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Déficit fonctionnel temporaire : de quoi parle-t-on ?

Le déficit fonctionnel temporaire correspond à la gêne subie dans la vie quotidienne avant la consolidation de l’état de santé.

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Le déficit fonctionnel temporaire est un poste de préjudice souvent mentionné dans les rapports d’expertise médicale après un accident corporel.

Pour une victime, l’expression peut être difficile à comprendre. Elle ne désigne pas seulement un arrêt de travail ou une incapacité professionnelle. Elle vise plus largement la gêne subie dans la vie quotidienne pendant la période qui suit l’accident, avant la consolidation de l’état de santé.erma

Ce poste peut donc concerner les difficultés à se déplacer, à dormir, à accomplir certains gestes, à avoir une vie sociale normale ou à reprendre ses activités habituelles pendant la période de soins.

Cette fiche explique simplement ce que recouvre le déficit fonctionnel temporaire, comment il peut être évalué et quels documents peuvent aider à le démontrer.

Qu’est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?

Le déficit fonctionnel temporaire, souvent abrégé DFT, correspond à la gêne subie par la victime dans sa vie quotidienne avant la consolidation.

La consolidation est le moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé. Cela ne signifie pas nécessairement que la victime est guérie. Des douleurs ou séquelles peuvent persister, mais l’évolution médicale est considérée comme suffisamment stable pour évaluer les préjudices définitifs.

Avant cette consolidation, la victime peut vivre une période de soins, de douleurs, de limitations et d’adaptation.

Le déficit fonctionnel temporaire permet de prendre en compte cette période.

Il peut notamment concerner :

  • une hospitalisation ;
  • une immobilisation ;
  • une perte d’autonomie temporaire ;
  • des douleurs dans les gestes du quotidien ;
  • des difficultés à marcher, conduire ou porter une charge ;
  • une gêne dans les activités familiales ou sociales ;
  • une impossibilité temporaire de pratiquer certaines activités habituelles ;
  • une fatigue importante liée aux blessures ou aux soins.

Ce poste est donc lié à la vie quotidienne de la victime pendant la période précédant la consolidation.

Quelle différence avec l’arrêt de travail ?

Le déficit fonctionnel temporaire ne se confond pas avec l’arrêt de travail.

L’arrêt de travail concerne la capacité professionnelle de la victime. Il indique que la personne ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une certaine période.

Le déficit fonctionnel temporaire concerne plus largement la gêne personnelle subie dans les conditions d’existence.

Une personne peut donc subir un déficit fonctionnel temporaire même si elle n’a pas d’activité professionnelle.

Cela peut concerner, par exemple :

  • une personne retraitée ;
  • un étudiant ;
  • une personne sans emploi au moment de l’accident ;
  • un enfant ;
  • une personne ayant repris le travail mais avec une gêne persistante dans la vie quotidienne.

À l’inverse, un arrêt de travail ne suffit pas toujours à expliquer l’ensemble des conséquences personnelles de l’accident.

Les deux éléments peuvent donc être complémentaires, mais ils ne recouvrent pas exactement la même chose.

Quelle différence avec l’ITT ?

Le terme ITT peut créer une confusion.

Dans certains contextes, l’ITT désigne l’incapacité totale de travail au sens médico-légal, notamment en matière pénale.

Dans les dossiers d’indemnisation du dommage corporel, l’analyse est différente. La nomenclature Dintilhac distingue les postes de préjudice, dont le déficit fonctionnel temporaire.

Il faut donc éviter de raisonner uniquement avec le terme ITT.

Ce qui compte, dans l’indemnisation, c’est de comprendre concrètement la période pendant laquelle la victime a été gênée dans sa vie personnelle, ses activités, son autonomie et ses conditions d’existence.

Si vous avez reçu un certificat mentionnant une ITT, il peut être utile de le conserver, mais il devra être replacé dans l’ensemble du dossier médical et indemnitaire.

Comment le déficit fonctionnel temporaire est-il évalué ?

Le déficit fonctionnel temporaire est généralement évalué lors de l’expertise médicale.

L’expert peut distinguer plusieurs périodes.

Il peut, par exemple, retenir :

  • une période de déficit fonctionnel temporaire total ;
  • une période de déficit fonctionnel temporaire partiel ;
  • plusieurs taux différents selon l’évolution de l’état de santé ;
  • des périodes liées à l’hospitalisation, à l’immobilisation, à la rééducation ou à la reprise progressive des activités.

La période de déficit fonctionnel temporaire total peut correspondre à une période pendant laquelle la victime est très fortement limitée dans sa vie quotidienne.

Les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel correspondent à des phases où la victime retrouve progressivement certaines capacités, mais reste gênée.

L’évaluation dépend de chaque situation.

Elle peut tenir compte :

  • des blessures ;
  • de la durée des soins ;
  • des hospitalisations ;
  • des opérations ;
  • de la rééducation ;
  • de l’immobilisation ;
  • des douleurs ;
  • des limitations fonctionnelles ;
  • des difficultés concrètes dans la vie quotidienne.

