Guide pratique

Passager blessé dans un accident de la route : quelles démarches pour être indemnisé ?

Un passager blessé dans un accident de la route bénéficie d’un régime protecteur, mais les démarches et pièces restent importantes.

Présenter ma situation Appeler le cabinet

L’indemnisation d’un passager blessé dans un accident de la route obéit en principe à un régime plus protecteur que celle du conducteur, car la victime ne conduisait pas le véhicule terrestre à moteur au moment des faits.

La faute du conducteur du véhicule dans lequel elle se trouvait ne peut donc pas, à elle seule, supprimer son droit à la réparation de ses blessures.

Il faut néanmoins établir la réalité de l’accident, l’implication du véhicule, la qualité de passager, les lésions et leur lien avec les faits. Il faut aussi identifier l’assureur chargé du règlement, notamment lorsque plusieurs véhicules sont impliqués.

Ce guide présente les premières démarches, les preuves à conserver, les règles applicables au passager, les droits lors de l’expertise médicale et les points à vérifier avant d’accepter une offre ou une transaction.

Vous ne savez pas par où commencer ?

Conducteur, passager, piéton, cycliste ou motard : les points à vérifier ne sont pas toujours les mêmes après un accident de la route. L’outil d’orientation vous aide à repérer les premières questions utiles avant d’engager vos démarches.

Utiliser l’outil d’orientation

Quels accidents de passager ce guide concerne-t-il ?

La page traite principalement des accidents de circulation dans lesquels la victime occupait un véhicule terrestre à moteur sans le conduire.

passager d’une voiture particulière ou d’un véhicule conduit par un proche ;
passager transporté dans le cadre d’un covoiturage ;
passager d’une voiture de société ou d’un véhicule professionnel ;
passager d’une moto, d’un scooter ou d’un autre deux-roues motorisé ;
passager d’un taxi, d’un VTC, d’un bus ou d’un autocar routier ;
passager blessé lors d’une collision, d’une sortie de route, d’un freinage, d’un dérapage ou d’un renversement ;
passager blessé dans un accident n’impliquant qu’un seul véhicule ;
passager blessé après une manœuvre imposée par un véhicule ayant pris la fuite ;
passager blessé pendant la montée ou la descente, lorsque le véhicule est impliqué dans l’accident.

Certains contextes nécessitent toutefois une analyse complémentaire. Les guides consacrés aux accidents dans un taxi ou un VTC, aux transports en commun, aux accidents à l’étranger et aux voyages organisés précisent les règles propres à ces situations.

Les accidents de train, de métro, de RER ou de tramway ne doivent pas être automatiquement assimilés à un accident automobile. Le mode de transport, le lieu exact et le régime juridique applicable doivent être vérifiés.

Pourquoi le passager bénéficie-t-il d’un régime protecteur ?

La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le passager est normalement une victime autre que conductrice de ce véhicule.

Pour ses dommages corporels, sa propre faute ne peut en principe lui être opposée que dans les hypothèses exceptionnelles prévues par l’article 3 : faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident ou recherche volontaire du dommage.

Cette protection ne dispense pas de constituer le dossier. Il faut toujours pouvoir démontrer :

la matérialité de l’accident ;
l’implication d’un véhicule terrestre à moteur ;
la qualité de passager au moment des faits ;
les blessures subies ;
le lien entre l’accident et les conséquences médicales, professionnelles et personnelles invoquées.

Passager et conducteur : deux régimes différents

La faute du conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages.

Le passager est une victime non conductrice. La faute de son conducteur ne devient pas, par elle-même, une faute du passager.

Le passager est-il indemnisé lorsque son propre conducteur est responsable ?

En principe, oui pour ses dommages corporels, dès lors que les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 sont réunies.

Cette situation peut notamment concerner :

une perte de contrôle ou une sortie de route ;
un refus de priorité ou une collision provoquée par le conducteur transporteur ;
une vitesse inadaptée ;
un conducteur alcoolisé ou ayant consommé des stupéfiants ;
un conducteur sans permis ou ne remplissant pas les conditions requises pour conduire le véhicule ;
un véhicule prêté ou conduit sans l’autorisation du propriétaire ;
un accident ne mettant en cause aucun autre véhicule.

Il n’est donc pas nécessaire de transformer la faute du conducteur en faute du passager. L’assureur doit examiner le droit propre de la personne transportée.

Le fait d’un tiers ou un événement extérieur peut-il être opposé au passager ?

