Guide pratique

Accident dans un ascenseur ou un escalator : quelles démarches pour être indemnisé ?

Arrêt brutal, défaut de nivelage, porte défectueuse, blocage ou chute sur un escalator : les preuves et documents techniques à préserver après l’accident.

Présenter ma situation Appeler le cabinet

Un accident dans un ascenseur ou un escalator peut provoquer une chute, un choc, un coincement, un arrêt brutal ou une blessure pendant l’entrée, la sortie ou le dégagement d’une personne bloquée.

La responsabilité n’est toutefois pas automatique. Il faut identifier précisément l’appareil, décrire son fonctionnement au moment des faits, préserver les preuves et distinguer le propriétaire, l’exploitant, l’entreprise d’entretien, l’organisme de contrôle et les autres intervenants.

L’ascenseur et l’escalator ne répondent pas exactement aux mêmes règles techniques. Les dispositifs de sécurité, les vérifications périodiques et les documents à demander diffèrent selon l’équipement concerné.

Ce guide présente les premières démarches, les éléments techniques à faire préserver, les responsabilités possibles et les précautions à prendre avant d’accepter une position ou une offre d’assurance.

Quelles situations ce guide concerne-t-il ?

Cette page concerne principalement les accidents dans les immeubles d’habitation, centres commerciaux, gares, hôtels, hôpitaux, parkings, entreprises et autres bâtiments équipés d’un ascenseur, d’un escalator ou d’un trottoir roulant.

Accidents d’ascenseur

décalage entre la cabine et le palier ;
porte qui se referme trop rapidement ou heurte l’usager ;
arrêt, départ ou redémarrage brutal ;
mouvement vertical anormal de la cabine ;
chute ou écrasement de cabine ;
blocage prolongé avec système d’alerte défaillant ;
blessure pendant le dégagement ou la remise en service ;
incident survenu après un dépannage, une réparation ou une transformation.

Accidents d’escalator ou de trottoir roulant

arrêt brutal ou mouvement irrégulier ;
marche, palette ou peigne d’arrivée défectueux ;
coincement d’une chaussure, d’un vêtement, d’un bagage ou d’un objet ;
main courante fonctionnant de manière anormale ;
chute en chaîne entre plusieurs usagers ;
accumulation de personnes à la sortie ;
arrêt d’urgence inaccessible, mal signalé ou défaillant ;
remise en service après une intervention technique.

Lorsque la chute provient seulement d’un escalier fixe, d’un sol glissant ou d’un obstacle situé devant l’équipement, il faut plutôt examiner le guide correspondant au lieu : chute dans un magasin, chute dans un hôtel ou un restaurant ou accident dans un parking.

L’accident concerne-t-il un ascenseur ou un escalator ?

Ascenseur

L’analyse porte notamment sur le nivelage de la cabine, les portes palières et de cabine, la vitesse, le freinage, les dispositifs contre la chute ou l’écrasement, le système d’alerte, le dépannage, l’entretien et le contrôle technique périodique.

Escalator ou trottoir roulant

L’analyse porte notamment sur les marches ou palettes, le peigne d’entrée ou de sortie, les jupes latérales, les chaînes et crémaillères, la main courante, la zone de sortie, les dispositifs d’arrêt d’urgence, le registre technique et les vérifications réalisées.

Deux équipements, deux séries de vérifications

Un ascenseur impose de vérifier notamment les portes, le nivelage, le freinage, l’alerte et l’historique des dépannages.

Un escalator impose notamment de vérifier les marches, les peignes, la main courante, les chaînes, les zones d’entrée et de sortie ainsi que les arrêts d’urgence.

Le propriétaire ou l’exploitant est-il automatiquement responsable ?

Non. La présence de la victime dans l’appareil et la survenue d’une blessure ne suffisent pas, à elles seules, à désigner un responsable.

Il faut établir le rôle de l’ascenseur ou de l’escalator, décrire le mouvement ou le défaut allégué, identifier les blessures et montrer le lien entre l’incident et les conséquences invoquées.

