Guide pratique

Chute dans un hôtel ou un restaurant : quelles démarches pour être indemnisé ?

Après une chute dans un hôtel ou un restaurant, les premières démarches sont importantes : faire constater les blessures, conserver les preuves disponibles et identifier les assurances susceptibles d’intervenir.

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Une chute dans un hôtel ou un restaurant peut entraîner une fracture, une blessure à la tête, une atteinte du dos ou du genou, un arrêt de travail et parfois des séquelles durables.

La recherche d’une indemnisation après une chute dans un hôtel ou un restaurant n’est toutefois pas automatique. Il faut identifier la cause précise de l’accident : liquide au sol, marche peu visible, tapis mal fixé, éclairage insuffisant, mobilier instable, équipement sanitaire défectueux ou autre anomalie.

Le fondement juridique dépend aussi de la situation de la victime. Un client de l’hôtel ou du restaurant peut être lié à l’exploitant par un contrat, tandis qu’un accompagnant, un visiteur ou un autre tiers peut relever d’un régime extracontractuel.

Ce guide explique les premières démarches, les preuves à préserver, les intervenants possibles, les assurances à interroger et les points à vérifier avant d’accepter une position ou une offre.

Quelles situations ce guide concerne-t-il ?

Cette page concerne principalement les chutes survenues dans les espaces d’hébergement ou de restauration ouverts aux clients et visiteurs.

• glissade dans un hall, une réception ou une salle de restaurant ;
• liquide, aliment ou produit de nettoyage au sol ;
• tapis d’entrée soulevé, déplacé ou insuffisamment fixé ;
• obstacle ou mobilier dans un passage ;
• marche, seuil ou changement de niveau peu visible ;
• chute dans un escalier ou sur un palier ;
• accident dans une chambre ;
• chute dans une salle de bain ou des sanitaires ;
• lavabo, douche, porte ou autre équipement défectueux ;
• terrasse irrégulière, humide, encombrée ou insuffisamment éclairée ;
• baie vitrée, porte ou paroi difficilement perceptible.

Lorsque l’accident concerne principalement le parking, une piscine, un ascenseur, un escalator ou une activité de loisirs proposée par l’établissement, les responsabilités et les preuves peuvent être différentes.

• Accident dans un parking ;
• Accident à la piscine ;
• Accident dans un ascenseur ou un escalator ;
• Accident pendant une activité de loisirs ;
• Chute dans un magasin lorsque l’accident survient dans un espace de vente distinct.

Que faire immédiatement après la chute ?

Faire soigner et dater les blessures

La priorité est la santé de la victime. Selon la gravité, il faut appeler les secours, consulter rapidement et conserver les premières constatations médicales.

• certificat médical initial ;
• compte rendu des secours ou des urgences ;
• examens d’imagerie ;
• ordonnances et recommandations de surveillance ;
• arrêt de travail et certificats de suivi ;
• photographies médicales utiles, prises dans le respect de la vie privée.

Signaler l’accident à l’établissement

Il est utile de prévenir immédiatement la réception, la direction, le responsable de salle ou le personnel présent et de demander qu’un rapport d’incident soit établi.

Fixer la chronologie

• date et heure ;
• nom et adresse de l’établissement ;
• numéro de chambre, étage, salle ou zone précise ;
• activité en cours ;
• élément ayant provoqué la chute ;
• personnes présentes ;
• premiers soins et heure de la consultation.

Confirmer les faits par écrit

Un appel téléphonique laisse peu de traces. Un courriel factuel envoyé rapidement à l’établissement permet de rappeler le lieu, l’heure, les circonstances, les blessures, les témoins et la demande de conservation des documents et images utiles.

L’hôtel ou le restaurant est-il automatiquement responsable ?

Non. La seule présence de la victime dans l’établissement et la seule survenue de la chute ne suffisent pas à établir la responsabilité de l’exploitant.

Il faut identifier un manquement, un défaut ou un élément matériel ayant joué un rôle dans l’accident, puis établir le lien entre la chute et les blessures.

La preuve peut notamment porter sur l’état du sol, l’emplacement d’un obstacle, l’éclairage, la configuration d’un escalier, la fixation d’un équipement, l’absence de signalisation ou une intervention de nettoyage.

La victime était-elle cliente de l’établissement ?

Client de l’hôtel

Le contrat d’hébergement peut conduire à examiner la responsabilité contractuelle de l’exploitant. Il faut conserver la confirmation de réservation, la facture, le numéro de chambre, les conditions générales, les échanges et l’identité de la personne ayant réservé.

