Guide pratique

Garantie accidents de la vie : quelles conditions pour être indemnisé ?

La garantie accidents de la vie, souvent appelée GAV, est une assurance facultative qui peut indemniser certains dommages corporels survenus dans la vie privée, y compris lorsqu’aucun tiers responsable n’est identifié. Son…

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La garantie accidents de la vie, souvent appelée GAV, est une assurance facultative qui peut indemniser certains dommages corporels survenus dans la vie privée, y compris lorsqu’aucun tiers responsable n’est identifié.

Son intervention n’est toutefois pas automatique. Il faut vérifier que la personne blessée était assurée, que l’événement entre dans le champ du contrat et que le niveau de gravité prévu est atteint.

Deux contrats portant le même nom peuvent différer sur les personnes couvertes, le seuil d’AIPP, les exclusions, la territorialité, le plafond, les préjudices indemnisés et les modalités d’expertise.

Ce guide explique comment lire le contrat, déclarer l’accident, préparer l’expertise médicale et analyser une offre ou un refus d’indemnisation. Pour l’orientation générale entre tiers responsable et assurance personnelle, consultez aussi le guide sur l’accident de la vie.

Qu’est-ce qu’une garantie accidents de la vie ?

La GAV est une assurance de personnes destinée à protéger l’assuré contre certaines conséquences corporelles d’un événement accidentel de la vie privée.

Elle peut être souscrite pour une seule personne ou pour plusieurs membres d’un foyer. La liste exacte des assurés résulte des conditions particulières, des définitions du contrat et de ses éventuels avenants.

Selon la police, la garantie peut concerner des accidents domestiques, de sport ou de loisirs, certains accidents médicaux, des agressions ou des événements exceptionnels. Chaque catégorie doit être vérifiée dans le contrat effectivement souscrit.

La GAV est complémentaire d’autres mécanismes. Elle ne remplace ni l’assurance responsabilité civile d’un tiers, ni l’assurance automobile, ni les régimes liés au travail, à un accident médical ou à une infraction.

GAV, individuelle accident et responsabilité civile : quelles différences ?

Garantie	Fonction principale	Point à vérifier
Responsabilité civile	Réparer les dommages causés à une autre personne lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée.	Elle ne couvre pas automatiquement les propres blessures de l’assuré.
Garantie accidents de la vie	Indemniser certains dommages corporels de l’assuré selon les conditions du contrat.	Personnes assurées, événement, seuil, plafond, exclusions et méthode de calcul.
Individuelle accident	Verser les prestations prévues après un accident.	Capital, rente, indemnités journalières, barème et caractère forfaitaire ou indemnitaire.
Prévoyance	Compenser notamment une incapacité, une invalidité ou un décès.	Définition contractuelle de l’incapacité, franchises, durée et exclusions.
Assistance	Organiser des services ou rembourser certains frais immédiats.	Elle ne constitue pas nécessairement une indemnisation complète du dommage corporel.
Protection juridique	Aider à exercer un recours et financer certaines démarches.	Plafonds, domaines couverts, libre choix et conditions de prise en charge.

La personne, l’accident et le dommage entrent-ils dans les conditions du contrat ?

L’analyse d’un dossier GAV repose sur trois vérifications cumulatives. Une réponse positive sur un seul point ne suffit pas.

La personne était-elle assurée ?

Il faut identifier la formule souscrite et la définition du foyer assuré. La qualité de conjoint, d’enfant à charge ou de personne vivant au domicile ne suffit pas si le contrat ne la retient pas.

L’événement était-il garanti ?

La date, le lieu, l’activité pratiquée, le caractère privé ou professionnel, l’existence d’un véhicule, la territorialité et les circonstances exactes doivent être rapprochés des définitions et exclusions de la police.

Le niveau de dommage atteint-il le seuil prévu ?

De nombreux contrats ne se déclenchent qu’en cas de décès ou lorsque les séquelles permanentes atteignent un pourcentage minimal. Ce seuil est distinct de la gravité ressentie pendant la période de soins.

Qui est protégé par le contrat GAV ?

Une formule peut couvrir une personne seule, un couple ou une famille. Il faut lire les conditions générales et particulières sans présumer que toute personne vivant sous le même toit est garantie.

• le souscripteur ;
• le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, selon la définition retenue ;
• les enfants mineurs ;
• les enfants majeurs répondant éventuellement à des conditions d’âge, d’études, de résidence ou de charge ;
• les autres personnes expressément mentionnées ;
• les bénéficiaires prévus en cas de décès.

