Guide pratique

Accident dans un transport en commun : quelles démarches pour être indemnisé ?

Après un accident dans un transport en commun, il est important de conserver le titre de transport, de faire constater les blessures et d’identifier précisément le véhicule, la ligne, le lieu et le régime…

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Un accident dans un transport en commun peut résulter d’un freinage brutal, d’une collision, d’une fermeture de porte, d’une chute pendant la montée ou la descente, d’un mouvement de foule ou d’un défaut situé dans une gare ou une station.

Le régime d’indemnisation dépend d’abord du mode de transport. Un passager blessé dans un bus ne relève pas nécessairement des mêmes règles qu’un voyageur blessé dans un train, un RER, un métro ou un tramway circulant sur une voie réservée.

Le lieu exact est également déterminant : véhicule, quai, couloir, escalier, arrêt, entrée de station, zone de correspondance ou espace commercial distinct.

Ce guide explique les premières démarches, les preuves à préserver, les principaux régimes susceptibles de s’appliquer et les points à vérifier avant d’accepter une position ou une offre.

Quelles situations ce guide concerne-t-il ?

Cette page traite principalement des accidents corporels liés au fonctionnement d’un transport collectif ou à son exploitation.

• freinage brutal ou manœuvre d’évitement dans un bus, un autocar ou une navette ;
• chute dans un véhicule en circulation ou momentanément à l’arrêt ;
• collision impliquant un bus ou un autre véhicule ;
• blessure lors de la montée ou de la descente ;
• fermeture de porte sur un passager, un vêtement ou un objet ;
• accident dans une rame de métro, de RER ou de train ;
• chute entre le quai et la rame ;
• accident impliquant un tramway ;
• mouvement de foule, bagage ou autre voyageur ayant provoqué la chute ;
• accident dans une gare ou une station lorsqu’un élément de l’exploitation ou de l’infrastructure est en cause.

Lorsque l’accident résulte du fonctionnement d’un ascenseur ou d’un escalator, consultez le guide Accident dans un ascenseur ou un escalator. Une violence volontaire relève principalement du guide Victime d’une agression : démarches et indemnisation.

Un accident sur le parking d’une gare ou d’une station relève plutôt du guide Accident dans un parking. Lorsque le transport faisait partie d’un forfait touristique, la page Accident pendant un voyage organisé peut également être utile.

Quel transport est concerné par l’accident ?

Tous les transports collectifs ne relèvent pas du même régime. Il faut commencer par identifier précisément le véhicule, le réseau et le lieu de l’accident.

Bus, autocar ou navette routière

Un bus, un autocar ou une navette routière est un véhicule terrestre à moteur. Lorsqu’il est impliqué dans un accident de circulation, la loi du 5 juillet 1985 peut s’appliquer, y compris lorsque la victime était transportée en vertu d’un contrat.

Une collision avec un autre véhicule n’est pas indispensable dans toutes les situations : une chute à l’intérieur du bus peut relever de ce régime si le véhicule est impliqué dans l’accident.

Tramway

Pour un tramway, il faut vérifier la configuration à l’endroit exact de l’accident. La loi du 5 juillet 1985 exclut les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

La présence d’une voie généralement réservée ne suffit pas à trancher. Il faut examiner le point précis du choc ou de la chute : bordure, barrières, passage piéton, trottoir, revêtement, accès des autres usagers et séparation réelle de la voie.

Train ou RER ferroviaire

Pour les services ferroviaires entrant dans son champ, le règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires et les règles CIV annexées peuvent gouverner la responsabilité du transporteur.

Ces règles concernent notamment les accidents en relation avec l’exploitation ferroviaire survenus pendant que le voyageur se trouve dans le véhicule, y entre ou en sort. Le Code des transports organise toutefois des applications et dérogations différentes selon les services nationaux, régionaux, urbains ou suburbains.

