Guide pratique

Accident avec un conducteur non assuré ou non identifié : quelles démarches pour être indemnisé ?

Après un accident avec un conducteur non assuré ou non identifié, le Fonds de garantie peut intervenir sous certaines conditions pour indemniser la victime.

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Après un accident avec un conducteur non assuré ou non identifié, l’indemnisation dépend d’abord de la possibilité d’identifier le responsable, le véhicule et l’assurance susceptible d’intervenir.

Lorsque le responsable est connu mais non assuré, il faut établir son identité, son rôle dans l’accident et l’absence de garantie. Lorsqu’il demeure inconnu, il faut surtout prouver l’existence et l’implication du véhicule ou de la personne à l’origine du dommage.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ou FGAO, peut intervenir sous conditions lorsque l’accident ouvre droit à réparation et que les dommages ne peuvent pas être intégralement indemnisés par un responsable ou un assureur.

Ce guide explique les premières démarches, les preuves à conserver, les délais de forclusion, les différences entre dommages corporels et matériels, ainsi que les points à vérifier avant d’accepter un refus ou une proposition d’indemnisation.

Vous ne savez pas par où commencer ?

Conducteur, passager, piéton, cycliste ou motard : les points à vérifier ne sont pas toujours les mêmes après un accident de la route. L’outil d’orientation vous aide à repérer les premières questions utiles avant d’engager vos démarches.

Quelles situations ce guide concerne-t-il ?

Cette page concerne principalement les accidents de circulation survenus en France lorsqu’un responsable assuré ne peut pas être immédiatement mobilisé.

• conducteur identifié, mais véhicule non assuré ;
• véhicule identifié, mais conducteur réel encore inconnu ;
• responsable et véhicule demeurés inconnus après un délit de fuite ;
• assureur contestant l’existence du contrat, sa validité ou l’étendue de sa garantie ;
• accident sans contact provoqué par un véhicule ayant quitté les lieux ;
• accident causé, dans un lieu ouvert à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou par un animal non assuré ou inconnu ;
• dommages corporels accompagnés ou non de dégâts au véhicule, au vélo, au deux-roues ou aux effets personnels.

Les réflexes propres à la fuite du conducteur sont développés dans le guide sur le délit de fuite après un accident corporel. Les accidents survenus à l’étranger ou impliquant un véhicule étranger doivent aussi être distingués des dossiers français ordinaires.

Le responsable et son véhicule ont-ils été identifiés ?

La première branche du dossier consiste à déterminer ce qui est réellement connu. Une plaque, un nom ou un courrier d’assureur ne répondent pas nécessairement à toutes les questions.

Responsable identifié mais non assuré

La victime connaît le conducteur ou le propriétaire du véhicule, mais aucune assurance ne garantit finalement la responsabilité en cause. Il faut réunir les éléments permettant d’établir l’identité, l’implication du véhicule, le droit à réparation et le défaut d’assurance.

• identité complète et adresse du conducteur ;
• plaque d’immatriculation, marque et modèle du véhicule ;
• identité du propriétaire lorsque le conducteur n’est pas titulaire de la carte grise ;
• constat, procès-verbal et déclarations recueillies ;
• courrier précisant l’absence de contrat ou l’exception de garantie opposée ;
• pièces médicales, justificatifs financiers et dommages matériels.

Véhicule identifié mais conducteur réel inconnu

Cette situation peut concerner un véhicule prêté, volé, conduit par une autre personne ou muni d’une plaque usurpée. Il faut distinguer le propriétaire, le souscripteur du contrat, le conducteur habituel et la personne qui conduisait effectivement lors de l’accident.

Responsable et véhicule demeurés inconnus

La difficulté principale devient la preuve. Une plainte, une plaque partielle, un témoin ou une vidéo peuvent permettre d’établir qu’un véhicule a joué un rôle dans l’accident, même s’il n’a pas été retrouvé.

