Guide pratique

Accident dans un parking : quelles démarches pour être indemnisé ?

Collision, piéton renversé ou chute : les preuves à préserver, les assurances à saisir et les responsabilités à vérifier après un accident dans un parking.

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Un accident dans un parking peut impliquer un véhicule en manœuvre, un véhicule stationné, un piéton, un cycliste ou un usager de deux-roues. Il peut aussi résulter d’un sol glissant, d’un trou, d’une grille instable, d’une rampe, d’une barrière ou d’un défaut d’éclairage.

L’accident dans un parking et son indemnisation ne relèvent pas d’un régime unique. Une collision ou un piéton renversé ne s’analyse pas comme une chute provoquée par l’état du parking.

Le caractère public ou privé du lieu ne suffit pas davantage à résoudre la question. Il faut vérifier la présence d’un véhicule terrestre à moteur, la qualité de la victime, l’ouverture du parking à la circulation, l’identité de son gestionnaire et la cause précise du dommage.

Ce guide explique les premières démarches, les preuves à conserver, les responsabilités possibles, les assurances à interroger et les points à vérifier avant d’accepter une position ou une offre.

Quelles situations ce guide concerne-t-il ?

Cette page concerne notamment les accidents survenus dans un parking de supermarché, de centre commercial, d’hôpital, d’hôtel, d’entreprise, d’immeuble, de résidence, de gare ou dans un parc de stationnement public ou privé.

• collision entre deux véhicules dans une allée ou à une intersection interne ;
• véhicule quittant une place ou effectuant une marche arrière ;
• piéton ou cycliste heurté par un véhicule ;
• ouverture de portière ;
• choc avec un véhicule stationné, une remorque ou un chargement ;
• conducteur ayant quitté les lieux sans être identifié ;
• chute sur une flaque d’eau, d’huile ou sur un sol anormalement glissant ;
• trou, dalle, grille d’évacuation ou revêtement dégradé ;
• butoir de roue, potelet, bordure ou obstacle difficilement visible ;
• défaut d’éclairage, de signalisation ou de marquage ;
• accident sur une rampe, dans un escalier, contre une porte ou une barrière automatique.

Lorsque le fait principal concerne la circulation routière en général, un délit de fuite, la voie publique, l’intérieur d’un magasin, un ascenseur ou un chantier, les guides spécialisés apportent des compléments utiles.

• Accident de la route ;
• Délit de fuite après un accident corporel ;
• Chute sur la voie publique ;
• Chute dans un magasin ;
• Accident dans un ascenseur ou un escalator ;
• Accident causé par des travaux.

Un véhicule terrestre à moteur est-il impliqué ?

Cette question constitue le premier embranchement du dossier. La présence d’un véhicule peut conduire à appliquer le régime des accidents de la circulation, alors qu’une chute sans véhicule relève d’une autre analyse.

Lorsqu’un véhicule est impliqué

La loi du 5 juillet 1985 peut s’appliquer à un accident de circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur a joué un rôle. Le fait que le parking appartienne à une personne privée n’exclut pas, à lui seul, ce régime.

• voiture qui recule ou quitte une place ;
• véhicule qui coupe la trajectoire d’un piéton ou d’un cycliste ;
• portière ouverte sur le passage d’un usager ;
• véhicule en mouvement ayant heurté une personne ou un autre véhicule ;
• véhicule stationné dont l’emplacement, une partie saillante ou le déplacement a participé au dommage.

Un véhicule n’a pas nécessairement besoin d’être en mouvement pour être impliqué. Sa seule présence à proximité ne suffit toutefois pas : il faut caractériser son rôle dans l’accident et, selon les cas, le lien avec sa fonction de déplacement.

Lorsqu’aucun véhicule n’est impliqué

Une chute liée au sol, à une rampe, à une grille, à une porte ou à une barrière impose d’identifier la personne qui contrôlait le lieu ou l’équipement et l’anomalie qui aurait provoqué le dommage.

