Guide pratique

Décès après un accident : quels droits à indemnisation pour les proches ?

Après le décès d’une victime d’accident, les proches peuvent parfois demander réparation de leurs propres préjudices.

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Le décès après un accident peut ouvrir plusieurs questions d’indemnisation pour les proches de la victime.

Il faut distinguer les préjudices personnels de chaque proche, les conséquences économiques du décès et les droits qui appartenaient à la victime avant sa mort et peuvent être transmis à ses héritiers.

Un conjoint peut subir une perte de revenus du foyer. Des frais d’obsèques, de déplacement ou d’hébergement peuvent avoir été exposés. Les proches peuvent également invoquer un préjudice d’affection ou, lorsqu’ils ont accompagné la victime avant son décès, un préjudice d’accompagnement.

Ce guide explique les demandes à séparer, les documents à préparer et les points à vérifier dans l’expertise, le décompte économique et l’offre d’indemnisation.

Pour une présentation plus générale des droits d’un conjoint, d’un parent, d’un enfant ou d’un proche aidant lorsque la victime survit, consultez le guide Proche d’une victime d’accident : quels droits à indemnisation ?

Quelles demandes faut-il distinguer après le décès ?

Les préjudices personnels de chaque proche

Le conjoint, le partenaire, le concubin, les enfants, les parents ou un autre proche peuvent demander réparation des conséquences que le décès produit directement dans leur propre vie.

Il peut notamment s’agir d’un préjudice d’affection, d’un préjudice d’accompagnement, de frais engagés ou d’une perte économique.

Les préjudices subis par la victime avant son décès

Lorsque la victime a survécu pendant une période entre l’accident et son décès, elle a pu subir elle-même des douleurs, une perte d’autonomie, des frais, une perte de revenus ou d’autres préjudices.

Les droits à réparation entrés dans son patrimoine avant le décès peuvent être transmis à ses héritiers selon les règles successorales.

Quelles démarches accomplir après le décès ?

Les démarches dépendent de l’origine du décès et de la procédure applicable. Il est toutefois utile de reprendre le dossier dans un ordre clair.

• obtenir plusieurs copies de l’acte de décès ;
• conserver les références de la procédure de police, de gendarmerie ou de justice lorsqu’elle existe ;
• réunir les comptes rendus médicaux compris entre l’accident et le décès ;
• conserver les rapports médico-légaux, d’autopsie ou d’expertise lorsqu’ils existent et peuvent être communiqués ;
• déclarer le décès aux assureurs et organismes susceptibles d’intervenir ;
• conserver les factures d’obsèques, de transport, de stationnement et d’hébergement ;
• réunir les documents d’état civil et, lorsqu’elle est utile, la preuve de la qualité d’héritier ;
• rassembler les revenus du foyer avant et après le décès ;
• identifier séparément les conséquences subies par chaque proche.

Quel régime d’indemnisation et quel interlocuteur identifier ?

L’interlocuteur dépend de l’origine du décès, des responsabilités et des garanties mobilisables.

• assureur du responsable ou assureur automobile ;
• Fonds de garantie selon la situation ;
• CIVI ou FGTI lorsqu’une infraction est concernée ;
• ONIAM ou commission de conciliation et d’indemnisation dans certains dossiers médicaux ;
• employeur, caisse de sécurité sociale ou assureur dans un accident du travail ;
• garantie accidents de la vie, prévoyance, assurance décès ou autre garantie personnelle.

Les plafonds, exclusions, délais de déclaration et conditions de garantie doivent être vérifiés contrat par contrat. Une réponse défavorable ne doit pas être acceptée sans demander les motifs précis.

Quels préjudices des proches peuvent être examinés ?

• le préjudice d’affection ;
• le préjudice d’accompagnement ;
• les frais exposés et les pertes économiques ;
• dans certaines circonstances, un préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude.

Chaque demande doit être individualisée. Une somme globale attribuée à toute la famille ne permet pas toujours de comprendre les préjudices retenus pour chacun.

Qu’est-ce que le préjudice d’affection ?