Métro

Le métro ne doit pas être automatiquement assimilé à un bus ou à un train de grandes lignes. Il faut distinguer l’accident dans la rame, la montée ou la descente, l’espace entre le quai et le véhicule, le fonctionnement des portes et l’accident purement lié au quai ou à un équipement fixe.

Le fondement applicable dépendra donc du rôle de la rame, de l’exploitant, de l’infrastructure et éventuellement d’un autre usager.

Gare, station, quai ou couloir

Une chute sur un quai, dans un couloir ou dans une zone de correspondance ne relève pas automatiquement du même régime qu’un accident survenu à bord.

Il faut déterminer si le dommage provient du transport lui-même, de l’embarquement ou du débarquement, d’un sol glissant, d’un trou, d’un défaut d’éclairage, d’un mouvement de foule, d’un commerce, d’un équipement mécanique ou d’un autre exploitant.

Quelles règles s’appliquent à un passager blessé dans un bus ?

La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat.

Le passager est une victime non conductrice

Pour son dommage corporel, le passager bénéficie du régime protecteur prévu pour les victimes non conductrices, sous les exceptions prévues par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

Cette situation doit être distinguée de celle du conducteur victime, dont la faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages corporels.

Pour approfondir ce point, consultez les guides Passager blessé après un accident et Victime piéton, cycliste ou passager.

Aucune collision n’est nécessaire dans tous les cas

Une chute à l’intérieur d’un bus peut constituer un accident de circulation sans choc avec un autre véhicule. La victime doit néanmoins établir sa présence, les circonstances de la chute, les blessures et leur lien avec l’accident.

Un bus à l’arrêt peut rester impliqué

La Cour de cassation a jugé qu’un autobus, même en arrêt prolongé sur la ligne qu’il dessert, demeure en circulation. La chute d’une passagère à l’intérieur peut donc constituer un accident dans lequel le véhicule est impliqué.

Le fait d’un autre passager ne neutralise pas automatiquement le régime

Une personne déséquilibrée par un autre voyageur alors qu’elle descend d’un bus à l’arrêt peut encore relever de la loi du 5 juillet 1985. Le fait du tiers ne doit donc pas conduire à écarter automatiquement le transporteur ou l’assureur automobile.

Comment prouver un freinage brutal ?

Le freinage brutal est souvent contesté parce qu’il ne laisse pas toujours de trace matérielle. La précision du récit et la rapidité du signalement sont alors essentielles.

• date et heure exactes ;
• ligne, direction et arrêt concerné ;
• station précédente et station suivante ;
• numéro du bus ou immatriculation visible ;
• place occupée ou position debout dans le véhicule ;
• barre de maintien éventuellement utilisée ;
• autres voyageurs déséquilibrés ;
• objet, poussette ou bagage déplacé par le freinage ;
• arrêt du conducteur et intervention du personnel ;
• appel aux secours ou signalement immédiat.

Une description factuelle est préférable à une conclusion générale sur la vitesse. Il est plus utile d’expliquer où se trouvait la victime, ce qu’elle tenait, le mouvement ressenti, les réactions des autres voyageurs et les suites immédiates.

Que faire lorsque l’accident survient à la montée ou à la descente ?

Il faut documenter la phase précise de l’accident, car les portes, la marche, l’espace avec le quai ou le redémarrage peuvent avoir joué un rôle.

• nom de l’arrêt ou de la station ;
• côté d’ouverture des portes ;
• hauteur du trottoir ou du quai ;
• espace entre le véhicule et le quai ;
• marche ou seuil à franchir ;
• abaissement éventuel du bus ou déploiement d’une rampe ;
• signal sonore et durée d’ouverture ;
• fermeture sur une partie du corps, un vêtement ou un objet ;
• redémarrage éventuel avant la fin de la descente ;
• réaction du conducteur, du chef de bord ou de l’agent.

Dans le régime ferroviaire applicable, les accidents survenus pendant que le voyageur entre dans le véhicule ou en sort peuvent relever des règles CIV lorsqu’ils sont en relation avec l’exploitation ferroviaire.