Les limites d’âge peuvent concerner la souscription, le maintien de la garantie ou certains niveaux de prestations. Elles doivent être vérifiées à la date de l’accident.

Le contrat était-il en vigueur au jour de l’accident ?

Il faut contrôler la date de prise d’effet, le paiement des cotisations, une éventuelle suspension ou résiliation, ainsi que la version des conditions générales applicable au sinistre.

• conditions particulières signées ;
• conditions générales portant la bonne référence ;
• tableau des garanties ;
• avenants ;
• avis d’échéance et preuve de paiement ;
• courrier de résiliation ou de suspension éventuel ;
• notice remise lors d’une adhésion collective.

Une brochure commerciale actuelle ne remplace pas la police applicable à la date des faits.

Quels accidents peuvent être garantis ?

Le contrat peut couvrir plusieurs catégories d’événements, mais leur présence dans une présentation générale ne dispense jamais de vérifier la rédaction de la police.

Accidents domestiques

• chute à domicile ;
• brûlure ;
• coupure ;
• intoxication ;
• accident de bricolage ou de jardinage ;
• accident impliquant un objet ou un équipement ménager.

Sports et loisirs

Une pratique occasionnelle peut être couverte alors qu’une compétition, un sport aérien, mécanique ou présenté comme dangereux est exclu ou soumis à une option. Le guide sur l’accident de sport complète cette analyse.

Accidents médicaux

Certains contrats incluent des accidents médicaux. Cette garantie contractuelle ne remplace pas l’étude de la responsabilité d’un professionnel, de la CCI ou de l’ONIAM. Consultez le guide sur l’accident médical.

Agressions et événements exceptionnels

Une agression, un attentat ou une catastrophe peut être mentionné dans le contrat. La GAV ne se substitue toutefois pas aux procédures pénales ni aux dispositifs d’indemnisation des victimes d’infractions. Consultez le guide destiné à la victime d’une agression.

Accidents survenus à l’étranger

Il faut vérifier la durée maximale des séjours, les pays couverts, la résidence habituelle, l’éventuelle exclusion de certaines zones et les règles de conversion ou de justification des frais.

Quels événements peuvent être exclus ou relever d’un autre régime ?

Les contrats utilisent des définitions, des conditions de garantie, des limitations et des exclusions. Ces notions ne doivent pas être confondues.

• accident du travail ou activité professionnelle ;
• accident de circulation ou utilisation d’un véhicule motorisé ;
• sport exclu, compétition ou activité à risque ;
• alcool ou stupéfiants dans les conditions prévues par la clause ;
• acte intentionnel ;
• événement antérieur à la prise d’effet ;
• maladie ou affection non qualifiée d’accident par le contrat ;
• personne non assurée ;
• territoire ou durée de séjour non couverts ;
• absence du seuil médical contractuel.

Un accident de la route, un accident du travail ou un accident de trajet relève d’abord de règles spécifiques. La présence d’un tel régime ne dispense pas d’examiner une éventuelle garantie complémentaire si le contrat la prévoit.

Comment vérifier une exclusion invoquée par l’assureur ?

Un refus ne doit pas être résumé par la seule formule « événement exclu ». Il faut demander la clause exacte et comprendre sa fonction juridique.

1. Demander les conditions générales et particulières applicables au jour de l’accident.
2. Identifier la clause, sa page et son intitulé précis.
3. Vérifier si l’assureur invoque une définition, une condition, une exclusion, un seuil ou une prescription.
4. Comparer la clause aux circonstances réelles et aux pièces disponibles.
5. Demander une décision motivée expliquant pourquoi la clause serait applicable au dossier.

Le Code des assurances prévoit que les exclusions doivent être formelles et limitées. Les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion doivent en outre être mentionnées en caractères très apparents.

Quel seuil médical déclenche l’indemnisation ?

Le seuil peut être exprimé en AIPP, en déficit fonctionnel permanent, en incapacité permanente ou selon une définition propre à la police. Ces termes ne doivent pas être considérés comme interchangeables sans lecture du contrat.

AIPP, DFP et invalidité contractuelle

Le médecin expert évalue des séquelles après consolidation. Le contrat précise ensuite la notion médicale utilisée et le pourcentage minimal permettant l’ouverture de la garantie.