• l’élément matériel en cause est-il précisément identifié ?
• était-il cassé, instable, glissant, mal signalé ou placé de manière anormale ?
• qui assurait l’entretien, le nettoyage ou la maintenance ?
• la victime était-elle cliente, abonnée, résidente, salariée, visiteuse ou simple tiers ?
• le parking est-il exploité par une entreprise privée ou par une personne publique ?

Le Code de la route s’applique-t-il dans le parking ?

Le Code de la route régit l’usage des voies ouvertes à la circulation publique. La propriété privée du sol n’exclut donc pas nécessairement son application lorsque les usagers peuvent accéder au parking et y circuler.

Parking ouvert au public

Le parking d’un supermarché, d’un centre commercial, d’un hôpital, d’un hôtel ou un parc de stationnement accessible sans autorisation nominative peut être ouvert à la circulation publique. La signalisation, le marquage et les règles de prudence doivent alors être examinés avec les circonstances concrètes.

Parking strictement privé ou fermé

Un parking de résidence avec accès contrôlé, un parking d’entreprise réservé ou un garage fermé peut ne pas être ouvert à la circulation publique. Le règlement, la signalisation interne et les conditions d’accès peuvent alors prendre une importance particulière.

Cette qualification ne supprime ni l’obligation générale de prudence ni les régimes de responsabilité civile. Elle ne suffit pas non plus à exclure la loi du 5 juillet 1985 lorsqu’un accident de circulation implique effectivement un véhicule.

Sortie du parking

Le conducteur qui débouche sur une route depuis une aire de stationnement ou un accès non ouvert à la circulation publique doit s’assurer qu’il peut s’engager sans danger, avancer à une vitesse permettant l’arrêt et céder le passage aux autres véhicules.

Il faut donc distinguer l’accident entièrement survenu dans les allées, l’accident à la sortie, l’accident sur le trottoir extérieur et la simple manœuvre depuis une place.

Les torts sont-ils toujours partagés à 50/50 dans un parking ?

Non. Il n’existe pas de partage automatique à parts égales pour les accidents survenus dans un parking.

L’analyse dépend notamment des trajectoires, du véhicule qui circulait dans l’allée, de celui qui quittait une place, d’une éventuelle marche arrière, du sens de circulation, du marquage, de la visibilité, de la vitesse et des preuves disponibles.

Il faut aussi distinguer la responsabilité concernant les dégâts matériels du droit à indemnisation du dommage corporel. Les conventions internes entre assureurs ne déterminent pas, à elles seules, les droits de la victime blessée.

La qualité de la victime change-t-elle l’indemnisation ?

Oui, lorsque le régime de la loi du 5 juillet 1985 s’applique.

Piéton, passager ou cycliste

Le piéton, le passager et le cycliste sont des victimes non conductrices. Leur dommage corporel relève du régime protecteur de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, sous les réserves prévues par ce texte.

Cette branche peut notamment concerner un piéton renversé dans une allée, un passager blessé lors d’une collision, un cycliste heurté par une voiture ou une personne atteinte par une portière.

Pour approfondir cette distinction, consultez les guides sur la victime piétonne ou cycliste et le passager blessé.

Conducteur

La faute commise par le conducteur victime peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages corporels. Sa manœuvre, sa vitesse, sa trajectoire, sa visibilité et le respect de la signalisation doivent donc être examinés précisément.

Une garantie personnelle du conducteur peut devenir importante lorsque son recours contre un tiers est limité.

Dommages matériels

Les règles applicables aux dommages causés au véhicule, au vélo, au téléphone, aux lunettes ou aux autres biens ne se confondent pas toujours avec celles applicables au dommage corporel. Les justificatifs d’achat, photographies, devis et factures doivent être conservés séparément.

Que faire immédiatement après l’accident ?

