Guide pratique
Chute sur la voie publique : démarches et indemnisation
Après une chute sur la voie publique, la victime doit faire constater ses blessures, conserver les preuves et identifier le responsable possible.
Après une chute sur la voie publique occasionnant un dommage corporel, la victime peut se demander si une indemnisation est possible.
La réponse dépend des circonstances.
Une chute peut être liée à un trottoir dégradé, une plaque mal fixée, un trou dans la chaussée, une marche peu visible, un obstacle, un chantier mal signalé, un défaut d’éclairage, une bouche d’égout, une racine, un mobilier urbain ou un sol anormalement glissant.
Toutes les chutes sur la voie publique ne donnent pas automatiquement droit à indemnisation.
Il faut identifier la cause de la chute, conserver les preuves, faire constater les blessures et déterminer quel interlocuteur peut être concerné : commune, gestionnaire de voirie, entreprise de travaux, commerce voisin, copropriété, assureur ou autre responsable possible.
Cette fiche explique les premières démarches à accomplir après une chute sur la voie publique, les pièces utiles et les points à vérifier avant une demande d’indemnisation.
Quelles situations peuvent être concernées ?
Une chute sur la voie publique peut survenir dans plusieurs lieux.
Il peut notamment s’agir :
- d’un trottoir ;
- d’une chaussée ;
- d’un passage piéton ;
- d’une place publique ;
- d’un parking public ;
- d’une piste cyclable ;
- d’un arrêt de bus ;
- d’une zone de travaux ;
- d’un escalier extérieur ;
- d’un accès à un bâtiment public ;
- d’un chemin ou d’une voie ouverte à la circulation.
Les causes possibles sont nombreuses.
Par exemple :
- trou dans le sol ;
- dalle descellée ;
- pavé manquant ;
- plaque métallique instable ;
- obstacle non signalé ;
- câble ou tuyau au sol ;
- défaut d’éclairage ;
- travaux mal protégés ;
- mobilier urbain mal placé ;
- sol glissant ;
- accumulation anormale de feuilles, gravillons ou déchets.
L’important est de pouvoir décrire précisément le lieu et la cause de la chute.
Que faire immédiatement après la chute ?
La priorité est d’abord la santé de la victime.
Si les douleurs sont importantes, il faut appeler les secours ou consulter rapidement un médecin.
Il est ensuite utile de :
- noter l’adresse exacte ;
- photographier le lieu ;
- photographier le défaut ou l’obstacle ;
- prendre des photos larges et des photos rapprochées ;
- identifier les témoins ;
- conserver les coordonnées des personnes présentes ;
- vérifier s’il existe des caméras à proximité ;
- conserver les vêtements ou chaussures endommagés si cela peut être utile ;
- consulter rapidement un médecin ;
- faire établir un certificat médical initial ;
- conserver tous les justificatifs de soins, frais et arrêts de travail.
Il est préférable de prendre les photographies rapidement.
Un obstacle peut être déplacé, un chantier modifié, un trou rebouché ou une signalisation ajoutée après l’accident.
Pourquoi les preuves sont-elles importantes ?
Dans ce type de dossier, la preuve est souvent déterminante.
Il ne suffit pas toujours de démontrer que la victime est tombée.
Il faut aussi établir un lien entre la chute et un élément précis : dégradation du sol, obstacle, défaut d’entretien, signalisation insuffisante ou danger particulier.
Les éléments utiles peuvent être :
- photographies du lieu ;
- photographies de l’obstacle ;
- vidéos ;
- témoignages ;
- coordonnées de témoins ;
- rapport des secours ;
- déclaration faite auprès de la mairie ou du gestionnaire ;
- certificat médical initial ;
- comptes rendus médicaux ;
- arrêt de travail ;
- justificatifs de frais ;
- échanges avec les assurances.
La victime peut aussi envoyer rapidement un courrier ou un courriel au service concerné pour signaler l’accident et demander la conservation des éléments utiles.
Qui peut être concerné par la responsabilité ?
Le responsable possible dépend du lieu et de la cause de la chute.
Selon les circonstances, il peut s’agir :
- de la commune ;
- d’un établissement public ;
- d’un gestionnaire de voirie ;
- d’une entreprise de travaux ;
- d’un commerce ;
- d’un syndic ou d’une copropriété ;
- d’un propriétaire privé ;
- d’un autre usager ;
- d’un assureur responsabilité civile.
Par exemple, une chute causée par un chantier mal signalé ne s’analyse pas de la même manière qu’une chute sur un trottoir dégradé, une plaque instable ou un obstacle laissé par un commerce.
Il faut donc éviter les conclusions automatiques.
L’analyse dépend du lieu, des preuves, de la nature du défaut, de la visibilité de l’obstacle, de la signalisation et des circonstances exactes.
Faut-il signaler l’accident à la mairie ou au gestionnaire ?
Oui, il peut être utile de signaler rapidement l’accident.
Le signalement doit être précis.
Il peut mentionner :
- la date ;
- l’heure ;
- le lieu exact ;
- la description de la chute ;
- le défaut constaté ;
- les blessures ;
- les photographies disponibles ;
- les coordonnées des témoins ;
- la demande de conservation des éléments utiles.
Ce signalement ne garantit pas une indemnisation.
Mais il permet de dater la démarche et d’identifier l’interlocuteur compétent.
Si la commune n’est pas compétente, elle peut parfois orienter vers un autre gestionnaire ou un autre service.