Le conducteur ou le gardien d’un véhicule impliqué ne peut pas opposer à la victime la force majeure ou le fait d’un tiers pour écarter le régime de la loi du 5 juillet 1985.

Cette règle peut être utile lorsque l’accident est attribué à un autre conducteur ayant fui, à un animal, à un objet tombé sur la chaussée, à un obstacle soudain ou à une manœuvre imposée par un tiers.

L’absence de faute du conducteur transporteur ne suffit donc pas, à elle seule, à faire disparaître les droits du passager. Il faut néanmoins identifier les véhicules impliqués et préserver les preuves de la circulation et de l’accident.

Une faute personnelle du passager peut-elle supprimer son indemnisation ?

Pour les atteintes à la personne, l’exclusion prévue par l’article 3 reste exceptionnelle. Il ne suffit pas d’invoquer une imprudence ordinaire : la faute doit être inexcusable et constituer la cause exclusive de l’accident, sauf recherche volontaire du dommage.

Absence de ceinture de sécurité

L’absence de ceinture ne doit pas être présentée comme entraînant automatiquement la perte du droit à indemnisation. L’assureur doit préciser le fondement juridique invoqué et démontrer que les conditions légales sont réunies.

Il faut distinguer le droit à indemnisation du débat médical portant sur les lésions et leur imputabilité à l’accident.

Conducteur alcoolisé, sans permis ou dangereux

Le fait d’avoir accepté de monter dans un véhicule conduit par une personne alcoolisée, sans permis ou adoptant une conduite dangereuse ne permet pas, sans analyse supplémentaire, d’assimiler le passager au conducteur.

La situation doit être appréciée au regard des conditions strictes de l’article 3. Une difficulté concernant le conducteur ne doit pas conduire la victime transportée à abandonner sa demande.

Comportement ayant perturbé la conduite

Lorsque l’assureur reproche au passager d’avoir gêné, distrait ou poussé le conducteur à une manœuvre dangereuse, il doit exposer précisément les faits qu’il invoque et leur rôle causal. Une réponse écrite et motivée doit être demandée.

Quelles protections supplémentaires existent selon l’âge ou le handicap ?

La loi prévoit une protection renforcée pour certaines victimes non conductrices :

les personnes âgées de moins de seize ans ;
les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ;
les personnes titulaires, au moment de l’accident, d’un titre reconnaissant une incapacité permanente ou une invalidité d’au moins 80 %.

Pour ces victimes, la faute inexcusable ne peut pas être opposée à l’indemnisation corporelle. Seule la recherche volontaire du dommage peut, dans les conditions du texte, faire obstacle à la réparation.

Cette règle peut notamment concerner un enfant passager, une personne âgée transportée par un proche ou une personne en situation de handicap occupant un véhicule adapté.

Les effets personnels du passager sont-ils indemnisés comme ses blessures ?

Non. La protection de l’article 3 concerne les atteintes à la personne. Les dommages aux biens obéissent à l’article 5 et doivent être présentés séparément.

Dommages corporels

blessures et douleurs ;
perte temporaire ou permanente d’autonomie ;
séquelles ;
pertes de revenus ;
aide humaine ;
conséquences professionnelles et personnelles.

Dommages matériels

téléphone, ordinateur ou bagages ;
vêtements et objets personnels ;
lunettes ordinaires ;
casque ou équipements de protection ;
autres biens détériorés pendant l’accident.

Appareils délivrés sur prescription médicale

Les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale suivent, pour l’application de la loi, les règles de réparation des atteintes à la personne. Les factures, prescriptions et justificatifs de remplacement doivent être conservés.

Que se passe-t-il lorsque le passager est propriétaire du véhicule ?

Une personne peut être propriétaire de la voiture, de la moto ou du scooter sans le conduire au moment de l’accident.

Pour ses blessures, elle conserve en principe la qualité de victime non conductrice.

Pour les dégâts subis par son véhicule, la faute du conducteur non propriétaire peut en revanche lui être opposée. Le propriétaire peut alors disposer d’un recours contre ce conducteur. Il faut donc ouvrir deux analyses distinctes : le dommage corporel du propriétaire-passager et le dommage matériel du véhicule.

Le passager peut-il être indemnisé sans collision entre deux véhicules ?

