Guide pratique
Frais de véhicule adapté après accident : que vérifier ?
Les frais de véhicule adapté peuvent être discutés lorsque les séquelles imposent d’aménager ou de remplacer un véhicule.
Les frais de véhicule adapté peuvent être discutés après un accident corporel lorsque les séquelles empêchent la victime d’utiliser son véhicule comme avant ou imposent une adaptation de ses déplacements.
Ce poste ne concerne pas tous les dossiers. Il suppose un besoin concret, lié aux conséquences médicales de l’accident et à la situation de la victime.
Il peut s’agir d’aménagements techniques du véhicule, d’un changement de véhicule, de frais liés à l’accessibilité ou de dépenses nécessaires pour permettre à la victime de se déplacer malgré ses limitations.
Cette fiche explique ce que peuvent recouvrir les frais de véhicule adapté, comment les préparer et quels points vérifier dans le rapport d’expertise ou l’offre d’indemnisation.
Qu’est-ce que les frais de véhicule adapté ?
Les frais de véhicule adapté correspondent aux dépenses nécessaires lorsque l’état de santé de la victime impose une adaptation de son moyen de transport.
Ce poste s’inscrit dans la nomenclature Dintilhac, qui distingue les postes de préjudice pouvant être discutés après un accident corporel.
L’objectif est de tenir compte des besoins réels de déplacement rendus nécessaires par les séquelles.
Il ne s’agit pas d’indemniser un confort supplémentaire, mais de vérifier si l’accident a rendu indispensable une adaptation ou une dépense particulière.
Dans quelles situations ce poste peut-il être discuté ?
Le poste peut être discuté lorsque la victime ne peut plus conduire, monter dans un véhicule ou se déplacer comme avant.
Cela peut concerner notamment :
- une perte de mobilité ;
- une difficulté à utiliser les pédales ;
- une limitation d’un membre supérieur ou inférieur ;
- un besoin de véhicule automatique ;
- un besoin de commandes adaptées ;
- une difficulté à entrer ou sortir du véhicule ;
- un besoin de transporter un fauteuil ou du matériel ;
- une impossibilité d’utiliser l’ancien véhicule ;
- une augmentation des frais de transport liée à l’accident.
Chaque situation doit être examinée concrètement, en lien avec les séquelles médicales et les besoins de la victime.
Quels types de frais peuvent être concernés ?
Les frais de véhicule adapté peuvent prendre plusieurs formes.
Selon les situations, il peut s’agir :
- de commandes adaptées ;
- d’un véhicule automatique ;
- d’un aménagement pour faciliter l’accès ;
- d’un dispositif pour transporter un fauteuil ;
- d’une adaptation du poste de conduite ;
- d’un changement de véhicule rendu nécessaire ;
- de frais de formation ou d’adaptation à la conduite ;
- de frais liés à la perte d’usage du véhicule antérieur ;
- de dépenses de transport lorsque la conduite n’est plus possible.
Ces éléments doivent être justifiés par le dossier médical, les devis, les factures ou les avis techniques disponibles.
Quel lien avec l’expertise médicale ?
L’expertise médicale est souvent importante pour comprendre si les séquelles justifient une adaptation du véhicule.
L’expert peut examiner les limitations fonctionnelles, la mobilité, la capacité à conduire et les besoins futurs.
Il peut être utile de préparer l’expertise en expliquant :
- les difficultés pour conduire ;
- les difficultés pour entrer ou sortir du véhicule ;
- les trajets nécessaires ;
- les déplacements professionnels ou médicaux ;
- les adaptations envisagées ;
- les devis disponibles ;
- les avis techniques ou médicaux.
La fiche sur la manière de préparer une expertise médicale peut aider à organiser ces éléments.
Quels documents préparer ?
Pour discuter ce poste, il est utile de réunir des documents médicaux, administratifs et techniques.
- certificat médical initial ;
- comptes rendus médicaux ;
- rapport d’expertise médicale ;
- certificats décrivant les limitations ;
- permis de conduire et documents du véhicule si utiles ;
- devis d’adaptation ;
- factures d’aménagement ;
- avis d’un professionnel de l’adaptation automobile ;
- justificatifs de transport ;
- justificatifs de déplacements médicaux ou professionnels ;
- échanges avec l’assurance.
Il est conseillé de conserver les documents dans l’ordre chronologique pour faciliter la lecture du dossier.
Que vérifier dans le rapport d’expertise ?
Lorsque le rapport d’expertise est reçu, il faut vérifier si la question des déplacements et du véhicule est abordée.
Les points à vérifier peuvent être :
- les limitations fonctionnelles retenues ;
- la capacité à conduire ;
- les besoins d’adaptation ;
- les frais futurs ;
- les déplacements nécessaires ;
- la cohérence avec les devis ou avis techniques ;
- le lien avec les séquelles de l’accident.
Il peut arriver que les séquelles soient décrites, mais que leurs conséquences sur les déplacements soient insuffisamment analysées.
Que vérifier dans une offre d’indemnisation ?
Dans une offre d’indemnisation, il faut vérifier si les frais de véhicule adapté sont mentionnés.
Il faut notamment regarder :
- si le poste est identifié ;
- si les devis transmis sont repris ;
- si les frais déjà exposés sont distingués des frais futurs ;
- si les besoins de déplacement sont analysés ;
- si l’offre tient compte de l’utilisation professionnelle du véhicule ;
- si les frais de logement adapté ou d’aide humaine sont aussi examinés.
Une offre peut ne pas mentionner ce poste alors que les séquelles ont un impact important sur les déplacements.
Quelle différence avec les frais de déplacement ?
Les frais de véhicule adapté ne se confondent pas toujours avec les frais de déplacement.
Les frais de déplacement peuvent correspondre à des trajets médicaux, à des transports ou à des dépenses ponctuelles liées aux soins.
Les frais de véhicule adapté concernent plutôt l’adaptation durable ou nécessaire du véhicule ou du mode de déplacement de la victime.
Les deux postes peuvent parfois coexister, mais ils doivent être analysés séparément.
Pourquoi être accompagné ?
Les frais de véhicule adapté peuvent être techniques, car ils supposent de relier des besoins concrets à des pièces médicales, des devis et des contraintes de déplacement.
L’accompagnement par un avocat peut permettre de :
- relire le rapport d’expertise ;
- identifier les besoins de déplacement ;
- vérifier les pièces utiles ;
- analyser les devis ;
- vérifier l’offre de l’assurance ;
- distinguer frais de déplacement et adaptation du véhicule ;
- replacer ce poste parmi les autres préjudices indemnisables.
L’objectif est d’éviter que les conséquences concrètes de l’accident sur les déplacements soient oubliées ou sous-évaluées.
Présenter votre situation au cabinet
Vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule comme avant après un accident corporel ?
Vous avez besoin d’un véhicule adapté, d’un aménagement ou d’une analyse de l’offre de l’assurance ?
Le cabinet peut vous aider à faire le point sur votre dossier, les pièces utiles et les postes de préjudice à vérifier.
Vous pouvez préparer un premier échange avec le cabinet ou consulter la page Contact.
Ressources utiles
Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les ressources officielles relatives à la nomenclature Dintilhac et à l’indemnisation du dommage corporel.
- Ministère de la Santé – Nomenclature des postes de préjudices : rapport de M. Dintilhac
- Rapport Dintilhac – PDF officiel
- Ministère de la Justice – L’indemnisation du dommage corporel
- Justice.fr – Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
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