analyse différente de celle applicable pendant son fonctionnement.

Pendant l’embarquement

Le dossier doit préciser si le véhicule ou la nacelle était complètement arrêté, si le passager devait franchir une marche, si un salarié aidait à l’installation et si la plateforme était correctement alignée, éclairée et dégagée.

Lors de la fermeture du dispositif de retenue

Il faut identifier la ceinture, la barre ou le harnais, le siège utilisé, la façon dont le verrouillage était contrôlé et les éventuelles difficultés signalées avant le départ.

Pendant le fonctionnement de l’attraction

Il faut décrire le mouvement, l’à-coup, le choc, l’arrêt, la vitesse apparente, la position de la victime, le comportement du dispositif de retenue et la réaction du personnel.

Après le geste d’un autre passager

Une poussée, une manipulation de la barre, un objet projeté ou un comportement interdit peut être en cause. Il faut examiner parallèlement la surveillance et la possibilité pour l’exploitant de prévenir ou d’interrompre ce comportement.

Pendant le débarquement

Il faut savoir si l’attraction était totalement arrêtée, si la nacelle était stabilisée, si la sortie a été autorisée, si la plateforme était à niveau et si une barrière ou une marche a contribué à la chute.

Après la sortie

Une chute sur la zone de sortie ou un malaise différé peut nécessiter d’étudier à la fois l’état des lieux, les effets du mouvement subi et la chronologie médicale, sans attribuer automatiquement l’événement à un défaut technique.

Phase	Question principale	Preuves prioritaires
File ou accès	Le lieu et l’organisation étaient-ils raisonnablement sûrs ?	Ticket, photos, témoins, vidéos, rapport
Embarquement	Le passager pouvait-il s’installer sans danger ?	Siège, plateforme, opérateur, images
Fermeture de la retenue	La barre, la ceinture ou le harnais étaient-ils correctement verrouillés ?	Numéro du siège, voisin, contrôle du salarié, vidéo
Fonctionnement	Un mouvement, un arrêt ou un défaut a-t-il provoqué la blessure ?	Rapport, données techniques, vidéos, témoins
Autre passager	Une faute individuelle ou un défaut de surveillance est-il en cause ?	Identité, règlement, témoins, images
Débarquement	L’appareil était-il arrêté et la sortie correctement organisée ?	Plateforme, marche, salarié, photos
Après la sortie	Le lieu ou les effets de l’attraction expliquent-ils l’événement ?	Chronologie, constat médical, état du sol

Quelles obligations particulières s’appliquent aux manèges ?

La loi du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de manière à présenter la sécurité légitimement attendue dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation.

Le décret d’application vise les installations assemblées pour accueillir, mouvoir ou propulser des personnes dans un but de divertissement. Il impose également le respect des prescriptions techniques du constructeur et les opérations d’entretien et de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité.

Ces règles techniques ne rendent pas toute blessure automatiquement indemnisable. Elles permettent de rechercher plus précisément si un défaut de conception, de montage, d’exploitation, d’entretien, de retenue ou de surveillance a joué un rôle dans l’accident.

Consulter la loi du 13 février 2008 et le décret du 30 décembre 2008.

Le manège devait-il avoir fait l’objet d’un contrôle technique ?

Les attractions concernées sont soumises à un contrôle technique initial avant leur mise en service puis à des contrôles périodiques. Ces contrôles portent sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes.

La portée et la périodicité dépendent notamment de la catégorie du matériel, de son caractère permanent ou itinérant et de ses caractéristiques techniques. Il ne faut donc pas annoncer un intervalle unique sans avoir identifié l’attraction.

structure, assemblages et soudures ;
systèmes mécaniques, électriques, pneumatiques ou hydrauliques ;
dispositifs de retenue et de verrouillage ;
sièges, nacelles, véhicules, planchers et accès ;
stabilité, ancrages, calages, contrepoids et haubans ;
fonctionnement, vitesse, accélération et arrêts de sécurité ;
opérations d’entretien, de réparation et de remplacement de pièces.

Lorsqu’un défaut compromet la sécurité ou la santé des personnes, la remise en exploitation est subordonnée aux réparations nécessaires et à une contre-visite. Un contrôle favorable antérieur n’exclut toutefois pas un défaut apparu ensuite, un mauvais montage, une réparation défectueuse ou une erreur d’exploitation.