La loi Badinter s’applique-t-elle à un accident de tramway ?

La réponse dépend de la configuration du lieu exact. L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Lorsque la voie est propre

La loi de 1985 peut être écartée lorsque la portion concernée est exclusivement réservée au tramway et clairement distincte des autres circulations. La Cour de cassation l’a retenu pour une voie séparée des véhicules et organisée de façon à réserver le point de choc au tramway.

Lorsque la voie n’est pas isolée

À l’inverse, la loi de 1985 a été jugée applicable lorsqu’au lieu précis du choc, la voie n’était pas isolée du trottoir qu’elle longeait.

Preuves utiles

• photographies du point de choc ;
• passage piéton et feux ;
• bordures, plots et barrières ;
• terre-plein ou absence de séparation ;
• revêtement des voies ;
• signalisation et marquage ;
• trajectoire de la victime ;
• trajectoire et sens du tramway.

Il ne suffit donc pas de décrire l’ensemble de la ligne comme étant en site propre. La configuration à l’endroit précis de l’accident est déterminante.

Quelles règles peuvent s’appliquer à un accident de train ou de RER ?

Le règlement européen 2021/782 s’applique aux voyages et services ferroviaires entrant dans son champ. Le Code des transports précise les dispositions applicables aux services urbains, suburbains, régionaux et aux autres services ferroviaires.

Accident en relation avec l’exploitation ferroviaire

Les règles CIV prévoient la responsabilité du transporteur pour les blessures causées par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur se trouve dans le véhicule, y entre ou en sort.

Cela peut concerner notamment un mouvement du train, une fermeture de porte, un défaut lors de l’embarquement ou du débarquement, sous réserve des conditions et causes d’exonération prévues par ces textes.

Faute du voyageur

Le transporteur ferroviaire peut être déchargé de sa responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur. La Cour de cassation l’a confirmé à propos d’une voyageuse blessée par la fermeture d’une porte automatique.

Il faut donc décrire précisément les avertissements, le fonctionnement de la porte, la position de la victime, l’affluence et l’intervention du personnel.

L’accident est-il lié au véhicule ou à l’infrastructure ?

Dans la rame, en montant ou en descendant

Il faut examiner le fonctionnement du véhicule, les portes, le freinage, l’espace avec le quai, les annonces, le personnel présent et le mouvement au moment de l’accident.

Sur le quai ou pendant une correspondance

Il faut examiner l’état du quai ou du couloir, le sol, l’éclairage, les obstacles, la signalisation, la foule, la proximité d’une rame, les barrières et l’identité du gestionnaire de l’infrastructure.

Dans un escalator ou un ascenseur

Lorsque le fonctionnement mécanique de l’équipement est en cause, consultez la page Accident dans un ascenseur ou un escalator. La maintenance et les contrôles techniques y sont traités séparément.

Que faire immédiatement après l’accident ?

Faire soigner la victime

La priorité est la santé. Il faut appeler les secours lorsque cela est nécessaire et conserver le certificat médical initial, le compte rendu d’intervention, les urgences, les examens, les ordonnances et les arrêts de travail.

Prévenir immédiatement le personnel

Selon le lieu, il faut prévenir le conducteur, un agent de station, le contrôleur, le chef de bord, l’agent de quai, le service de sécurité ou l’accueil de la gare. Demandez que l’accident soit enregistré.

Identifier précisément le trajet

• date et heure ;
• ligne et direction ;
• arrêt, station ou gare ;
• numéro du véhicule ou du train ;
• rame, voiture ou wagon ;
• porte utilisée ;
• place occupée ou zone approximative ;
• station précédente et suivante.

Confirmer les faits par écrit

Un appel téléphonique ne suffit pas toujours à conserver une preuve. Adressez rapidement un courriel ou un formulaire de réclamation indiquant les circonstances, le transport concerné, les blessures, les témoins et la demande de conservation des éléments utiles.

