Guide pratique

Proche d’une victime d’accident : quels droits à indemnisation ?

Les proches d’une victime d’accident peuvent parfois subir leurs propres préjudices : préjudice moral, frais, perte de revenus ou aide apportée.

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Les droits du proche d’une victime d’accident peuvent être examinés lorsque le dommage subi par la victime directe entraîne aussi des conséquences personnelles, familiales ou financières pour son entourage.

Un conjoint peut devoir réorganiser la vie quotidienne. Un parent peut réduire son activité pour accompagner un enfant blessé. Des frais de déplacement, d’hébergement ou de garde peuvent être engagés. Lorsque la victime décède, d’autres préjudices peuvent également apparaître.

Le proche ne reçoit toutefois pas automatiquement une indemnisation en raison de son seul lien familial. Il doit identifier un préjudice qui lui est propre, expliquer son lien avec l’accident et réunir les pièces permettant de le démontrer.

Ce guide explique la différence entre victime directe et victime indirecte, les préjudices susceptibles d’être examinés et les points à vérifier dans les justificatifs, l’expertise et l’offre d’indemnisation.

Quelle différence entre victime directe et victime indirecte ?

La victime directe

La victime directe est la personne qui a elle-même subi l’atteinte corporelle ou psychologique provoquée par l’accident.

La victime indirecte

La victime indirecte, parfois appelée victime par ricochet, est une personne qui subit son propre préjudice en raison du dommage causé à la victime directe.

Elle ne demande pas nécessairement réparation des blessures de la victime directe. Elle demande réparation des conséquences que l’accident produit personnellement dans sa propre vie.

Comprendre la distinction entre victime directe et victimes par ricochet

Proche, victime indirecte ou héritier : est-ce la même chose ?

Non. Ces expressions peuvent désigner des situations juridiques différentes.

• un proche est une personne ayant une relation familiale, affective ou matérielle avec la victime ;
• une victime indirecte demande réparation de son propre préjudice provoqué par l’accident ;
• un héritier peut, en cas de décès, recueillir certaines créances d’indemnisation qui appartenaient à la victime décédée.

Une même personne peut parfois cumuler plusieurs qualités. Il faut néanmoins distinguer les préjudices personnels du proche des droits transmis par la succession de la victime directe.

Quels proches peuvent être concernés ?

La demande peut notamment concerner un conjoint, un partenaire de PACS, un concubin, un enfant, un parent, un frère, une sœur, un grand-parent ou une autre personne justifiant d’une relation suffisamment réelle avec la victime.

Le lien familial constitue un élément important, mais il ne dispense pas toujours de démontrer la réalité du préjudice personnel invoqué.

À l’inverse, l’absence de mariage ou de lien de parenté ne conduit pas nécessairement à écarter une personne qui justifie d’une communauté de vie ou d’une relation affective effective.

Chaque demande doit donc être examinée individuellement : nature du lien, vie commune, fréquence des relations, aide apportée, conséquences personnelles et justificatifs disponibles.

Les droits sont-ils les mêmes si la victime survit ou décède ?

Non. Les préjudices du proche ne sont pas organisés exactement de la même manière selon que la victime directe survit avec des séquelles ou décède.

Lorsque la victime survit avec des blessures ou un handicap

Le proche peut notamment devoir documenter ses propres frais, une perte de revenus, une modification durable de ses conditions de vie ou une souffrance morale liée à la gravité de l’état de la victime.

Lorsque la victime décède

Peuvent notamment être examinés le préjudice d’affection, certains frais, le préjudice d’accompagnement avant le décès, les conséquences économiques du décès et les droits transmis par succession.

Consulter le guide consacré aux droits des proches après un décès

Quels préjudices personnels ou économiques peuvent être examinés ?

Les frais engagés par le proche

• déplacements vers l’hôpital, le centre de soins ou le domicile de la victime ;
• stationnement et péages ;
• hébergement temporaire ;
• repas pris à l’extérieur en raison des soins ;
• garde d’enfants ;
• dépenses administratives ou matérielles directement liées à l’accident ;
• frais d’obsèques lorsque la victime est décédée.

Les pertes de revenus du proche

Un proche peut avoir réduit ou interrompu son activité pour accompagner la victime, organiser les soins ou assurer certaines tâches devenues nécessaires.

Il faut alors comparer les revenus qui auraient été perçus sans l’accident, les revenus effectivement reçus et les éventuelles prestations versées pendant la même période.

Les conséquences psychologiques propres au proche

Le proche peut subir une souffrance morale, une anxiété, des troubles du sommeil ou un autre retentissement psychologique qui lui est propre.

Lorsqu’un trouble médical ou psychologique autonome est invoqué, il doit être distingué de l’inquiétude ordinaire et suffisamment documenté.

Le bouleversement durable des conditions de vie

Dans certaines situations graves, l’état de la victime directe peut modifier durablement l’organisation familiale, sociale et personnelle du proche partageant sa vie.