Le préjudice d’affection répare la souffrance morale personnelle provoquée par le décès de la victime directe.

Il peut concerner le conjoint, le partenaire, le concubin, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les grands-parents ou une autre personne justifiant d’un lien affectif réel.

La parenté, la vie commune et la proximité affective constituent des éléments importants. Le montant ne doit toutefois pas être présenté comme automatiquement attaché à un degré de parenté.

Chaque proche doit être identifié séparément et sa relation avec la victime doit être examinée concrètement.

Qu’est-ce que le préjudice d’accompagnement ?

Le préjudice d’accompagnement concerne les troubles subis par certains proches dans leurs conditions d’existence pendant la période comprise entre l’accident ou l’aggravation de l’état de santé et le décès de la victime.

Il peut résulter d’une présence régulière, de visites fréquentes, d’une réorganisation familiale, d’un accompagnement pendant les soins ou d’une modification importante du mode de vie.

Il ne se confond pas avec la souffrance morale provoquée par le décès lui-même, qui relève du préjudice d’affection.

Il est utile de documenter :

• la période comprise entre l’accident et le décès ;
• la communauté de vie avec la victime ;
• la fréquence de la présence et des visites ;
• les tâches accomplies ;
• la réorganisation du quotidien ;
• les conséquences familiales, sociales ou professionnelles.

Un préjudice d’attente et d’inquiétude peut-il exister ?

Dans certaines circonstances, les proches apprennent que la victime est exposée à un péril grave sans connaître immédiatement son état ou l’issue de l’événement.

La souffrance éprouvée pendant cette période d’attente et d’incertitude peut constituer un préjudice spécifique, distinct du préjudice d’affection.

Il faut alors préciser le moment où le proche a appris le danger, la durée de l’incertitude et le moment où il a eu connaissance du décès ou de l’état réel de la victime.

Ce poste dépend des circonstances de l’événement et ne doit pas être présenté comme automatique dans tout dossier de décès.

Quels frais liés au décès peuvent être examinés ?

• frais de pompes funèbres ;
• inhumation ou crémation ;
• transport du corps lorsqu’il est rendu nécessaire par la situation ;
• frais de sépulture ou de colombarium selon les justificatifs ;
• déplacements, péages, stationnement et hébergement directement liés aux démarches ;
• autres dépenses directement causées par le décès et suffisamment justifiées.

Les demandes doivent être appuyées par les factures, les preuves de paiement et une explication permettant de relier chaque dépense au décès.

Comment évaluer la perte de revenus du foyer ?

Le décès d’une personne qui contribuait aux ressources du foyer peut entraîner un préjudice économique pour le conjoint, le partenaire, le concubin et les enfants à charge.

Le calcul ne consiste pas à attribuer automatiquement aux proches l’intégralité du revenu de la personne décédée.

Il faut notamment examiner :

• les revenus du foyer avant le décès ;
• la part de consommation personnelle de la victime décédée ;
• les revenus qui continuent à être perçus par le conjoint survivant ;
• les pensions, rentes ou prestations reçues après le décès ;
• le nombre et l’âge des enfants à charge ;
• la durée probable de leur dépendance économique ;
• l’évolution prévisible des revenus ;
• la distinction entre la perte déjà subie et la perte future.

Aucun pourcentage unique de consommation personnelle ne doit être appliqué mécaniquement. La composition du foyer, le niveau de revenus, les charges et la situation réelle doivent être examinés.

Comment examiner la situation des enfants ?

Un enfant peut subir un préjudice économique correspondant à la part des ressources du foyer dont il aurait bénéficié sans le décès.

Il faut notamment tenir compte de son âge, de sa scolarité, de sa situation de dépendance et de la date probable à laquelle il aurait acquis son autonomie financière.

La situation de chaque enfant doit être calculée séparément et ne doit pas être absorbée dans une somme globale attribuée au parent survivant.

Quels préjudices de la victime peuvent être transmis aux héritiers ?

Lorsque la victime n’est pas décédée immédiatement, elle peut avoir subi plusieurs préjudices entre l’accident et son décès.