Sécuriser les personnes

• appeler les secours lorsque l’état de la victime le nécessite ;
• se mettre à l’abri d’une nouvelle collision ;
• ne pas déplacer inutilement une personne blessée ;
• signaler l’accident au poste de sécurité ou au gestionnaire du parking.

Situer précisément le lieu

Dans un parking souterrain ou à plusieurs niveaux, la seule adresse du bâtiment est souvent insuffisante.

• nom et adresse du parking ;
• niveau, zone, couleur ou numéro ;
• allée et numéro de place ;
• entrée, sortie, ascenseur ou escalier le plus proche ;
• borne, barrière, porte ou équipement concerné ;
• heure figurant sur le ticket ou le moyen de paiement.

Identifier les personnes et les véhicules

• identité et coordonnées des conducteurs ;
• immatriculation, marque et modèle ;
• assureur et numéro de contrat, lorsqu’ils sont disponibles ;
• coordonnées des témoins ;
• identité du responsable du parking ou de l’agent de sécurité ;
• prestataire de nettoyage ou de maintenance présent.

Faire constater les blessures

Une consultation proche de l’accident facilite la chronologie médicale. Il faut conserver le certificat médical initial, les comptes rendus des secours et des urgences, les examens, les ordonnances, les arrêts de travail et les certificats de suivi.

Le guide consacré au certificat médical initial précise les premiers documents à réunir.

Confirmer les faits par écrit

Un courriel rapide au gestionnaire peut fixer la date, l’heure, le niveau, la place, les circonstances, les véhicules ou équipements concernés, les témoins, les blessures, l’intervention des secours et la demande de conservation du rapport ainsi que des images.

Le ton doit rester factuel. L’objectif est de préserver les éléments, non d’attribuer immédiatement une responsabilité définitive.

Comment remplir le constat lorsqu’un véhicule est impliqué ?

Le constat amiable doit décrire les faits sans interprétation inutile. Il faut signaler l’existence de blessés, même lorsque les douleurs paraissent initialement limitées.

• niveau, allée et numéro de place ;
• véhicules en mouvement ou stationnés ;
• sens de circulation et flèches au sol ;
• sortie de place ou marche arrière ;
• ouverture éventuelle d’une portière ;
• signalisation et marquage ;
• points de choc et dégâts visibles ;
• présence d’un piéton, d’un cycliste ou d’un passager blessé ;
• identité des témoins ;
• désaccord éventuel sur les circonstances.

Le croquis doit faire apparaître les limites des places, l’allée, les entrées et sorties, les panneaux, les trajectoires et la position finale des véhicules.

Il ne faut pas signer un récit manifestement inexact ni modifier le document après la séparation des exemplaires. En cas de refus de signer, chaque partie peut transmettre sa propre déclaration à son assureur avec les photographies et témoignages disponibles.

Quelles preuves faut-il préserver dans un parking ?

Photographies générales

• entrée et panneau indiquant l’exploitant ;
• vue complète de l’allée et de la place ;
• intersection interne et sens de circulation ;
• marquage au sol, panneaux et éclairage ;
• visibilité réelle depuis la position de chaque usager.

Photographies rapprochées

• dégâts des véhicules et points de choc ;
• traces de freinage ou débris ;
• trou, grille, dalle, butoir ou potelet ;
• flaque, huile, boue ou revêtement glissant ;
• rampe, marche, bordure, barrière ou porte ;
• signalisation absente, effacée ou dégradée.

Preuve d’accès ou de présence

• ticket d’entrée ou de sortie ;
• paiement, abonnement ou application ;
• badge ou réservation ;
• facture du commerce, de l’hôtel ou du parking ;
• relevé bancaire ou donnée du véhicule.

Ces éléments peuvent prouver la présence ou l’existence d’un contrat. Ils n’établissent pas nécessairement la cause de l’accident.

Déclaration d’incident

La déclaration adressée au gestionnaire doit mentionner l’heure, le niveau, la place, l’allée, les personnes, la description de l’accident, les secours, les dommages observés, l’existence de caméras et les premières mesures prises.