Que doit contenir le rapport d’incident ?

Le rapport ou la déclaration d’incident devrait permettre d’identifier sans ambiguïté le trajet et le fait dommageable.

• date et heure ;
• ligne et direction ;
• numéro du bus, de la rame ou du train ;
• arrêt, quai, station ou gare ;
• porte, voiture ou emplacement concerné ;
• freinage, collision, mouvement ou fermeture de porte ;
• témoins ;
• blessures signalées ;
• secours appelés ;
• personnel présent ;
• tiers éventuellement impliqué ;
• premières mesures prises.

Si aucune copie n’est remise, la victime doit envoyer son propre compte rendu dès que son état le permet. Le rapport prouve utilement que l’incident a été signalé, mais il ne constitue pas nécessairement une reconnaissance de responsabilité.

Pourquoi conserver le ticket, le pass ou la validation ?

Le titre de transport aide à établir la qualité de voyageur et à retrouver le trajet.

• ticket papier ;
• relevé de validation Navigo ou autre pass ;
• capture de l’application ;
• abonnement ;
• paiement bancaire ;
• réservation ou billet de train ;
• historique du compte voyageur ;
• reçu d’achat.

Ces documents peuvent confirmer l’heure, le réseau, le train ou la ligne. Ils ne prouvent pas, à eux seuls, le freinage brutal, la fermeture anormale, la cause de la chute ou les blessures.

L’absence de ticket ne règle pas automatiquement la question juridique, mais elle peut rendre l’identification du trajet et la preuve de la présence beaucoup plus difficiles.

Quelles preuves faut-il préserver ?

Photographies

• panneau de ligne ou nom de la station ;
• quai, arrêt ou zone de montée ;
• porte et marche ;
• espace entre le quai et la rame ;
• sol, obstacle ou éclairage ;
• siège, barre de maintien ou emplacement occupé ;
• numéro du bus, de la rame ou de la voiture ;
• fermeture temporaire ou signalisation postérieure à l’accident.

Témoins

Conservez le nom, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et la place occupée par les personnes ayant vu l’accident ou ses suites immédiates. Demandez une description factuelle du mouvement, du bruit, de la chute d’autres voyageurs et des premières déclarations du personnel.

Données d’exploitation

Demandez la conservation, sans promettre leur communication immédiate, des rapports du conducteur ou de l’agent, du journal d’incident, des données de course, des heures d’ouverture des portes, des appels au poste de contrôle et de l’intervention du service de sécurité.

Preuves médicales

La proximité entre l’accident, l’apparition des douleurs et la première consultation facilite la chronologie. Il faut continuer à documenter l’évolution, sans conclure soi-même à un diagnostic.

Comment demander les images de vidéoprotection ?

La demande doit être adressée rapidement au responsable du dispositif ou à l’opérateur du réseau.

• date et plage horaire courte ;
• ligne et direction ;
• station, quai ou arrêt ;
• numéro du véhicule, de la rame ou du train ;
• voiture ou porte concernée ;
• description de la victime permettant de la retrouver ;
• demande de conservation des séquences ;
• demande d’accès aux images la concernant.

La CNIL rappelle que les personnes filmées disposent d’un droit d’accès aux images les concernant. Les droits des autres personnes doivent cependant être protégés, notamment par un masquage ou une limitation de la communication.

La durée de conservation doit être proportionnée et ne peut, pour les dispositifs de vidéoprotection concernés, excéder un mois. Quelques jours suffisent souvent pour les vérifications courantes : une demande tardive peut donc intervenir après l’effacement des images.

Qui peut être responsable de l’accident ?

La personne à interroger dépend du mode de transport, du lieu et du fait générateur.

