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Préjudice d’agrément : perte d’activité ou de loisirs

Le préjudice d’agrément concerne la perte ou la limitation d’une activité sportive, de loisir ou associative pratiquée avant l’accident.

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Le préjudice d’agrément est un poste de préjudice pouvant être discuté après un accident corporel lorsque la victime ne peut plus pratiquer, ou ne peut plus pratiquer comme avant, une activité sportive, de loisir ou associative.

Ce poste ne concerne pas toute gêne dans la vie quotidienne.

Il vise plutôt une activité spécifique que la victime pratiquait régulièrement avant l’accident et qu’elle ne peut plus poursuivre normalement en raison de ses blessures ou de ses séquelles.

Il peut s’agir, selon les situations, d’un sport, d’une activité artistique, d’une activité de plein air, d’un loisir personnel ou d’une activité associative importante dans la vie de la victime.

Cette fiche explique ce que recouvre le préjudice d’agrément, comment il peut être démontré et quels points vérifier dans un rapport d’expertise ou une offre d’indemnisation.

Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ?

Le préjudice d’agrément correspond à la perte ou à la limitation d’une activité spécifique que la victime pratiquait avant l’accident.

Il peut s’agir d’une activité sportive ou de loisirs.

Par exemple :

  • course à pied ;
  • vélo ;
  • natation ;
  • football ;
  • tennis ;
  • danse ;
  • randonnée ;
  • jardinage régulier ;
  • musique ;
  • bricolage ;
  • activité artistique ;
  • activité associative ;
  • activité de plein air ;
  • loisir pratiqué de manière régulière.

L’idée importante est la suivante : il ne suffit pas d’affirmer que la vie quotidienne est devenue plus difficile.

Il faut pouvoir identifier une activité précise que la victime pratiquait avant l’accident et qui est devenue impossible, limitée ou fortement dégradée après l’accident.

Ce poste s’inscrit dans la nomenclature Dintilhac, qui permet de classer les différents postes de préjudice corporel. Le ministère de la Santé présente le rapport Dintilhac comme une nomenclature commune des postes de préjudices corporels, et le ministère de la Justice rappelle que cette nomenclature distingue notamment les préjudices temporaires et permanents, patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Quelle différence avec la gêne dans la vie quotidienne ?

Le préjudice d’agrément ne doit pas être confondu avec la gêne générale dans la vie quotidienne.

La gêne dans la vie quotidienne peut être prise en compte dans d’autres postes, notamment le déficit fonctionnel temporaire avant consolidation ou le déficit fonctionnel permanent après consolidation.

Le préjudice d’agrément est plus ciblé.

Il concerne une activité spécifique.

Par exemple, une victime peut être gênée pour marcher, faire ses courses ou accomplir certains gestes du quotidien. Ces difficultés peuvent relever du déficit fonctionnel.

Mais si cette même victime pratiquait régulièrement la randonnée avant l’accident et ne peut plus la pratiquer, ou seulement de manière très limitée, la question du préjudice d’agrément peut aussi être examinée.

Il faut donc distinguer :

  • la gêne générale dans les conditions d’existence ;
  • les douleurs ou limitations fonctionnelles ;
  • l’impossibilité de pratiquer une activité spécifique ;
  • la limitation importante d’un loisir ou d’un sport pratiqué avant l’accident.

Chaque poste doit être analysé selon sa logique propre.

Une simple baisse de confort suffit-elle ?

Non, en principe.

Le préjudice d’agrément suppose de montrer que l’accident a eu un impact concret sur une activité déterminée.

Il ne suffit pas de dire que la victime profite moins de la vie ou qu’elle ressent une gêne générale.

Il faut pouvoir expliquer :

  • quelle activité était pratiquée avant l’accident ;
  • à quelle fréquence elle était pratiquée ;
  • depuis combien de temps ;
  • dans quel cadre ;
  • ce qui a changé depuis l’accident ;
  • pourquoi l’activité n’est plus possible ou est devenue limitée ;
  • quel lien existe avec les blessures ou les séquelles.

La Cour de cassation retient que le préjudice d’agrément vise l’impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Elle précise aussi que ce poste peut inclure la limitation de la pratique antérieure.

Il faut donc raisonner concrètement, en fonction de la situation de la victime.

Faut-il pratiquer un sport de haut niveau ?

Non.

Le préjudice d’agrément ne concerne pas seulement les sportifs de haut niveau.

Une activité de loisir régulière peut suffire si elle avait une place réelle dans la vie de la victime.

Il peut s’agir, par exemple :

  • d’une personne qui courait plusieurs fois par semaine ;
  • d’un cycliste amateur ;
  • d’une personne inscrite dans une association sportive ;
  • d’une personne qui pratiquait la danse ;
  • d’un musicien amateur ;
  • d’une personne qui jardinait régulièrement ;
  • d’une personne qui participait à une activité collective ou associative ;
  • d’une personne qui pratiquait une activité de plein air avec ses proches.