Une hospitalisation longue, des douleurs importantes ou une incapacité temporaire peuvent être très lourdes sans que le seuil permanent soit finalement atteint. Certaines formules prévoient néanmoins des prestations complémentaires indépendantes de ce seuil.

Contrat labellisé GAV

Le label professionnel historique prévoit un seuil de déclenchement ne dépassant pas 30 % d’incapacité permanente et un plafond minimal d’un million d’euros par victime. De nombreux contrats commerciaux retiennent un seuil plus favorable. Ces caractéristiques ne doivent être invoquées qu’après vérification du label et de la formule souscrite.

Un taux d’AIPP de 10 % signifie-t-il une indemnisation de 10 % ?

Non. Le taux médical sert notamment à déterminer si le seuil est franchi et à mesurer l’importance des séquelles. Il ne correspond pas automatiquement à une fraction identique du plafond contractuel.

Le montant peut dépendre de l’âge, de la situation professionnelle, des postes garantis, d’un barème, d’un capital, d’un plafond, des prestations déjà perçues et de la nature forfaitaire ou indemnitaire du contrat.

• 10 % d’AIPP ne signifie pas 10 % du plafond ;
• un point d’AIPP n’a pas une valeur universelle ;
• le franchissement du seuil ne garantit pas la prise en charge de tous les préjudices ;
• un taux inférieur au seuil peut laisser subsister d’autres garanties prévues par le même contrat.

L’indemnisation est-elle forfaitaire ou indemnitaire ?

Méthode	Fonctionnement	Vérification prioritaire
Forfaitaire	La police prévoit un capital, une rente, une somme par tranche ou un barème prédéfini.	Le montant résulte d’abord des stipulations contractuelles.
Indemnitaire	La prestation vise à réparer tout ou partie des conséquences réelles du dommage.	Postes couverts, plafond, déductions, prestations déjà reçues et justificatifs.
Référence au droit commun	Le contrat reprend certains principes de l’évaluation du dommage corporel.	La liste contractuelle peut rester plus étroite que l’ensemble de la nomenclature Dintilhac.
Formule mixte	Certaines prestations sont forfaitaires et d’autres indemnitaires.	Analyser chaque garantie séparément.

Le vocabulaire commercial ne suffit pas. Il faut suivre la clause de calcul applicable à chaque prestation.

La GAV peut-elle intervenir lorsqu’un tiers est responsable ?

La présence d’un tiers ne doit pas conduire à abandonner automatiquement la déclaration GAV. Selon le contrat, l’assureur peut verser une prestation, attendre l’issue du recours, exercer une subrogation, compléter certains postes ou tenir compte des sommes de nature indemnitaire déjà reçues.

Il faut inventorier les différentes sources possibles sans annoncer un cumul ou une déduction automatique :

• assurance responsabilité civile du tiers ;
• Sécurité sociale et complémentaire santé ;
• GAV et individuelle accident ;
• prévoyance ;
• assurance scolaire ou sportive ;
• prestations de l’employeur ;
• fonds ou régime spécialisé.

La nature forfaitaire ou indemnitaire de chaque prestation peut modifier son articulation avec les autres versements.

Que faire immédiatement après l’accident ?

• faire constater les blessures et conserver le certificat médical initial ;
• noter la date, l’heure, le lieu, l’activité et le déroulement précis ;
• identifier les témoins et conserver leurs coordonnées ;
• photographier les lieux, l’objet ou l’équipement concerné ;
• demander un rapport d’incident lorsqu’une activité était organisée ;
• conserver facture, réservation, règlement, licence ou preuve de présence ;
• déclarer le sinistre aux assureurs susceptibles d’intervenir ;
• garder une copie de chaque pièce et de chaque envoi.

La déclaration GAV ne remplace pas les démarches contre un tiers responsable ni la déclaration à un régime spécialisé.

Comment déclarer l’accident à l’assureur GAV ?

Informations à fournir

• numéro du contrat ;
• identité de la victime et lien avec le souscripteur ;
• date, heure et lieu ;
• activité pratiquée ;
• circonstances factuelles ;
• blessures connues et premiers soins ;
• tiers éventuellement impliqué ;
• témoins ;
• autres assurances ou organismes déjà saisis.

Délai de déclaration

Le contrat fixe le délai. Lorsqu’il relève de la règle générale du Code des assurances, ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Il peut être plus long.