• conducteur ou gardien d’un bus ;
• transporteur routier ;
• entreprise ferroviaire ;
• exploitant du métro ou du tramway ;
• gestionnaire de la gare ou de la station ;
• gestionnaire de l’infrastructure ;
• entreprise de maintenance ou de nettoyage ;
• gardien d’un équipement ;
• conducteur d’un véhicule tiers ;
• autre usager ;
• auteur d’une agression.

L’assureur doit être présenté séparément. Il peut garantir la responsabilité de l’un de ces acteurs, mais il n’est pas l’auteur matériel du freinage, de la fermeture de porte ou du défaut du quai.

Que faire lorsqu’un autre passager a provoqué la chute ?

Il faut distinguer la bousculade accidentelle, le bagage placé dans le passage, l’objet tombé, la poussette, le vélo, le mouvement de foule et la poussée volontaire.

• identifier le passager lorsque cela est possible ;
• recueillir les témoignages ;
• photographier l’objet concerné ;
• demander l’intervention du personnel ;
• signaler le rôle éventuel du véhicule ou de la foule ;
• obtenir les coordonnées de l’assureur du tiers lorsque le cadre le permet.

Dans un bus soumis à la loi du 5 juillet 1985, le fait d’un autre passager ne neutralise pas automatiquement les droits de la victime non conductrice. En cas de violence volontaire, reportez-vous au guide consacré aux victimes d’agression.

Quelles assurances peuvent intervenir ?

Bus ou autre véhicule routier

• assurance responsabilité civile du bus ;
• assurance du véhicule tiers ;
• garantie du conducteur si le conducteur lui-même est victime ;
• Fonds de garantie dans certaines situations de véhicule non assuré ou non identifié.

Train, RER, métro ou tramway

• assurance ou garantie de responsabilité de l’opérateur ;
• assurance du gestionnaire d’infrastructure ;
• assurance d’un prestataire de maintenance ou de nettoyage ;
• responsabilité civile d’un autre usager.

Garanties personnelles

• garantie accidents de la vie ;
• protection juridique ;
• assurance individuelle accident ;
• garantie attachée à une carte, une licence ou une activité ;
• assurance scolaire ou extrascolaire pour un mineur, selon le contrat.

Une déclaration ne vaut pas reconnaissance de garantie. Les seuils, plafonds, franchises, exclusions et délais doivent être vérifiés dans chaque contrat, et les refus doivent être demandés par écrit.

Quels documents médicaux et financiers faut-il conserver ?

Documents médicaux

• certificat médical initial ;
• compte rendu des secours et des urgences ;
• hospitalisation et imagerie ;
• ordonnances et comptes rendus spécialisés ;
• rééducation et soins infirmiers ;
• arrêts de travail ;
• suivi psychologique lorsqu’il est médicalement engagé ;
• rapport d’expertise ;
• certificat de consolidation ou d’aggravation.

Documents professionnels et financiers

• bulletins de salaire et attestations de l’employeur ;
• justificatifs d’absence et de pertes de revenus ;
• frais de soins et de transport ;
• aide humaine ;
• matériel ou vêtements endommagés ;
• lunettes, téléphone ou autres effets personnels détériorés.

Documents du transport

• titre ou validation ;
• rapport d’incident ;
• photographies et vidéos ;
• témoignages ;
• réclamation et réponse de l’opérateur ;
• plainte éventuelle ;
• réponses des assureurs.

Le guide Obtenir son dossier médical peut aider à récupérer les pièces manquantes.

Quand une expertise médicale peut-elle être nécessaire ?

Une expertise peut être envisagée lorsque les blessures sont importantes, les soins se prolongent, une opération a été nécessaire, les douleurs persistent, l’arrêt de travail est long ou des séquelles sont possibles.

Elle peut notamment examiner les lésions initiales, le lien avec l’accident, les soins, les douleurs, la perte temporaire d’autonomie, la consolidation, les séquelles, l’aide humaine, les pertes de revenus et les besoins futurs.