Assureur identifié mais garantie contestée

Un assureur peut contester l’existence du contrat, invoquer une suspension, une non-assurance ou une assurance partielle. Il faut alors conserver son courrier exact et vérifier si la procédure d’information du FGAO et de la victime a été respectée.

Que faire immédiatement après l’accident ?

Faire constater les blessures

• appeler les secours lorsque la situation l’exige ;
• consulter rapidement un médecin ;
• faire établir un certificat médical initial ;
• conserver les comptes rendus des urgences, examens, ordonnances et arrêts de travail ;
• photographier les blessures visibles lorsque cela est utile et respectueux de la personne.

Identifier le véhicule et les personnes

• plaque complète ou partielle ;
• marque, modèle, couleur et signes distinctifs ;
• identité et coordonnées du conducteur ;
• identité du propriétaire du véhicule ;
• numéro de permis ou documents du véhicule lorsqu’ils peuvent être relevés régulièrement ;
• assureur ou numéro de contrat communiqué sur les lieux.

Établir un constat ou une déclaration précise

Le constat doit décrire les trajectoires, les points de choc, les témoins, les blessures et les informations relatives à l’assurance. Lorsque l’autre conducteur a fui, la victime peut remplir seule un constat et mentionner la fuite dans les observations.

Prévenir les forces de l’ordre

Cette démarche est particulièrement importante en cas de blessures, de délit de fuite, de refus d’identité, de doute sérieux sur l’assurance, de conduite sans permis alléguée ou de contestation immédiate des circonstances.

Déclarer le sinistre à ses propres assureurs

La déclaration permet de vérifier la garantie du conducteur, les dommages tous accidents, la protection juridique, l’assistance, le remorquage, le véhicule de remplacement et l’éventuelle aide de l’assureur pour constituer le dossier destiné au FGAO.

L’absence de carte verte prouve-t-elle que le véhicule n’était pas assuré ?

Non. Depuis le 1^er avril 2024, la carte verte et la vignette ne sont plus exigées pour les véhicules immatriculés. La situation d’assurance est principalement vérifiée à partir du Fichier des véhicules assurés, ou FVA, au moyen de l’immatriculation.

L’absence de justificatif présenté sur les lieux ne suffit donc pas à établir une non-assurance. Il faut relever la plaque, l’identité du conducteur et les informations du véhicule, puis conserver la position écrite de l’assureur ou des autorités.

Pour certains véhicules non immatriculés soumis à l’assurance, comme les engins de déplacement personnel motorisés, un document justificatif d’assurance demeure délivré. Ce document constitue une présomption, mais ne règle pas à lui seul toute contestation sur la garantie.

Comment établir que le responsable n’était pas assuré ?

Le défaut d’assurance peut résulter des vérifications des forces de l’ordre, de la réponse d’un assureur, du FVA ou des échanges intervenus après la déclaration du sinistre.

• procès-verbal mentionnant l’absence d’assurance ;
• courrier de l’assureur contestant l’existence du contrat ;
• courrier invoquant une suspension, une non-assurance ou une assurance partielle ;
• date d’effet alléguée d’une résiliation ou d’une suspension ;
• numéro de contrat ou identité de l’entreprise d’assurance ;
• notification adressée simultanément au FGAO et à la victime ;
• réponse écrite ultérieure du Fonds.

Lorsqu’un assureur entend invoquer une suspension, une non-assurance ou une assurance partielle opposable, l’article R. 421-5 du Code des assurances prévoit une déclaration au Fonds et une information simultanée de la victime. Un simple refus oral ne doit donc pas être traité comme une conclusion définitive.

Que faut-il prouver lorsque le responsable demeure inconnu ?

La victime doit établir l’accident, l’existence et le rôle du véhicule ou du tiers, les dommages subis et l’impossibilité d’identifier le responsable malgré les démarches engagées.