Oui. Une collision avec un autre véhicule n’est pas toujours nécessaire lorsque le véhicule transporteur est impliqué dans un accident de circulation.

freinage ou changement de direction brutal ;
dérapage, sortie de route ou renversement ;
chute dans le véhicule ;
ouverture ou fermeture d’une porte ;
accident pendant la montée ou la descente ;
mouvement imposé par un véhicule tiers sans contact ;
accident impliquant un véhicule momentanément immobilisé.

La victime doit néanmoins décrire précisément le mouvement, l’emplacement qu’elle occupait, les témoins, les premières déclarations et les blessures constatées.

Quel assureur doit traiter le dossier du passager ?

Il ne faut pas se limiter à rechercher immédiatement « l’assureur du responsable ». Au début du dossier, la responsabilité et la répartition entre véhicules peuvent ne pas être établies.

Accident impliquant un seul véhicule

L’assureur du véhicule dans lequel le passager était transporté constitue généralement l’interlocuteur principal pour l’indemnisation automobile, sous réserve des circonstances et des éventuelles difficultés d’assurance.

Accident impliquant plusieurs véhicules

Tous les véhicules et assureurs doivent être identifiés. Lorsque plusieurs assureurs sont concernés, l’offre est présentée par l’assureur mandaté par les autres.

Le passager peut demander par écrit :

le numéro de son dossier corporel ;
l’identité de l’assureur chargé du règlement ;
les coordonnées du gestionnaire ;
la confirmation de sa qualité de victime non conductrice ;
la liste des pièces attendues ;
le montant des provisions déjà versées ou proposées ;
le calendrier prévisionnel de l’expertise et de l’offre.

Garanties personnelles du passager

Une protection juridique, une assurance scolaire, une garantie individuelle accident ou une autre garantie personnelle peut parfois compléter les démarches. Ces contrats obéissent toutefois à leurs propres plafonds, exclusions, seuils et délais. Ils ne doivent pas être confondus avec l’obligation d’indemnisation automobile.

Quels droits doivent figurer dans le premier courrier de l’assureur ?

Lors de sa première correspondance avec la victime, l’assureur doit notamment l’informer qu’elle peut obtenir, sur simple demande, une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie.

Il doit également lui rappeler qu’elle peut se faire assister par un avocat et, en cas d’examen médical, par un médecin de son choix.

Ce courrier doit être conservé avec l’enveloppe ou la preuve de réception. S’il est incomplet, la victime peut demander que les informations manquantes lui soient communiquées par écrit.

L’assureur peut-il refuser parce que le conducteur avait commis une infraction ?

La situation du conducteur et celle du passager doivent être dissociées.

L’alcoolémie, l’absence de permis, un conducteur non déclaré, un prêt non autorisé ou une fausse déclaration au contrat peuvent créer un litige entre l’assureur, le conducteur et l’assuré. Ils ne suppriment pas automatiquement le droit du passager à la réparation de ses blessures.

La nullité du contrat d’assurance obligatoire n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. L’assureur peut indemniser la victime puis exercer, selon les règles applicables, un recours contre la personne responsable.

Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré sont considérés comme des tiers au titre de l’assurance obligatoire. Le conjoint, le partenaire, l’enfant ou le parent transporté ne doit donc pas être écarté du seul fait du lien familial.

Que faire lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir dans certaines situations lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. Son intervention est subsidiaire et dépend des conditions du dispositif.

Il faut préserver rapidement :

la plainte ou les références de la procédure ;
la plaque complète ou partielle ;
la description et la direction de fuite du véhicule ;
les photographies et vidéos ;
les coordonnées des témoins ;
le constat et le procès-verbal ;
les documents médicaux ;
les échanges avec les assureurs et le Fonds de garantie.

Les guides consacrés au conducteur non assuré ou non identifié et au délit de fuite détaillent ces démarches.

Dans quel véhicule le passager était-il transporté ?

Voiture particulière, voiture de société ou covoiturage

Conserver les informations sur le véhicule, le conducteur, le propriétaire, l’assurance et les autres véhicules. Pour un covoiturage organisé par une plateforme, la réservation, les messages, le paiement et les conditions du service peuvent aider à reconstituer le trajet.

Moto ou scooter

Le passager reste non conducteur, mais il faut documenter le véhicule, son assurance, le conducteur, les équipements portés et les autres véhicules impliqués. Le casque ou les vêtements endommagés doivent être photographiés et conservés lorsque cela est possible.

Taxi ou VTC

La réservation, le reçu, le relevé bancaire, l’application et les informations sur la course permettent d’identifier le véhicule et l’opérateur. Le guide Accident dans un taxi ou un VTC présente les vérifications particulières.