L’analyse doit être individualisée.

Le niveau de pratique peut être pris en compte, mais il n’est pas nécessaire que la victime ait été compétitrice ou professionnelle.

Ce qui compte, c’est la réalité de l’activité avant l’accident et la conséquence de l’accident sur cette pratique.

Quels exemples de préjudice d’agrément ?

Le préjudice d’agrément peut concerner des situations très différentes.

Exemples possibles :

  • une victime qui ne peut plus courir après une blessure au genou ;
  • une personne qui ne peut plus faire de vélo à cause de douleurs persistantes ;
  • une victime qui ne peut plus pratiquer la natation à cause d’une limitation de l’épaule ;
  • une personne qui ne peut plus jouer d’un instrument à cause de troubles de la main ;
  • une victime qui ne peut plus faire de randonnée ;
  • une personne qui doit abandonner une activité associative nécessitant des déplacements ;
  • une victime qui ne peut plus participer à une activité de loisirs avec ses proches ;
  • une personne qui poursuit l’activité, mais à un niveau très réduit.

Ces exemples ne suffisent pas en eux-mêmes.

Il faut toujours vérifier les pièces, l’état de santé, la pratique antérieure et le lien avec l’accident.

Comment prouver la pratique antérieure ?

Le préjudice d’agrément suppose souvent de démontrer que l’activité existait réellement avant l’accident.

Les justificatifs peuvent varier selon l’activité.

Il peut être utile de réunir :

  • licence sportive ;
  • inscription à un club ;
  • attestation d’association ;
  • justificatif d’abonnement ;
  • photographies ;
  • résultats de courses ou compétitions ;
  • factures de matériel ;
  • attestations de proches ;
  • attestations de partenaires d’activité ;
  • certificats ou documents montrant la pratique régulière ;
  • agenda ou éléments de suivi personnel.

Il n’est pas toujours nécessaire d’avoir des documents officiels.

Mais plus l’activité est clairement documentée, plus elle est facile à expliquer dans le dossier.

Une attestation précise peut parfois être utile, à condition qu’elle décrive concrètement la pratique avant l’accident.

Quel rôle joue l’expertise médicale ?

L’expertise médicale peut jouer un rôle important.

L’expert peut examiner les blessures, les séquelles, les limitations et leur impact sur les activités pratiquées par la victime.

Il peut notamment être utile d’expliquer à l’expert :

  • l’activité pratiquée avant l’accident ;
  • la fréquence de cette activité ;
  • les difficultés rencontrées depuis l’accident ;
  • les gestes devenus impossibles ou douloureux ;
  • les limitations médicales ;
  • les activités arrêtées ;
  • les activités reprises seulement partiellement ;
  • les justificatifs disponibles.

La victime ne doit pas se contenter de dire qu’elle ne peut plus “faire comme avant”.

Il est préférable d’être concret.

Par exemple :

  • “je courais trois fois par semaine” ;
  • “je faisais du vélo tous les week-ends” ;
  • “je participais à une activité associative chaque semaine” ;
  • “je jouais d’un instrument depuis plusieurs années” ;
  • “je faisais de la randonnée avec mon conjoint ou mes proches”.

Ces éléments permettent de rendre le poste plus lisible.

La fiche sur la manière de préparer une expertise médicale peut aider à organiser les pièces et les points à évoquer.

Que vérifier dans le rapport d’expertise ?

Lorsque le rapport d’expertise est reçu, il faut vérifier si le préjudice d’agrément est mentionné.

Il est utile de regarder :

  • si l’activité antérieure est décrite ;
  • si les justificatifs transmis ont été pris en compte ;
  • si les limitations médicales sont cohérentes avec l’activité concernée ;
  • si l’expert retient une impossibilité ou une limitation ;
  • si le rapport distingue ce poste du déficit fonctionnel permanent ;
  • si certains loisirs ou activités semblent avoir été oubliés ;
  • si la date de consolidation est cohérente avec l’analyse.

Il peut arriver qu’un rapport mentionne les séquelles, mais ne développe pas suffisamment l’impact sur les activités de loisirs.

Dans ce cas, il peut être utile de relire le rapport dans son ensemble et de vérifier si des observations doivent être envisagées.

Que vérifier dans une offre d’indemnisation ?

Lorsqu’une offre d’indemnisation est transmise, le préjudice d’agrément peut apparaître dans un poste distinct.

Il faut vérifier :

  • si le poste est mentionné ;
  • si l’activité concernée est identifiée ;
  • si l’offre tient compte de la pratique antérieure ;
  • si la limitation ou l’impossibilité est expliquée ;
  • si le montant proposé paraît cohérent avec les éléments du dossier ;
  • si d’autres postes de préjudice ont aussi été analysés.