1. dater et localiser précisément l’accident ;
2. décrire la trajectoire du véhicule ou de la personne en cause ;
3. conserver une plaque même partielle et tout signe distinctif ;
4. identifier les témoins et demander des attestations factuelles ;
5. déposer plainte contre X lorsque les circonstances le justifient ;
6. demander rapidement la conservation des images ;
7. préserver les traces, photographies et données numériques ;
8. relier médicalement les blessures à l’accident.

L’absence de contact matériel n’exclut pas nécessairement l’implication d’un véhicule. Elle impose toutefois une preuve particulièrement structurée de la manœuvre qui a provoqué la chute, la sortie de route ou le choc avec un obstacle.

La qualité de la victime modifie-t-elle l’indemnisation ?

Conducteur victime

Le conducteur blessé peut être indemnisé lorsqu’un autre véhicule non assuré ou inconnu est impliqué. Sa propre faute peut cependant limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages corporels. Le Fonds ne remplace pas la garantie conducteur de la personne qui a provoqué seule son propre accident.

Passager, piéton ou cycliste

Ces victimes non conductrices bénéficient normalement du régime protecteur de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur. Leur faute ne peut affecter leur dommage corporel que dans les hypothèses restrictives prévues par ce texte.

Les situations propres au passager blessé et aux victimes non conductrices sont détaillées dans des guides séparés.

Ayants droit d’une victime décédée

Les proches peuvent présenter leurs préjudices propres lorsque le droit à indemnisation de la victime directe est établi. Il faut conserver les justificatifs du lien familial, des frais, des pertes de revenus et du retentissement personnel.

Quels dommages corporels peuvent être indemnisés ?

Lorsque les conditions d’intervention sont réunies, le Fonds peut indemniser les conséquences corporelles de l’accident, sous réserve du droit à réparation de la victime et des prestations déjà reçues.

• dépenses de santé et frais restés à charge ;
• pertes de revenus et conséquences professionnelles ;
• aide humaine temporaire ou permanente ;
• frais de transport et besoins futurs ;
• douleurs, perte temporaire d’autonomie et séquelles ;
• préjudice esthétique et impossibilité de reprendre certaines activités ;
• conséquences psychologiques médicalement documentées ;
• préjudices propres des proches dans les situations graves ou mortelles.

L’évaluation médicale ne règle pas à elle seule les conditions d’intervention du Fonds. Le droit à réparation, la faute éventuelle, les délais et le caractère subsidiaire du dispositif doivent être examinés séparément.

Quels dommages matériels peuvent être indemnisés ?

Responsable identifié mais non assuré

Lorsque le responsable est identifié mais non assuré, les dommages corporels et matériels peuvent être examinés sous les conditions du dispositif. Il faut établir la valeur du bien avant l’accident, le coût de réparation, l’éventuelle valeur de remplacement et les frais annexes.

Responsable demeuré inconnu

Lorsque l’auteur demeure inconnu, l’indemnisation des biens est beaucoup plus restrictive. Le Fonds ne prend en charge les dommages matériels que si l’accident a également causé une atteinte corporelle répondant à l’un des critères réglementaires suivants : décès, hospitalisation d’au moins sept jours suivie d’une incapacité temporaire d’au moins un mois, ou incapacité permanente partielle d’au moins 10 %.

Biens à documenter

• voiture, moto, scooter, vélo ou trottinette ;
• casque, vêtements et équipements de protection ;
• téléphone, ordinateur, bagages et objets personnels ;
• remorquage, dépannage et gardiennage ;
• véhicule ou moyen de transport de remplacement ;
• devis, factures, expertise automobile et photographies avant réparation.

Les garanties dommages de la propre assurance de la victime doivent être vérifiées parallèlement. Le Fonds n’intervient que pour les sommes qui ne peuvent pas être prises en charge à un autre titre.

Le FGAO intervient-il aussi sans véhicule motorisé ?

