Guide pratique
Garantie accidents de la vie : que couvre le contrat ?
La garantie accidents de la vie, souvent appelée GAV, peut intervenir lorsqu’une personne est blessée dans un accident de la vie courante. Elle peut concerner une chute, un accident domestique, un accident…
La garantie accidents de la vie, souvent appelée GAV, peut intervenir lorsqu’une personne est blessée dans un accident de la vie courante.
Elle peut concerner une chute, un accident domestique, un accident de loisir, un accident de sport, un accident scolaire ou un événement sans responsable identifié.
Ce contrat est important lorsque la victime ne peut pas se retourner contre un tiers responsable.
Mais la GAV ne couvre pas automatiquement tous les accidents.
Il faut lire les conditions du contrat : seuil de déclenchement, exclusions, plafonds, délais de déclaration, postes indemnisés et modalités d’expertise.
Cette fiche explique les points à vérifier avant de déclarer un sinistre ou d’accepter une offre.
Qu’est-ce qu’une garantie accidents de la vie ?
La GAV est un contrat d’assurance destiné à couvrir certaines conséquences corporelles d’un accident de la vie privée.
Elle peut être individuelle ou familiale.
Elle intervient selon les conditions prévues au contrat.
Elle peut couvrir des situations dans lesquelles aucun tiers n’est responsable : chute dans les escaliers, bricolage, accident de jardinage, accident de sport, brûlure, accident domestique ou accident de loisir.
Elle peut aussi compléter d’autres garanties selon les cas.
Le contenu exact dépend du contrat souscrit.
Deux contrats portant le même nom peuvent prévoir des conditions très différentes.
Quels accidents peuvent être concernés ?
Les accidents couverts dépendent des conditions générales et particulières.
Il faut vérifier si le contrat couvre :
- les accidents domestiques ;
- les accidents de loisirs ;
- les accidents de sport ;
- les accidents scolaires ;
- les accidents sans tiers responsable ;
- certains accidents médicaux ;
- certains accidents survenus à l’étranger ;
- les accidents concernant les enfants ou le conjoint.
Il faut aussi vérifier les exclusions.
Certains contrats excluent des activités sportives particulières, des comportements dangereux, certains véhicules, les accidents professionnels ou les faits liés à l’alcool ou aux stupéfiants.
La lecture du contrat est donc indispensable.
Le seuil de déclenchement
Beaucoup de contrats GAV prévoient un seuil de gravité.
Cela signifie que l’assurance n’indemnise pas nécessairement les blessures légères ou temporaires.
Le seuil peut être exprimé en pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, ou selon une autre formulation contractuelle.
Cette condition est souvent au centre des discussions.
La victime peut avoir subi un accident sérieux, mais l’assurance peut considérer que le seuil contractuel n’est pas atteint.
Il faut alors vérifier le rapport médical, les séquelles, la consolidation et les termes exacts du contrat.
Déclaration du sinistre
Après l’accident, il faut déclarer le sinistre dans les délais prévus au contrat.
La déclaration doit être accompagnée des pièces disponibles.
Il est utile de transmettre :
- certificat médical initial ;
- comptes rendus médicaux ;
- examens ;
- arrêts de travail ;
- circonstances de l’accident ;
- photographies utiles ;
- justificatifs de frais ;
- justificatifs de pertes de revenus ;
- contrat d’assurance ;
- conditions générales ;
- conditions particulières.
Il faut conserver une copie de tout ce qui est envoyé.
La déclaration doit être précise, mais il faut éviter d’écrire trop vite une version approximative des faits.
L’expertise médicale dans un dossier GAV
L’assureur peut organiser une expertise médicale.
Cette expertise permet d’évaluer les blessures, la consolidation, les séquelles et le taux éventuel permettant de savoir si le contrat s’applique.
Elle peut aussi servir de base à l’évaluation de l’indemnisation.
La victime doit préparer ses pièces médicales et expliquer les conséquences de l’accident dans sa vie quotidienne.
Il faut parler des douleurs, des limitations, de l’arrêt de travail, de l’aide nécessaire, de la perte d’activité, des frais et des difficultés professionnelles.
Un rapport incomplet peut avoir une incidence importante sur l’offre.
Que couvre l’indemnisation ?
Les postes couverts dépendent du contrat.
Certains contrats indemnisent selon le droit commun.
D’autres prévoient des plafonds, des barèmes ou des limites.
Il faut vérifier si le contrat couvre :
- les dépenses de santé ;
- les pertes de revenus ;
- l’aide humaine ;
- les souffrances endurées ;
- le déficit fonctionnel permanent ;
- le préjudice esthétique ;
- le préjudice d’agrément ;
- l’incidence professionnelle ;
- les frais futurs ;
- les préjudices des proches en cas de décès.
Le libellé du contrat est déterminant.
Une offre ne doit pas être appréciée uniquement à partir du montant global.
Refus ou offre insuffisante
L’assureur peut refuser d’intervenir pour plusieurs raisons : exclusion, délai, seuil non atteint, accident non couvert, pièces insuffisantes ou contestation médicale.
Il faut demander les motifs précis et relire le contrat.
Il est aussi possible que l’assureur accepte le principe de la garantie mais propose une indemnisation insuffisante.
Il faut alors vérifier le rapport médical, les postes retenus, les plafonds, les justificatifs et les besoins futurs.
GAV et autres recours
La GAV n’est pas toujours le seul mécanisme possible.
Si un tiers est responsable, son assurance peut être concernée.
Si l’accident relève d’un accident du travail, d’un accident de la route, d’un accident médical ou d’une infraction, d’autres règles peuvent s’appliquer.
Il faut donc éviter de raisonner uniquement à partir de la GAV.
Le contrat doit être replacé dans l’ensemble des recours possibles.
Pourquoi être accompagné ?
Un dossier GAV demande une lecture attentive du contrat et de l’expertise.
L’accompagnement permet de vérifier les garanties, les exclusions, le seuil de déclenchement, les pièces médicales, le rapport d’expertise et l’offre.
Il peut aussi aider à discuter un refus ou une proposition insuffisante.
Présenter votre situation au cabinet
Vous avez été victime d’un accident de la vie et vous souhaitez vérifier votre contrat GAV ?
Vous avez reçu une convocation à expertise, un refus ou une offre d’indemnisation ?
Le cabinet peut vous aider à faire le point sur les garanties et les démarches utiles.
Vous pouvez présenter votre situation au cabinet ou appeler pour un premier échange.
Ressources utiles officielles
- Service-public.fr – Accident de la vie courante, indemnisation
- Justice.fr – Accident de la vie courante
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Vous avez une question après un accident, une expertise médicale, une offre d’indemnisation ou des démarches à engager ? Le cabinet peut vous aider à faire le point.