Bus ou autocar routier

Le ticket, la ligne, le sens, l’heure et le numéro du véhicule sont essentiels. Les accidents de transport collectif sont développés dans le guide Accident dans un transport en commun.

Train, métro, RER ou tramway

Ces transports peuvent relever d’autres règles. Il ne faut pas transposer automatiquement le régime du passager automobile sans vérifier le mode de transport et le lieu exact de l’accident.

Que faire immédiatement après l’accident ?

Faire constater les blessures

appeler les secours lorsque cela est nécessaire ;
consulter rapidement un médecin ;
conserver le certificat médical initial ;
réunir les comptes rendus des urgences ou de l’hospitalisation ;
conserver les examens, ordonnances, arrêts de travail et prescriptions de rééducation ;
poursuivre le suivi médical lorsque les douleurs ou limitations persistent.

Identifier le véhicule transporteur

immatriculation, marque et modèle ;
identité du conducteur et du propriétaire ;
assureur et numéro de contrat lorsque ces informations sont disponibles ;
place occupée par la victime ;
nombre d’occupants ;
motif et organisation du trajet.

Identifier tous les véhicules impliqués

plaques et assureurs ;
identité des conducteurs ;
points de choc ;
trajectoires ;
témoins ;
intervention de la police ou de la gendarmerie.

Confirmer les faits par écrit

Le passager ne remplit pas nécessairement le constat comme conducteur, mais il doit en obtenir une photographie ou une copie et vérifier que sa présence et ses blessures sont signalées. Une déclaration écrite adressée rapidement à l’assureur permet également de fixer sa version des faits.

Comment prouver que la victime était passagère ?

La qualité de passager est généralement simple à établir, mais elle peut devenir litigieuse lorsque plusieurs occupants étaient présents, lorsque le conducteur a fui ou lorsque les personnes se renvoient la qualité de conducteur.

constat mentionnant les occupants ;
procès-verbal de police ou de gendarmerie ;
attestation du conducteur ou d’un témoin ;
rapport des secours ou d’hospitalisation ;
photographies du véhicule et de l’habitacle ;
réservation de taxi, VTC ou covoiturage ;
ticket ou preuve de transport ;
messages échangés avant ou après le trajet ;
rapport d’incident du transporteur.

Il faut conserver les fichiers originaux et leurs métadonnées lorsque cela est possible.

Quelles preuves faut-il conserver ?

Circonstances de l’accident

constat amiable ;
procès-verbal ou référence de procédure ;
photographies et vidéos ;
coordonnées des témoins ;
plan ou description des lieux ;
références des véhicules et assureurs ;
position de la victime dans le véhicule.

Blessures et évolution médicale

certificat médical initial ;
urgences, hospitalisations et examens ;
comptes rendus opératoires ou spécialisés ;
ordonnances et rééducation ;
arrêts de travail ;
certificats de suivi et consolidation ;
rapport d’expertise médicale.

Conséquences économiques et personnelles

bulletins de salaire et attestations de l’employeur ;
justificatifs de pertes de revenus ;
frais de soins et de déplacement ;
aide humaine apportée par un proche ou un professionnel ;
frais de garde, de matériel ou d’adaptation ;
documents relatifs aux activités interrompues ;
factures des effets personnels endommagés.

Échanges avec les assureurs

première correspondance ;
questionnaires et déclarations ;
demandes de pièces ;
provisions ;
convocation à expertise ;
rapport médical ;
offre ou refus motivé ;
projet de transaction.

Protéger les données du dossier

Le constat, le procès-verbal, les pièces médicales et les contrats d’assurance contiennent des données personnelles concernant plusieurs conducteurs et passagers.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical, un procès-verbal non expurgé ou les coordonnées privées de tous les occupants.

Quels droits possède le passager lors de l’expertise médicale ?

Lorsque l’examen médical est organisé en vue de l’offre d’indemnité, la victime doit recevoir certaines informations au moins quinze jours avant la date prévue.

identité et titres du médecin chargé de l’examen ;
objet de l’expertise ;
date et lieu ;
nom de l’assureur pour lequel l’examen est organisé ;
droit de se faire assister par un médecin de son choix.

Le rapport doit ensuite être adressé à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée dans les vingt jours suivant l’examen.

La victime doit préparer son dossier médical, sa chronologie, ses frais, ses pertes de revenus et les conséquences concrètes de l’accident. Les guides sur la préparation de l’expertise, le médecin-conseil et la consultation d’un avocat avant l’expertise peuvent compléter cette démarche.