Oui, dans certaines conditions. Le Code des assurances prévoit également une intervention pour des accidents de circulation survenus dans un lieu ouvert à la circulation publique et causés par une personne circulant sur le sol ou par un animal inconnu ou non assuré.

• cycliste ou utilisateur d’un engin non motorisé ;
• piéton ou autre personne circulant sur le sol ;
• animal domestique sans assurance identifiable ;
• animal dont le propriétaire demeure inconnu ;
• objet ou charge à l’origine d’un accident selon les circonstances et le fondement applicable.

Ces hypothèses doivent rester distinguées de l’accident ordinaire causé par un véhicule terrestre à moteur. Les exclusions, les preuves et les conditions relatives aux dommages matériels peuvent différer.

Quels délais du FGAO faut-il respecter ?

Responsable inconnu

La demande d’indemnisation doit être adressée au Fonds dans les trois ans suivant l’accident. Dans les cinq ans suivant l’accident, la victime doit avoir conclu un accord avec le Fonds ou engagé l’action prévue contre lui.

Responsable connu mais non assuré

La victime doit, dans les cinq ans suivant l’accident, avoir conclu une transaction avec le responsable ou engagé une action en justice contre lui. La demande au Fonds doit ensuite être adressée dans l’année suivant la transaction ou la décision de justice passée en force de chose jugée.

Dommages uniquement matériels

La fiche officielle Service-Public indique un délai d’un an à compter de l’accident pour les demandes portant seulement sur des dommages matériels. Les conditions doivent être vérifiées immédiatement, notamment lorsque l’auteur demeure inconnu.

Forclusion et impossibilité d’agir

Ces délais sont prévus à peine de forclusion. Le texte réserve l’hypothèse dans laquelle les intéressés prouvent avoir été dans l’impossibilité d’agir avant leur expiration. Il ne faut jamais présumer que le délai de dix ans du dommage corporel protège à lui seul une demande contre le Fonds.

Situation	Échéance principale à surveiller
Responsable inconnu	Demande au FGAO dans les 3 ans suivant l’accident
Responsable inconnu	Accord ou action contre le Fonds dans les 5 ans suivant l’accident
Responsable connu non assuré	Transaction ou action contre le responsable dans les 5 ans suivant l’accident
Responsable connu non assuré	Demande au Fonds dans l’année de la transaction ou de la décision définitive
Dommages uniquement matériels	Délai d’un an à vérifier immédiatement
Déclaration à ses assureurs	Délai prévu par chaque contrat
Vidéos et témoins	Démarches immédiates, souvent en quelques jours

Quelles conditions concernent le lieu, la nationalité ou la résidence ?

La recevabilité peut dépendre du lieu de l’accident, de la nationalité ou de la résidence principale de la victime. L’article R. 421-13 du Code des assurances prévoit plusieurs catégories de personnes admises et exige que l’accident ouvre droit à réparation selon la législation française.

Ces questions doivent être vérifiées avec attention pour un touriste étranger, une personne résidant hors de France, un accident transfrontalier ou un dossier impliquant plusieurs pays.

Que faire lorsque le véhicule est étranger ?

Un véhicule étranger régulièrement assuré ne doit pas être assimilé à un véhicule français non assuré. Selon le dossier, l’interlocuteur peut être l’assureur étranger, son correspondant en France, un représentant chargé du règlement ou le Bureau central français.

Les mécanismes sont détaillés dans les guides sur l’accident en France impliquant une victime ou un véhicule étranger et l’accident de voiture à l’étranger.

Quelles garanties personnelles faut-il vérifier ?

Contrat du véhicule de la victime

• garantie corporelle du conducteur ;
• dommages tous accidents ou dommages collision ;
• assistance, dépannage et remorquage ;
• véhicule de remplacement ;
• protection juridique et défense-recours ;
• garantie des équipements et effets personnels.

Autres contrats

• individuelle accident ;
• prévoyance ;
• garantie accidents de la vie, selon ses exclusions ;
• assurance scolaire ;
• licence sportive ;
• contrat professionnel ou assurance de voyage.