Lorsqu’un appareil en mouvement chute, s’arrête brutalement, se décale ou participe directement à la perte d’équilibre, son rôle peut être plus facilement discuté. À l’inverse, une chute à proximité de l’appareil, sans mouvement ni anomalie démontrée, exige une analyse différente.

L’article 1353 du Code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les témoignages, le rapport d’incident, les appels d’urgence, les données d’entretien, les images et les constatations médicales doivent donc être rapprochés.

Quels dispositifs de sécurité faut-il examiner dans un ascenseur ?

La réglementation vise notamment la fermeture des portes palières, l’accès sans danger à la cabine, la protection contre les chocs des portes, la prévention de la chute ou de l’écrasement de la cabine, la maîtrise de la vitesse et les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention.

Défaut de nivelage entre la cabine et le palier

photographier la différence de hauteur avant toute remise à niveau ;
noter l’étage, le sens de déplacement et la position exacte de la cabine ;
identifier les personnes ayant vu le décalage ;
demander si des incidents similaires avaient déjà été signalés ;
faire préserver les interventions portant sur le contrôle de l’arrêt ou du maintien à niveau.

Porte qui se referme ou heurte l’usager

décrire la vitesse et le moment de la fermeture ;
vérifier le fonctionnement apparent de la cellule ou du détecteur ;
noter le temps laissé pour entrer ou sortir ;
photographier les portes et la zone de détection ;
faire préserver les essais et réparations réalisés après l’incident.

Arrêt, départ ou mouvement brutal

indiquer les étages concernés et le mouvement ressenti ;
décrire la position finale de la cabine ;
identifier les autres occupants ;
conserver les références de l’intervention des secours ;
faire préserver l’historique des pannes et l’intervention technique ayant éventuellement précédé l’accident.

Blocage et système d’alerte

Un blocage sans dommage établi ne donne pas automatiquement lieu à une indemnisation corporelle. Il faut néanmoins documenter sa durée, les conditions dans la cabine, le fonctionnement du bouton d’alarme, les échanges avec le service d’intervention, le délai de dégagement et les constatations médicales réalisées ensuite.

Quelles obligations d’entretien s’appliquent à l’ascenseur ?

Depuis le 1er avril 2026, les dispositions réglementaires en vigueur imposent notamment au propriétaire d’organiser les opérations et vérifications périodiques nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de l’installation.

une visite de fonctionnement toutes les six semaines ;
une vérification toutes les six semaines de l’efficacité des serrures des portes palières ;
un examen semestriel du bon état des câbles ;
une vérification annuelle des parachutes ;
un nettoyage annuel de la cuvette, du toit de cabine et du local des machines ;
une vérification toutes les six semaines des moyens d’alerte et de communication ;
les interventions nécessaires en cas de blocage, de panne ou de remise en service.

Le propriétaire doit conclure un contrat d’entretien écrit avec une entreprise dont le personnel a reçu une formation appropriée. La description contradictoire de l’état initial et le plan d’entretien sont annexés au contrat.

Les visites, opérations et dépannages font l’objet de comptes rendus dans un carnet d’entretien tenu à jour. L’entreprise remet également au propriétaire un rapport annuel d’activité.

Quels éléments du carnet d’entretien peuvent être utiles ?

Le carnet doit permettre de retrouver les visites, observations, interventions, travaux, modifications et remplacements réalisés sur l’installation.

date et heure de la visite ;
identité ou signature du technicien ;
anomalies observées ;
réglages et travaux effectués ;
pièces remplacées ;
date et cause des incidents ;
dépannages et réparations ;
heure de remise en service.

Une entrée ajoutée après l’accident doit être distinguée de l’état de l’appareil avant les faits. Il est donc utile de demander la conservation de la version du carnet et des fiches existant à la date de l’incident.

Quel contrôle technique doit être réalisé ?