Client du restaurant

La relation contractuelle peut également conduire à examiner les obligations de prudence, d’entretien et de surveillance du restaurateur. La preuve du service, de l’addition ou du paiement peut être utile sans démontrer, à elle seule, la cause de la chute.

Accompagnant, visiteur, livreur ou autre tiers

Une personne qui ne bénéficie pas personnellement du contrat peut relever d’un fondement extracontractuel selon les circonstances. Il faut alors identifier la faute, la négligence, l’imprudence ou le rôle d’une chose placée sous la garde d’un intervenant.

La qualification ne dépend pas uniquement du nom figurant sur la réservation. La réalité de la prestation, la qualité de la personne et le rôle de chacun doivent être examinés.

Quelle obligation de sécurité pèse sur l’hôtelier ?

L’hôtelier doit prendre les précautions adaptées à l’accueil et à la circulation de ses clients, mais son obligation contractuelle de sécurité n’équivaut pas à une garantie absolue contre toute chute.

La Cour de cassation a ainsi approuvé l’absence de responsabilité d’un hôtelier lorsque l’escalier ne présentait pas de danger particulier, disposait d’une rampe et que la porte vitrée n’était pas implantée trop près des dernières marches.

L’analyse doit donc porter concrètement sur la configuration, l’entretien, l’éclairage, les avertissements, les éventuels signalements antérieurs et le lien entre le défaut invoqué et la chute.

Dans quelles situations la responsabilité du restaurant peut-elle être discutée ?

La discussion peut notamment porter sur un défaut de nettoyage, d’entretien, de signalisation, d’aménagement ou de fixation d’un équipement.

• liquide ou aliment au sol non traité dans un délai adapté ;
• zone récemment lavée sans signalisation suffisamment visible ;
• tapis instable ;
• table, chaise, présentoir ou chariot placé dans une allée ;
• marche ou dénivelé peu perceptible ;
• éclairage insuffisant ;
• terrasse dégradée ou encombrée ;
• sanitaire, lavabo, porte ou autre équipement mal fixé ou insuffisamment entretenu.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, les blessures d’une cliente avaient été causées ou aggravées par la fixation déficiente d’un lavabo dans les sanitaires d’un restaurant. La faute éventuelle de la cliente ne pouvait pas être présumée sans être caractérisée.

Quel rôle joue le sol, la marche, le tapis ou le mobilier ?

Lorsque l’élément était en mouvement

Le rôle causal peut être plus directement identifiable lorsqu’un objet tombe, bascule, se déplace, se brise, se referme ou heurte la victime.

• chaise ou table instable ;
• porte se refermant brusquement ;
• meuble, panneau ou parasol basculant ;
• lavabo ou équipement sanitaire se détachant ;
• tapis qui glisse sous les pieds.

Lorsque l’élément était immobile ou inerte

Lorsqu’il s’agit d’un sol, d’une marche, d’un seuil, d’un tapis, d’un meuble fixe ou d’une paroi, il faut généralement établir une anomalie ayant fait de cet élément l’instrument du dommage.

• liquide ou matière étrangère rendant le sol anormalement glissant ;
• tapis replié ou soulevé ;
• marche difficilement perceptible ;
• ressaut ou seuil non visible ;
• obstacle placé dans la circulation ;
• éclairage masquant un changement de niveau ;
• paroi vitrée insuffisamment repérable.

La seule affirmation selon laquelle le sol était humide ou que la marche n’a pas été vue peut être insuffisante si l’état anormal et le rôle causal ne sont pas documentés.

Où la chute s’est-elle produite ?

Hall, réception ou salle de restaurant

• liquide, aliment ou produit de nettoyage ;
• tapis et revêtement ;
• bagages, chariot ou mobilier ;
• pieds de tables et de chaises ;
• éclairage et signalisation ;
• circulation du personnel et des clients.

Couloir

• chariot de ménage ou de service ;
• câble, seuil, ressaut ou changement de revêtement ;
• porte ouvrant dans le passage ;
• largeur de circulation ;
• éclairage et visibilité.

Escalier ou palier

Il faut photographier la vue générale, la première et la dernière marche, le revêtement, les nez de marche, le contraste, la main courante, l’éclairage, le palier, les portes proches et toute trace d’humidité.