Une déclaration interne prouve utilement que l’accident a été signalé. Elle ne constitue pas nécessairement une reconnaissance de responsabilité.

Comment demander les images du parking ?

La demande doit être adressée rapidement au gestionnaire ou au responsable du dispositif de vidéoprotection ou de vidéosurveillance.

• date et plage horaire courte ;
• adresse et nom du parking ;
• niveau, zone, allée et numéro de place ;
• description de la personne ou du véhicule ;
• immatriculation lorsqu’elle facilite la recherche ;
• demande de conservation des séquences relatives à l’accident ;
• demande d’accès aux images concernant la personne.

Les autres personnes filmées doivent être protégées. La communication peut donc nécessiter un masquage, une consultation sur place ou une restriction à certaines séquences.

Les images sont conservées pendant une durée limitée, généralement inférieure ou égale à un mois. Une demande tardive risque d’intervenir après leur effacement automatique.

La demande ne garantit pas la remise immédiate d’une copie brute ni l’accès à toutes les caméras. En cas d’enquête, les images peuvent également être demandées par les autorités compétentes.

Qui peut être responsable de l’accident ?

L’interlocuteur dépend du fait générateur. L’assurance n’est pas, à elle seule, la personne responsable.

• conducteur, propriétaire ou gardien d’un véhicule ;
• exploitant du parking ;
• propriétaire de l’immeuble ou bailleur ;
• syndicat des copropriétaires ou gestionnaire ;
• commune, établissement public ou concessionnaire ;
• entreprise de nettoyage ;
• société chargée de la maintenance, de l’éclairage, d’une porte ou d’une barrière ;
• fabricant ou installateur d’un équipement ;
• entreprise responsable de travaux ;
• autre usager ayant créé l’obstacle ou le danger.

La demande doit toujours relier l’interlocuteur à un élément précis : manœuvre d’un véhicule, garde d’une chose, contrat de stationnement, entretien, nettoyage, fonctionnement d’un équipement, chantier, signalisation ou éclairage.

Quel régime peut s’appliquer dans un parking privé payant ?

La relation avec l’exploitant dépend notamment de l’existence d’un contrat de stationnement.

La responsabilité de l’exploitant peut être recherchée sur le terrain contractuel lorsque la victime a personnellement contracté avec lui. Une personne tierce au contrat, par exemple certains accompagnants ou passagers, peut relever de la responsabilité extracontractuelle.

Il faut donc conserver le ticket, l’abonnement, la facture, la réservation, le moyen de paiement, le règlement et les conditions générales, puis identifier la personne ayant conclu le contrat.

Le paiement ne rend pas automatiquement l’exploitant responsable. Il faut encore préciser l’obligation invoquée, le manquement et son lien avec le dommage.

Quelles règles peuvent s’appliquer dans un parking public ?

Lorsqu’un parking ou un équipement constitue un ouvrage public, la victime doit établir la réalité du dommage, le lien direct entre l’ouvrage et l’accident et l’élément matériel invoqué.

La personne publique peut soutenir que l’ouvrage était normalement entretenu, que l’obstacle était visible ou qu’une faute de la victime a contribué au dommage.

Les pièces importantes peuvent notamment comprendre les photographies, signalements antérieurs, registres d’intervention, contrôles, ordres de réparation, travaux postérieurs et la réclamation indemnitaire adressée à la personne publique concernée.

Une simple plainte informelle à l’accueil n’identifie pas toujours la personne morale débitrice. La demande doit être datée, précise et adressée au service compétent.

Un véhicule stationné peut-il être impliqué ?

Oui, lorsqu’il a participé à la réalisation du dommage.

• stationnement empiétant sur une voie ou un cheminement ;
• portière ouverte ;
• remorque ou chargement saillant ;
• véhicule se déplaçant involontairement ;
• contact direct ;
• réaction ou manœuvre provoquée par sa position.