Le propriétaire doit faire réaliser un contrôle technique de l’ascenseur tous les cinq ans. Ce contrôle vérifie notamment la présence et l’état des dispositifs de sécurité et recherche les défauts dangereux ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.

Le contrôleur doit être indépendant des entreprises susceptibles d’entretenir l’installation ou d’y réaliser des travaux. Son rapport est remis au propriétaire, puis transmis au mainteneur et, lorsque des travaux sont nécessaires, aux personnes chargées de les concevoir ou de les exécuter.

Toute personne disposant d’un titre d’occupation dans l’immeuble peut consulter ce rapport et en demander une copie écrite à ses frais. Une victime extérieure peut demander sa conservation ou sa communication, mais ce droit particulier ne lui est pas automatiquement applicable.

Entretien et contrôle technique ne sont pas le même document

Le carnet d’entretien retrace les visites, pannes, dépannages et interventions courantes.

Le contrôle technique quinquennal est réalisé par un contrôleur indépendant et recherche notamment les défauts présentant un danger ou portant atteinte au bon fonctionnement.

Quelles règles particulières s’appliquent à l’escalator ?

Arrêts d’urgence

Dans les établissements recevant du public auxquels ces règles s’appliquent, chaque volée doit disposer d’un dispositif d’arrêt d’urgence commandable depuis deux points signalés et bien visibles, situés à chacune de ses extrémités.

photographier les deux dispositifs ;
vérifier leur signalisation et leur accessibilité ;
noter s’ils étaient masqués ou difficiles à atteindre ;
décrire le sens de circulation et la zone de sortie ;
documenter toute accumulation d’usagers.

Entretien et vérifications

L’entretien doit être confié à du personnel spécialisé et qualifié. L’exploitant doit notamment faire réaliser un contrôle annuel du maintien de la conformité, de l’état de conservation et du fonctionnement des dispositifs de sécurité.

Au milieu de cette période annuelle, un examen supplémentaire des chaînes et crémaillères doit être réalisé par le service ou l’entreprise chargée de l’entretien.

Registre technique et mise à l’arrêt

Les rapports, attestations et documents établis après les examens ou interventions doivent être classés dans le registre technique de l’appareil. Lorsqu’un défaut de fonctionnement compromet la sécurité, l’exploitant doit prendre les mesures nécessaires, notamment mettre l’appareil à l’arrêt et signaler clairement cette fermeture au public.

Que faire immédiatement après l’accident ?

Faire soigner la victime

appeler les secours lorsque la situation le justifie ;
obtenir un certificat médical initial ;
conserver le compte rendu des urgences et les examens ;
faire noter les douleurs, lésions et circonstances rapportées ;
conserver les ordonnances, arrêts de travail et certificats de suivi.

Identifier précisément l’installation

adresse et nom de l’immeuble ou de l’établissement ;
entrée, étage et palier ;
numéro ou lettre de l’ascenseur ;
plaque d’identification ou affichage du mainteneur ;
sens et volée de l’escalator ;
date et heure exactes ;
numéro d’appel ou référence visible sur l’appareil.

Signaler l’incident

Prévenir le gardien, la réception, le service de sécurité, le syndic, l’exploitant ou le gestionnaire. Demander qu’un rapport soit établi et que soient conservés les vidéos, appels d’urgence, journaux techniques, fiches de dépannage et informations relatives à la mise à l’arrêt et à la remise en service.

Ne pas manipuler ou tester à nouveau l’équipement

Il ne faut pas remonter dans la cabine pour reproduire le mouvement, forcer une porte, remettre en marche un escalator arrêté, toucher une marche déformée ou empêcher la sécurisation de l’appareil. Les photographies doivent être prises sans s’exposer à un nouveau danger.

Quelles preuves faut-il préserver après l’accident ?

Photographies d’un ascenseur

vue générale du palier ;
numéro ou identification de la cabine ;
différence de niveau avec le palier ;
seuil et portes ;
cellule ou zone de détection ;
bouton d’alarme et affichage de maintenance ;
position finale de la cabine ;
panneau de fermeture ou intervention postérieure à l’accident.