Une offre peut mentionner le préjudice d’agrément, mais rester imprécise.

À l’inverse, une offre peut l’omettre alors que la victime a perdu une activité importante.

Il ne faut donc pas lire seulement le montant global.

La lecture poste par poste permet de vérifier si les préjudices indemnisables ont été correctement examinés.

Quelle différence avec l’incidence professionnelle ?

Le préjudice d’agrément concerne les activités de sport, de loisir ou de vie personnelle.

L’incidence professionnelle concerne les conséquences de l’accident sur le travail, la carrière, la pénibilité ou l’avenir professionnel.

Les deux postes peuvent exister dans un même dossier.

Par exemple, une personne peut :

  • reprendre son travail avec une pénibilité accrue ;
  • perdre une chance d’évolution professionnelle ;
  • ne plus pouvoir pratiquer son sport habituel ;
  • devoir abandonner une activité associative ou de loisirs.

Il ne faut pas mélanger les deux postes.

L’un concerne la vie professionnelle. L’autre concerne une activité spécifique de loisirs ou de sport.

Quelle différence avec les souffrances endurées ?

Les souffrances endurées concernent les douleurs physiques et psychologiques subies entre l’accident et la consolidation.

Le préjudice d’agrément concerne la perte ou la limitation d’une activité spécifique.

Par exemple, une victime peut avoir subi des douleurs importantes pendant les soins. Ces douleurs peuvent relever des souffrances endurées.

Si, après consolidation, elle ne peut plus pratiquer son activité sportive ou de loisir habituelle, la question du préjudice d’agrément peut se poser séparément.

Chaque poste correspond donc à une réalité différente.

Pourquoi ce poste peut-il être oublié ?

Le préjudice d’agrément peut être oublié parce que la victime se concentre d’abord sur les soins, l’arrêt de travail, les frais et l’offre de l’assurance.

Elle peut penser que ses loisirs ne comptent pas.

Elle peut aussi ne pas savoir comment prouver son activité antérieure.

Le poste peut également être sous-estimé lorsque :

  • l’activité n’est pas clairement décrite ;
  • les justificatifs ne sont pas transmis ;
  • la victime minimise la place de cette activité ;
  • l’expertise médicale se concentre surtout sur les séquelles ;
  • l’offre d’indemnisation reprend seulement les postes les plus visibles ;
  • la perte de loisir est confondue avec le déficit fonctionnel permanent.

Il est donc utile de préparer ce point avant l’expertise ou avant l’analyse de l’offre.

Comment préparer ce point dans le dossier ?

Pour préparer le dossier, la victime peut faire une liste simple.

Elle peut noter :

  • l’activité pratiquée avant l’accident ;
  • la fréquence de pratique ;
  • l’ancienneté de la pratique ;
  • le cadre de l’activité ;
  • les personnes avec lesquelles elle pratiquait ;
  • les documents disponibles ;
  • ce qui est devenu impossible ;
  • ce qui reste possible mais de manière réduite ;
  • les conséquences personnelles de cet arrêt ou de cette limitation.

Il peut aussi être utile de réunir des justificatifs.

Par exemple :

  • licence ;
  • inscription ;
  • attestation ;
  • photographies ;
  • messages ;
  • factures ;
  • résultats ;
  • planning ;
  • documents d’association.

L’objectif n’est pas de surcharger le dossier, mais de rendre la pratique antérieure compréhensible.

Pourquoi être accompagné ?

Le préjudice d’agrément est un poste personnel, parfois délicat à expliquer.

Il suppose de montrer concrètement la place qu’une activité avait dans la vie de la victime avant l’accident, puis ce que l’accident a changé.

L’accompagnement par un avocat peut permettre de :

  • relire le rapport d’expertise ;
  • vérifier si le poste est mentionné ;
  • identifier les justificatifs utiles ;
  • distinguer ce poste du déficit fonctionnel permanent ;
  • analyser l’offre d’indemnisation ;
  • vérifier si l’activité perdue ou limitée est correctement prise en compte ;
  • replacer ce poste parmi les autres préjudices.

L’objectif est de vérifier que la perte d’une activité importante dans la vie de la victime n’est pas oubliée ou minimisée.

Présenter votre situation au cabinet

Vous ne pouvez plus pratiquer une activité sportive, artistique, associative ou de loisirs depuis votre accident ?

Vous avez reçu un rapport d’expertise ou une offre d’indemnisation qui ne mentionne pas clairement ce poste ?

Vous souhaitez savoir si votre situation peut relever d’un préjudice d’agrément ?

Le cabinet peut vous aider à faire le point sur votre dossier, les pièces utiles et les postes de préjudice à vérifier.

Vous pouvez préparer un premier échange avec le cabinet ou consulter la page Contact.

Ressources utiles

Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les ressources officielles relatives à la nomenclature Dintilhac, au préjudice d’agrément et à l’indemnisation du dommage corporel.

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