Voir notamment les contrôles prévus par l’article 2 de la loi et les conséquences d’un défaut relevé lors du contrôle.

Quelles informations de contrôle doivent être affichées au public ?

L’exploitant doit faire connaître au public, par voie d’affichage, le nom de l’organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle.

Lorsque cela reste possible, photographiez :

le panneau mentionnant l’organisme de contrôle ;
la date de la dernière visite ;
le nom exact de l’attraction ;
les restrictions d’âge, de taille, de poids ou d’accompagnement ;
les consignes de sécurité ;
l’identité ou les coordonnées de l’exploitant.

L’absence de photographie ne rend pas le recours impossible. Elle peut cependant compliquer l’identification rapide du rapport de contrôle et de la version des consignes applicables le jour de l’accident.

Consulter l’article 3 de la loi du 13 février 2008.

Quels documents techniques faut-il demander de préserver ?

Chaque attraction doit être accompagnée d’un dossier technique constitué par l’exploitant. Celui-ci retrace notamment la catégorie et les caractéristiques du matériel, ainsi que les contrôles, réparations et opérations d’entretien.

documents du constructeur et prescriptions d’exploitation ;
analyse de risques et plan de contrôle ;
rapport du contrôle initial ou du premier contrôle ;
rapports de contrôle périodique et de contre-visite ;
documents relatifs aux actions correctives ;
historique des inspections, réparations, remplacements et opérations d’entretien ;
signalements de dysfonctionnements antérieurs ;
documents relatifs à la pièce ou au dispositif de retenue en cause ;
données de fonctionnement ou journal d’incident, lorsqu’ils existent.

La victime ne dispose pas nécessairement d’un accès spontané à l’intégralité du dossier technique. Elle peut néanmoins demander immédiatement sa conservation, solliciter amiablement les pièces utiles et, si nécessaire, envisager une mesure de communication ou d’expertise.

Le décret du 30 décembre 2008 et l’annexe relative au dossier technique des attractions permanentes décrivent ces documents.

L’attraction était-elle fixe ou itinérante ?

Attraction permanente dans un parc

Il faut identifier la société exploitant le parc, le propriétaire du matériel, l’entreprise de maintenance, l’organisme de contrôle, les réparations récentes et la version des consignes d’exploitation.

Attraction temporaire ou fête foraine

Il faut en plus rechercher la date de montage, la société ou le forain exploitant, l’organisateur de la fête, la commune, le rapport de contrôle en cours de validité, les actions correctives déclarées et l’attestation de bon montage.

Pour une installation temporaire, l’exploitant présente au maire les conclusions favorables du contrôle et les justificatifs des actions correctives, puis remet une attestation de bon montage. Le maire peut interdire l’exploitation ou la subordonner à des réparations, modifications ou à un nouveau contrôle.

Consulter l’article 11 du décret du 30 décembre 2008.

Le montage, le calage ou l’ancrage a-t-il joué un rôle ?

L’attestation de bon montage certifie que le matériel a été installé et calé conformément aux prescriptions du constructeur ou, à défaut, aux règles de l’art.

Cette question est particulièrement importante en présence :

d’une attraction inclinée, instable ou déplacée ;
d’une plateforme ou d’une marche mal alignée ;
d’un calage, d’un contrepoids ou d’un lestage discuté ;
d’un ancrage, d’un hauban ou d’une fixation rompu ;
d’une pièce remontée après un transport ou une réparation ;
d’un plancher ou d’une voie de circulation provisoire ;
d’un essai de fonctionnement incomplet ou d’un incident survenu peu après le montage.

Demandez la préservation de l’attestation de bon montage, des photographies de l’installation, des documents de montage et des éventuelles interventions techniques effectuées après l’accident.

Quelles personnes ou sociétés peuvent être concernées ?

Il faut identifier les entités exactes et éviter de désigner indistinctement « le parc » ou « la fête foraine ». Le ticket, l’affichage, le rapport d’incident et les mentions légales peuvent aider.