Pour préparer cette étape, consultez Préparer une expertise médicale, Le rôle du médecin-conseil et Faut-il consulter un avocat avant l’expertise ?

Quelles conséquences peuvent être indemnisées ?

Les préjudices ne sont examinés qu’après détermination du régime applicable, du droit à indemnisation ou de la responsabilité concernée. Chaque conséquence doit ensuite être justifiée et reliée à l’accident.

Préjudices économiques

• dépenses de santé et frais restés à charge ;
• frais de transport ;
• pertes de revenus ;
• aide humaine ;
• matériel et effets personnels ;
• soins et frais futurs ;
• incidence professionnelle.

Préjudices personnels

• déficit fonctionnel temporaire ;
• souffrances endurées ;
• préjudice esthétique ;
• déficit fonctionnel permanent ;
• préjudice d’agrément ;
• conséquences psychologiques médicalement documentées.

Préjudices des proches

• aide apportée ;
• frais engagés ;
• pertes de revenus ;
• retentissement personnel propre.

Une présentation générale des postes figure dans le guide Préjudices indemnisables après un accident.

Quels délais particuliers faut-il surveiller pour un accident ferroviaire ?

Lorsque les règles CIV annexées au règlement européen sont applicables, des délais spécifiques doivent être vérifiés.

• l’accident doit en principe être signalé au transporteur dans les douze mois à compter de la connaissance du dommage, sous réserve des exceptions prévues ;
• lorsqu’un signalement verbal est fait, le transporteur doit délivrer une attestation de cet avis ;
• l’action du voyageur pour blessures est en principe prescrite par trois ans à compter du lendemain de l’accident ;
• pour certains autres ayants droit, le délai est de trois ans à compter du lendemain du décès, sans pouvoir dépasser cinq ans après l’accident.

Ces délais concernent le régime ferroviaire applicable. Ils ne remplacent pas automatiquement tous les autres délais civils, contractuels ou assurantiels susceptibles d’entrer en jeu.

Quel autre délai peut être applicable ?

Pour une action en responsabilité liée à un dommage corporel ne relevant pas d’un délai spécial, l’article 2226 du Code civil prévoit en principe un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Ce délai ne doit jamais conduire à attendre : les images peuvent être effacées, les données de course supprimées, le conducteur ou l’agent difficile à identifier, les témoins dispersés et les souvenirs devenir imprécis.

Les contrats d’assurance peuvent également imposer des délais plus courts pour déclarer l’accident, demander une garantie ou contester un refus.

Que faire si le transporteur ou son assureur refuse d’indemniser ?

Demandez une réponse écrite précisant le motif exact du refus.

• la réalité de l’accident est-elle contestée ?
• la présence de la victime ou son trajet sont-ils discutés ?
• le véhicule ou la rame sont-ils insuffisamment identifiés ?
• le freinage ou la fermeture de porte sont-ils niés ?
• l’implication du bus est-elle contestée ?
• la voie propre du tramway est-elle invoquée ?
• le lien avec l’exploitation ferroviaire est-il discuté ?
• une faute du voyageur ou le fait d’un autre usager sont-ils opposés ?
• le lien entre l’accident et les blessures est-il contesté ?
• certains préjudices sont-ils jugés insuffisamment justifiés ?

Comparez ensuite cette motivation avec le titre de transport, le rapport d’incident, les témoignages, les photographies, les images, les données du trajet, les pièces médicales et le régime propre au mode de transport.

Une contestation générale est rarement suffisante. Elle doit répondre point par point au motif invoqué.

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier ?

• quitter le véhicule ou la station sans signaler l’accident ;
• ne pas relever la ligne, la direction ou l’heure ;
• ne pas noter le numéro du véhicule, du train ou de la rame ;
• perdre le ticket ou la preuve de validation ;
• ne pas identifier les témoins ;
• demander trop tard les images ;
• ne pas faire constater les blessures ;
• confondre les régimes du bus, du métro, du tramway et du train ;
• ne pas localiser précisément un accident de tramway ;
• présenter l’assureur comme l’auteur de l’accident ;
• publier des images ou données personnelles d’autres voyageurs ;
• accepter une offre avant la consolidation ;
• ignorer un délai spécial ferroviaire.