Photographies d’un escalator

vue générale et sens de fonctionnement ;
marches ou palettes ;
peigne d’entrée ou de sortie ;
jupes latérales ;
main courante ;
zone d’entrée et de sortie ;
arrêts d’urgence et leur signalisation ;
objet ou vêtement coincé ;
appareil arrêté, balisé ou remis en service.

Témoins

Demander le nom, le téléphone et l’adresse électronique des personnes ayant vu le mouvement de l’appareil, la chute, la position finale ou les premières interventions. Une attestation factuelle est plus utile qu’une appréciation générale sur la responsabilité.

Secours et système d’alerte

heure de l’appel au service d’intervention ;
heure de réponse et de dégagement ;
référence de l’appel aux pompiers ou au SAMU ;
attestation d’intervention ;
identité de l’entreprise venue sur place ;
échanges avec le gardien ou le poste de sécurité.

Protéger les données sensibles

Conservez les fichiers originaux, mais ne publiez pas les vidéos de cabine, les images d’autres usagers, les coordonnées des témoins ou les documents médicaux dans un commentaire public.

Pour un premier échange, une chronologie, quelques photographies du dispositif et les principaux documents suffisent généralement à identifier les pièces complémentaires utiles.

Que doit contenir le rapport d’incident ?

date et heure ;
appareil, étage ou volée concernés ;
sens de déplacement ;
fonctionnement observé ;
identité des témoins et du personnel intervenu ;
blessures signalées ;
secours et service technique contactés ;
heure de mise à l’arrêt ;
heure et conditions de remise en service ;
panne, défaut ou pièce relevés lors de l’intervention.

La déclaration interne établit utilement que l’accident a été signalé. Elle ne constitue pas nécessairement une reconnaissance de responsabilité. Si aucune copie n’est remise, la victime doit adresser rapidement son propre courriel factuel au propriétaire, au syndic ou à l’exploitant.

Comment demander les images de vidéoprotection ?

La demande doit être adressée rapidement au responsable du dispositif ou au gestionnaire du lieu.

date et plage horaire courte ;
nom du bâtiment ou de l’établissement ;
étage, palier, entrée ou sortie ;
numéro de cabine ou volée d’escalator ;
description de la victime ;
demande de conservation des séquences ;
demande d’accès aux images concernant la personne.

La communication doit protéger les droits des autres personnes filmées. Elle peut donc nécessiter un masquage ou être limitée aux séquences concernant le demandeur. L’exercice du droit d’accès aux images ne donne pas, à lui seul, accès aux journaux techniques de l’appareil.

Quels documents techniques faut-il faire préserver ?

Pour un ascenseur

contrat d’entretien ;
description de l’état initial et plan d’entretien ;
carnet d’entretien ;
rapport annuel d’activité ;
dernier contrôle technique quinquennal ;
réserves et demandes de travaux ;
preuve de la levée des réserves ;
fiches de visites et de dépannage ;
appels de téléalarme ;
rapport de remise en service ;
historique des pannes similaires ;
documents relatifs à une transformation importante.

Pour un escalator

contrat d’entretien ;
registre technique ;
dernier contrôle annuel ;
examen intermédiaire des chaînes et crémaillères ;
essais des arrêts d’urgence ;
vérification des dispositifs de sécurité ;
signalements et pannes antérieurs ;
intervention ayant précédé l’accident ;
rapport de remise en service après travaux ;
mesure de fermeture ou de condamnation.

Il faut distinguer la demande de conservation, le droit textuel d’accès et la communication spontanée. Une personne extérieure ne recevra pas nécessairement l’intégralité du contrat commercial ou de la documentation technique sur simple demande.

Qui peut être responsable de l’accident ?