Déclaration tardive

Une déchéance pour retard doit être prévue au contrat. L’assureur doit en outre établir que le retard lui a causé un préjudice. Elle ne peut pas être opposée lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

Il ne faut donc ni attendre la consolidation pour déclarer, ni conclure qu’un dépassement du cinquième jour entraîne automatiquement la perte de la garantie.

Quels documents faut-il conserver ?

Contrat

• conditions générales ;
• conditions particulières ;
• tableau des garanties ;
• notice d’information ;
• avenants ;
• preuve de cotisation ;
• documents remis lors de la souscription ou de l’adhésion.

Accident

• déclaration de sinistre ;
• photographies et vidéos ;
• témoignages ;
• rapport d’incident ;
• plainte, lorsque les circonstances le justifient ;
• facture, réservation, licence ou règlement de l’activité.

Santé

• certificat médical initial ;
• urgences et hospitalisation ;
• comptes rendus opératoires ;
• imagerie et examens ;
• ordonnances ;
• rééducation ;
• arrêts de travail ;
• certificats récents ;
• dossier médical ;
• certificat ou rapport relatif à la consolidation.

Conséquences économiques

• dépenses restées à charge ;
• pertes de revenus ;
• aide humaine ;
• transport ;
• aménagements ;
• besoins futurs ;
• prestations déjà versées.

Échanges avec l’assureur

• accusé de réception ;
• demandes de pièces ;
• convocation ;
• rapport d’expertise ;
• contre-expertise ;
• offre ;
• refus ;
• réclamation.

Comment se déroule l’expertise médicale organisée par la GAV ?

L’assureur peut mandater un médecin afin de vérifier l’imputabilité des lésions, la consolidation, les séquelles et le franchissement du seuil prévu.

Mission de l’expert

• lésions initiales et soins ;
• état antérieur et aggravation éventuelle ;
• douleurs ;
• perte temporaire d’autonomie ;
• date de consolidation ;
• taux permanent ;
• aide humaine ;
• pertes de revenus ;
• incidence professionnelle ;
• besoins futurs ;
• postes expressément prévus par le contrat.

Préparation

La victime doit préparer une chronologie, réunir les pièces médicales et décrire les conséquences concrètes sans exagération ni minimisation. Le guide Préparer une expertise médicale détaille cette étape.

Assistance

La possibilité d’être assisté par un médecin-conseil, les modalités de convocation et la répartition des frais dépendent du contrat et du cadre de l’expertise.

Les délais propres à l’expertise après un accident automobile ne doivent pas être transposés automatiquement à une expertise GAV.

Que faire en cas de désaccord avec le médecin de l’assureur ?

La première étape consiste à identifier précisément le désaccord. Une contestation générale est moins utile qu’une critique rattachée à une pièce, une date ou une conséquence omise.

• lésion ou traitement non repris ;
• date de consolidation discutée ;
• taux permanent contesté ;
• état antérieur mal analysé ;
• aide humaine non retenue ;
• conséquence professionnelle sous-évaluée ;
• document non examiné ;
• mission contractuelle incomplètement appliquée.

Selon le contrat, des observations, une demande de rectification, une contre-expertise, une tierce expertise ou une expertise judiciaire peuvent être envisagées. Les honoraires et leur remboursement doivent être vérifiés avant d’engager la démarche. Consultez aussi le guide pour contester une expertise médicale.

Pourquoi la consolidation est-elle déterminante ?

La consolidation correspond au moment où l’état est suffisamment stabilisé pour permettre l’évaluation des séquelles permanentes. Elle ne signifie ni guérison, ni disparition des douleurs, ni fin de tous les soins.

Dans de nombreux contrats, le seuil ne peut être apprécié définitivement qu’après consolidation. Une date trop précoce peut avoir un effet direct sur le taux, les besoins futurs et l’offre.

Une avance peut-elle être versée avant la consolidation ?

Cela dépend du contrat et, le cas échéant, de son label. Une avance peut être envisagée lorsque le principe de la garantie paraît acquis, que le seuil prévisible est franchi et que des besoins immédiats sont documentés.

Pour certains contrats labellisés, une offre provisionnelle est prévue lorsque l’état n’est pas consolidé mais que le médecin a fixé un taux supérieur au seuil contractuel.

Il faut distinguer une provision, une indemnité journalière, un capital partiel et un règlement définitif. Le guide sur la provision après accident explique cette différence.

Quels préjudices la GAV peut-elle indemniser ?