Les prestations reçues doivent être identifiées et déclarées. Le Fonds prend seulement en charge le complément qui ne peut pas être indemnisé à un autre titre.

Quels documents faut-il transmettre au Fonds ?

Identité et recevabilité

• pièce d’identité ou titre de séjour ;
• coordonnées complètes de la victime ;
• justificatif de résidence lorsque cela est nécessaire ;
• qualité d’ayant droit et justificatifs familiaux en cas de décès.

Accident et responsabilité

• constat amiable ;
• plainte et récépissé ;
• procès-verbal ou références de la procédure ;
• photographies, vidéos, croquis et traces ;
• témoignages et coordonnées des témoins ;
• plaque, identité du conducteur et du propriétaire lorsqu’elles sont connues ;
• décision judiciaire ou transaction selon la situation.

Assurance

• contrats de la victime et conditions particulières ;
• réponses des assureurs ;
• courrier invoquant la non-assurance ou la suspension ;
• justificatifs des prestations déjà versées ;
• expertise automobile et justificatifs des dommages matériels.

Santé et conséquences économiques

• certificat médical initial ;
• comptes rendus des secours, urgences et hospitalisations ;
• imagerie, ordonnances, rééducation et arrêts de travail ;
• certificat de consolidation et rapport d’expertise ;
• pertes de revenus et documents professionnels ;
• frais de soins, de transport et d’aide humaine ;
• devis, factures et dépenses futures justifiées.

Le formulaire officiel et sa notice précisent les justificatifs attendus. Le Fonds peut demander des pièces complémentaires pendant l’instruction.

Une expertise médicale peut-elle être organisée par le Fonds ?

Oui, lorsque les blessures et leurs conséquences doivent être évaluées. L’expertise peut intervenir avant ou après la consolidation selon l’état médical et le degré d’avancement du dossier.

• lésions initiales et soins reçus ;
• douleurs et perte temporaire d’autonomie ;
• arrêts de travail et pertes de revenus ;
• aide humaine apportée par des proches ou des professionnels ;
• consolidation et séquelles ;
• incidence professionnelle et besoins futurs ;
• conséquences psychologiques médicalement documentées.

La victime doit préparer son dossier médical, la chronologie des soins et les justificatifs professionnels. Les guides sur la préparation de l’expertise, le médecin-conseil et la consultation d’un avocat avant l’examen peuvent compléter cette démarche.

Une provision peut-elle être demandée ?

Une avance peut être sollicitée lorsque le principe du droit à indemnisation paraît suffisamment établi et que des besoins immédiats sont déjà documentés.

• pertes de revenus ;
• frais médicaux ou de transport ;
• aide humaine ;
• matériel nécessaire ;
• difficultés financières directement liées à l’accident.

La provision ne constitue pas l’indemnisation définitive. Elle peut être discutée lorsque le Fonds conteste son intervention, le rôle du responsable, la faute de la victime ou le montant des besoins. Le guide sur la provision après un accident présente les pièces utiles.

Quelles conséquences peuvent être indemnisées ?

Les préjudices sont évalués après vérification du droit à réparation, des conditions d’intervention du Fonds et des indemnisations déjà obtenues à un autre titre.

Conséquences économiques

• dépenses de santé et frais futurs ;
• frais de transport et dépenses diverses ;
• pertes de revenus ;
• aide humaine ;
• incidence professionnelle ;
• dommages matériels dans les conditions applicables.

Conséquences personnelles

• perte temporaire d’autonomie ;
• douleurs ;
• préjudice esthétique ;
• séquelles fonctionnelles ;
• impossibilité de pratiquer certaines activités ;
• conséquences psychologiques médicalement documentées.

Préjudices des proches

• frais exposés ;
• aide apportée ;
• pertes de revenus ;
• retentissement personnel ;
• préjudices propres en cas de décès.