Ce bouleversement doit être décrit concrètement : contraintes quotidiennes, réorganisation du logement, renoncement à certaines activités, présence régulière ou modification durable de la cellule familiale.

Qu’est-ce que le préjudice d’affection ?

Le préjudice d’affection répare la souffrance morale personnelle du proche provoquée par le décès de la victime directe.

Dans certaines situations particulièrement graves, la souffrance causée par le handicap majeur d’une victime survivante peut également devoir être examinée selon les circonstances du dossier.

L’évaluation ne doit pas être présentée comme une somme automatiquement attachée à un degré de parenté. Elle peut notamment tenir compte de la relation avec la victime, de la vie commune, de la proximité affective et des conséquences propres au proche.

Qu’est-ce que le préjudice d’accompagnement ?

Le préjudice d’accompagnement concerne les bouleversements et troubles subis par certains proches dans leurs conditions d’existence pendant la période comprise entre le dommage grave subi par la victime directe et son décès.

Il ne se confond pas avec le préjudice d’affection provoqué par le décès lui-même.

Il suppose de décrire la communauté de vie affective et effective, la période concernée, l’accompagnement apporté et les modifications concrètes subies dans la vie du proche.

Comment prendre en compte l’aide apportée à la victime ?

Le proche peut assurer la toilette, les repas, les courses, les déplacements, les démarches, la garde des enfants ou la surveillance de la victime.

Cette aide peut être prise en compte dans le besoin d’assistance par tierce personne de la victime directe, même lorsqu’elle a été fournie gratuitement par la famille.

Il faut toutefois distinguer ce poste du préjudice personnel éventuellement subi par le proche : perte de revenus, frais engagés, fatigue ou bouleversement de sa propre vie.

Une même conséquence économique ne doit pas donner lieu à deux indemnisations. Le dossier doit donc expliquer ce qui relève du besoin d’aide de la victime et ce qui relève du préjudice propre de l’aidant.

Comprendre l’aide humaine ou l’assistance par tierce personne

Une réduction d’activité du proche est-elle automatiquement indemnisable ?

Non. La réduction ou la cessation d’activité doit être suffisamment reliée aux conséquences de l’accident.

Il faut notamment vérifier :

• la nature de l’aide rendue nécessaire ;
• les périodes exactes de réduction ou d’interruption ;
• l’impossibilité de maintenir l’activité dans les mêmes conditions ;
• les revenus qui auraient été perçus sans l’accident ;
• les revenus et prestations effectivement reçus ;
• les sommes éventuellement versées au titre de l’aide humaine de la victime directe ;
• les autres solutions d’organisation réellement disponibles.

La perte de revenus du proche doit être calculée à partir de pièces objectives et ne doit pas faire double emploi avec une somme déjà allouée pour la même conséquence.

Comment examiner la perte de revenus du foyer après un décès ?

Le calcul ne consiste pas à reprendre automatiquement l’intégralité du revenu de la personne décédée.

Il faut notamment examiner les revenus du foyer avant le décès, la part de consommation personnelle de la victime décédée, les revenus et prestations qui subsistent après le décès, les charges du foyer et la situation de chaque proche.

Les hypothèses retenues doivent pouvoir être expliquées et vérifiées à partir des documents fiscaux, professionnels et familiaux. Aucun pourcentage de consommation personnelle ne doit être présenté comme automatiquement applicable à tous les foyers.

Approfondir le calcul des préjudices après le décès d’une victime

Quels documents permettent de démontrer le préjudice du proche ?

Les documents relatifs au lien avec la victime

• livret de famille ou actes d’état civil ;
• justificatif de mariage ou de PACS ;
• justificatifs de domicile commun ;
• éléments permettant de décrire la relation effective avec la victime.

Les justificatifs financiers

• factures de transport, stationnement et hébergement ;
• frais de garde d’enfants ;
• bulletins de salaire et avis d’imposition ;
• attestation de réduction ou d’interruption d’activité ;
• documents comptables pour un proche indépendant ;
• justificatifs de frais d’obsèques en cas de décès.

Les éléments relatifs aux conséquences personnelles

• attestations précises et factuelles ;
• chronologie de l’aide apportée ;
• documents médicaux ou psychologiques personnels lorsqu’ils existent ;
• éléments décrivant la modification des conditions de vie ;
• échanges avec l’assureur ou l’organisme d’indemnisation.

Les documents médicaux de la victime, les données familiales et les justificatifs financiers doivent être transmis par un canal approprié. Ils ne doivent jamais être publiés dans un commentaire public.

Quel délai faut-il respecter ?

En droit commun du dommage corporel, l’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité engagée par la victime directe ou indirecte se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Ce principe ne doit toutefois pas être appliqué mécaniquement. Le point de départ et les délais peuvent dépendre de la nature de l’accident, du décès éventuel, du régime d’indemnisation, de la procédure engagée ou de l’organisme saisi.

Il est donc préférable de ne pas attendre l’approche du délai pour conserver les pièces et présenter la demande.

Les préjudices du proche sont-ils évalués dans l’expertise de la victime ?