Le passager peut-il obtenir une provision avant la consolidation ?

Oui. Une avance peut être sollicitée lorsque le droit à indemnisation et les besoins déjà documentés permettent de la justifier.

pertes de revenus ;
frais de soins et de déplacement ;
aide humaine ;
dépenses urgentes ;
matériel ou adaptation temporaire ;
difficultés financières directement liées à l’accident.

La provision n’est pas le règlement définitif du dossier. Elle ne doit pas conduire à accepter prématurément une transaction globale. Le guide Provision après un accident détaille les justificatifs utiles.

Quelles conséquences peuvent être indemnisées ?

Les préjudices sont évalués après établissement du droit à indemnisation et du lien entre l’accident et les conséquences invoquées. Deux passagers blessés dans le même accident peuvent subir des dommages très différents.

Préjudices économiques

dépenses de santé et frais restés à charge ;
frais de déplacement et frais divers ;
pertes de revenus actuelles et futures ;
aide humaine ;
soins, matériel et frais futurs ;
incidence professionnelle ;
dommages aux effets personnels.

Préjudices personnels

déficit fonctionnel temporaire ;
souffrances endurées ;
préjudice esthétique ;
déficit fonctionnel permanent ;
préjudice d’agrément ;
conséquences psychologiques médicalement documentées.

Préjudices des proches

Les proches peuvent subir leurs propres frais, pertes de revenus, besoins d’accompagnement ou conséquences personnelles. Leur préjudice est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions éventuellement applicables au dommage de la victime directe.

Un seul guide de synthèse suffit pour approfondir cette question : Préjudices indemnisables après un accident.

Quelles précautions prendre lorsque le passager est mineur ou protégé ?

Le dossier d’un enfant doit suivre son évolution dans le temps et ne pas se limiter aux premières blessures.

soins, examens et cicatrices ;
absences et difficultés scolaires ;
retentissement scolaire, universitaire ou de formation ;
activités interrompues ;
aide apportée par les parents ;
frais supportés par la famille ;
évolution médicale avant et après la croissance.

L’assureur doit soumettre à l’autorisation compétente tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. L’administrateur légal ne peut pas, sans autorisation préalable, renoncer à un droit du mineur ou transiger en son nom.

Les parents ne doivent donc pas signer seuls un règlement définitif au nom de l’enfant sans vérifier la procédure applicable.

Quels délais l’assureur automobile doit-il respecter ?

Le Code des assurances organise plusieurs délais qui ne doivent pas être confondus.

dans les trois mois suivant la demande d’indemnisation, l’assureur doit présenter une offre lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, ou fournir une réponse motivée dans les autres cas ;
une offre relative au dommage corporel doit être présentée dans les huit mois suivant l’accident ;
si la consolidation n’est pas connue, l’offre peut être provisionnelle ;
l’offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation ;
en cas de pluralité de véhicules, l’assureur mandaté présente l’offre ;
le délai le plus favorable à la victime s’applique.

Lorsque l’offre n’est pas présentée dans les délais, le montant offert ou alloué peut produire intérêt au double du taux de l’intérêt légal dans les conditions de l’article L. 211-13 du Code des assurances.

Prescription du dommage corporel

L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, sous réserve des régimes spéciaux.

Ce délai ne justifie pas d’attendre : les images peuvent être effacées, les témoins devenir difficiles à retrouver, les véhicules réparés et les pertes de revenus plus difficiles à reconstituer.

Que vérifier avant d’accepter une offre définitive ?

la date de consolidation ;
les séquelles retenues ;
les besoins d’aide humaine ;
les pertes de revenus et l’incidence professionnelle ;
les frais futurs ;
les provisions déjà versées ;
les créances des organismes sociaux ;
le sort d’une aggravation ultérieure ;
le délai de paiement ;
la portée exacte des renonciations.

Dans le régime automobile, la victime peut dénoncer la transaction dans les quinze jours suivant sa conclusion par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Toute renonciation préalable à ce droit est nulle.

Il reste préférable de faire vérifier le contenu de l’offre et les effets de son acceptation avant de signer.

Que faire si l’assureur refuse ou réduit l’indemnisation ?