La loi du 5 juillet 1985 peut s’appliquer à un véhicule immobilisé. Elle ne s’applique toutefois pas à toute chute survenue près d’un véhicule stationné : il faut que le véhicule ait effectivement joué un rôle en lien avec sa fonction de déplacement ou son stationnement.

Que faire si le conducteur est inconnu ou non assuré ?

Il faut préserver immédiatement tous les éléments permettant d’identifier le véhicule ou d’établir son intervention.

• plaque complète ou partielle ;
• marque, modèle, couleur et dommages visibles ;
• direction de fuite ;
• description du conducteur ;
• témoins et coordonnées ;
• images du parking et commerces voisins ;
• traces de choc et débris ;
• plainte et références de l’enquête.

Une intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut être examinée lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, sous les conditions propres à ce dispositif.

Consultez les guides sur le délit de fuite et le Fonds de garantie après un accident de la circulation.

Quelles assurances peuvent intervenir ?

Assurance automobile du véhicule responsable

Elle garantit la responsabilité civile liée à l’usage du véhicule dans les conditions prévues par les textes et le contrat.

Garantie du conducteur

Elle peut être déterminante pour le dommage corporel du conducteur lorsque sa propre faute limite ou exclut son recours contre un tiers. Il faut vérifier les plafonds, exclusions, seuils, franchises et la définition du conducteur assuré.

Assurance du gestionnaire ou d’un prestataire

L’assurance du parking, du propriétaire, de la copropriété, de l’entreprise de nettoyage ou du mainteneur peut être interrogée lorsqu’un défaut du lieu ou d’un équipement est invoqué.

Garantie accidents de la vie

Elle peut parfois intervenir selon la définition contractuelle de l’accident, le seuil de gravité, les exclusions, le plafond et le mode d’évaluation. Elle ne remplace pas automatiquement l’action contre un responsable.

Protection juridique

Elle peut organiser ou prendre en charge certains frais selon les limites du contrat.

Délai de déclaration

Le contrat fixe le délai de déclaration du sinistre. Ce délai ne peut en principe être inférieur à cinq jours ouvrés, hors régimes particuliers. Il reste prudent de déclarer l’accident sans attendre, de conserver la preuve de l’envoi et de demander une réponse écrite.

Quels documents médicaux et financiers faut-il conserver ?

Documents médicaux

• certificat médical initial ;
• comptes rendus des secours, urgences et hospitalisations ;
• imagerie et examens spécialisés ;
• ordonnances et prescriptions de rééducation ;
• arrêts de travail et certificats de suivi ;
• suivi psychologique ou psychiatrique lorsqu’il existe ;
• rapport d’expertise et documents relatifs à la consolidation ou à une aggravation.

Le guide sur l’obtention du dossier médical peut être utile lorsque certaines pièces manquent.

Documents professionnels et financiers

• bulletins de salaire et attestations de l’employeur ;
• justificatifs d’absence et de pertes de revenus ;
• frais de soins, de transport, de stationnement et de dépannage ;
• aide humaine et garde d’enfants ;
• matériel, vêtements et effets personnels endommagés ;
• réparations, devis et factures concernant les biens.

Pièces relatives aux faits

• constat amiable et déclaration à l’assureur ;
• plainte ou procès-verbal lorsqu’ils existent ;
• rapport ou déclaration du gestionnaire ;
• ticket, abonnement, réservation ou preuve de paiement ;
• photographies, vidéos et témoignages ;
• courriers, refus, offres et demandes de pièces.

Quand une expertise médicale peut-elle être nécessaire ?

Une expertise peut être organisée lorsque les blessures sont importantes, les soins se prolongent, une opération a été nécessaire, l’arrêt de travail est long, la reprise professionnelle est difficile ou des séquelles sont envisagées.

Elle peut examiner les lésions initiales, les soins, les douleurs, la perte temporaire d’autonomie, la consolidation, les séquelles, l’aide humaine, les conséquences professionnelles et les frais futurs.

