Guide pratique
Déficit fonctionnel temporaire après un accident : comment l’évaluer ?
Le déficit fonctionnel temporaire correspond à la gêne subie dans la vie quotidienne avant la consolidation de l’état de santé.
Le déficit fonctionnel temporaire après un accident correspond à la gêne personnelle subie par la victime entre le fait dommageable et la consolidation de son état de santé.
Il peut concerner une hospitalisation, une immobilisation, une perte d’autonomie, des difficultés pour se déplacer, dormir, accomplir les gestes habituels ou maintenir une vie familiale et sociale normale pendant les soins.
Ce poste ne se confond ni avec l’arrêt de travail ni avec les pertes de revenus. Ce guide explique les périodes à examiner, les documents utiles et les points à vérifier dans le rapport d’expertise et dans l’offre d’indemnisation.
Qu’est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?
Le déficit fonctionnel temporaire, souvent abrégé DFT, indemnise l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que la perte temporaire de qualité de vie subies avant la consolidation.
Il appartient à la sphère personnelle de la victime. Il vise la période pendant laquelle elle ne peut pas vivre dans ses conditions habituelles, même lorsque cette difficulté n’entraîne aucune perte de salaire.
Il peut notamment comprendre le temps d’hospitalisation, les limitations dans les actes courants et la privation temporaire des joies usuelles de la vie quotidienne.
Ce poste s’inscrit dans la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices antérieurs et postérieurs à la consolidation.
Quelle différence entre déficit temporaire total et partiel ?
Le déficit fonctionnel temporaire total
Il correspond aux périodes pendant lesquelles la victime est très fortement empêchée dans les actes habituels de sa vie personnelle.
Une hospitalisation peut constituer une période de déficit total, mais elle n’est pas le seul critère. L’analyse doit rester fondée sur la situation fonctionnelle réelle et sur les conclusions de l’expert.
Le déficit fonctionnel temporaire partiel
Il correspond aux périodes pendant lesquelles la victime récupère progressivement certaines capacités, tout en restant limitée dans sa vie quotidienne.
L’expert peut distinguer plusieurs phases, exprimées sous forme de taux ou de classes, selon l’évolution des soins, de la mobilité, de l’autonomie et de la reprise des activités.
Le DFT correspond-il à l’arrêt de travail ?
Non. L’arrêt de travail concerne l’exercice d’une activité professionnelle. Le déficit fonctionnel temporaire concerne la vie personnelle et quotidienne.
Une personne peut donc subir un DFT sans être salariée, sans exercer d’activité professionnelle ou même après avoir repris son travail.
Ce poste peut notamment concerner un enfant, un étudiant, une personne sans emploi ou retraitée. À l’inverse, les dates d’arrêt de travail ne permettent pas, à elles seules, de déterminer les périodes exactes de déficit fonctionnel temporaire.
DFT et incapacité totale de travail : attention à la confusion
L’incapacité totale de travail utilisée dans certains certificats médicaux ou certaines procédures pénales ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire employé pour évaluer l’indemnisation du dommage corporel.
Ces notions répondent à des fonctions différentes et ne doivent pas être remplacées l’une par l’autre. Un certificat mentionnant une ITT doit être conservé, puis replacé dans l’ensemble du dossier médical et indemnitaire.
Quelles difficultés de la vie quotidienne peuvent être examinées ?
Le DFT ne se déduit pas uniquement du nom des blessures. Il faut décrire la manière dont celles-ci ont concrètement affecté la vie de la victime pendant chaque période.
- hospitalisation ou alitement ;
- immobilisation d’un membre ;
- difficulté à se laver, s’habiller ou préparer les repas ;
- difficulté à marcher, conduire ou utiliser les transports ;
- troubles du sommeil ;
- fatigue liée aux blessures, aux traitements ou à la rééducation ;
- limitation des relations familiales et sociales ;
- impossibilité temporaire de pratiquer les activités habituelles ;
- contraintes liées aux soins, pansements, appareillages ou déplacements médicaux ;
- perte temporaire d’autonomie.
La privation temporaire de loisirs fait-elle partie du DFT ?
Oui. L’impossibilité temporaire de pratiquer les activités personnelles, familiales, sportives ou de loisir habituelles peut participer à l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire.