La réponse dépend de l’origine du dommage et du rôle de chaque intervenant.

propriétaire de l’ascenseur ;
syndicat des copropriétaires ;
syndic, pour ses éventuels manquements propres ;
exploitant d’un centre commercial, hôtel, hôpital, gare ou autre bâtiment ;
bailleur ou gestionnaire immobilier ;
entreprise d’entretien ;
société ayant réalisé un dépannage ou une réparation ;
installateur, fabricant ou entreprise ayant transformé l’appareil ;
organisme de contrôle technique ;
personne publique gestionnaire ;
autre usager ayant causé ou aggravé la chute.

L’assureur doit être présenté séparément : il peut garantir la responsabilité de l’un de ces acteurs, mais il n’est pas l’auteur du dysfonctionnement.

Qui peut être concerné dans une copropriété ?

Le syndicat des copropriétaires possède la personnalité civile et répond des dommages ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de ses recours contre l’entreprise d’entretien, l’installateur ou un autre intervenant.

Il faut distinguer le syndicat, le syndic qui le représente, le propriétaire d’un lot, l’ascensoriste, l’entreprise ayant réalisé des travaux et leurs assureurs respectifs. Une demande adressée au seul gardien ou au seul syndic peut être insuffisante si l’appareil et les contrats ne sont pas clairement identifiés.

L’entreprise de maintenance est-elle automatiquement responsable ?

Non. Son intervention doit être examinée à partir du contrat, du plan d’entretien, des visites réalisées, des anomalies signalées, des réserves, des pièces remplacées et du lien entre son intervention ou son omission et l’accident.

Une intervention récente mérite une attention particulière, mais elle ne prouve pas à elle seule une faute. Il faut connaître la panne initiale, les travaux exécutés, les essais effectués, l’heure de remise en service et la nature du dysfonctionnement survenu ensuite.

Dans une décision rendue en 2009, une cour d’appel a retenu la responsabilité d’un ascensoriste qui était intervenu pour réparer l’appareil quelques heures avant une chute brutale de la cabine. Cette solution dépendait des faits précis de l’affaire et ne peut être généralisée à toute opération d’entretien.

Que faire lorsqu’un autre usager a provoqué la chute ?

Il faut distinguer le comportement du tiers et le rôle propre de l’appareil.

personne tombant sur les usagers placés plus bas ;
bousculade ou sortie bloquée ;
bagage roulant ou objet coincé ;
enfant actionnant un arrêt d’urgence ;
objet tombant dans le mécanisme ;
utilisation manifestement contraire aux consignes.

La Cour de cassation a déjà relevé qu’un escalator en mouvement pouvait être, au moins pour partie, l’instrument du dommage, même lorsque la chute avait commencé avec une autre cliente. Le fait du tiers n’exonère donc pas automatiquement le gardien de l’appareil.

Un blocage dans une cabine peut-il être indemnisé ?

Le blocage doit être distingué d’une chute de cabine, d’un arrêt brutal ou d’une blessure pendant le dégagement.

Une demande suppose un dommage établi et un lien avec l’incident. Les éléments utiles sont notamment la durée, la température, le nombre de personnes, le fonctionnement de l’alarme, le délai d’intervention, les conditions de sortie et les constatations médicales ou psychologiques réalisées par un professionnel.

Le guide ne permet pas de diagnostiquer un trouble anxieux, un stress post-traumatique ou une atteinte cardiaque. Ces conséquences doivent être décrites et évaluées médicalement lorsqu’elles existent.

Quelles assurances peuvent intervenir ?

assurance du propriétaire, de la copropriété ou du gestionnaire ;
assurance de l’exploitant du bâtiment ;
assurance de l’entreprise d’entretien ou de dépannage ;
assurance de l’installateur ou de l’entreprise de travaux ;
responsabilité civile d’un autre usager ;
garantie accidents de la vie, selon le contrat ;
protection juridique, selon ses prestations et plafonds.

L’existence d’une assurance ne prouve pas la responsabilité. Une déclaration ne vaut pas reconnaissance de garantie, et plusieurs acteurs peuvent se renvoyer le dossier. Les demandes de pièces, offres et refus doivent être conservés par écrit.