Chambre

• passage autour du lit ;
• moquette, tapis ou revêtement ;
• mobilier, câble ou bagagerie ;
• marche, ressaut ou seuil ;
• éclairage nocturne ;
• porte, fenêtre ou baie vitrée.

Salle de bain ou sanitaires

• eau au sol et état du revêtement ;
• baignoire, douche, ressaut et tapis ;
• barres d’appui ;
• lavabo, cuvette, porte et fixations ;
• ventilation et éclairage ;
• signalement antérieur d’un défaut.

Terrasse

• dalle, lame, joint ou différence de niveau ;
• pluie, gel, humidité ou nettoyage récent ;
• mobilier, parasol, câble ou jardinière ;
• éclairage ;
• passage entre l’intérieur et l’extérieur.

Les règles d’accessibilité peuvent-elles être utiles ?

Oui, notamment lorsque la chute est liée à un cheminement, un escalier, une marche, un seuil, une main courante, un défaut de contraste, une paroi vitrée, un éclairage ou un sanitaire.

Les règles applicables dépendent toutefois du bâtiment, de sa date, de sa catégorie, des travaux réalisés et d’éventuelles solutions équivalentes ou dérogations. Il ne faut donc pas transposer mécaniquement une exigence technique sans vérifier le régime du lieu.

Les textes relatifs aux établissements recevant du public traitent notamment des circulations horizontales et verticales, des sols, des portes, des sanitaires, de l’éclairage et des équipements. Pour les escaliers, ils peuvent prévoir selon le cadre applicable des exigences relatives aux nez de marche, au contraste, au caractère non glissant, à la main courante et à l’éclairage.

Registre public d’accessibilité

L’exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer un registre public d’accessibilité. Ce registre présente les prestations proposées et les pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité.

Il ne constitue pas un rapport d’accident et ne contient pas nécessairement les plannings de nettoyage ou tous les contrôles de maintenance. Il peut néanmoins aider à identifier les aménagements déclarés et les documents disponibles.

Quelles preuves faut-il conserver après la chute ?

Photographier le lieu avant sa modification

• façade, entrée et nom de l’établissement ;
• vue générale du hall, de la salle, du couloir, de la chambre ou de la terrasse ;
• emplacement exact de la chute ;
• liquide, tapis, marche, seuil, meuble ou équipement en cause ;
• position de l’élément par rapport au passage ;
• présence ou absence de panneau ;
• éclairage réel ;
• réparation, nettoyage ou déplacement intervenu après l’accident.

Conserver la preuve de la qualité de client ou de visiteur

• réservation et confirmation électronique ;
• facture ou addition ;
• preuve de paiement ;
• numéro de chambre ou carte d’accès ;
• contrat, bon de séjour ou invitation à un événement ;
• échanges avec l’établissement.

Ces pièces établissent la présence et peuvent aider à qualifier la relation avec l’exploitant. Elles ne prouvent pas nécessairement la cause de la chute.

Identifier les témoins

Il est utile de demander le nom, le téléphone et l’adresse électronique des personnes ayant vu la chute ou constaté immédiatement l’état des lieux. Leur témoignage doit rester factuel.

Conserver les fichiers d’origine

Les photographies et vidéos doivent être conservées dans leur format d’origine, avec leur date et leurs métadonnées lorsque cela est possible. Une copie de travail peut être créée sans supprimer l’original.

Que doit contenir le rapport d’incident ?

Le rapport ou la déclaration établi par l’établissement doit permettre de fixer les circonstances sans exiger de la victime qu’elle signe un récit qu’elle conteste.

• date et heure ;
• lieu exact, étage, salle ou numéro de chambre ;
• activité en cours ;
• cause observée ou alléguée ;
• personnes présentes et témoins ;
• premiers soins et appel des secours ;
• photographies éventuellement prises par l’établissement ;
• mesures prises après l’accident ;
• intervention d’une entreprise de nettoyage ou de maintenance.

La déclaration prouve utilement que l’accident a été signalé. Elle ne constitue pas nécessairement une reconnaissance de responsabilité.

Si aucune copie n’est remise, la victime peut adresser elle-même un courriel récapitulatif et demander sa conservation avec les documents internes du dossier.

Quels documents de nettoyage ou de maintenance faut-il faire préserver ?

Selon la cause invoquée, une demande écrite peut viser la conservation des documents suivants :

• planning de nettoyage et fiche de passage ;
• identité du prestataire intervenu ;
• signalement interne du défaut ;
• ordre de réparation ou de remplacement ;
• intervention sur l’éclairage ;
• remplacement d’un tapis ;
• maintenance d’un sanitaire ou d’un équipement ;
• contrôle de l’escalier, de la terrasse ou d’une porte ;
• réparation réalisée après la chute ;
• réclamation antérieure relative au même danger.