Demander une position écrite précisant si la contestation porte sur :

la réalité de l’accident ;
l’implication du véhicule ;
la qualité de passager ;
le lien entre les blessures et l’accident ;
une faute inexcusable présentée comme cause exclusive ;
la recherche volontaire du dommage ;
l’absence de ceinture ou de casque ;
une difficulté de permis, d’alcoolémie ou de garantie concernant le conducteur ;
l’identité de l’assureur mandaté ;
le montant des préjudices ;
les dommages matériels ;
une prescription alléguée.

Comparer ensuite le refus avec le constat, le procès-verbal, les témoignages, les pièces médicales, les informations sur les véhicules, le contrat d’assurance et le rapport d’expertise.

Une formule générale telle que « votre conducteur est responsable, vous ne serez donc pas indemnisé » ne suffit pas à écarter les droits corporels du passager.

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier du passager ?

ne pas être mentionné dans le constat ou le procès-verbal ;
quitter les lieux sans identifier le véhicule transporteur ;
ne pas faire constater rapidement les blessures ;
ne pas relever les autres véhicules et témoins ;
croire que la faute de son propre conducteur supprime tous ses droits ;
confondre l’assureur du véhicule et l’assureur chargé du règlement ;
ne pas demander le procès-verbal ;
aborder l’expertise comme une simple formalité ;
ne pas justifier les pertes de revenus, frais et aide humaine ;
accepter une offre avant consolidation ;
croire qu’une difficulté de permis ou d’alcoolémie du conducteur exclut automatiquement le passager ;
publier le constat, les photographies ou le dossier médical sur un espace public.

Questions fréquentes

Le passager est-il indemnisé lorsque son conducteur est responsable ?

En principe, oui pour ses dommages corporels. Il relève du régime des victimes non conductrices lorsque les conditions de la loi du 5 juillet 1985 sont réunies.

Le passager doit-il prouver une faute du conducteur ?

Pas nécessairement. Il doit surtout établir l’accident, l’implication du véhicule, sa qualité de passager, ses blessures et leur lien avec les faits.

L’absence de ceinture supprime-t-elle automatiquement l’indemnisation ?

Non. L’assureur doit démontrer que les conditions exceptionnelles de l’article 3 sont réunies. Une simple imprudence ne suffit pas automatiquement.

Le passager est-il indemnisé si le conducteur était alcoolisé ou sans permis ?

La difficulté concernant le conducteur ne supprime pas automatiquement les droits du passager. La nullité du contrat obligatoire n’est pas opposable aux victimes.

Le conjoint ou l’enfant du conducteur est-il considéré comme un tiers ?

Oui. Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré sont considérés comme des tiers au titre de l’assurance obligatoire.

Le propriétaire du véhicule peut-il être indemnisé comme passager ?

Pour ses blessures, il peut rester une victime non conductrice s’il ne conduisait pas. Pour les dégâts du véhicule, la faute du conducteur peut lui être opposée.

Une collision avec un autre véhicule est-elle indispensable ?

Non. Une sortie de route, un freinage, un dérapage ou un autre événement de circulation impliquant le véhicule peut suffire, selon les faits.

Quel assureur faut-il contacter lorsqu’il y a plusieurs véhicules ?

Tous les assureurs doivent être identifiés. Il faut demander lequel est mandaté pour présenter l’offre d’indemnisation.

Le passager peut-il demander une provision ?

Oui, lorsque le droit à indemnisation et les besoins déjà justifiés permettent de solliciter une avance avant le règlement définitif.

Peut-on être assisté lors de l’expertise médicale ?

Oui. La victime doit être informée qu’elle peut se faire assister par un médecin de son choix.

Que faire si le conducteur n’était pas assuré ou a pris la fuite ?

Le FGAO peut intervenir sous conditions. Il faut agir rapidement, préserver les preuves et vérifier les délais propres au dispositif.

Les parents peuvent-ils accepter seuls une transaction pour leur enfant ?

Une transaction concernant un mineur doit recevoir l’autorisation requise. Les parents ne doivent pas signer seuls un règlement définitif sans vérifier cette procédure.

Ressources utiles officielles

Les textes suivants permettent d’approfondir le régime du passager et la procédure d’indemnisation automobile :

Passager, assurance et indemnisation

Vous avez été blessé comme passager dans un accident ?

Le cabinet peut examiner les circonstances, les véhicules et assureurs concernés, votre qualité de passager, le constat ou le procès-verbal, les premières pièces médicales, les provisions déjà reçues et l’offre éventuellement présentée.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical, un procès-verbal complet ou les coordonnées privées de tous les occupants. Le mode de transmission adapté pourra être précisé après un premier point.

Présenter ma situation

Appeler le cabinet