Les postes indemnisés dépendent de la police. La présence d’un poste dans la nomenclature Dintilhac ne signifie pas qu’il est automatiquement couvert par la GAV souscrite.

Conséquences personnelles

• souffrances physiques ou psychiques ;
• incapacité ou déficit permanent selon la terminologie du contrat ;
• préjudice esthétique ;
• préjudice d’agrément ;
• perte d’autonomie ;
• autres conséquences personnelles expressément garanties.

Conséquences économiques

• pertes de revenus ;
• aide humaine ;
• frais d’assistance ;
• adaptation du logement ;
• adaptation du véhicule ;
• frais futurs ;
• autres dépenses admises par le contrat.

En cas de décès

• frais d’obsèques ;
• préjudice d’affection ;
• pertes de revenus des proches ;
• autres prestations prévues au bénéfice des ayants droit.

Le guide général sur les préjudices indemnisables après un accident aide à identifier les justificatifs, mais le contrat GAV reste la limite de la garantie.

Que vérifier avant d’accepter l’offre GAV ?

Fondement contractuel

• formule appliquée ;
• personne assurée ;
• événement garanti ;
• seuil ;
• plafond ;
• franchise ;
• exclusion écartée ou retenue.

Évaluation médicale

• consolidation ;
• taux permanent ;
• lésions imputées ;
• état antérieur ;
• aide humaine ;
• besoins futurs ;
• conséquences professionnelles.

Calcul

• méthode forfaitaire ou indemnitaire ;
• barème ou capital ;
• postes couverts ;
• prestations déduites ;
• sommes déjà versées ;
• plafond restant.

Portée de l’accord

• caractère provisionnel ou définitif ;
• renonciations demandées ;
• aggravation ;
• délai de paiement ;
• recours de l’assureur.

Un montant global sans détail ne permet pas de vérifier si l’offre respecte la police. Consultez les guides sur l’offre d’indemnisation et sur les vérifications à effectuer avant de accepter une offre.

Quels délais particuliers concernent les contrats labellisés ?

Pour un contrat effectivement labellisé GAV, le socle professionnel historique prévoit notamment une offre dans un délai maximal de cinq mois suivant la consolidation ou le décès, ainsi qu’un règlement dans le mois suivant l’acceptation.

Lorsque l’état n’est pas consolidé et que le taux estimé dépasse le seuil contractuel, une offre provisionnelle peut être prévue.

Ces délais ne doivent pas être appliqués à tout contrat portant le mot « accidents de la vie ». Il faut vérifier le label, la notice et les engagements propres de l’assureur.

Quel délai faut-il surveiller pour agir contre l’assureur ?

Les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance, sous réserve des règles relatives au point de départ et des exceptions prévues par le Code des assurances.

Pour les bénéficiaires ayants droit d’un assuré décédé dans un contrat couvrant les accidents atteignant les personnes, le délai est porté à dix ans.

Échéance	Règle générale	Précaution
Déclaration du sinistre	Délai fixé par le contrat, normalement au moins cinq jours ouvrés lorsque l’article L. 113-2 s’applique.	Déclarer sans attendre la consolidation.
Action contre l’assureur	Prescription contractuelle en principe de deux ans.	Identifier le point de départ exact et les interruptions.
Ayants droit après décès	Prescription portée à dix ans dans le cas prévu par l’article L. 114-1.	Vérifier la qualité de bénéficiaire et le contrat.
Réclamation	Délai interne de traitement puis médiation possible.	Ne pas confondre réclamation et interruption de prescription.

La prescription peut notamment être interrompue par les causes ordinaires, par la désignation d’un expert après le sinistre et par un recommandé ou recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité.

Une succession de courriels informels ou de demandes de pièces ne doit pas être présumée suffisante pour protéger le délai.

Comment contester un refus ou une offre insuffisante ?

1. Demander une décision motivée. Elle doit préciser si le désaccord porte sur la personne assurée, l’événement, la territorialité, une exclusion, le seuil, le taux, la consolidation, le calcul, la déclaration ou la prescription.
2. Adresser une réclamation écrite. Elle doit rappeler le numéro du dossier, les faits, les clauses concernées, les pièces et la solution demandée.
3. Saisir le Médiateur de l’Assurance si les conditions sont réunies. La saisine est gratuite au terme du processus de réclamation et, en tout état de cause, deux mois après la première réclamation écrite.
4. Envisager un recours judiciaire. Il peut porter sur la garantie, la validité d’une exclusion, la prescription, l’expertise, le taux ou le calcul de l’indemnité.