Interlocuteur	Question à examiner	Documents utiles
Exploitant de l’attraction	Exploitation, consignes, retenue, surveillance et entretien	Ticket, affichage, rapport, assurance
Société exploitant le parc	Organisation générale, personnel et procédures	Billet, conditions, rapport interne
Propriétaire du matériel	État, contrôles et réparations	Dossier technique, contrat, rapports
Monteur ou installateur	Montage, calage, ancrage et essai	Attestation, plans, photos, intervention
Entreprise de maintenance	Entretien, diagnostic et réparation récente	Ordres de travail, factures, rapports
Fabricant ou fournisseur	Conception ou défaut d’une pièce	Notice, référence, série, expertise
Organisateur de la fête	Choix des installations et organisation du site	Convention, programme, assurances
Autre passager	Comportement fautif ou manipulation	Identité, témoins, vidéo
Commune ou gestionnaire du site	Question distincte liée au site ou aux pouvoirs exercés	Autorisation, signalement, état des accès

L’exploitant est-il soumis à la même obligation pendant toutes les phases ?

La nature de l’obligation et les preuves nécessaires peuvent dépendre du type d’attraction, du rôle laissé au passager et de la phase précise de l’accident.

La jurisprudence a retenu, pour certaines attractions et pendant leur fonctionnement, une obligation de sécurité de résultat. Ainsi, l’exploitant d’un manège d’auto-tamponneuses a été jugé tenu d’une telle obligation pendant le jeu.

Cette solution ne doit pas être étendue automatiquement à la file d’attente, à l’accès, à l’installation ou à toute attraction. Lorsque la victime conserve un rôle actif, ou lorsque l’accident se produit avant le début du fonctionnement, la preuve d’un manquement précis peut être déterminante.

Consulter la décision relative aux auto-tamponneuses pendant le jeu.

Auto-tamponneuse : un choc normal exclut-il toute indemnisation ?

Non. Les collisions font partie du fonctionnement de l’attraction, mais l’exploitant reste tenu d’assurer la sécurité de ses clients pendant le jeu.

Il faut distinguer le choc attendu d’une blessure liée au siège, à une ceinture, à un véhicule défectueux, à une barrière, à un objet projeté ou à une organisation défaillante.

Le dispositif de retenue fonctionnait-il correctement ?

Une barre, une ceinture ou un harnais peut être au centre du dossier. Il faut identifier son fonctionnement réel et éviter de se limiter à l’affirmation selon laquelle il se serait « ouvert ».

type de dispositif : barre collective, barre individuelle, ceinture ou harnais ;
verrouillage automatique, mécanique ou manuel ;
réglage en fonction de la taille ou de la morphologie ;
contrôle effectué par le salarié avant le départ ;
voyant, témoin ou signal confirmant la fermeture ;
numéro du siège, du véhicule ou de la nacelle ;
ouverture, jeu, rupture, compression ou déplacement pendant le mouvement ;
difficulté déjà signalée avant le départ ;
mise hors service ou intervention technique après l’accident.

Conservez les photographies, les témoignages des passagers voisins, les vidéos de l’embarquement, le rapport interne et toute information sur une réparation du dispositif.

Les restrictions d’âge, de taille ou de morphologie étaient-elles respectées ?

Les restrictions peuvent dépendre du constructeur, de la catégorie de l’attraction, du dispositif de retenue et du règlement d’exploitation.

âge minimal ou maximal ;
taille minimale ou maximale ;
présence obligatoire d’un adulte ;
limite de poids ou morphologie incompatible avec la retenue ;
restrictions médicales affichées ;
mesure ou contrôle réalisé à l’entrée ;
information donnée au parent ou au passager ;
billet ou bracelet donnant accès à l’attraction.

Photographiez l’affichage et notez si un salarié a vérifié ou autorisé l’accès. Le non-respect d’une restriction doit encore être relié à l’accident et aux blessures.

L’accident est-il survenu à l’embarquement ou au débarquement ?

Précisez si l’attraction était complètement arrêtée, si le siège était stabilisé, si la plateforme était au même niveau et si une marche, une barrière ou un sol glissant a contribué à la chute.

heure et séance concernées ;
nom de l’opérateur ou description du personnel présent ;
autorisation donnée pour entrer ou sortir ;
mouvement ou redémarrage de l’appareil ;
ouverture de la barrière ou de la retenue ;
aide apportée à un enfant ou à une personne ayant des difficultés ;
état de la plateforme, de la marche et de l’éclairage ;
geste éventuel d’un autre passager.