Questions fréquentes

La loi du 5 juillet 1985 s’applique-t-elle à une chute dans un bus ?

Elle peut s’appliquer lorsque l’accident de circulation implique le bus. Une collision avec un autre véhicule n’est pas nécessaire dans toutes les situations.

Le bus doit-il être en mouvement ?

Non. La Cour de cassation a admis qu’un bus en arrêt prolongé sur sa ligne pouvait rester impliqué dans la chute d’une passagère à l’intérieur.

Le passager bénéficie-t-il d’un régime protecteur ?

Oui, lorsqu’il relève de la loi du 5 juillet 1985, il est une victime non conductrice au sens de l’article 3, sous les exceptions prévues par ce texte.

Un ticket est-il indispensable ?

Il est très utile pour prouver le trajet et identifier le véhicule. Son absence n’éteint pas automatiquement toute possibilité de demande, mais elle complique souvent la preuve.

La loi Badinter s’applique-t-elle toujours au tramway ?

Non. Elle est exclue lorsque le tramway circulait, à l’endroit exact de l’accident, sur une voie qui lui était propre.

Un passager de train doit-il prouver une faute du transporteur ?

Dans le régime ferroviaire applicable, le transporteur répond des blessures causées par un accident en relation avec l’exploitation survenu dans le véhicule, lors de l’entrée ou de la sortie, sous réserve des causes d’exonération prévues.

Une faute du voyageur ferroviaire peut-elle réduire son indemnisation ?

Oui, dans la mesure où l’accident est dû à cette faute.

Une chute sur le quai relève-t-elle toujours du contrat de transport ?

Non. Le lieu, la phase du trajet, le rôle de la rame et le défaut éventuellement présent sur le quai doivent être examinés.

Peut-on demander les images ?

Oui. La victime peut demander l’accès aux images la concernant et solliciter leur conservation. Les droits des autres personnes filmées doivent être protégés.

Que faire si un autre passager a provoqué la chute ?

Il faut identifier ce passager, recueillir les témoignages et examiner le rôle propre du véhicule ou de l’organisation du transport. Dans un bus soumis à la loi de 1985, le fait du tiers ne neutralise pas automatiquement les droits du passager.

Ressources utiles

Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les textes et décisions officiels suivants :

• Loi du 5 juillet 1985 — article 1er ;
• Loi du 5 juillet 1985 — article 3 ;
• Loi du 5 juillet 1985 — article 4 ;
• Code des assurances — article L. 211-9 ;
• Code des transports — article L. 2151-1 ;
• Code des transports — article L. 2151-2 ;
• Règlement (UE) 2021/782 sur les voyageurs ferroviaires ;
• Cour de cassation, 25 janvier 2001 — autobus à l’arrêt ;
• Cour de cassation, 11 octobre 1989 — fait d’un autre passager ;
• Cour de cassation, 5 mars 2020 — tramway en voie propre ;
• Cour de cassation, 21 décembre 2023 — voie de tramway non isolée ;
• Cour de cassation, 11 décembre 2019 — faute du voyageur ferroviaire ;
• CNIL — vidéoprotection et droit d’accès ;
• Code civil — article 2226.

Bus, métro, tramway et train

Vous avez été blessé dans un transport en commun ?

Le cabinet peut examiner le titre ou justificatif de transport, la ligne, l’heure, le rapport d’incident, les témoignages, les images disponibles, les premières pièces médicales et le régime applicable selon qu’il s’agit d’un bus, d’un tramway, d’un métro, d’un RER ou d’un train.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical ou des vidéos identifiant inutilement d’autres voyageurs. Le mode de transmission adapté pourra être précisé après un premier point.

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