Le choix entre voie amiable et voie judiciaire dépend du contrat, des preuves, de l’enjeu médical et des délais. Consultez le guide sur la procédure amiable ou judiciaire.

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier ?

• croire que toute blessure déclenche la GAV ;
• ne pas identifier la formule réellement souscrite ;
• oublier de vérifier qui est assuré ;
• confondre seuil médical et pourcentage d’indemnisation ;
• attendre la consolidation avant de déclarer ;
• ne pas conserver les conditions générales applicables au jour de l’accident ;
• accepter une exclusion sans demander la clause ;
• confondre GAV et responsabilité civile ;
• supposer que le seuil est toujours de 30 % ;
• accepter une consolidation trop précoce ;
• engager une contre-expertise sans identifier le point médical contesté ;
• oublier les prestations déjà reçues ;
• accepter une offre globale sans détail ;
• compter uniquement sur des échanges informels pour protéger la prescription ;
• transmettre les identifiants de l’espace assuré ou l’intégralité du dossier familial par un canal non sécurisé.

Questions fréquentes

La GAV est-elle obligatoire ?

Non. La garantie accidents de la vie est une assurance facultative.

Couvre-t-elle automatiquement tous les membres de la famille ?

Non. Il faut vérifier la formule, la définition du foyer, les éventuelles limites d’âge et les conditions particulières.

Tout accident domestique est-il indemnisé ?

Non. L’événement doit être garanti et le seuil ou les autres conditions du contrat doivent être remplis.

Le seuil est-il toujours fixé à 30 % ?

Non. Le seuil dépend du contrat. Le label historique retient un seuil maximal de 30 %, mais de nombreux contrats prévoient un taux plus favorable.

Une incapacité temporaire importante suffit-elle ?

Pas toujours. De nombreux contrats se déclenchent selon un taux permanent fixé après consolidation, sauf prestations complémentaires expressément prévues.

La présence d’un tiers empêche-t-elle la GAV d’intervenir ?

Pas nécessairement. Il faut examiner les clauses de recours, de déduction, de complément et la nature des prestations.

La responsabilité civile habitation couvre-t-elle mes propres blessures ?

Pas automatiquement. Elle protège principalement contre les dommages causés à d’autres personnes.

Un taux d’AIPP de 10 % donne-t-il 10 % du plafond ?

Non. Le taux médical et le calcul financier répondent à des fonctions différentes.

Peut-on contester le taux médical ?

Oui. Selon la police, des observations, une contre-expertise, une tierce expertise, une médiation ou une expertise judiciaire peuvent être envisagées.

Qui paie la contre-expertise ?

Cela dépend du contrat. Les honoraires peuvent rester à la charge de l’assuré, au moins provisoirement.

Quel délai s’applique pour déclarer l’accident ?

Le délai figure au contrat. Lorsqu’il relève de l’article L. 113-2, il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés.

Quand peut-on saisir le Médiateur de l’Assurance ?

Après une réclamation écrite et selon les conditions de recevabilité. La saisine est possible au terme du traitement de la réclamation et, en tout état de cause, deux mois après la première réclamation écrite.

Ressources utiles

Pour vérifier les règles générales et le fonctionnement contractuel de la GAV, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

• Ministère de l’Économie — Qu’est-ce que la garantie des accidents de la vie ?
• Justice.fr — Accident de la vie courante : indemnisation par l’assurance
• Code des assurances — Article L. 112-4
• Code des assurances — Article L. 113-1
• Code des assurances — Article L. 113-2
• Code des assurances — Article L. 114-1
• Code des assurances — Article L. 114-2
• Médiation de l’Assurance — Charte et conditions de saisine
• Institut national de la consommation — Les contrats d’assurance des accidents de la vie

Contrat GAV, expertise et offre d’indemnisation

Votre assurance refuse-t-elle d’appliquer la garantie accidents de la vie ?

Le cabinet peut examiner les conditions générales et particulières, les personnes assurées, l’événement déclaré, le seuil d’intervention, le rapport d’expertise, l’offre ou le refus reçu et les délais applicables.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical, les identifiants de votre espace assuré ou tous les documents concernant les membres de votre foyer. Le mode de transmission adapté pourra être précisé après un premier point.

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