Demander la conservation de ces pièces ne signifie pas qu’elles seront toutes communiquées spontanément. Lorsqu’un document privé déterminant reste refusé, une mesure judiciaire ou une demande formalisée auprès de l’assureur peut être nécessaire.

Comment demander les images de vidéosurveillance ?

La demande doit être adressée rapidement au responsable du dispositif ou à l’établissement, car la durée de conservation des images est limitée.

• date de l’accident ;
• heure ou plage horaire courte ;
• zone précise, étage, salle ou couloir ;
• description permettant d’identifier la personne ;
• demande de conservation des séquences ;
• demande d’accès aux images concernant la victime.

La communication peut nécessiter de masquer ou de protéger les autres personnes filmées. La victime ne doit donc pas présumer qu’elle recevra immédiatement un fichier brut contenant toutes les caméras.

Qui peut être responsable de la chute ?

L’interlocuteur dépend du lieu exact, de l’origine du défaut et de la personne qui exploitait, entretenait, installait ou contrôlait l’élément en cause.

• exploitant de l’hôtel ;
• exploitant du restaurant ;
• propriétaire des locaux ;
• société gestionnaire ;
• bailleur ou syndicat des copropriétaires ;
• entreprise de nettoyage ;
• prestataire de maintenance ;
• fabricant ou installateur d’un équipement ;
• organisateur d’un événement ;
• organisateur ou détaillant d’un voyage à forfait ;
• gardien d’un meuble ou d’un objet ;
• autre client lorsque son comportement ou une chose sous sa garde a directement causé le dommage.

L’assureur ne doit pas être confondu avec le responsable. Il garantit éventuellement la responsabilité de l’un des intervenants dans les limites du contrat.

Faut-il agir contre l’exploitant ou le propriétaire ?

La réponse dépend notamment de la partie de l’immeuble concernée, de l’origine du défaut, de la garde de l’équipement et de la répartition des travaux et de l’entretien.

• liquide ou aliment dans la salle : exploitant ou entreprise de nettoyage ;
• escalier ou défaut structurel : exploitant, propriétaire ou copropriété selon les responsabilités ;
• lavabo ou sanitaire défectueux : exploitant, propriétaire, installateur ou mainteneur ;
• terrasse commune : gestionnaire immobilier ou exploitant selon sa garde et son entretien ;
• événement privatisé : exploitant et organisateur peuvent devoir être distingués.

Il ne faut donc pas adresser automatiquement toute demande au seul nom figurant sur l’enseigne.

Que faire si l’hôtel était inclus dans un voyage à forfait ?

Lorsqu’un professionnel vend un forfait touristique, il est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, même lorsqu’ils sont fournis par d’autres prestataires, sous les causes d’exonération prévues par le Code du tourisme.

Il faut conserver le contrat de voyage, le bon d’échange, la facture, le programme, l’identité de l’organisateur ou du détaillant, la confirmation de l’hôtel, la réclamation faite pendant le séjour et les réponses reçues.

Une simple plateforme de réservation ne doit pas être automatiquement assimilée à l’organisateur d’un forfait. Son rôle dépend des services vendus et du contrat effectivement conclu.

Les réclamations fondées sur ce régime sont soumises à un délai de deux ans, sous réserve du délai propre au dommage corporel prévu par l’article 2226 du Code civil.

Quelles assurances peuvent intervenir ?

Responsabilité civile professionnelle de l’exploitant

Elle peut garantir, selon les conditions du contrat, la responsabilité de l’hôtel ou du restaurant.

Assurance du propriétaire ou du gestionnaire immobilier

Elle peut être concernée lorsque le défaut relève de la structure, d’une partie commune ou d’un équipement placé sous sa garde.

Assurance d’un prestataire

Une entreprise de nettoyage, de maintenance, d’installation sanitaire, d’éclairage ou d’événementiel peut disposer de sa propre garantie de responsabilité.

Assurance de l’organisateur du séjour ou de l’événement

Elle peut être pertinente lorsque la chute survient pendant un voyage à forfait, un séminaire, un mariage, un séjour organisé ou un événement privatisé.

Garantie accidents de la vie

Elle peut parfois intervenir selon la définition de l’accident, le seuil de gravité, les exclusions, le plafond et les délais prévus par le contrat.