Après la consolidation, une activité spécifique durablement perdue ou limitée peut éventuellement relever du préjudice d’agrément.
Il faut éviter d’indemniser une seconde fois, sous un intitulé distinct, la privation temporaire des joies usuelles déjà comprise dans le DFT.
Comment le déficit fonctionnel temporaire est-il chiffré ?
L’expertise doit d’abord déterminer les périodes concernées et le taux de gêne applicable à chacune d’elles.
L’offre ou la décision peut ensuite utiliser une base journalière, multipliée par le nombre de jours et, pour une période partielle, par le taux de déficit retenu.
Cette méthode ne constitue pas un tarif national obligatoire. La base journalière utilisée doit être indiquée et le calcul doit pouvoir être vérifié.
Exemple de lecture d’un calcul
Période totale : nombre de jours × base journalière.
Période partielle : nombre de jours × base journalière × taux retenu.
Cet exemple explique une méthode de calcul. Il ne fixe aucun montant applicable à tous les dossiers.
Quels éléments permettent de documenter le DFT ?
Les documents médicaux
- certificat médical initial ;
- comptes rendus des urgences et d’hospitalisation ;
- comptes rendus opératoires ;
- ordonnances et prescriptions ;
- documents relatifs aux immobilisations ou appareillages ;
- comptes rendus de rééducation ;
- certificats décrivant l’évolution fonctionnelle ;
- rapport d’expertise médicale.
Une chronologie des limitations
Une chronologie courte peut aider à distinguer les différentes phases de récupération et les périodes de gêne.
- périodes d’hospitalisation ;
- retour à domicile ;
- périodes d’immobilisation ;
- aide nécessaire dans les gestes quotidiens ;
- limitations de déplacement ;
- difficultés de sommeil ;
- reprise progressive des activités ;
- reprise du travail lorsqu’elle intervient ;
- évolution jusqu’à la consolidation.
Cette chronologie complète les pièces médicales. Elle ne remplace ni les constatations des professionnels de santé ni l’évaluation de l’expert.
Avec quels postes ne faut-il pas confondre le DFT ?
Les souffrances endurées
Le DFT concerne la gêne dans la vie quotidienne et la perte temporaire de qualité de vie. Les souffrances endurées concernent les douleurs physiques et psychiques subies avant la consolidation.
Ces deux postes peuvent coexister, mais ils ne doivent pas réparer deux fois la même conséquence.
Les pertes de revenus
Le DFT appartient à la sphère personnelle. Les pertes de gains professionnels actuels concernent la diminution des revenus pendant la période d’incapacité professionnelle.
Une victime peut subir un DFT sans perdre de revenus, ou perdre des revenus tout en présentant parallèlement un DFT.
Comprendre les pertes de revenus après un accident corporel
L’aide humaine temporaire
Le DFT indemnise la gêne personnelle et la perte d’autonomie. L’aide humaine indemnise le besoin concret de recourir à une autre personne pour accomplir certaines tâches.
Le préjudice esthétique temporaire
Le DFT concerne la qualité de vie et les limitations quotidiennes. Le préjudice esthétique temporaire concerne l’altération visible de l’apparence avant consolidation.
Le déficit fonctionnel permanent
Le DFT s’arrête à la consolidation. Le déficit fonctionnel permanent concerne les séquelles et troubles qui subsistent après cette date.
Comment présenter le DFT lors de l’expertise médicale ?
La victime doit décrire la manière dont sa vie quotidienne a évolué pendant chaque période, et pas seulement énumérer les blessures.
- les périodes d’hospitalisation ;
- les gestes devenus impossibles ou difficiles ;
- les déplacements limités ;
- les troubles du sommeil ;
- les activités familiales ou sociales interrompues ;
- les loisirs temporairement abandonnés ;
- l’aide apportée par les proches ;
- les différentes étapes de récupération ;
- la gêne persistant malgré une reprise du travail.
Il est préférable de décrire plusieurs périodes précises plutôt que d’affirmer globalement que la vie a été difficile jusqu’à la consolidation.
Préparer une expertise médicale
Que vérifier dans le rapport d’expertise ?
- la date de début du DFT est-elle indiquée ?