Une expertise ne se prépare pas uniquement avec des documents médicaux. Les justificatifs professionnels, financiers et les exemples concrets de difficultés quotidiennes doivent également être classés.

Consultez les guides pour préparer une expertise médicale, comprendre le rôle du médecin-conseil de victime et déterminer s’il est utile de consulter un avocat avant l’expertise.

Quelles conséquences peuvent être indemnisées ?

Les préjudices ne sont examinés que lorsque le droit à indemnisation ou la garantie applicable est établi. Chaque conséquence doit ensuite être justifiée et reliée à l’accident.

Préjudices économiques

• dépenses de santé et frais restés à charge ;
• frais de transport, de stationnement et de déplacement ;
• pertes de revenus ;
• aide humaine ;
• frais de véhicule, de matériel ou d’assistance ;
• soins et dépenses futurs ;
• incidence professionnelle.

Préjudices personnels

• déficit fonctionnel temporaire ;
• souffrances endurées ;
• préjudice esthétique temporaire ou permanent ;
• déficit fonctionnel permanent ;
• préjudice d’agrément ;
• conséquences psychologiques.

Préjudices des proches

Un proche peut parfois justifier de frais, d’une perte de revenus, de l’aide apportée ou d’un retentissement personnel propre. Ces conséquences doivent être distinguées de celles de la victime directe.

Le guide sur les préjudices indemnisables après un accident présente les principaux postes sans remplacer l’analyse du dossier.

Quels autres délais faut-il surveiller ?

Dommage corporel relevant du droit civil

L’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Réclamation contre une personne publique

Lorsqu’une créance est invoquée contre une commune, l’État ou un établissement public, la prescription quadriennale peut s’appliquer. Une réclamation écrite portant sur le fait générateur, l’existence ou le montant de la créance peut interrompre ce délai.

Délais contractuels et disparition des preuves

Les contrats peuvent fixer des délais plus courts pour déclarer l’accident, demander une garantie, transmettre un certificat ou contester un refus.

Même lorsque la prescription de fond paraît longue, les images peuvent être effacées, le sol nettoyé, la grille ou la barrière réparée, le marquage refait, les véhicules réparés et les témoins devenir difficiles à retrouver. Les premières démarches doivent donc être engagées rapidement.

Que faire si l’assureur ou le gestionnaire refuse d’indemniser ?

Il faut demander une réponse écrite et identifier précisément ce qui est contesté.

• réalité de l’accident ou lieu exact ;
• implication du véhicule ;
• qualité de conducteur ou de victime non conductrice ;
• circonstances de la manœuvre ;
• signalisation, visibilité ou sens de circulation ;
• cause de la chute et caractère anormal du sol ou de l’équipement ;
• identité du gestionnaire ou du responsable ;
• entretien normal ou faute de la victime ;
• garantie et délai de déclaration ;
• lien entre l’accident et les blessures ;
• montant ou justification des préjudices.

La motivation doit ensuite être comparée au constat, aux photographies, aux vidéos, aux témoignages, au ticket, aux pièces médicales, aux traces sur les véhicules, au rapport de maintenance, au règlement du parking et au contrat d’assurance.

Une contestation générale est rarement suffisante. La réponse doit viser le motif précis du refus et produire les pièces qui permettent une autre analyse.

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier ?

• quitter les lieux sans noter le niveau, l’allée ou la place ;
• ne pas signaler l’existence de blessés sur le constat ;
• ne pas photographier les trajectoires, la signalisation ou le défaut ;
• attendre avant de demander les images ;
• ne pas recueillir les coordonnées des témoins ;
• jeter le ticket ou ne pas conserver la preuve de paiement ;
• signer un récit inexact pour gagner du temps ;
• adresser des originaux sans conserver de copie ;
• accepter une offre sans vérifier la consolidation et les préjudices ;
• confondre le responsable, son assureur et une garantie personnelle.