• dépenses de santé restées à charge ;
• pertes de revenus antérieures au décès ;
• aide humaine devenue nécessaire ;
• déficit fonctionnel temporaire ;
• souffrances physiques et psychologiques ;
• préjudice esthétique temporaire ;
• selon les circonstances, angoisse liée à la conscience d’une mort imminente.

Ces demandes appartiennent à la succession et doivent être distinguées des préjudices personnels du conjoint, des enfants ou des autres proches.

L’angoisse de mort imminente peut-elle être examinée ?

Ce préjudice correspond à la souffrance particulière éprouvée par une victime ayant eu conscience de la gravité de son état et de l’imminence de sa propre mort.

Il ne peut pas être retenu automatiquement dans tout accident mortel. Les éléments du dossier doivent permettre d’établir un état de conscience et la perception de la mort prochaine.

Lorsqu’il est établi, ce droit appartient à la victime directe et est transmis à ses héritiers. Il doit être distingué des souffrances causées par les blessures afin d’éviter une double indemnisation.

Quels documents préparer après le décès ?

Les documents d’état civil et de succession

• acte de décès ;
• livret de famille et actes d’état civil ;
• justificatif de mariage, de PACS ou de domicile commun ;
• acte de notoriété ou document établissant la qualité d’héritier lorsqu’il est nécessaire ;
• coordonnées du notaire lorsque la succession est ouverte.

Les éléments relatifs à l’accident et au décès

• constat, plainte ou référence de la procédure ;
• procès-verbal lorsqu’il peut être obtenu ;
• témoignages, photographies ou vidéos utiles ;
• dossier médical compris entre l’accident et le décès ;
• rapport d’expertise, d’autopsie ou document médico-légal lorsqu’il existe et peut être communiqué ;
• décisions judiciaires ou administratives déjà rendues.

Les justificatifs financiers

• factures d’obsèques et preuves de paiement ;
• frais de transport, péages, stationnement et hébergement ;
• avis d’imposition du foyer ;
• bulletins de salaire ou documents comptables du défunt ;
• revenus du conjoint survivant ;
• relevés de carrière et documents de retraite ;
• pensions, rentes, capitaux décès et prestations de prévoyance ;
• certificats de scolarité des enfants à charge.

Les conséquences propres à chaque proche

• justificatifs de vie commune ;
• chronologie de l’accompagnement avant le décès ;
• attestations factuelles ;
• documents relatifs à une perte de revenus ;
• documents médicaux ou psychologiques personnels lorsqu’un trouble propre est invoqué ;
• échanges avec l’assureur ou le fonds d’indemnisation.

Les documents médicaux du défunt, les actes d’état civil, les revenus du foyer et les informations concernant les enfants ne doivent pas être déposés dans un commentaire public ou transmis par un canal non sécurisé.

Une expertise médicale est-elle toujours nécessaire après un décès ?

Pas nécessairement. Son utilité dépend notamment du lien entre l’accident et le décès, de la durée de survie de la victime et des points médicaux contestés.

Une expertise peut être utile pour déterminer :

• si le décès est imputable à l’accident ;
• si un état antérieur a joué un rôle ;
• quels soins et souffrances ont précédé le décès ;
• si la victime est restée consciente ;
• quels préjudices elle a personnellement subis avant de mourir ;
• si une perte de chance doit être évaluée dans un dossier médical.

Les préjudices propres aux proches — affection, accompagnement, frais ou pertes économiques — doivent ensuite être documentés séparément.

Que vérifier dans l’offre d’indemnisation ?