- la date de consolidation est-elle cohérente ?
- les périodes totales et partielles sont-elles distinguées ?
- chaque période comporte-t-elle des dates précises ?
- les taux ou classes retenus sont-ils indiqués ?
- les hospitalisations sont-elles correctement reprises ?
- les immobilisations et la rééducation sont-elles mentionnées ?
- la perte d’autonomie est-elle décrite ?
- les limitations familiales, sociales et de loisir sont-elles examinées ?
- une reprise du travail a-t-elle été confondue avec la fin du DFT ?
- les périodes partielles après la reprise ont-elles été oubliées ?
- le DFT est-il distingué des souffrances, de l’aide humaine et des pertes de revenus ?
Si le rapport réduit le DFT aux seuls arrêts de travail ou ne motive pas les périodes retenues, il peut être utile de vérifier les suites envisageables.
Vérifier ou contester un rapport d’expertise médicale
Que vérifier dans l’offre d’indemnisation ?
- le déficit fonctionnel temporaire est-il mentionné comme un poste distinct ?
- toutes les périodes du rapport sont-elles reprises ?
- le nombre de jours est-il exact ?
- les taux appliqués correspondent-ils au rapport ?
- la base journalière est-elle indiquée ?
- le détail du calcul est-il compréhensible ?
- les périodes partielles ont-elles été oubliées ou raccourcies ?
- la reprise du travail a-t-elle entraîné à tort l’arrêt du calcul ?
- les souffrances endurées apparaissent-elles séparément ?
- l’aide humaine temporaire apparaît-elle dans un poste distinct ?
- le préjudice esthétique temporaire est-il examiné lorsqu’il existe ?
Consulter la check-list avant d’accepter une offre
Questions fréquentes
Peut-on subir un DFT sans arrêt de travail ?
Oui. Le déficit fonctionnel temporaire concerne la vie personnelle et peut exister indépendamment de toute activité professionnelle ou perte de salaire.
Le DFT concerne-t-il un enfant, un étudiant, un retraité ou une personne sans emploi ?
Oui. Le poste dépend de la gêne quotidienne et non du statut professionnel de la victime.
Une hospitalisation est-elle obligatoire ?
Non. Une victime peut subir un DFT partiel important à domicile, pendant une immobilisation, des soins ou une rééducation.
La reprise du travail met-elle automatiquement fin au DFT ?
Non. Une reprise professionnelle peut intervenir alors que des limitations persistent encore dans la vie personnelle.
Le DFT indemnise-t-il les douleurs ?
Les douleurs physiques et psychiques relèvent principalement des souffrances endurées. Le DFT indemnise la gêne et la perte de qualité de vie provoquées par les blessures et leurs conséquences.
Le DFT s’arrête-t-il à la consolidation ?
Oui. Les conséquences qui persistent ensuite sont examinées notamment dans le déficit fonctionnel permanent.
Existe-t-il un montant journalier officiel ?
Non. Une base journalière peut être utilisée pour le calcul, mais elle ne constitue pas un tarif national obligatoire.
Le DFT total correspond-il toujours aux jours d’hospitalisation ?
Pas nécessairement. L’hospitalisation est un élément important, mais l’expert doit apprécier la perte fonctionnelle réelle pour chaque période.
Vérifier la période avant consolidation
Les périodes ou les taux retenus vous paraissent incomplets ?
Le cabinet peut examiner la chronologie médicale, les limitations quotidiennes, le rapport d’expertise et le calcul du déficit fonctionnel temporaire repris dans l’offre d’indemnisation.
Ressources utiles
Pour approfondir la définition du déficit fonctionnel temporaire et ses distinctions avec les autres postes, vous pouvez consulter les ressources suivantes.
- Ministère de la Santé — Nomenclature des postes de préjudices : rapport Dintilhac
- Rapport Dintilhac — PDF officiel
- Cour de cassation, 28 mai 2009 — Définition du déficit fonctionnel temporaire
- Cour de cassation, 19 novembre 2015 — Distinction entre incapacité totale de travail et DFT
- Cour de cassation, 7 mai 2014 — Distinction entre DFT, souffrances endurées et agrément
- Guides du site — Postes de préjudice