Quels documents médicaux et financiers faut-il conserver ?

Documents médicaux

certificat médical initial ;
intervention des secours et compte rendu des urgences ;
hospitalisation, imagerie et ordonnances ;
comptes rendus spécialisés et rééducation ;
arrêts de travail ;
suivi psychologique lorsqu’il est médicalement engagé ;
certificat de consolidation ou d’aggravation ;
rapport d’expertise médicale.

Pièces professionnelles et financières

bulletins de salaire et attestations de l’employeur ;
justificatifs d’absence et pertes de revenus ;
frais de déplacement et de soins ;
aide humaine ;
matériel ou effets personnels détériorés ;
dépenses occasionnées par le blocage, l’évacuation ou l’hospitalisation.

Pièces techniques et échanges

rapport d’incident ;
témoignages, photos et vidéos ;
références des appels d’urgence ;
fiches de dépannage et réponses du propriétaire ou du mainteneur ;
déclarations aux assurances ;
rapport d’expertise technique éventuel.

Le guide consacré à l’obtention du dossier médical peut être utilisé lorsque certaines pièces de soins ou d’hospitalisation manquent.

Quand une expertise médicale peut-elle être nécessaire ?

Une expertise peut être envisagée lorsque les blessures sont importantes, qu’une opération a été nécessaire, que les douleurs persistent, que l’arrêt de travail se prolonge, qu’une aide est nécessaire ou que des séquelles sont possibles.

Elle peut notamment examiner les lésions initiales, leur lien avec l’accident, les soins, les douleurs, la perte temporaire d’autonomie, la consolidation, les séquelles, l’aide humaine, les conséquences professionnelles et les frais futurs.

Pour préparer cette étape, consultez les guides sur la préparation de l’expertise médicale, le rôle du médecin-conseil de victime et l’intérêt de consulter un avocat avant l’expertise.

Quelles conséquences peuvent être indemnisées ?

Les préjudices ne sont examinés que lorsque la responsabilité d’un tiers ou une garantie contractuelle est établie. Chaque conséquence doit ensuite être justifiée et reliée à l’accident.

Préjudices économiques

dépenses de santé et frais de déplacement ;
pertes de revenus ;
aide humaine ;
frais et soins futurs ;
incidence professionnelle ;
dommages causés aux effets personnels.

Préjudices personnels

déficit fonctionnel temporaire ;
souffrances endurées ;
préjudice esthétique ;
déficit fonctionnel permanent ;
préjudice d’agrément ;
conséquences psychologiques médicalement documentées.

Préjudices des proches

aide apportée ;
frais engagés ;
perte de revenus ;
retentissement personnel propre.

Le guide Préjudices indemnisables après un accident présente ces postes de manière plus détaillée. Les droits propres d’un proche sont abordés dans la page Proche d’une victime : quels droits ?

Que faire si le propriétaire, le mainteneur ou l’assureur refuse d’indemniser ?

Demandez une réponse écrite indiquant précisément ce qui est contesté.

matérialité de l’accident ;
identification de l’appareil ;
mouvement ou défaut allégué ;
responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant ;
mission de l’entreprise de maintenance ;
portée du dernier contrôle technique ;
comportement d’un tiers ou de la victime ;
lien entre l’incident et les blessures ;
garantie d’assurance ;
montant ou justification des préjudices.

Comparez ensuite cette motivation avec les témoignages, le rapport d’incident, les appels de secours, le carnet d’entretien, les fiches de dépannage, le contrôle technique, les vidéos, les photographies, les pièces médicales et les expertises disponibles.

Une contestation générale du type « l’accident s’est produit dans votre ascenseur, vous devez donc payer » ne permet pas d’identifier le fondement approprié ni de répondre aux motifs précis du refus.

Quels délais faut-il surveiller ?