Il est donc important que l’expertise médicale soit préparée avec méthode.

Quels documents peuvent être utiles ?

Pour discuter le déficit fonctionnel temporaire, les pièces médicales sont importantes.

Il peut être utile de conserver :

  • le certificat médical initial ;
  • les comptes rendus d’hospitalisation ;
  • les comptes rendus opératoires ;
  • les ordonnances ;
  • les examens d’imagerie ;
  • les arrêts de travail ;
  • les comptes rendus de rééducation ;
  • les certificats médicaux de suivi ;
  • les justificatifs de soins à domicile ;
  • les documents relatifs à l’aide apportée par un proche.

Mais les pièces médicales ne suffisent pas toujours.

Il est aussi utile de pouvoir expliquer concrètement ce qui a été difficile pendant la période de soins. Téléchargez un modèle de lettre de doléances.

Par exemple :

  • impossibilité de conduire ;
  • besoin d’aide pour les courses ;
  • difficulté à se laver ou s’habiller ;
  • fatigue importante ;
  • sommeil perturbé ;
  • impossibilité de s’occuper normalement des enfants ;
  • arrêt temporaire d’une activité sportive ou sociale ;
  • besoin d’être accompagné aux rendez-vous médicaux.

Ces éléments peuvent aider à comprendre la réalité du dommage corporel au quotidien.

Pourquoi ce poste peut-il être sous-estimé ?

Le déficit fonctionnel temporaire peut être sous-estimé lorsque la victime ne décrit pas suffisamment les conséquences concrètes de l’accident.

Certaines personnes minimisent leurs difficultés.

D’autres pensent que seules les blessures visibles ou l’arrêt de travail comptent.

Or, la gêne dans la vie quotidienne peut être importante, même lorsque la victime n’est pas hospitalisée pendant toute la période.

Le poste peut aussi être mal compris lorsque le dossier est incomplet.

Par exemple, l’expert ou l’assurance peut ne pas avoir une vision claire :

  • des périodes d’immobilisation ;
  • de la rééducation ;
  • des douleurs ;
  • de l’aide apportée par les proches ;
  • des limitations dans les gestes courants ;
  • des difficultés à reprendre une vie normale.

Il est donc utile de préparer une chronologie simple de la période qui suit l’accident.

Quel lien avec la consolidation ?

Le déficit fonctionnel temporaire concerne la période avant consolidation.

Après la consolidation, les séquelles permanentes peuvent être examinées dans un autre poste : le déficit fonctionnel permanent.

Il faut donc distinguer :

Cette distinction est importante dans la lecture de la nomenclature Dintilhac.

Elle permet d’éviter de mélanger les périodes et de vérifier que chaque poste est bien analysé.

Que vérifier dans une offre d’indemnisation ?

Lorsqu’une victime reçoit une offre d’indemnisation, il faut regarder si le déficit fonctionnel temporaire est mentionné.

Il faut aussi vérifier :

  • les périodes retenues ;
  • les taux appliqués ;
  • la date de début et de fin ;
  • la date de consolidation retenue ;
  • les périodes d’hospitalisation ;
  • les périodes de rééducation ;
  • les limitations décrites dans le rapport ;
  • la cohérence avec les pièces médicales.

Une offre peut sembler satisfaisante au premier regard, mais retenir une période trop courte ou une gêne insuffisamment évaluée.

Il ne faut donc pas se limiter au montant global de l’offre.

La lecture poste par poste permet de mieux comprendre ce qui est réellement indemnisé.

Pourquoi être accompagné ?

Le déficit fonctionnel temporaire est un poste technique, mais il correspond à une réalité très concrète : la période pendant laquelle la victime n’a pas pu vivre normalement après l’accident.

L’accompagnement par un avocat peut aider à reprendre le dossier dans l’ordre.

Le cabinet peut notamment aider à :

  • relire le rapport d’expertise ;
  • vérifier les périodes retenues ;
  • identifier les pièces utiles ;
  • préparer les observations avant ou après expertise ;
  • vérifier si l’offre d’indemnisation tient compte de la gêne réelle ;
  • replacer le déficit fonctionnel temporaire parmi les autres préjudices indemnisables.

L’objectif est de vérifier que la période avant consolidation est correctement comprise et documentée.

Présenter votre situation au cabinet

Vous avez reçu un rapport d’expertise médicale mentionnant un déficit fonctionnel temporaire ?

Vous ne comprenez pas les périodes ou les taux retenus ?

Vous avez reçu une offre d’indemnisation et souhaitez vérifier si ce poste a été correctement pris en compte ?

Le cabinet peut vous aider à faire le point sur votre dossier, les pièces utiles et les postes de préjudice à vérifier.

Vous pouvez préparer un premier échange avec le cabinet ou consulter la page Contact.

Ressources utiles

Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les ressources officielles relatives à la nomenclature Dintilhac et à l’indemnisation du dommage corporel.

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