Questions fréquentes

La loi Badinter s’applique-t-elle dans un parking privé ?

Elle peut s’appliquer lorsqu’un accident de circulation implique un véhicule terrestre à moteur. La propriété privée du parking ne suffit pas à exclure la loi du 5 juillet 1985.

Un véhicule stationné peut-il être impliqué ?

Oui, s’il a joué un rôle dans le dommage par sa position, une portière, une remorque, un chargement, un déplacement ou un contact. Sa simple présence à proximité n’est pas suffisante.

Les torts sont-ils systématiquement partagés à 50/50 ?

Non. Les trajectoires, manœuvres, règles de circulation, preuves et la qualité de la victime doivent être examinées.

Le Code de la route s’applique-t-il dans un parking de supermarché ?

Il peut s’appliquer lorsque les voies du parking sont ouvertes à la circulation publique, même si le terrain appartient à une personne privée.

Un ticket de parking suffit-il à prouver la responsabilité ?

Non. Il peut établir l’accès, la présence ou l’existence d’un contrat, mais pas nécessairement la cause de l’accident ni le manquement invoqué.

Peut-on demander les images des caméras ?

Oui. Une demande d’accès et de conservation peut être adressée rapidement au responsable du dispositif. Les droits des autres personnes filmées doivent toutefois être protégés.

Le gestionnaire est-il responsable de toute chute ?

Non. Il faut identifier le défaut, son caractère anormal ou le manquement invoqué, puis établir son rôle dans la chute.

Qui répond d’une grille instable dans un parking municipal ?

La responsabilité de la personne publique peut être examinée si le lien entre l’ouvrage et le dommage est établi. Elle peut opposer l’entretien normal ou une faute de la victime.

Le conducteur qui sort d’un parking doit-il céder le passage ?

Lorsqu’il débouche sur une route depuis une aire de stationnement ou un accès non ouvert à la circulation publique, il doit s’engager sans danger, à vitesse réduite et céder le passage aux autres véhicules.

Que faire en cas de délit de fuite ?

Il faut relever les éléments d’identification, préserver les images et témoignages, déposer plainte, déclarer l’accident et vérifier les conditions d’intervention des assureurs et du Fonds de garantie.

Une douleur apparue après le départ du parking peut-elle être déclarée ?

Oui. Certaines douleurs apparaissent progressivement. Il est utile de consulter, de faire dater les constatations médicales et de signaler l’évolution à l’assureur sans modifier le récit initial des circonstances.

Ressources utiles officielles

• Légifrance — Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ;
• Légifrance — Loi du 5 juillet 1985, article 3 ;
• Légifrance — Loi du 5 juillet 1985, article 4 ;
• Légifrance — Code de la route, article R. 110-1 ;
• Légifrance — Code de la route, article R. 415-9 ;
• Légifrance — Code des assurances, article L. 113-2 ;
• Légifrance — Code des assurances, article L. 211-9 ;
• Légifrance — Code civil, article 1242 ;
• Légifrance — Code civil, article 1353 ;
• Légifrance — Code civil, article 2226 ;
• Légifrance — Loi du 31 décembre 1968, prescription quadriennale ;
• CNIL — Vidéoprotection et durée de conservation ;
• Cour de cassation — Chute dans un parking payant, contrat et responsabilité ;
• Cour de cassation — Véhicule stationné dans un parking privé ;
• Cour administrative d’appel de Lyon — Grille instable dans un parking municipal.

Parking, véhicule et défaut d’aménagement

Vous avez été blessé dans un parking ?

Le cabinet peut examiner les circonstances, la qualité de la victime, le rôle éventuel d’un véhicule, le constat, les photographies, les images disponibles, l’état du parking, les premières pièces médicales et les assurances susceptibles d’intervenir.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical ou des images identifiant inutilement des tiers. Le mode de transmission adapté pourra être précisé après un premier point.

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