Une chute à l’accès n’est pas nécessairement analysée comme un accident survenu pendant le transport ou le fonctionnement. Il faut décrire la phase avec précision.

Un arrêt, un choc ou un mouvement anormal a-t-il provoqué la blessure ?

Il faut distinguer la sensation attendue de l’attraction d’un fonctionnement ou d’un événement anormal.

arrêt d’urgence ou coupure électrique ;
remise en mouvement avant la fin de l’intervention ;
à-coup inhabituel, accélération ou freinage anormal ;
choc entre véhicules ou nacelles ;
balancement ou rotation excédant le mouvement annoncé ;
position de la victime et fonctionnement de la retenue ;
fermeture temporaire ou intervention technique immédiatement après l’événement ;
autres passagers blessés ou ayant signalé la même anomalie.

Un arrêt d’urgence peut correspondre au fonctionnement normal d’un dispositif de sécurité. Il faut demander pourquoi il a été déclenché, si une anomalie a été constatée et si l’attraction a été remise en service.

Un malaise pendant ou après l’attraction suffit-il à établir un défaut ?

Non. Le dossier doit distinguer le malaise sans cause extérieure établie, le choc ou le mouvement qui l’a précédé, la compression par une retenue, une restriction d’accès non respectée et un éventuel retard dans la prise en charge.

La page ne peut poser aucun diagnostic médical. Conservez :

l’heure, l’attraction et le siège utilisés ;
les restrictions et avertissements affichés ;
les témoignages des accompagnateurs ou voisins ;
le rapport d’incident et l’appel aux secours ;
le compte rendu médical et la chronologie des symptômes ;
les éventuels traitements ou antécédents utiles au médecin, sans les publier.

Un autre passager peut-il être responsable ?

Une responsabilité individuelle peut être discutée en présence d’une bousculade, d’une manipulation du dispositif, d’un objet projeté, d’un comportement interdit ou d’un choc volontairement provoqué.

Il faut examiner parallèlement si l’organisation de l’attraction a permis ou favorisé le comportement : encombrement, absence de séparation, surveillance insuffisante, non-intervention du personnel ou consigne imprécise.

Identifiez la personne, recueillez les témoins et demandez rapidement les images. Une faute d’un passager n’exclut pas nécessairement toute discussion sur la conception ou la surveillance.

Quelles précautions prendre lorsque la victime est mineure ?

Pour un enfant, il faut documenter l’adaptation de l’attraction, du siège et du dispositif de retenue à son âge, à sa taille et à sa capacité à respecter les consignes.

âge et taille de l’enfant ;
billet, bracelet ou autorisation d’accès ;
restriction affichée et présence obligatoire d’un adulte ;
siège, nacelle ou véhicule utilisé ;
barre, ceinture ou harnais ;
contrôle effectué avant le départ ;
consignes données à l’enfant et à l’accompagnateur ;
identité du salarié et des témoins ;
rapport d’incident et documents de secours ;
certificat médical initial, soins, cicatrices, activités interrompues et conséquences scolaires.

Lorsqu’une sortie scolaire ou périscolaire est concernée, consultez également le guide accident à l’école ou pendant une sortie.

Qui avait organisé la venue au parc ou à la fête foraine ?

L’exploitant du manège, le parc, l’organisateur de la sortie et le propriétaire du site peuvent être des entités différentes.

Cadre	Documents à conserver	Question principale
Achat direct	Billet, facture, conditions, paiement	Qui a vendu et exploité l’attraction ?
Sortie scolaire	Autorisation, programme, accompagnateurs, déclaration	Quel rôle pour l’école et le prestataire ?
Centre de loisirs	Inscription, programme, liste des encadrants	Comment la surveillance était-elle répartie ?
Association ou club	Contrat, règlement, assurance, liste du groupe	L’activité faisait-elle partie de la prestation ?
Événement d’entreprise	Invitation, programme, prestataire, assurance	L’employeur ou le CSE organisait-il la sortie ?
Voyage organisé	Contrat, programme, bons d’échange	L’attraction était-elle incluse dans le forfait ?