Protection juridique

Elle peut organiser ou prendre en charge certains frais dans les limites contractuelles.

La déclaration d’un sinistre ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni confirmation de garantie. Il est utile d’obtenir les demandes de pièces, les offres et les refus par écrit.

Quels documents médicaux et financiers faut-il conserver ?

Documents médicaux

• certificat médical initial ;
• compte rendu des secours et des urgences ;
• hospitalisation, imagerie et comptes rendus spécialisés ;
• ordonnances et rééducation ;
• arrêts de travail et certificats de suivi ;
• suivi psychologique lorsqu’il est engagé ;
• certificat de consolidation ou d’aggravation ;
• rapport d’expertise.

Documents professionnels et financiers

• bulletins de salaire et attestations de l’employeur ;
• justificatifs d’absence et de pertes de revenus ;
• frais de transport et de soins ;
• nuitées supplémentaires ou retour anticipé ;
• aide humaine ;
• matériel et effets personnels détériorés.

Documents propres au séjour

• réservation, facture ou addition ;
• ticket et preuve de paiement ;
• contrat ou bon de séjour ;
• déclaration d’incident ;
• contrat de voyage éventuel ;
• échanges avec l’établissement et les assureurs.

Pour obtenir des pièces médicales manquantes, consultez le guide consacré au dossier médical après un accident ou des soins.

Quand une expertise médicale peut-elle être nécessaire ?

Une expertise peut être envisagée lorsque les blessures sont importantes, les soins se prolongent, les douleurs persistent, l’arrêt de travail est long, la reprise est difficile, une aide est nécessaire ou des séquelles sont envisagées.

Elle peut notamment examiner les lésions initiales, leur lien avec la chute, les soins, les douleurs, la perte temporaire d’autonomie, la consolidation, les séquelles, l’aide humaine, les conséquences professionnelles et les frais futurs.

• Préparer une expertise médicale ;
• Comprendre le rôle du médecin-conseil de victime ;
• Savoir quand consulter un avocat avant l’expertise.

Quelles conséquences peuvent être indemnisées ?

Les préjudices ne sont examinés que lorsque la responsabilité d’un tiers ou une garantie contractuelle est établie. Chaque conséquence doit ensuite être justifiée et reliée à la chute.

Préjudices économiques

• dépenses de santé restant à charge ;
• frais de déplacement ;
• pertes de revenus ;
• aide humaine ;
• frais supplémentaires de séjour ou de retour ;
• frais futurs ;
• incidence professionnelle.

Préjudices personnels

• déficit fonctionnel temporaire ;
• souffrances endurées ;
• préjudice esthétique temporaire ou permanent ;
• déficit fonctionnel permanent ;
• préjudice d’agrément ;
• conséquences psychologiques.

Préjudices propres des proches

• aide apportée ;
• frais engagés ;
• perte de revenus ;
• retentissement personnel propre.

Le guide consacré aux préjudices indemnisables après un accident présente ces catégories de manière plus détaillée. Les proches peuvent également consulter la page sur leurs droits et préjudices propres.

Que faire si l’établissement ou son assureur refuse d’indemniser ?

Il faut demander une réponse écrite et identifier précisément le point contesté.

• réalité de la chute ;
• cause de l’accident ;
• anormalité du sol, de la marche ou de l’équipement ;
• qualité de client ou de tiers ;
• identité de l’exploitant, du propriétaire ou du prestataire ;
• existence d’un manquement ;
• faute invoquée contre la victime ;
• lien entre la chute et les blessures ;
• garantie d’assurance ;
• délai de déclaration ;
• montant ou justification des préjudices.

La motivation doit ensuite être comparée aux photographies, témoignages, factures, réservations, rapports, images, documents de nettoyage ou de maintenance, pièces médicales, contrats et rapport d’expertise.

Une contestation générale est moins utile qu’une réponse documentée au motif précis du refus.

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier ?

• quitter l’établissement sans signaler la chute ;
• ne pas localiser précisément le lieu ;
• attendre avant de photographier un sol qui sera nettoyé ;
• ne pas identifier les témoins ;
• ne pas conserver la réservation, l’addition ou la facture ;
• demander trop tard les images ;
• ne pas consulter malgré l’apparition de douleurs ;
• transmettre les originaux sans garder de copie ;
• désigner un responsable sans avoir identifié son rôle ;
• ne pas vérifier le contrat de voyage ou les garanties personnelles ;
• accepter rapidement une offre définitive ;
• publier des photographies médicales ou l’identité de tiers.