Quels documents médicaux conserver ?
Les documents médicaux sont indispensables pour établir les blessures et leur évolution.
Il faut conserver :
- certificat médical initial ;
- compte rendu des urgences ;
- examens d’imagerie ;
- ordonnances ;
- arrêts de travail ;
- certificats de prolongation ;
- comptes rendus de spécialistes ;
- prescriptions de rééducation ;
- factures de soins ;
- justificatifs de transport ;
- certificats de suivi ;
- convocation à expertise médicale ;
- rapport d’expertise médicale, s’il existe.
Le certificat médical initial est particulièrement important.
Il permet de faire constater les premières blessures après la chute.
Lorsque les douleurs persistent, il faut continuer à conserver les pièces médicales dans l’ordre chronologique.
Une expertise médicale peut-elle être nécessaire ?
Oui, surtout si les blessures sont importantes ou si des séquelles persistent.
L’expertise médicale peut permettre d’évaluer :
- les blessures initiales ;
- les douleurs ;
- les soins ;
- la durée d’arrêt de travail ;
- la consolidation ;
- les séquelles ;
- les pertes de revenus ;
- l’aide humaine ;
- les frais futurs ;
- l’incidence professionnelle ;
- les préjudices personnels.
La victime doit préparer cette étape avec méthode.
Il est utile de classer les pièces médicales, les justificatifs de frais, les arrêts de travail et les documents prouvant les conséquences concrètes de la chute.
La page sur l’expertise médicale peut aider à comprendre cette étape.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Selon les circonstances, plusieurs postes peuvent être examinés.
Il peut notamment s’agir :
- des dépenses de santé ;
- des frais de déplacement ;
- des pertes de revenus ;
- de l’aide humaine ;
- des souffrances endurées ;
- du déficit fonctionnel temporaire ;
- du déficit fonctionnel permanent ;
- de l’incidence professionnelle ;
- du préjudice esthétique ;
- du préjudice d’agrément ;
- des frais futurs ;
- des conséquences psychologiques.
Chaque poste doit être justifié.
La page consacrée aux préjudices indemnisables permet de comprendre l’intérêt d’une analyse poste par poste.
Une chute peut sembler banale au départ, mais entraîner des conséquences importantes : fracture, traumatisme crânien, atteinte du dos, blessure au genou, douleur à l’épaule, arrêt de travail ou gêne durable dans la vie quotidienne.
Que faire en cas de refus ?
Un refus peut être fondé sur plusieurs arguments.
Par exemple :
- absence de preuve du défaut ;
- obstacle jugé visible ;
- défaut considéré comme peu important ;
- absence de témoin ;
- contestation du lieu ;
- contestation du lien entre la chute et les blessures ;
- absence de responsabilité du service saisi ;
- mise en cause d’un autre interlocuteur.
Il faut alors reprendre le dossier dans l’ordre :
- lieu exact ;
- photographies ;
- témoignages ;
- signalement ;
- documents médicaux ;
- échanges avec les services concernés ;
- justificatifs de préjudice ;
- réponse reçue.
Un refus ne signifie pas toujours que toute démarche est impossible.
Mais il faut analyser la qualité des preuves et vérifier si le bon interlocuteur a été saisi.
Erreurs fréquentes à éviter
Certaines erreurs peuvent fragiliser le dossier.
Par exemple :
- ne pas photographier le lieu ;
- ne pas noter l’adresse exacte ;
- ne pas prendre les coordonnées des témoins ;
- attendre trop longtemps avant de consulter ;
- ne pas faire établir de certificat médical ;
- ne pas signaler l’accident ;
- ne pas conserver les échanges ;
- transmettre des pièces sans en garder copie ;
- accepter une réponse trop rapide sans comprendre le motif ;
- ne pas vérifier ses propres garanties d’assurance.
Il ne s’agit pas de dramatiser chaque chute.
Il s’agit de préserver les éléments utiles lorsque les blessures sont réelles et que les circonstances justifient une analyse.
Pourquoi être accompagné ?
Un dossier de chute sur la voie publique peut devenir technique.
Il faut identifier le bon interlocuteur, vérifier les preuves, analyser les responsabilités possibles, organiser les pièces médicales et évaluer les préjudices.
L’accompagnement par un avocat peut permettre de :
- reprendre les circonstances ;
- identifier les preuves manquantes ;
- vérifier les interlocuteurs compétents ;
- préparer une réclamation ;
- organiser le dossier médical ;
- préparer une expertise médicale ;
- vérifier les préjudices ;
- analyser une offre ou un refus.
L’objectif est d’éviter que la victime reste seule face à une réponse standard ou à une contestation de responsabilité.
Présenter votre situation au cabinet
Vous avez été victime d’une chute sur la voie publique ?
Vous avez des blessures, des photographies du lieu, un arrêt de travail, une expertise prévue ou une réponse défavorable ?
Le cabinet peut vous aider à faire le point sur les pièces utiles, les responsabilités possibles, les assurances et les démarches envisageables.
Vous pouvez présenter votre situation au cabinet ou appeler le cabinet.
Ressources utiles
Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les ressources officielles relatives à la responsabilité civile, au dommage causé par une chose, aux pouvoirs de police municipale, à l’entretien des voies communales et à la preuve.
- Code civil — Article 1240
- Code général des collectivités territoriales — Article L2212-2
- Code de la voirie routière — Entretien des voies communales
- Service-public.fr — Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par un objet
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