Un accident pendant un séjour organisé peut aussi nécessiter le guide accident pendant un voyage organisé.

Une mention « à vos risques et périls » supprime-t-elle tout recours ?

Non automatiquement. Il faut conserver le billet, le règlement, les conditions générales, les avertissements et toute case cochée lors de l’achat.

Une clause qui supprime ou réduit par avance le droit du consommateur à réparation en cas de manquement du professionnel peut être interdite. Il faut toutefois distinguer cette clause d’une information légitime sur les risques normaux, d’une restriction d’accès ou d’une obligation de respecter les consignes.

Consulter l’article R. 212-1 du Code de la consommation.

Que faire immédiatement après l’accident de manège ?

Faire prendre en charge la victime

demander l’arrêt de l’attraction lorsque la situation l’exige ;
alerter immédiatement le personnel ;
appeler les secours ou consulter rapidement ;
faire établir un certificat médical initial ;
conserver les documents des secours, urgences et transports.

Identifier précisément l’attraction

nom commercial et type du manège ;
parc, fête foraine, ville et emplacement ;
exploitant figurant sur le ticket ou l’affichage ;
numéro du siège, de la nacelle ou du véhicule ;
heure et séance ;
nom ou description de l’opérateur présent.

Faire établir une trace écrite

déclaration ou rapport d’incident ;
référence interne du dossier ;
identité du responsable rencontré ;
coordonnées de l’assureur ;
courriel factuel envoyé rapidement ;
demande de conservation des vidéos et documents techniques.

Préserver les preuves matérielles

ticket, bracelet, facture ou paiement ;
photographies de l’attraction, de l’accès et de l’affichage ;
vidéos de la scène ou de l’embarquement ;
vêtements et effets endommagés ;
témoignages ;
restrictions, consignes et affichage du dernier contrôle.

Quelles preuves faut-il conserver ?

Accès et identité de l’exploitant

ticket de manège, billet du parc ou bracelet ;
facture, reçu ou relevé de paiement ;
plan du parc ou programme de la fête ;
photographie des mentions légales et coordonnées ;
conditions générales ou règlement applicable.

Circonstances

date, heure et phase précise ;
siège, nacelle ou véhicule ;
récit chronologique rédigé rapidement ;
coordonnées des témoins et des autres passagers ;
photographies et vidéos ;
rapport d’incident, secours et déclaration administrative éventuelle.

Dispositif de sécurité

barre, ceinture, harnais ou verrouillage ;
contrôle réalisé par le personnel ;
voyant ou signal de fermeture ;
ouverture, rupture ou déplacement allégué ;
mise hors service ou réparation après l’accident.

Éléments techniques

organisme de contrôle et date de la dernière visite ;
rapport de contrôle et contre-visite à identifier ;
dossier technique et historique de maintenance à préserver ;
attestation de bon montage pour une installation temporaire ;
référence de la pièce, notice et intervention du mainteneur ;
raison de l’arrêt d’urgence ou de la fermeture de l’attraction.

Santé et conséquences

certificat médical initial ;
urgences, hospitalisation, imagerie et comptes rendus opératoires ;
ordonnances, rééducation et certificats de suivi ;
arrêts de travail et justificatifs de pertes de revenus ;
frais de transport, aide humaine et autres dépenses ;
documents scolaires et conséquences familiales pour un enfant.

Le guide obtenir et organiser son dossier médical peut aider à préparer les pièces de santé sans dépendre uniquement des documents sélectionnés par l’assureur.

Comment demander rapidement la conservation des images ?

Adressez une demande écrite à l’exploitant ou au responsable du système de vidéoprotection en précisant :

date et plage horaire courte ;
nom de l’attraction ;
zone d’embarquement, de fonctionnement ou de sortie ;
numéro du siège ou de la nacelle, si connu ;
description de la victime ;
nature de l’accident ;
demande expresse de conservation des images pertinentes.

La CNIL indique qu’en règle générale quelques jours suffisent pour les vérifications après un incident et que la durée autorisée ne peut excéder un mois dans un lieu ouvert au public. Les images peuvent donc être effacées bien avant cette limite.

La personne filmée dispose d’un droit d’accès aux images sur lesquelles elle apparaît, sous réserve des droits des tiers. Consulter la fiche de la CNIL sur la vidéoprotection.