Quels délais faut-il surveiller ?

Dommage corporel

L’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Voyage à forfait

Les réclamations relevant du régime du Code du tourisme sont soumises à un délai de deux ans, sous réserve du délai spécifique applicable au dommage corporel.

Assurances

Les contrats peuvent imposer des délais plus courts pour déclarer l’accident, transmettre un certificat, demander une garantie, contester un refus ou participer à une expertise.

Preuves matérielles

Même lorsque le délai juridique paraît long, le sol peut être nettoyé, le tapis replacé, le mobilier déplacé, le sanitaire réparé et les images effacées. Une demande écrite rapide reste donc essentielle.

Questions fréquentes

L’hôtel ou le restaurant est-il responsable de toute chute ?

Non. Il faut établir un manquement, un défaut ou le rôle causal d’un élément précis, ainsi que le lien avec les blessures.

L’hôtelier a-t-il une obligation de résultat ?

Non. La Cour de cassation qualifie son obligation contractuelle de sécurité d’obligation de moyens. Les circonstances et les défauts allégués doivent être prouvés.

Une salle de bain mouillée suffit-elle à engager la responsabilité ?

Pas automatiquement. Il faut examiner le revêtement, la configuration, les équipements, les avertissements, l’entretien et la cause exacte de la chute.

Un lavabo ou un équipement sanitaire défectueux peut-il engager la responsabilité ?

Oui, lorsqu’un défaut de fixation ou d’entretien a causé ou aggravé les blessures.

L’absence de main courante suffit-elle ?

Elle peut constituer un élément important, mais il faut vérifier les règles effectivement applicables au bâtiment et établir le lien avec la chute.

La facture ou la réservation suffit-elle à prouver la responsabilité ?

Non. Elle établit surtout la présence et parfois la relation contractuelle, pas la cause de l’accident.

Le rapport d’incident vaut-il reconnaissance de responsabilité ?

Pas nécessairement. Il prouve principalement que l’accident a été signalé. Son contenu doit être examiné avec les autres pièces.

Peut-on demander les images de vidéosurveillance ?

Oui. Une demande précise doit être adressée rapidement. La communication peut toutefois nécessiter de protéger les autres personnes filmées.

Une agence de voyages peut-elle être concernée ?

Oui, lorsque l’hôtel faisait partie d’un forfait touristique ou d’un service relevant du Code du tourisme. Le rôle exact de la plateforme, de l’organisateur ou du détaillant doit être vérifié.

Les règles d’accessibilité suffisent-elles à prouver la responsabilité ?

Non. Elles peuvent aider à caractériser une anomalie ou un manquement, mais le dommage et le lien causal doivent encore être établis.

Une douleur apparue après le départ peut-elle être déclarée ?

Oui. Certaines douleurs apparaissent progressivement. Il est utile de consulter, de faire dater les constatations et de signaler l’évolution sans modifier le récit initial des circonstances.

Ressources utiles officielles

• Légifrance — Code civil, article 1231-1 ;
• Légifrance — Code civil, articles 1240 à 1242 ;
• Légifrance — Code civil, article 1353 ;
• Légifrance — Code civil, article 2226 ;
• Légifrance — Code de la consommation, article L. 421-3 ;
• Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, article R. 164-1 ;
• Légifrance — Registre public d’accessibilité, article R. 164-6 ;
• Légifrance — Arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux ERP existants ;
• Légifrance — Arrêté du 20 avril 2017 relatif aux ERP neufs ;
• Légifrance — Code du tourisme, article L. 211-16 ;
• Légifrance — Code du tourisme, article L. 211-17 ;
• Cour de cassation — Chute dans un escalier d’hôtel, 8 février 2005 ;
• Cour de cassation — Lavabo défectueux dans un restaurant, 26 novembre 1991 ;
• CNIL — Vidéosurveillance dans les commerces et droit d’accès.

Hôtel, restaurant et établissement recevant du public

Vous avez été blessé après une chute dans un hôtel ou un restaurant ?

Le cabinet peut examiner les circonstances, la réservation ou la facture, les photographies, le rapport d’incident, les éléments de nettoyage ou de maintenance, les premières pièces médicales, le contrat de séjour et les assurances susceptibles d’intervenir.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical ou des images identifiant inutilement des clients ou salariés. Le mode de transmission adapté pourra être précisé après un premier point.

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