L’expertise de la victime directe peut décrire la gravité du handicap, les besoins d’aide et les conséquences médicales qui expliquent la situation de la famille.

Elle ne remplace toutefois pas automatiquement la preuve du préjudice personnel de chaque proche.

Lorsqu’un proche invoque son propre trouble psychologique, sa propre perte de revenus ou ses propres frais, il doit réunir les documents qui le concernent personnellement.

Il faut donc préparer séparément :

• les préjudices de la victime directe ;
• le besoin d’aide humaine de cette victime ;
• les préjudices propres à chacun des proches.

Quels points sont souvent contestés ?

L’assureur ou l’organisme d’indemnisation peut notamment discuter :

• la réalité ou l’intensité du lien avec la victime ;
• l’existence d’un préjudice personnel distinct ;
• le lien entre la perte de revenus et l’accident ;
• la durée ou la nécessité de l’aide apportée ;
• le montant et l’utilité des frais engagés ;
• l’existence d’un double compte avec l’aide humaine de la victime directe ;
• l’insuffisance des pièces justificatives.

Une demande claire doit identifier chaque proche, chaque préjudice, la période concernée et les pièces qui le démontrent.

Que vérifier dans l’offre d’indemnisation adressée au proche ?

• chaque proche est-il identifié séparément ?
• le préjudice personnel invoqué par chacun est-il précisé ?
• les frais sont-ils repris à partir des justificatifs transmis ?
• les pertes de revenus sont-elles calculées à partir des revenus réellement perdus ?
• l’aide humaine due à la victime directe est-elle distinguée du préjudice propre du proche ?
• le préjudice d’affection est-il distingué des troubles dans les conditions d’existence ?
• le préjudice d’accompagnement est-il traité séparément lorsqu’il existe ?
• le préjudice économique du foyer repose-t-il sur une méthode expliquée ?
• une limitation du droit de la victime directe a-t-elle été correctement répercutée dans un accident de la circulation ?
• l’offre regroupe-t-elle plusieurs proches dans une somme globale difficile à vérifier ?
• les droits transmis par succession sont-ils distingués des préjudices personnels des proches ?

Consulter la check-list avant d’accepter une offre

Questions fréquentes

Faut-il être marié pour demander une indemnisation ?

Non. La situation doit être examinée concrètement. La vie commune, la relation affective et le préjudice personnel peuvent être importants. Il faut toutefois distinguer les droits propres du proche des droits successoraux du défunt.

Un proche peut-il être indemnisé si la victime survit ?

Oui, notamment dans les situations graves lorsque le proche démontre ses propres frais, pertes économiques, souffrances ou bouleversements dans ses conditions de vie.

Plusieurs membres de la famille peuvent-ils présenter une demande ?

Oui. Chaque personne doit toutefois présenter son propre préjudice et ses justificatifs. Les situations ne doivent pas être regroupées automatiquement.

L’aide gratuite apportée par la famille peut-elle être prise en compte ?

Oui. Elle peut participer à l’évaluation de l’aide humaine due à la victime directe. Le proche doit néanmoins distinguer cette aide de ses propres frais ou pertes de revenus.

Une attestation suffit-elle à démontrer le préjudice du proche ?

Une attestation peut être utile, mais elle gagne à être accompagnée de pièces objectives : factures, documents professionnels, justificatifs de vie commune, documents médicaux ou relevé chronologique.

Un certificat psychologique est-il obligatoire ?

Pas dans tous les dossiers. Il peut toutefois être utile lorsqu’un proche invoque un trouble psychologique personnel distinct et durable.

Existe-t-il un montant automatique selon le lien familial ?

Non. Les référentiels et décisions antérieures peuvent fournir des repères, mais l’évaluation doit tenir compte de la relation, du dommage et des conséquences propres à chaque personne.

La faute de la victime directe peut-elle réduire les droits du proche ?

Dans un accident de la circulation, les limitations ou exclusions applicables à la victime directe sont prises en compte pour le préjudice subi par le tiers. Les autres régimes doivent être analysés selon leurs propres règles.

Ressources utiles

Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les ressources officielles relatives aux victimes indirectes, au préjudice d’accompagnement, aux délais et aux accidents de la circulation.

• Ministère de la Justice — L’indemnisation du dommage corporel
• Ministère de la Justice — Nomenclature Dintilhac
• Code civil — article 2226
• Loi du 5 juillet 1985 — article 6
• Cour de cassation — 27 avril 2017, préjudice d’accompagnement
• Cour de cassation — 8 juin 2017, perte de revenus du proche aidant
• Cour de cassation — 24 octobre 2019, préjudice économique du foyer après décès
• Voir les autres guides sur les postes de préjudice

Distinguer les préjudices de chacun

L’accident d’un proche a aussi bouleversé votre propre vie ?

Le cabinet peut examiner votre lien avec la victime, les frais, les pertes de revenus, l’aide apportée, les conséquences personnelles et l’offre éventuellement formulée par l’assureur.

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