• chaque proche est-il identifié séparément ?
• les héritiers et les victimes indirectes sont-ils correctement distingués ?
• les préjudices subis par la victime avant son décès sont-ils évalués ?
• les souffrances et l’éventuelle angoisse de mort imminente ont-elles été examinées ?
• le préjudice d’affection est-il individualisé pour chaque proche ?
• le préjudice d’accompagnement est-il distingué du préjudice d’affection ?
• un éventuel préjudice d’attente et d’inquiétude est-il examiné ?
• les frais d’obsèques sont-ils repris à partir des factures ?
• les autres frais exposés par chaque proche sont-ils mentionnés ?
• le revenu de référence du foyer est-il expliqué ?
• la part de consommation personnelle du défunt est-elle motivée ?
• les revenus restant au conjoint survivant sont-ils correctement repris ?
• la part de chaque enfant est-elle calculée séparément ?
• les prestations reçues ont-elles été analysées selon leur nature réelle ?
• la perte déjà subie et la perte future sont-elles séparées ?
• une éventuelle limitation du droit de la victime directe est-elle clairement expliquée ?

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Quel délai faut-il respecter ?

L’article 2226 du Code civil prévoit, pour l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, pour la victime directe ou indirecte.

Dans un dossier de décès, la détermination du point de départ peut toutefois être technique et dépendre de la demande présentée, de la procédure et du régime d’indemnisation applicable.

Des délais ou formalités particuliers peuvent également exister devant un fonds d’indemnisation, une juridiction pénale, un organisme public ou dans le cadre d’un contrat d’assurance.

Il est donc préférable de ne pas attendre pour identifier les recours, déclarer le sinistre et conserver les pièces.

Questions fréquentes

Tous les membres de la famille sont-ils automatiquement indemnisés ?

Non. Les proches doivent être identifiés individuellement. Le lien familial, la proximité affective, la vie commune et la réalité du préjudice peuvent être examinés selon le poste invoqué.

Le concubin ou le partenaire de PACS peut-il présenter une demande ?

Oui. Il faut notamment documenter la relation, la communauté de vie et les conséquences personnelles ou économiques du décès.

Le préjudice d’accompagnement est-il compris dans le préjudice d’affection ?

Non. Le préjudice d’accompagnement concerne les bouleversements vécus avant le décès. Le préjudice d’affection concerne la souffrance morale provoquée par le décès lui-même.

Les héritiers peuvent-ils demander réparation des souffrances du défunt ?

Oui, lorsque ces souffrances ont été réellement subies avant le décès. Le droit à réparation né dans le patrimoine de la victime est transmis aux héritiers.

L’angoisse de mort imminente est-elle automatique ?

Non. Il faut établir que la victime a eu conscience de la gravité de son état et de l’imminence de sa mort.

Les frais d’obsèques sont-ils toujours intégralement remboursés ?

Ils doivent être justifiés et reliés au décès. Leur prise en compte dépend également du régime d’indemnisation et des éventuelles limitations du droit à réparation.

Le revenu entier du défunt revient-il au conjoint ?

Non. Le calcul tient notamment compte de la part que le défunt consacrait à ses besoins personnels, des revenus restant au foyer et de la situation des enfants à charge.

Une pension de réversion ou un capital décès sont-ils toujours déduits ?

Pas selon une règle unique. Il faut examiner la nature de la prestation, son objet et les règles de recours ou d’imputation applicables.

Plusieurs proches peuvent-ils recevoir des offres différentes ?

Oui. Chaque personne peut subir un préjudice différent selon son lien avec la victime, sa vie commune, ses frais, ses pertes de revenus et les conséquences personnelles du décès.

Ressources utiles

Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les textes et décisions officiels relatifs aux préjudices des proches, aux droits successoraux et aux accidents de la circulation.

• Ministère de la Santé — Nomenclature Dintilhac
• Code civil — article 2226
• Loi du 5 juillet 1985 — article 6
• Cour de cassation — 30 avril 1976, transmission aux héritiers des souffrances subies avant le décès
• Cour de cassation — 27 avril 2017, préjudice d’accompagnement
• Cour de cassation — 25 mars 2022, préjudice d’attente et d’inquiétude
• Cour de cassation — 25 mars 2022, angoisse de mort imminente
• Voir les autres guides sur les postes de préjudice

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Le cabinet peut examiner les circonstances du décès, les droits transmis par succession, les préjudices personnels de chaque proche, les frais et les conséquences économiques.

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