L’exploitant devait-il signaler l’accident à l’administration ?

Le décret impose à l’exploitant d’informer sans délai le préfet de tout accident ou problème de santé subi par un utilisateur ou un tiers. À Paris, l’information est adressée au préfet de police.

La victime peut demander si ce signalement a été effectué, sa date et sa référence, ainsi que les mesures prises : arrêt du manège, conservation du matériel, expertise technique ou réparation.

Ce signalement ne prouve pas automatiquement la responsabilité et ne remplace ni le dossier médical ni la déclaration aux assurances. Il peut toutefois documenter la chronologie et les premières mesures prises.

Consulter l’article 15 du décret du 30 décembre 2008.

Protéger les données du dossier

Les vidéos, rapports internes, données concernant des enfants, documents techniques et pièces médicales peuvent contenir des informations sensibles sur plusieurs personnes.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical, des vidéos non expurgées, les identifiants d’une application ou les coordonnées privées de tous les témoins.

Quelles assurances peuvent intervenir ?

Responsabilité civile de l’exploitant

Elle peut intervenir lorsque la responsabilité contractuelle ou civile de l’exploitant est engagée. Demandez ses coordonnées exactes et conservez la déclaration transmise.

Assurance du parc ou de l’organisateur

Le parc, le propriétaire du terrain et l’organisateur de la fête peuvent être distincts de l’exploitant du manège. Leurs contrats et responsabilités doivent être examinés séparément.

Assurance du monteur ou du mainteneur

Elle peut être concernée si l’accident résulte d’un mauvais montage, d’une réparation, d’une maintenance insuffisante ou d’une intervention récente.

Assurance du fabricant ou du fournisseur

Elle peut être recherchée lorsqu’un défaut de conception, de fabrication ou d’une pièce est allégué. Il faut préserver la référence du matériel et le lien entre le défaut et la blessure.

Assurance d’un autre passager

Elle peut être sollicitée si un comportement fautif est établi et si le participant est identifié.

Garanties personnelles de la victime

Il faut vérifier l’individuelle accident, la garantie accidents de la vie, l’assurance scolaire, l’assurance voyage, la prévoyance et la protection juridique.

Garantie	Fonction principale	Point à vérifier
RC de l’exploitant	Réparer le dommage lorsque sa responsabilité est engagée	Assuré exact, déclaration, exclusions
RC de l’organisateur	Couvrir un manquement propre à l’organisation	Contrat et rôle dans l’événement
RC du monteur ou mainteneur	Couvrir une intervention technique fautive	Date, ordre de travail, causalité
Fabricant ou fournisseur	Répondre d’un produit ou d’une pièce défectueuse	Référence, défaut, expertise
RC d’un passager	Couvrir une faute personnelle	Identité, faits, assureur
GAV ou individuelle accident	Couvrir les propres blessures selon le contrat	Événement, seuil, exclusions, plafond

Responsabilité civile et garantie personnelle ne jouent pas le même rôle

La responsabilité civile intervient lorsqu’un responsable assuré a causé le dommage.

Une individuelle accident ou une GAV peut couvrir les propres blessures de la victime selon le contrat, même lorsque la responsabilité extérieure n’est pas encore établie.

Quand une expertise médicale peut-elle être nécessaire ?

Une expertise peut être utile lorsqu’une fracture, une opération, un traumatisme crânien, des douleurs persistantes, un arrêt de travail, une aide humaine ou des séquelles doivent être évalués.

Elle peut porter sur :

les lésions initiales et leur lien avec l’accident ;
les soins, hospitalisations et périodes d’immobilisation ;
les douleurs et la perte temporaire d’autonomie ;
la consolidation et les séquelles ;
l’aide humaine ;
les pertes de revenus et l’incidence professionnelle ;
les frais et besoins futurs ;
l’impossibilité de reprendre certaines activités ;
les conséquences psychologiques médicalement documentées ;
les conséquences scolaires et familiales pour un enfant.

La preuve d’un défaut technique et l’évaluation médicale sont deux questions distinctes. Préparez le rendez-vous avec le guide préparer une expertise médicale et vérifiez, selon la gravité, l’intérêt d’un médecin-conseil.

Un rapport incomplet peut être discuté. Le guide contester une expertise médicale présente les principaux points de vigilance.