Un renvoi de synthèse vers les préjudices indemnisables après un accident permet d’approfondir ces catégories sans multiplier les liens vers chaque poste individuel.

Que vérifier avant d’accepter une offre ou une transaction ?

• droit à indemnisation retenu et faute éventuellement opposée ;
• date de consolidation ou caractère provisionnel de l’offre ;
• rapport d’expertise et observations médicales ;
• postes de préjudice évalués ;
• pertes de revenus et incidence professionnelle ;
• aide humaine et frais futurs ;
• prestations des organismes sociaux et provisions déjà versées ;
• dommages matériels inclus ou réservés ;
• portée des renonciations et sort d’une aggravation ultérieure ;
• délai et modalités de paiement.

Une proposition globale ne doit pas être appréciée seulement par son montant total. La page consacrée à l’offre d’indemnisation aide à reprendre le chiffrage poste par poste.

Que faire si le FGAO refuse d’intervenir ?

Il faut demander une réponse écrite précisant le fondement exact du refus.

• réalité de l’accident ou implication du véhicule contestée ;
• responsable finalement identifié ;
• défaut d’assurance non établi ;
• victime ou accident ne remplissant pas les conditions territoriales ou personnelles ;
• faute du conducteur victime ;
• existence d’un autre assureur ou d’une autre garantie ;
• délai de saisine dépassé ;
• condition de gravité non remplie pour les dommages matériels ;
• lien entre l’accident et les blessures contesté ;
• montant ou postes de préjudice discutés.

Comparer ensuite cette position avec le constat, la plainte, le procès-verbal, les témoignages, les images, les réponses des assureurs, les textes applicables et les pièces médicales.

En l’absence d’accord sur les conditions d’intervention ou sur l’indemnité, l’article R. 421-14 du Code des assurances prévoit la saisine du tribunal judiciaire. La stratégie amiable ou judiciaire doit être adaptée au motif précis du refus et aux délais restant à courir. Le guide sur la procédure amiable ou judiciaire présente les principales options.

Quelle différence entre le FGAO, le FGTI et la CIVI ?

Le FGAO concerne principalement les accidents de circulation causés par un responsable non assuré ou inconnu, ainsi que certaines autres hypothèses prévues par le Code des assurances.

Le FGTI et la CIVI relèvent de l’indemnisation des victimes d’infractions, notamment dans certains dossiers d’agression ou de violences. Un accident de circulation avec délit de fuite demeure normalement analysé d’abord au regard du FGAO, sauf circonstances particulières relevant d’un autre mécanisme.

Le guide consacré aux démarches après une agression traite séparément de la CIVI, du FGTI et du SARVI.

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier ?

• conclure à la non-assurance à partir de la seule absence de carte verte ;
• ne pas relever la plaque ou l’identité du propriétaire ;
• ne pas appeler les forces de l’ordre après un accident corporel ;
• se contenter d’une déclaration orale sans conserver de preuve écrite ;
• ne pas déposer plainte après une fuite ;
• ne pas identifier les témoins ou demander les images assez vite ;
• attendre la fin de l’enquête avant de surveiller les délais du Fonds ;
• confondre responsable connu et responsable inconnu ;
• croire que le FGAO efface la faute du conducteur victime ;
• supposer que tous les dommages matériels seront indemnisés ;
• oublier sa propre garantie conducteur ou ses garanties dommages ;
• ne pas déclarer les prestations déjà reçues ;
• accepter un refus seulement oral ;
• confondre la prescription corporelle de droit commun avec les forclusions du FGAO ;
• publier le procès-verbal, les données médicales ou les coordonnées des témoins sur un espace public.

Questions fréquentes

Le FGAO intervient-il automatiquement lorsqu’un conducteur n’est pas assuré ?

Non. Il faut établir le droit à réparation, la réalité du défaut d’assurance, les dommages et l’absence d’une indemnisation complète par un autre mécanisme.

