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Faute inexcusable de l’employeur : quels droits après un accident du travail ?

La faute inexcusable de l’employeur peut permettre une indemnisation complémentaire lorsque l’accident du travail révèle un manquement à la sécurité.

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Après un accident du travail, la victime peut parfois s’interroger sur la responsabilité de l’employeur.

Lorsque l’accident est lié à un manquement à la sécurité, à un risque connu ou à des mesures de prévention insuffisantes, la question de la faute inexcusable peut se poser.

Cette notion peut permettre une indemnisation complémentaire.

Elle ne doit toutefois pas être invoquée de manière automatique.

Il faut analyser les circonstances de l’accident, les obligations de sécurité, les éléments de preuve, les documents de l’entreprise, les témoignages et les conséquences corporelles.

Cette fiche explique les points à vérifier après un accident du travail lorsque la faute inexcusable de l’employeur est envisagée.

Qu’est-ce que la faute inexcusable ?

La faute inexcusable peut être discutée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.

Elle suppose donc une analyse concrète du risque et des mesures de prévention.

Il peut s’agir d’un accident de la route, accident sur chantier, d’une chute, d’un accident de machine, d’une manutention dangereuse, d’un défaut de formation, d’un défaut d’équipement, d’un risque déjà signalé ou d’une organisation du travail inadaptée.

La faute inexcusable n’est pas seulement une faute grave au sens courant.

Elle répond à des conditions juridiques précises.

L’analyse doit donc reposer sur des preuves.

Les premières démarches après l’accident

Après l’accident, la priorité est la santé du salarié.

Il faut faire constater les blessures et conserver les documents médicaux.

Il faut aussi s’assurer que l’accident du travail a bien été déclaré.

Les documents importants sont :

  • certificat médical initial ;
  • déclaration d’accident du travail ;
  • feuille d’accident du travail ;
  • décisions de la CPAM ;
  • arrêts de travail ;
  • comptes rendus médicaux ;
  • photographies utiles ;
  • témoignages ;
  • échanges avec l’employeur ;
  • documents de sécurité ;
  • fiches de poste ;
  • consignes ;
  • formations ;
  • rapports d’inspection ou de prévention ;
  • avis du médecin du travail.

Il est utile de noter rapidement les circonstances : lieu, heure, tâche effectuée, matériel utilisé, personnes présentes, consignes données et risques connus.

Quels éléments peuvent être utiles ?

La preuve est souvent au centre du dossier.

Il faut rechercher les éléments permettant de démontrer que le risque était connu ou prévisible.

Plusieurs éléments peuvent être utiles :

  • précédents accidents ;
  • alertes du salarié ;
  • absence d’équipement de protection ;
  • formation insuffisante ;
  • consignes inexistantes ou imprécises ;
  • matériel défectueux ;
  • surcharge de travail ;
  • urgence imposée ;
  • absence de surveillance ;
  • non-respect de règles de sécurité ;
  • intervention d’une entreprise extérieure.

Les témoignages doivent être précis.

Il vaut mieux privilégier des attestations factuelles, décrivant ce qui a été vu ou entendu, plutôt que des appréciations générales.

Accident du travail et indemnisation complémentaire

La reconnaissance d’un accident du travail permet une prise en charge spécifique.

Mais la faute inexcusable peut ouvrir une discussion complémentaire sur certains préjudices.

Elle peut notamment conduire à une majoration de la rente ou du capital, et à l’examen de postes complémentaires selon la situation.

Il faut donc distinguer :

  • la prise en charge de l’accident du travail ;
  • les indemnités journalières ;
  • l’incapacité permanente ;
  • la faute inexcusable ;
  • l’indemnisation complémentaire ;
  • les préjudices personnels.

Ces notions ne se confondent pas.

La victime doit conserver l’ensemble des décisions reçues afin de comprendre les démarches déjà engagées.

Le rôle de l’expertise médicale

Une expertise médicale peut être nécessaire pour évaluer les conséquences de l’accident.

Elle peut porter sur les blessures, les douleurs, la consolidation, les séquelles, l’arrêt de travail, les limitations, l’incidence professionnelle, les besoins d’aide et les préjudices personnels.

Dans un dossier de faute inexcusable, l’expertise permet de chiffrer les conséquences corporelles.

Elle ne remplace pas l’analyse de la faute de l’employeur, mais elle est essentielle pour l’évaluation du dommage corporel.

La victime doit préparer ses pièces médicales, ses justificatifs professionnels et les éléments montrant les conséquences dans sa vie quotidienne.

Quels préjudices peuvent être discutés ?

Selon les circonstances, plusieurs postes peuvent être examinés.

Il peut notamment s’agir des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, du déficit fonctionnel, de l’aide humaine, de l’incidence professionnelle, des frais restés à charge, du retentissement psychologique et de certains frais futurs.

Lorsque les séquelles modifient la capacité de travail, il faut aussi vérifier l’avis du médecin du travail, les restrictions, l’inaptitude éventuelle, la reconversion ou la perte de chance professionnelle.

La situation de chaque salarié doit être analysée concrètement.

Un même accident peut avoir des conséquences très différentes selon le métier, l’âge, le parcours professionnel et les séquelles.

Les difficultés fréquentes

L’employeur peut contester la faute.

Il peut soutenir que les consignes existaient, que le salarié était formé, que le matériel était conforme ou que l’accident résulte d’une imprudence du salarié.

La CPAM, l’assureur ou la juridiction compétente peuvent aussi demander des pièces précises.

Les difficultés les plus fréquentes concernent :

  • la preuve du risque ;
  • la preuve de la connaissance du danger ;
  • les mesures de prévention ;
  • les témoignages ;
  • le lien entre le manquement et l’accident ;
  • l’évaluation des séquelles ;
  • la reprise du travail.

Il faut donc construire le dossier avec méthode.

Pourquoi être accompagné ?

La faute inexcusable est une matière technique.

Elle demande une double analyse : les circonstances professionnelles et les conséquences corporelles.

L’accompagnement permet de reprendre la chronologie, vérifier les pièces de sécurité, préparer les témoignages, analyser les décisions de la CPAM, préparer l’expertise et évaluer les préjudices.

L’objectif est de ne pas limiter le dossier à la seule reconnaissance de l’accident du travail lorsque les circonstances justifient une analyse plus approfondie.

Présenter votre situation au cabinet

Vous avez été victime d’un accident du travail et vous pensez que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir le risque ?

Vous avez des séquelles, une décision de la CPAM, une expertise prévue ou une difficulté avec l’employeur ?

Le cabinet peut vous aider à faire le point sur les pièces utiles et les démarches envisageables.

Vous pouvez présenter votre situation au cabinet ou appeler pour un premier échange.

Ressources utiles

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