L’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Ce délai ne doit pas conduire à attendre. Les vidéos peuvent être effacées, l’appareil réparé, une pièce remplacée, le mainteneur changé et les témoins devenir difficiles à retrouver.

Les contrats d’assurance peuvent aussi prévoir des délais plus courts pour déclarer le sinistre, transmettre les documents ou demander une garantie. Il est donc prudent d’adresser rapidement les déclarations et demandes de conservation.

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier ?

ne pas identifier l’appareil exact ;
ne pas noter l’étage, la cabine ou la volée ;
quitter les lieux sans signaler l’incident ;
ne pas relever les témoins ;
demander trop tard les images ;
ne pas conserver l’attestation des secours ;
confondre une panne avec la preuve d’un défaut causal ;
ne pas distinguer propriétaire, syndic, exploitant et mainteneur ;
accuser automatiquement l’entreprise intervenue ;
ne pas faire préserver le carnet d’entretien et les fiches de dépannage ;
ne pas consulter après l’apparition de douleurs ;
accepter une offre avant la stabilisation de l’état ;
publier des vidéos ou documents médicaux comportant des données de tiers.

Questions fréquentes

Le propriétaire est-il responsable de tout accident d’ascenseur ?

Non. Il faut établir les circonstances, le rôle de l’appareil, le dommage et le fondement juridique applicable. Dans une copropriété, la responsabilité du syndicat et les recours contre le mainteneur doivent être distingués.

Une cabine mal alignée avec le palier peut-elle révéler un défaut ?

Oui. Un défaut de nivelage peut être déterminant, mais il faut documenter la différence de hauteur, l’étage, le moment de l’accident et le lien avec la chute.

Un arrêt brutal suffit-il à prouver un dysfonctionnement ?

Il constitue un élément important, mais doit être rapproché des témoignages, des appels, du rapport d’incident, des données techniques et des constatations médicales.

À quelle fréquence l’ascenseur doit-il être entretenu ?

La réglementation actuelle prévoit notamment une visite toutes les six semaines, ainsi que des vérifications semestrielles ou annuelles selon les organes concernés.

À quelle fréquence le contrôle technique est-il réalisé ?

Le propriétaire doit faire réaliser un contrôle technique tous les cinq ans.

Un locataire peut-il demander le rapport de contrôle ?

Une personne disposant d’un titre d’occupation dans l’immeuble peut consulter le rapport et en demander une copie écrite à ses frais.

L’entreprise de maintenance est-elle toujours responsable ?

Non. Il faut établir un manquement, une intervention défectueuse ou une omission en lien avec l’accident. Une maintenance récente constitue un indice à examiner, non une preuve automatique.

Les escalators doivent-ils disposer d’arrêts d’urgence ?

Dans les établissements recevant du public soumis à cette réglementation, chaque volée doit être équipée d’un dispositif commandable depuis deux points signalés et bien visibles situés à ses extrémités.

La chute d’un autre usager exonère-t-elle toujours l’exploitant ?

Non. Son effet dépend des circonstances et du rôle propre de l’escalator. Le mouvement de l’appareil peut avoir participé au dommage.

Une personne bloquée peut-elle être indemnisée sans blessure physique ?

Une demande suppose un dommage établi et un lien avec l’incident. Les circonstances du blocage, les appels et les constatations médicales ou psychologiques sont donc essentiels.

Ressources utiles

Les textes et décisions suivants permettent d’approfondir les obligations techniques et les règles de responsabilité applicables.

Ascenseur, escalator et maintenance

Vous avez été blessé dans un ascenseur ou sur un escalator ?

Le cabinet peut examiner le rapport d’incident, l’identification de l’appareil, les photographies, les témoignages, les interventions de secours, les documents d’entretien ou de contrôle, les premières pièces médicales et les assurances susceptibles d’intervenir.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical, des vidéos identifiant inutilement des tiers ou toute la documentation technique disponible. Le mode de transmission adapté pourra être précisé après un premier point.

Présenter ma situation

Appeler le cabinet