L’absence de carte verte prouve-t-elle que le véhicule n’était pas assuré ?

Non. Depuis le 1^er avril 2024, la preuve d’assurance des véhicules immatriculés repose principalement sur le FVA. L’absence de document présenté sur place ne suffit pas.

Que faire si le responsable est connu mais non assuré ?

Il faut réunir son identité, la plaque, le constat ou le procès-verbal, les preuves du défaut d’assurance et les dommages. Il faut également surveiller les démarches à accomplir contre le responsable dans les cinq ans et la demande au Fonds dans l’année suivant la transaction ou la décision définitive.

Quel délai s’applique lorsque le responsable demeure inconnu ?

La demande doit être adressée au FGAO dans les trois ans suivant l’accident. Un accord avec le Fonds ou une action contre lui doit intervenir dans les cinq ans suivant l’accident.

Le conducteur victime peut-il être indemnisé ?

Oui, lorsqu’un autre véhicule non assuré ou inconnu est impliqué. Sa propre faute peut toutefois limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages.

Le passager, le piéton ou le cycliste est-il mieux protégé ?

Ces victimes non conductrices bénéficient normalement du régime protecteur de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 pour leur dommage corporel.

Le FGAO indemnise-t-il toujours le véhicule endommagé ?

Non. Lorsque le responsable demeure inconnu, les dommages matériels supposent notamment une atteinte corporelle répondant au seuil réglementaire.

Faut-il déclarer l’accident à sa propre assurance tous risques ?

Oui. Le Fonds intervient subsidiairement et les garanties susceptibles de prendre en charge le véhicule, les blessures, l’assistance ou la protection juridique doivent être identifiées.

Le Fonds peut-il se retourner contre le conducteur non assuré ?

Oui. Après avoir indemnisé la victime, le Fonds exerce un recours contre le responsable pour récupérer les sommes versées, avec les accessoires prévus par les textes.

Le FGAO intervient-il pour un véhicule étranger ?

Le parcours n’est pas le même qu’avec un véhicule français non assuré. Il faut rechercher l’assureur étranger, son correspondant, le Bureau central français ou un autre mécanisme compétent.

Le Fonds intervient-il aussi pour un accident causé par un cycliste, un piéton ou un animal ?

Oui, dans certaines conditions, lorsque l’accident survient dans un lieu ouvert à la circulation publique et que le responsable est inconnu ou non assuré.

Peut-on contester un refus du Fonds ?

Oui. Il faut répondre au motif précis du refus et, en l’absence d’accord, une action devant le tribunal judiciaire peut être nécessaire.

Ressources utiles officielles

• Code des assurances — article L. 421-1 ;
• Code des assurances — article R. 421-5 ;
• Code des assurances — article R. 421-12 ;
• Code des assurances — article R. 421-13 ;
• Code des assurances — article R. 421-14 ;
• Code des assurances — article R. 421-18 ;
• Loi du 5 juillet 1985 — articles 1 à 5 ;
• Code civil — article 2226 ;
• Service-Public — indemnisation par le FGAO ;
• Service-Public — preuve de l’assurance d’un véhicule ;
• Fonds de Garantie des Victimes — accident causé par un véhicule motorisé ;
• Fonds de Garantie des Victimes — accident sans véhicule motorisé ;
• Ministère de l’Intérieur — FVA et disparition de la carte verte.

Défaut d’assurance, responsable inconnu et FGAO

Vous avez été blessé par un conducteur non assuré ou non identifié ?

Le cabinet peut examiner les circonstances de l’accident, le constat ou le procès-verbal, l’identité du véhicule ou du conducteur, les réponses des assureurs, les délais du FGAO, les premières pièces médicales et les garanties susceptibles d’intervenir.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical, un procès-verbal non expurgé ou les coordonnées privées de tous les témoins. Le mode de transmission adapté pourra être précisé après un premier point.

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