Une provision peut-elle être demandée avant la consolidation ?

Une avance peut être sollicitée lorsque le principe de responsabilité paraît suffisamment établi ou lorsqu’une garantie contractuelle semble acquise et que des besoins immédiats sont documentés.

frais de santé ou de déplacement ;
pertes de revenus ;
aide humaine ;
aménagement ou matériel temporaire ;
autres dépenses directement liées aux blessures.

La provision ne constitue pas le règlement définitif, ne fixe pas les séquelles et ne vaut pas admission de tous les postes. Consultez le guide demander une provision après un accident.

Quelles conséquences peuvent être indemnisées ?

Les préjudices indemnisables dépendent de la responsabilité établie ou des garanties contractuelles réellement mobilisables.

Conséquences économiques

dépenses de santé actuelles et futures ;
frais de transport et frais divers ;
pertes de revenus ;
aide humaine ;
frais futurs ;
incidence professionnelle ;
effets personnels endommagés selon le fondement applicable.

Conséquences personnelles

perte temporaire d’autonomie ;
douleurs et souffrances ;
séquelles fonctionnelles ;
préjudice esthétique ;
impossibilité de reprendre certaines activités ;
conséquences psychologiques médicalement établies.

Préjudices des proches

frais supportés ;
aide apportée ;
pertes de revenus ;
retentissement personnel ;
préjudices en cas de décès.

Le guide préjudices indemnisables après un accident présente une vue d’ensemble sans présumer que chaque poste est applicable.

Que vérifier avant d’accepter une offre ?

Fondement de l’offre

responsabilité reconnue ou contestée ;
exploitant et assureur concernés ;
partage ou faute de la victime invoqués ;
garantie personnelle appliquée ;
plafond ou exclusion contractuelle.

Évaluation médicale

blessures retenues ;
date de consolidation ;
séquelles ;
aide humaine ;
frais et besoins futurs ;
répercussions professionnelles ou scolaires.

Calcul et portée de l’accord

dépenses et pertes de revenus ;
postes personnels ;
prestations déduites ;
provision déjà versée ;
offre provisoire ou définitive ;
renonciations et aggravation ;
délai de paiement et transaction.

Un montant global ne permet pas de contrôler l’offre. Consultez le guide analyser une offre d’indemnisation avant toute acceptation définitive.

Quels délais faut-il surveiller ?

Plusieurs délais différents peuvent se cumuler. Ils ne doivent pas être confondus.

Démarche	Règle générale	Précaution
Déclaration à l’assureur	Délai fixé par le contrat, normalement au moins cinq jours ouvrés dans le cadre général	Déclarer sans attendre la consolidation
Action contre son assureur	Prescription de deux ans en principe, sous réserves	Vérifier le point de départ et les actes interruptifs
Action corporelle contre un responsable	Dix ans à compter de la consolidation en principe	Les régimes spéciaux peuvent modifier l’analyse
Préservation des preuves	Aucun délai utile ne protège les images ou le matériel	Agir immédiatement

Une déchéance pour déclaration tardive suppose notamment une clause applicable et la démonstration du préjudice causé à l’assureur. La prescription contre l’assureur peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert ou par certains envois recommandés relatifs au règlement.

L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, sous réserve des régimes spéciaux.

Ces délais ne justifient jamais d’attendre : l’attraction peut être démontée, une pièce remplacée, la fête foraine quitter la commune, les vidéos être effacées et les témoins devenir introuvables.

Que faire si l’exploitant ou l’assurance refuse toute responsabilité ?

Demandez une position écrite précisant si le refus repose sur :

des circonstances jugées insuffisamment établies ;
l’absence de signalement sur place ;
une attraction, un siège ou une phase non identifiés ;
l’absence de dysfonctionnement ;
un contrôle technique favorable ;
une consigne ou une restriction non respectée ;
un comportement de la victime ou d’un autre passager ;
un dispositif de retenue considéré comme conforme ;
un problème médical sans lien démontré ;
une exclusion contractuelle ;
une déclaration tardive ou une prescription ;
la contestation du montant des préjudices.

Comparez cette réponse avec le ticket, le rapport d’incident, les témoignages, les images, l’affichage du contrôle, les documents de maintenance, la retenue, les restrictions, les pièces médicales, l’expertise et le signalement administratif.

Lorsque la discussion amiable bloque, le guide procédure amiable ou judiciaire après un accident présente les voies à examiner.

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier ?

quitter les lieux sans signaler l’accident ;
ne pas relever le nom exact de l’attraction et de l’exploitant ;
ne pas identifier le siège, la nacelle ou la phase de l’accident ;
ne pas photographier la barre, la ceinture ou le harnais ;
ne pas photographier les restrictions et l’affichage du dernier contrôle ;
ne pas demander de rapport d’incident ;
perdre le billet, le bracelet ou la preuve de paiement ;
demander les vidéos trop tard ;
ne pas relever les coordonnées des témoins ;
confondre exploitant, parc, organisateur, propriétaire et mainteneur ;
conclure qu’un contrôle favorable exclut toute responsabilité ;
affirmer qu’une obligation de résultat s’applique à toutes les phases ;
accepter une faute de la victime sans examiner les consignes et le dispositif ;
attendre la consolidation avant de déclarer l’accident ;
accepter une offre globale sans détail ;
publier des images d’enfants ou des données médicales sur un espace public.

Questions fréquentes

L’exploitant est-il responsable de tout accident de manège ?

Non automatiquement. Il faut identifier le type d’attraction, la phase de l’accident, le rôle du passager, le dispositif de sécurité et les circonstances. Certaines décisions retiennent une obligation de résultat pendant le fonctionnement, mais cette qualification ne s’étend pas indistinctement à toutes les phases.

Le manège doit-il être contrôlé ?

Oui. Les attractions concernées sont soumises à un contrôle initial puis à des contrôles périodiques portant sur leur fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité.

Le public peut-il connaître la date du dernier contrôle ?

L’exploitant doit afficher le nom de l’organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite.

Un contrôle favorable exclut-il toute responsabilité ?

Non. Un défaut peut apparaître ensuite et l’accident peut aussi être lié au montage, à une réparation, au verrouillage, à la surveillance ou aux conditions d’exploitation.

Une attraction temporaire doit-elle avoir une attestation de bon montage ?

Après l’installation, l’exploitant remet au maire une attestation de bon montage et présente les documents de contrôle requis.

L’accident doit-il être signalé à l’administration ?

L’exploitant doit informer sans délai le préfet de tout accident ou problème de santé subi par un utilisateur ou un tiers. À Paris, l’information est adressée au préfet de police.

Une barre ou un harnais qui s’ouvre suffit-il à prouver le dossier ?

Il s’agit d’un élément majeur, mais les preuves doivent être préservées : siège utilisé, témoins, images, rapport d’incident, état du dispositif et intervention technique éventuelle.

Un choc en auto-tamponneuse est-il toujours un risque normal ?

Les collisions font partie du jeu, mais l’exploitant reste tenu à la sécurité des clients pendant son fonctionnement. Il faut rechercher un défaut du véhicule, du siège, de la ceinture, des barrières ou de l’organisation.

L’embarquement suit-il nécessairement la même règle que le fonctionnement ?

Non. La phase précise et le rôle de la victime peuvent modifier l’analyse. Il faut décrire si l’appareil était arrêté, stabilisé et correctement accessible.

Une consigne non respectée exclut-elle automatiquement l’indemnisation ?

Non. Il faut établir la consigne, sa clarté, sa visibilité, le comportement exact de la victime et son rôle causal.

Une mention de décharge sur le billet empêche-t-elle tout recours ?

Non automatiquement. Une clause supprimant par avance le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel peut être interdite.

Une GAV peut-elle intervenir ?

Oui, selon le contrat, lorsque l’accident, la personne assurée et le niveau de dommage entrent dans les conditions de la garantie. La déclaration peut être faite sans attendre la fin de toute discussion sur la responsabilité.

Ressources utiles officielles

Manège, contrôle technique et assurance

Vous avez été blessé lors d’un accident de manège ?

Le cabinet peut examiner la phase de l’accident, l’attraction et le siège concernés, le dispositif de retenue, les consignes, le rapport d’incident, les contrôles techniques, les opérations de maintenance, les assurances, les premières pièces médicales et l’offre ou le refus reçu.

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